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R glement CE no 436 2009 de la Commission du 26 mai 2009
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L 128 16 FR Journal officiel de l Union europ enne 27 5 2009. 11 Il est opportun en vue de faciliter le traitement des 20 Une connaissance appropri e de la production et des. donn es relatives aux d clarations de consid rer chaque stocks dans le secteur vitivinicole ne peut au stade. d claration pr sent e dans l unit administrative comp actuel tre acquise que sur la base des d clarations de. tente comme ind pendante des autres que le m me r colte et de stock pr sent es par les diff rents int ress s. producteur aurait pu pr senter dans d autres unit s admi Il y a lieu par cons quent de prendre les dispositions. nistratives de l tat membre appropri es en vue de garantir que lesdites d clarations. soient pr sent es par les int ress s et qu elles soient. compl tes et exactes en pr voyant les sanctions appli. 12 Il n est pas n cessaire de soumettre l obligation d une quer tant en cas d absence de d clarations qu en cas de. double d claration les producteurs pour lesquels toutes pr sentation de d clarations fausses ou incompl tes. les informations n cessaires peuvent tre fournies dans le. cadre de la seule d claration de production du vin Il est. possible de dispenser les tout petits producteurs tant 21 Pour la m me raison il est indispensable que soient arr. donn que l ensemble de leur production repr sente un t es les dates auxquelles des informations recueillies rela. volume relativement modeste de la production commu tives aux d clarations obligatoires doivent tre transmises. nautaire la Commission ainsi que la forme suivant laquelle cette. transmission doit tre effectu e, 13 Il convient galement de pr voir l obligation de faire des. d clarations pour les op rateurs qui c dent les produits. viticoles avant les dates pr vues pour les d clarations 22 Pour assurer le suivi du march vitivinicole il est n ces. saire de disposer de certaines donn es sur ce march. Outre les donn es fournies par des r capitulations des. diverses d clarations il est consid r comme indispen. 14 Il est n cessaire pour faciliter la gestion du march de. sable de disposer des informations sur les disponibilit s. fixer la date laquelle les d clarations doivent tre faites. et les utilisations du vin et sur les prix du vin Il convient. En raison des poques diff rentes auxquelles ont lieu les. donc de pr voir que les tats membres tablissent ces. vendanges dans les tats membres il y a lieu de pr voir. informations et les communiquent la Commission, l chelonnement des dates auxquelles les d clarations. certaines dates fixes, doivent tre faites par les producteurs. 15 Afin de faciliter l application du pr sent r glement il 23 Il est possible de dispenser certains tats membres de. semble appropri de pr voir dans des formulaires les communiquer les prix tant donn que l ensemble de. l ments qui doivent figurer dans les d clarations tout leur production repr sente un volume relativement. en laissant la discr tion des tats membres le choix modeste de la production communautaire. de la forme dans laquelle lesdits l ments doivent tre. fournis par les op rateurs, 24 Il y a donc lieu d abroger le r glement CE no. 1282 2001 de la Commission 1 qui a tabli les moda, 16 L utilisation des proc d s informatiques dans les diff lit s d application relatives l tablissement des informa.
rents domaines de l activit administrative remplace tions pour la connaissance des produits et le suivi du. progressivement les saisies manuelles des donn es Il est march dans le secteur vitivinicole. donc souhaitable de pouvoir galement utiliser les, proc d s informatiques et lectroniques lors de l utilisa. tion des d clarations obligatoires, 25 En vue du march unique dans la Communaut il. importe de donner aux instances charg es de surveiller. 17 Il y a lieu de permettre aux tats membres disposant d un la d tention et la mise sur le march des produits vitivi. casier viticole complet de pouvoir utiliser certaines nicoles les instruments n cessaires pour effectuer un. donn es du casier comme la superficie Il est donc contr le efficace selon des r gles uniformes applicables. souhaitable d exon rer dans certaines conditions les dans toute la Communaut. producteurs de d clarer la superficie, 26 L article 112 paragraphe 1 du r glement CE no. 18 Il convient que les tats membres dont la surface viticole 479 2008 pr voit que les produits vitivinicoles ne. ne d passe pas 500 ha o la production de vin ne peuvent circuler l int rieur de la Communaut que. d passe pas 50 000 hectolitres puissent exclure certaines s ils sont accompagn s d un document officiellement. informations des d clarations et puissent exon rer les agr Le paragraphe 2 dudit article pr voit que les. producteurs de la pr sentation de l une ou de l autre de personnes physiques ou morales d tenant des produits. ces d clarations dans des conditions d terminer vitivinicoles ont l obligation de tenir des registres indi. quant en particulier les entr es et les sorties de ces. 19 Il convient d arr ter les dates auxquelles des informations. recueillies doivent tre centralis es l chelon national 1 JO L 176 du 29 6 2001 p 14. 27 5 2009 FR Journal officiel de l Union europ enne L 128 17. 27 Un progr s dans l harmonisation fiscale dans la Commu l attestation d appellation d origine ou d indication. naut a t accompli par la directive 92 12 CEE du g ographique prot g es de certaines cat gories de vin Il. Conseil du 25 f vrier 1992 relative au r gime g n ral importe donc d tablir les r gles n cessaires pour cette. la d tention la circulation et aux contr les des attestation L tablissement des r gles pour l attestation. produits soumis accise 1 Dans le but d tablir des de l origine de certains vins est galement n cessaire. r gles uniformes applicables dans la Communaut et pour les transports non soumis aux formalit s fiscales. afin de simplifier les formalit s administratives pour les notamment pour l exportation Afin de simplifier les. professionnels et les citoyens il est notamment indiqu formalit s administratives pour les citoyens et de. que les documents accompagnant les transports des d charger les instances comp tentes des travaux de. produits vitivinicoles pour les besoins de l application routine il convient de pr voir les r gles selon lesquelles. de la r glementation fiscale soient galement consid r s ces derni res peuvent autoriser les exp diteurs r pondant. comme des documents d accompagnement reconnus certaines conditions prescrire eux m mes les. mentions attestant l origine du vin dans le document. 28 Pour les transports des produits vitivinicoles non soumis d accompagnement sans pr judice de l exercice des. aux dispositions fiscales pr cit es et pour les transports contr les appropri s. des produits vitivinicoles provenant des petits produc. teurs il y a lieu de pr voir un document qui les, accompagne pour mettre les instances comp tentes en 35 Il convient d tablir les mesures prendre par les auto. mesure de surveiller la circulation de ces produits rit s comp tentes dans le cadre d un transport effectu. cette fin peut tre reconnu tout document commercial par un exp diteur qui a commis une infraction grave ou. qui comporte au moins les indications n cessaires pour dans le cadre d un transport irr gulier en ayant soin que. identifier le produit et pour suivre l itin raire du trans la r gularisation de ces transports ne les retarde pas au. port del des d lais strictement n cessaires, 29 Afin de ne pas alourdir inutilement les formalit s admi.
36 Afin de faire en sorte que la consultation des registres. nistratives pour les transporteurs il y a lieu de pr voir. permette aux instances comp tentes de surveiller effica. qu aucun document ne sera requis pour accompagner les. cement la circulation et la d tention des produits viti. transports de certains produits vitivinicoles sur une. vinicoles notamment dans la collaboration entre ces. distance limit e ou conditionn s dans des petits r ci. services au niveau communautaire il y a lieu d harmo. pients en quantit s limit es, niser sur le plan communautaire les r gles relatives la. tenue des registres, 30 L utilisation des proc d s informatiques dans les activit s. administratives des operateurs remplace progressivement. les documents en papier Il est donc souhaitable de 37 Les obligations relatives aux registres peuvent entra ner. pouvoir galement utiliser les proc d s informatiques une charge administrative disproportionn e pour certains. lors de l tablissement et de l utilisation des documents op rateurs C est pourquoi il convient que les tats. d accompagnement et des registres membres puissent dispenser ces op rateurs de certaines. obligations, 31 Pour l exportation des produits vitivinicoles des docu. ments compl mentaires aux documents d accompagne, ments sont exig s notament la d claration d exportation 38 Les mati res utilis es dans certaines pratiques oenologi. Il convient donc de d finir des proc dures compl men ques notamment pour l enrichissement l acidification et. taires pour l tablissement et la validation de ces docu l dulcoration sont particuli rement expos es au risque. ments d une utilisation frauduleuse Il importe donc que la. d tention de ces mati res impose la tenue de registres. 32 La surveillance des transports des produits vitivinicoles en permettant aux instances comp tentes de surveiller la. vrac exige une attention particuli re tant donn que ces circulation et l utilisation de ces mati res. produits sont plus expos s des manipulations fraudu. leuses que des produits d j mis en bouteilles munis d un. dispositif de fermeture non r cup rable et rev tus des 39 Le contr le des vins mousseux et des vins de liqueur. tiquettes Il convient d exiger en pareil cas des informa exige une attention particuli re tant donn qu ils sont. tions compl mentaires et une validation pr alable du l objet d addition d autres produits Il est donc n cessaire. document d accompagnement d exiger la mention d informations compl mentaires aux. 33 Pour faciliter le contr le par les autorit s comp tentes il. est n cessaire d exiger la r f rence au document VI 1. 40 Le document d accompagnement pour les transports des. dans les documents d accompagnement d un transport. produits vitivinicoles prescrit par les dispositions commu. d un produit d un pays tiers mis en libre circulation. nautaires est une source d information tr s utile pour les. instances charg es de veiller au respect des dispositions. 34 Les dispositions pour l tablissement des documents communautaires et nationales dans le secteur du vin Il. administratifs d accompagnement et du document d ac est indiqu de permettre aux tats membres d tablir des. compagnement simplifi se r f rent des r gles pour dispositions compl mentaires concernant l application du. pr sent r glement pour les transports qui commencent. 1 JO L 76 du 23 3 1992 p 1 sur leur propre territoire. L 128 18 FR Journal officiel de l Union europ enne 27 5 2009. 41 L article 18 paragraphe 1 du r glement CE no Article 2. 884 2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant. modalit s d application relatives aux documents D finitions. accompagnant les transports des produits vitivinicoles Aux fins du pr sent titre on entend par. et aux r gistres tenir dans le secteur vitivinicole 1 a. introduit la possibilit pour les tats membres d instaurer. des dispositions compl mentaires ou sp cifiques pour les a exploitant une personne physique ou morale ou un grou. produits en cause circulant sur leur territoire Une de ces pement de personnes physiques ou morales quel que soit le. dispositions pr voit que l indication de la masse volu statut juridique conf r selon le droit national au groupe. mique des mo ts de raisins peut tre remplac e par ment ainsi qu ses membres dont l exploitation se trouve. celle de la densit exprim e en degr s Oechsle jusqu au sur le territoire de la Communaut tel que d fini l ar. 31 juillet 2010 Cette pratique traditionnelle est surtout ticle 299 du trait et qui exploite une superficie plant e. utilis e par des petits producteurs agricoles qui ont en vigne. besoin encore de quelques ann es pour pouvoir adopter. les nouvelles r gles d indication de la masse volumique Il b parcelle viticole parcelle agricole plant e en vigne telle que. est donc opportun de prolonger cette d rogation tout en d finie l article 2 1 bis du r glement CE no 796 2004 de. abrogeant le r glement CE no 884 2001 la Commission 2. c superficie plant e abandonn e ensemble de la superficie. 42 Il est souhaitable que les tats membres communiquent plant e en vigne mais n tant plus r guli rement soumise. la Commission le nom et l adresse des instances comp des op rations culturales pour en obtenir un produit. tentes pour l application du titre concernant les docu commercialisable. ments d accompagnement et les registres afin que la. Commission puisse diffuser cette information aux Article 3. autres tats membres, Informations contenues dans le casier viticole.
1 Afin d tablir et de maintenir jour un casier viticole les. tats membres recueillent, 43 Il convient que les informations n cessaires pour le. contr le et l audit de l application du pr sent r glement. soient conserv es par les tats membres aux fins d ins a pour chaque exploitant ayant une superficie plant e en vigne. pection pendant une p riode appropri e d au moins 0 1 hectare ou tant soumis une d claration. requise en vertu de la r glementation communautaire ou. nationale les informations relatives, 44 Afin de garantir un traitement quitable des transpor i son identification. R GLEMENT CE N o 436 2009 DE LA COMMISSION du 26 mai 2009 portant modalit s d application du r glement CE n o 479 2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole les d clarations obligatoires et l tablissement des informations pour le suivi du

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