ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES
ORGANISATION MONDIALEDU COMMERCEWT/DS282/AB/R2 novembre 2005(05-5145)Original: anglaisÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITSTUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRESEN PROVENANCE DU MEXIQUEAB-2005-7Rapport de l'Organe d'appel
WT/DS282/AB/RPage iI.Introduction . 1II.Arguments des participants et des participants tiers . 6A. Allégations d'erreur formulées par le Mexique – Appelant . 61.2.3.4.5.Prescription imposant d'établir un lien de causalité dans les réexamensà l'extinction . 6Cumul dans les réexamens à l'extinction . 8Marges de dumping dans les réexamens à l'extinction . 10"Fondement juridique" du maintien des droits antidumping . 12Appels conditionnels du Mexique . 13a) "Critère" pour les déterminations de l'USDOC dans les réexamensà l'extinction . 13b) Article X:3 a) du GATT de 1994 . 14B. Arguments des États-Unis – Intimé . 151.2.3.4.5.Prescription imposant d'établir un lien de causalité dans les réexamensà l'extinction . 15Cumul dans les réexamens à l'extinction . 18Marges de dumping dans les réexamens à l'extinction . 19"Fondement juridique" du maintien des droits antidumping . 20Appels conditionnels du Mexique . 21a) "Critère" pour les déterminations de l'USDOC dans les réexamensà l'extinction . 21b) Article X:3 a) du GATT de 1994 . 22C. Allégations d'erreur formulées par les États-Unis – Appelant . 231.Compatibilité du Sunset Policy Bulletin "en tant que tel" . 23D. Arguments du Mexique – Intimé . 291.E.Compatibilité du Sunset Policy Bulletin "en tant que tel" . 29Arguments des participants tiers . 341.2.3.4.Argentine . 34Chine . 35Communautés européennes . 36Japon . 37III. Questions soulevées dans le présent appel . 38IV. Lien de causalité dans les réexamens à l'extinction . 41A. Introduction . 41B. Prescription imposant d'établir un lien de causalité entre le dumping probable et ledommage probable dans un réexamen à l'extinction . 42C. Allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord . 50V.Cumul dans les réexamens à l'extinction . 52A. Introduction . 52B. Allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord . 53
WT/DS282/AB/RPage iiC. Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et sonapplication de l'article 11.3 en ce qui concerne le cumul . 551.2.3.4.5.6.La constatation du Groupe spécial concernant la compatibilité avec l'article 11.3était-elle fondée uniquement sur sa constatation selon laquelle l'article 3.3 nes'appliquait pas aux réexamens à l'extinction? . 55"Constatation liminaire" concernant la présence simultanée des importationsvisées . 56Question de savoir si l'USITC disposait d'une base factuelle suffisante pourconstater que les importations visées seraient présentes simultanémentsur le marché intérieur . 58Critère appliqué par l'USITC . 61Prescription alléguée imposant d'identifier le laps de temps dans lequelles importations seraient présentes simultanément . 63Applicabilité de l'article 3.3 de l'Accord antidumping . 64VI. Marges de dumping dans les réexamens à l'extinction . 66VII. "Fondement juridique" du maintien des droits antidumping . 69VIII. Compatibilité du Sunset Policy Bulletin "en tant que tel" . 72A. Critère énoncé par le Groupe spécial . 73B. Critère appliqué par le Groupe spécial . 74IX. Appels conditionnels du Mexique. 82A. "Critère" pour les déterminations de l'USDOC dans les réexamens à l'extinction . 82B. Article X:3 a) du GATT de 1994 . 83X.Constatations et conclusions . 84ANNEXE INotification d'un appel présentée par le Mexique au titre de l'article 16:4et de l'article 17 du Mémorandum d'accord et de la règle 20 1) desProcédures de travail pour l'examen en appelANNEXE IINotification d'un autre appel des États-Unis présentée conformément auxarticles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 23 1) desProcédures de travail pour l'examen en appel
WT/DS282/AB/RPage iiiAFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORTTitre abrégéTitre complet de l'affaire et référenceAustralie – SaumonsRapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations desaumons, WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998, DSR 1998:VIII, 3327Canada – Exportations de bléet importations de grainsRapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de bléet le traitement des grains importés, WT/DS276/AB/R, adopté le27 septembre 2004CE – Accessoires de tuyauterieRapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping surles accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil,WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003CE – HormonesRapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes etles produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le13 février 1998, DSR 1998:I, 135CE – Linge de lit(article 21:5 – Inde)Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping surles importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Indeà l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends,WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003CE – Subventions àl'exportation de sucreRapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions àl'exportation de sucre, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R,adopté le 19 mai 2005CE – VolaillesRapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectantl'importation de certains produits provenant de volailles, WT/DS69/AB/R, adoptéle 23 juillet 1998, DSR 1998:V, 2031États-Unis – Acier au carboneRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certainsproduits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenanced'Allemagne, WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002, DSR 2002:IX,3779États-Unis – Chaussures necontenant pas de caoutchoucRapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Droits compensateurs sur lesimportations, en provenance du Brésil, de chaussures ne contenant pas decaoutchouc, adopté le 13 juin 1995, IBDD, S42/242.États-Unis – DRAMRapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur lessemi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ouplus, originaires de Corée, WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999, DSR 1999:II,521États-Unis – Gluten de fromentRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives àl'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes,WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001, DSR 2001:II, 717États-Unis – JeuxRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fournituretransfrontières de services de jeux et paris, WT/DS285/AB/R, adopté le20 avril 2005États-Unis – Mesuresantidumping visant lesproduits tubulaires pourchamps pétrolifèresRapport du Groupe spécial États–Unis – Mesures antidumping visant lesproduits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique,WT/DS282/R, 20 juin 2005
WT/DS282/AB/RPage ivTitre abrégéTitre complet de l'affaire et référenceÉtats-Unis – Réexamen àl'extinction concernant l'aciertraité contre la corrosionRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droitsantidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre lacorrosion en provenance du Japon, WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004États-Unis – Réexamens àl'extinction concernant lesproduits tubulaires pourchamps pétrolifèresRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesuresantidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères enprovenance d'Argentine, WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004États-Unis – Sauvegardesconcernant l'acierRapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives àl'importation de certains produits en acier, WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R,WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R,WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003République dominicaine –Importation et vente decigarettesRapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectantl'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur,WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005
WT/DS282/AB/RPage vABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORTAbréviationDescriptionAccord antidumpingAccord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur lestarifs douaniers et le commerce de 1994Accord SMCAccord sur les subventions et les mesures compensatoiresAccord sur l'OMCAccord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerceDétermination à l'extinction établiepar l'USITCOil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, Korea, andMexico – Investigation Nos. 701-TA-364, 731-TA-711, and 713-616(Review): Determination and Views of the Commission, USITCPublication 3434 (juin 2001) (pièce MEX-20 présentée par le Mexiqueau Groupe spécial)GATT de 1994Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994HylsaHylsa, S.A. de C.V.Loi douanièreLoi douanière de 1930Mémorandum d'accordMémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant lerèglement des différendsOCTGProduits tubulaires pour champs pétrolifèresOMCOrganisation mondiale du commerceORDOrgane de règlement des différendsProcédures de travailProcédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/5,4 janvier 2005Rapport du Groupe spécialRapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visantles produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance duMexique, WT/DS282/R, 20 juin 2005SAAÉnoncé des mesures administratives accompagnant la Loi sur lesAccords du Cycle d'Uruguay, H.R. Doc. n 103-316 (1994), réimprimédans 1994 USCCAN 4040 (pièce MEX-26 présentée par le Mexique auGroupe spécial)SPB; Sunset Policy Bulletin"Sunset Policy Bulletin", Policies Regarding the Conduct of Five-year("Sunset") Reviews of Antidumping and Countervailing Duty Orders;Policy Bulletin, United States Federal Register, Vol. 63, No. 73(16 avril 1998), page 18871 (pièce MEX-32 présentée par le Mexiqueau Groupe spécial)TAMSATubos de Acero de Mexico, S.A.USDOCDépartement du commerce des États-UnisUSITCCommission du commerce international des États-Unis
WT/DS282/AB/RPage 1ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCEORGANE D'APPELÉtats-Unis – Mesures antidumping visant lesproduitstubulairespourchampspétrolifères en provenance du MexiqueAB-2005-7Mexique – Appelant/IntiméÉtats-Unis – Appelant/IntiméGanesan, Président de la SectionLockhart, membreTaniguchi, membrePrésents:Argentine – Participant tiersCanada – Participant tiersChine – Participant tiersCommunautés européennes – Participant tiersJapon – Participant tiersTerritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,Kinmen et Matsu – Participant tiersI.Introduction1.Le Mexique et les États-Unis font tous deux appel de certaines questions de droit etinterprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial:États-Unis – Mesuresantidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique (le"rapport du Groupe spécial").1 Le Groupe spécial a été établi pour examiner une plainte du Mexiquecontre les États-Unis au sujet, entre autres, du maintien des droits antidumping visant les produitstubulaires pour champs pétrolifères ("OCTG") en provenance du Mexique à l'issue d'un réexamenaprès cinq ans, ou réexamen "à l'extinction", de ces droits, ainsi que de certaines lois et procédures desÉtats-Unis se rapportant à ces réexamens.22.Le 11 août 1995, le Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") a publié uneordonnance en matière de droits antidumping visant les OCTG en provenance du Mexique, sur la based'une marge de dumping de 23,79 pour cent pour Tubos de Acero de Mexico, S.A. ("TAMSA") et pour"tous les autres" producteurs mexicains, y compris Hylsa, S.A. de C.V. ("Hylsa").3 L'USDOC a par lasuite ramené cette marge à 21,70 pour cent.4 Le 3 juillet 2000, l'USDOC a engagé un réexamen à1WT/DS282/R, 20 juin 2005.2Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.3Ibid., paragraphe 2.3.4Ibid., note de bas de page 6 relative au paragraphe 2.3 et paragraphe 2.6; Oil Country Tubular GoodsFrom Mexico: Notice of Panel Decision, Amended Order and Final Determination of Antidumping Duty
WT/DS282/AB/RPage 2l'extinction de l'ordonnance.5 Dans sa détermination de la probabilité que le dumping subsisterait ouse reproduirait6, l'USDOC a déterminé qu'il était probable que le dumping subsisterait ou sereproduirait au taux de 21,70 pour cent pour TAMSA, Hylsa et "tous les autres" producteursmexicains si l'ordonnance était abrogée.7 Dans sa détermination de la probabilité que le dommagesubsisterait ou se reproduirait, la Commission du commerce international des États-Unis (l'"USITC")a déterminé qu'il était probable qu'un dommage important subsisterait ou se reproduirait dans un lapsde temps raisonnablement prévisible si les ordonnances en matière de droits antidumping visant lesOCTG (autres que les tubes de forage) en provenance du Mexique et de certains autres pays étaientabrogées.8 À la suite de ces déterminations de l'USDOC et de l'USITC, l'USDOC n'a pas abrogél'ordonnance visant les OCTG (autres que les tubes de forage) en provenance du Mexique.93.Devant le Groupe spécial, le Mexique a contesté, au titre de l'Accord sur la mise en œuvre del'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accordantidumping"), de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATTde 1994"), et de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accordsur l'OMC"), ce qui suit, entre autres choses:Investigation in Accordance With Decision Upon Remand, United States Federal Register, Vol. 62, No. 25 (6February 1997), page 5612 (pièce MEX-2 présentée par le Mexique au Groupe spécial), page 5613.5Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.6.6Lors de notre examen, nous désignons parfois la détermination de la probabilité que le dumpingsubsistera ou se reproduira établie par l'USDOC sous l'appellation de "détermination de la probabilité d'undumping" et la détermination de la probabilité que le dommage subsistera ou se reproduira sous l'appellation de"détermination de la probabilité d'un dommage".7Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.6; Oil Country Tubular goods ("OCTG") From Mexico;Final Results of Sunset Review of Antidumping Duty Order, United States Federal Register, Vol. 66, No. 47(9 March 2001), page 14131 and Memorandum from Jeffrey May to Bernard Carreau, "Issues and DecisionMemorandum for the Full Sunset Review of the Antidumping Duty Order on Oil Country Tubular Goods("OCTG") from Mexico; Final Results" (26 February 2001) (pièce MEX-19 présentée par le Mexique auGroupe spécial).8Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.7; Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan,Korea, and Mexico: Determinations, United States Federal Register, Vol. 66, No. 132 (10 July 2001),page 35997 and Oil Country Tubular Goods from Argentina, Italy, Japan, Korea, and Mexico–InvestigationNos. 701-TA-364, 731-TA-711, and 713-616 (Review): Determination and Views of the Commission, USITCPublication 3434 (June 2001) (pièce MEX-20 présentée par le Mexique au Groupe spécial).9Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.8; Continuation of Countervailing and Antidumping DutyOrders on Oil Country Tubular Goods From Argentina, Italy, Japan, Korea, and Mexico, and Partial Revocationof Those Orders From Argentina and Mexico With Respect to Drill Pipe, United States Federal Register,Vol. 66, No. 143 (25 July 2001), page 38630 (pièce MEX-22 présentée par le Mexique au Groupe spécial),page 38631.
WT/DS282/AB/RPage 3a)l'article 752 a) 1), 752 a) 5) et 752 c) 1) de la Loi douanière de 1930 (la "Loidouanière")10, les pages 889 et 890 de l'Énoncé des mesures administratives11 (le"SAA"); la section II.A.3 du Sunset Policy Bulletin (le "SPB")12, la "pratique" del'USDOC dans ces réexamens;et le "critère" appliqué par l'USITC dans cesréexamens; etb)divers aspects de la détermination de la probabilité d'un dumping établie parl'USDOC et de la détermination de la probabilité d'un dommage établie par l'USITCdans le cadre du réexamen à l'extinction des droits antidumping visant les OCTG en
organisation mondiale du commerce wt/ds282/ab/r 2 novembre 2005 (05-5145) original: anglais États-unis – mesures antidumpin
Synthèse des mesures par ministère et organisation au 31 mars 2020 1 1. Liens utiles 2 a. Sites Internet 2 b. Réseaux sociaux 2 c. Numéros utiles 2 2. Nouvelles mesures et annonces 3 3. Soutien aux entreprises 6 a. Mesures immédiates de soutien aux entreprises 6 b. Activité partielle 13 c. FNE-Formation 17 d. Liste des contacts par .
10. Support individual school multidisciplinary Threat Assessment Teams (TATs) that should include certified personnel. If no law enforcement (SRO) is assigned to the school, non-school-based law enforcement should be included on the TAT. TATs shall be set up to meet at regular (suggested w eekly) intervals in order to share information and .
trade,but investigations into dumping also have a restrictive eªect. Research by Bruce Blonigen and Thomas Prusa has shown that the mere threat of antidumping action is a valuable tool for a domestic firm trying to impede competition from abroad. keeping prices high An investigationof al
Dumping and Antidumping Duties# Bruce A. Blonigen* University of Oregon Thomas J. Prusa** Rutgers University Prepared for the Handbook of Commercial Policy, edited by Kyle W. Bagw
we compare existing practices in the EU to WTO rules and to other WTO Members. Our comparative analysis reveals that the EU's "lesser-duty rule", which limits the magnitude of the Antidumping duty to the level of domestic injury caused by dumped imports, results in a lower average duty level in EU cases, particularly when compared to the US.
Les mesures sont réalisées à l’aide du logiciel REDUC[6], que Florent Losse a aimablement mis à ma disposition. Pour l’essentiel des mesures, j’ai recours à la fonction AutoReduc, ne reprenant la main que pour les couples particuliers - ceux pour lesquels les magnitudes des étoiles mesurées sont très voisines.
4.2 Les conditions d’autorisation des mesures provisoires 92 4.3 La planification préalable au contrôle ou à la saisie 96 4.4 La synchronisation des mesures provisoires 102 4.5 Exceptions aux décisions de contrôle pour paiement des dépenses 103 4.6 Les ordonnances ou mesures accessoires 104 4.7 L’intérêt des tiers 105
2019 AMC 8 Problems Problem 1 Ike and Mike go into a sandwich shop with a total of 30.00 to spend. Sandwiches cost 4.50 each and soft drinks cost 1.00 each. Ike and Mike plan to buy as many sandwiches as they can, and use any remaining money to buy soft drinks. Counting both sandwiches and soft drinks, how many items will they buy? Problem 2 Three identical rectangles are put together to .
