La CEDH En 50 Questions - Coe.int
?Coureuropéennedes droitsde l’hommeLA CEDHEN 50QUESTIONSEAN COURT OF HUMFRA
La CEDHen 50 questions
FAQLa Convention européennedes droits de l’hommeles droits fondamentaux, civils et politiquesnon seulement à leurs ressortissants, maiségalement à toute personne relevant de leurjuridiction.1 Quand la Convention a-t-elle étéadoptée ?La Convention garantit notamment le droit àla vie, le droit à un procès équitable, le droitau respect de la vie privée et familiale, laliberté d’expression, la liberté de pensée, deconscience et de religion, le droit au respectde ses biens. Elle interdit notammentla torture et les peines ou traitementsinhumains ou dégradants, l’esclavage etle travail forcé, la détention arbitraireet illégale, et les discriminations dans lajouissance des droits et libertés reconnuspar la Convention.La Convention de sauvegarde des droitsde l’homme et des libertés fondamentales,plus connue sous le nom de « Conventioneuropéenne des droits de l’homme »,a été ouverte à la signature à Romele 4 novembre 1950 et est entrée en vigueurle 3 septembre 1953.La Convention a concrétisé certains desdroits et libertés inscrits dans la Déclarationuniverselle des droits de l’homme et crééune juridiction internationale compétentepour condamner les Etats ne respectant pasleurs engagements.2 Qu’est-ce qu’un protocoleà la Convention ?Un protocole à la Convention est un textequi ajoute un ou plusieurs droits au texteinitial de la Convention ou en modifiecertaines dispositions.Les protocoles ajoutant des droits à laConvention ne sont opposables qu’auxEtats les ayant signés et ratifiés ; une simplesignature par un Etat, qui ne serait pas suivied’une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci.A ce jour, 16 protocoles additionnels ontété adoptés.Préparé par l’Unité des Relations publiques de la Cour, ce document ne lie pas la Cour.Il vise à fournir des informations générales sur la manière dont la Cour fonctionne.Pour de plus amples informations, se référer aux documents produits par le greffedisponibles sur le site internet www.echr.coe.int.3 Quels sont les droits prévuspar la Convention ?Les Etats ayant ratifié la Convention,qu’on appelle aussi « Etats parties à laConvention », reconnaissent et garantissent4 La Convention évolue-t-elle ?Oui. La Convention évolue surtout grâceà l’interprétation de ses dispositions par laCour. Avec sa jurisprudence, la Cour faitde la Convention un instrument vivant ;elle a ainsi élargi les droits garantis et apermis leur application à des situations quin’étaient pas prévisibles lors de l’adoptionde la Convention.La Convention évolue également lorsque desprotocoles viennent lui ajouter de nouveauxdroits, comme ce fut le cas par exempleavec l’entrée en vigueur en juillet 2003 duProtocole n 13 relatif à l’abolition de lapeine de mort en toutes circonstances ouencore celle du Protocole n 12 sur la nondiscrimination en avril 2005.Les juridictions nationales5 doivent-elles appliquerla Convention ?La Convention est applicable au niveaunational. Elle a été incorporée dans leslégislations des Etats parties à la Convention,Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions3
FAQFAQlesquels sont tenus de respecter les droitsénoncés dans la Convention. Les juridictionsnationales doivent de ce fait appliquerla Convention. Si tel n’était pas le cas, lesEtats s’exposeraient à être condamnés parla Cour si un individu se plaignait que sesdroits n’ont pas été respectés.La Cour européenne desdroits de l’homme (CEDH)Le juge national siège-t-il9 dans les affaires concernantson pays ?Le juge national ne peut pas siéger commejuge unique. Exceptionnellement, il peut êtreinvité à siéger dans un comité. En revanche,il est toujours dans la composition de laCour pour l’examen d’une affaire, quand ellesiège en chambre de 7 juges ou en GrandeChambre de 17 juges.10 Qu’est-ce que le Greffe ?6 Quelle est la compositionde la Cour ?La Cour est composée d’un nombre de jugeségal à celui des Etats parties à la Convention(47 juges à ce jour).7 Comment les juges de la Coursont-ils élus ?Les juges sont élus par l’Assembléeparlementaire du Conseil de l’Europe, àpartir de listes de 3 noms proposées parchaque Etat. Ils sont élus pour un mandatde 9 ans non renouvelable.8 Les juges sont-ils vraimentindépendants ?Si les juges sont élus au titre d’un Etat,ils siègent à titre individuel et ne lereprésentent pas. Ils sont totalementindépendants et ne peuvent exercer aucuneactivité incompatible avec leur devoird’indépendance et d’impartialité.4Le Greffe est l’entité qui fournit à la Courun soutien juridique et administratif dansl’exercice de ses fonctions judiciaires.Il se compose de juristes, de personneladministratif et technique, et de traducteurs.11 Quel est le budget de la Cour ?Les frais de fonctionnement de la Cour sontà la charge du Conseil de l’Europe, dont lebudget est financé par des contributionsprovenant des Etats membres et qui sontfixées en fonction de barèmes tenantcompte de la population et du produitnational brut.Le budget de la Cour couvre le traitementdes juges, les salaires des agents et les fraisd’exploitation (informatique, voyages officiels,traduction, interprétation, publications, fraisde représentation, assistance judiciaire,missions d’enquête, etc.).Les requêtes manifestement irrecevablessont examinées par un juge unique.Un comité de 3 juges peut rendre àl’unanimité une décision de recevabilité etstatuer sur le fond d’une affaire qui a faitl’objet d’une jurisprudence bien établie dela Cour. Une requête peut également êtreattribuée à une chambre de 7 juges qui seprononce à la majorité, le plus souvent surla recevabilité et le fond de l’affaire.Dans des cas exceptionnels, la GrandeChambre de 17 juges examine les affairesqui lui sont déférées soit à la suite d’undessaisissement par une chambre, soitlorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.13 Quelle est la différence entre unechambre et une section ?Une section est une entité administrative etune chambre est une formation judiciaire dela Cour constituée au sein d’une section.La Cour comporte 5 sections au seindesquelles les chambres sont constituées.Chaque section comprend un président, unvice-président et plusieurs juges.Comment sont formées14 les chambres et la GrandeChambre ?12Une chambre est constituée du président dela section à laquelle l’affaire a été attribuée,du juge national, c’est-à-dire le juge élu autitre de l’Etat contre lequel la requête a étéintroduite, et de 5 autres juges désignés parle président de la section selon un systèmede rotation.Oui, la Cour peut siéger dans 4 formationsprincipales différentes.La Grande Chambre est composée duPrésident de la Cour, des vice-présidents,des présidents des sections ainsi que du jugenational et de juges tirés au sort. Les jugesLa composition de la Courpeut-elle varier d’une affaireà l’autre ?Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questionsqui siègent dans une chambre ayant renduun arrêt, ne peuvent siéger dans la GrandeChambre lorsqu’elle statue sur renvoi.15 Quand la Grande Chambreest-elle saisie ?La Grande Chambre peut être saisie de deuxmanières : soit à la suite d’un renvoi, soitlorsqu’il y a un dessaisissement.Lorsqu’un arrêt de chambre est rendu,les parties peuvent demander le renvoide l’affaire devant la Grande Chambre,demande qui sera acceptée dans des casexceptionnels. En effet, c’est le collège de laGrande Chambre qui décide s’il y a lieu ounon de renvoyer l’affaire devant la GrandeChambre pour un nouvel examen.La Grande Chambre peut aussi être saisiepar la voie d’un dessaisissement d’unechambre, dans des cas qui restent égalementexceptionnels. En effet, la chambre à laquelleune requête a été attribuée peut se dessaisirau profit de la Grande Chambre si l’affairesoulève une question grave relative àl’interprétation de la Convention ou s’il ya un risque de contradiction avec un arrêtrendu antérieurement par la Cour.16 Un juge peut-il s’abstenir desiéger dans une affaire ?Oui, et il doit même s’abstenir de siégerdans une affaire lorsqu’il a eu à connaître decette affaire de quelque manière que ce soità un stade antérieur de la procédure. On ditalors qu’il se déporte. Il est remplacé dans laprocédure par un autre juge ou par un jugead hoc s’il s’agit du juge national.Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions5
FAQFAQ17 Qu’est-ce qu’un juge ad hoc ?Un juge ad hoc est nommé par legouvernement concerné pour siéger dansdes affaires dans lesquelles le juge national setrouve empêché, se déporte ou est dispenséde siéger.18 Quelle est la compétencede la Cour ?La Cour ne peut pas se saisir d’office. Elle estcompétente pour statuer sur les allégationsde violation de la Convention européennedes droits de l’homme et doit pour ce faireêtre saisie de requêtes individuelles ouinterétatiques.La procédure devantla CEDH19 Qui peut saisir la Cour ?La Convention distingue deux typesde requêtes : les requêtes individuelles,introduites par un individu, un grouped’individus ou une organisation nongouvernementale estimant que leurs droitsont été violés, et les requêtes interétatiques,introduites par un Etat contre un autre Etat.Depuis sa création, la quasi-totalité desrequêtes a été introduite par des particuliers,qui ont saisi directement la Cour en alléguantune ou plusieurs violations de la Convention.620 Contre qui les affaires peuventelles être introduites ?23 Faut-il être représenté devant laCour par un avocat ?Les requêtes doivent nécessairement êtreintroduites contre un ou plusieurs Etatsayant ratifié la Convention. Toute requêtequi serait dirigée contre un autre Etat oucontre un particulier, par exemple, seradéclarée irrecevable.La représentation par un avocat n’est pasindispensable au début de la procédure, sibien que toute personne peut saisir la Courdirectement. L’assistance d’un avocat devientpar contre indispensable lorsque l’affaire estcommuniquée au gouvernement défendeurpour observations. Une aide judiciairepeut être allouée aux requérants si celaest nécessaire à partir de ce stade de laprocédure.21 Comment la Cour est-elle saisie ?La Cour peut être saisie directement parune personne, sans que la représentationpar un avocat soit nécessaire au début de laprocédure. Pour la saisir, il suffit de renvoyerà la Cour le formulaire de requête dûmentcomplété et accompagné des documentsrequis. Cependant, le fait pour la Courd’enregistrer une requête ne préjuge enrien de la recevabilité de cette affaire ou deson bien-fondé.Le système de la Convention prévoit unesaisine « facile » de la Cour afin que toutindividu puisse avoir accès à la Cour, mêmes’il se trouve dans une région retirée d’undes pays membres ou s’il est démuni. Dans lamême optique, la procédure devant la Courest gratuite.Quelle est la différence entre une22 requête individuelle et unerequête interétatique ?La plupart des requêtes portées devant laCour sont des requêtes individuelles quiémanent de simples particuliers. Un Etatpeut également introduire une requêtecontre un autre Etat partie à la Convention ;on parle alors de requête interétatique.Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions24 Qui peut plaider devantla Cour ?Il n’existe pas de liste d’avocats habilités àplaider devant la Cour. Peut représenter unrequérant toute personne ayant le statutde conseil habilité à exercer dans l’un desEtats parties à la Convention, ou ayant étéautorisée à le faire par le président de lachambre concernée.Quelles sont les différentes étapes25 de la procédure devant la Cour ?L’examen des affaires portées devant laCour connaît deux étapes principales : larecevabilité et le fond de l’affaire, c’est-àdire l’examen des griefs. Différentes étapesmarquent le cheminement d’une requête.La formation de juge unique déclareraune requête irrecevable dans une affaireoù l’irrecevabilité s’impose d’emblée ;ses décisions ne sont pas susceptibles derecours.Le comité rendra une décision ou un arrêtdéfinitif concernant une affaire faisant l’objetd’une jurisprudence bien établie de la Cour.La chambre communiquera l’affaire augouvernement défendeur pour observations.Un échange d’observations a lieu. La Courdécide ensuite s’il est nécessaire de tenirune audience dans l’affaire, ce qui resteexceptionnel eu égard au nombre derequêtes examinées par la Cour. Enfin, lachambre rend un arrêt qui ne deviendradéfinitif qu’à l’expiration d’un délai de 3mois au cours duquel le requérant ou legouvernement peuvent demander le renvoide l’affaire à la Grande Chambre pour unnouvel examen. Si le renvoi est accepté parle collège de la Grande Chambre, l’affaire faitl’objet d’un nouvel examen et le cas échéantd’une audience. Enfin, la Grande Chambrerend un arrêt définitif.26 Quelles sont les conditionsde recevabilité ?Les requêtes doivent respecter certainesconditions, sous peine d’être déclaréesirrecevables par la Cour, sans même qu’elleexamine les griefs.La Cour doit être saisie après épuisementdes voies de recours internes, c’est-à-direque la personne qui se plaint de la violationde ses droits doit avoir au préalable portéson affaire devant les juridictions du paysconcerné jusqu’à la plus haute instancecompétente. Ainsi l’Etat est mis en mesurede réparer lui-même, au niveau national, laviolation alléguée. Il faut invoquer un ouplusieurs droits énoncés dans la Convention.La Cour ne peut juger les plaintes alléguantdes violations d’autres droits que ceuxcontenus dans la Convention. La Cour doitaussi être saisie dans les 6 mois suivantla dernière décision de justice dans cetteaffaire, soit en général un arrêt de la plushaute juridiction du pays. Le requérantdoit être personnellement et directementvictime d’une violation de la Convention,et il doit avoir subi un préjudice important.Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions7
FAQFAQBien évidemment, une requête doit aussiêtre introduite contre un des Etats partie àla Convention, et non pas contre un autreEtat ou un particulier.27 Une ONG ou un Etat peuvent-ilsintervenir dans la procédure ?Oui, ils peuvent tous deux introduireune requête. Par ailleurs, ils peuvent êtreautorisés par le Président de la Cour àintervenir dans une procédure en qualitéde tiers intervenant.28 Qu’est-ce qu’un tiersintervenant ?Le Président de la Cour peut autoriserune personne, autre que le requérant, ouun Etat partie à la Convention, autre quecelui contre lequel la requête est dirigée, àintervenir dans la procédure. On parle detiers intervenant. Cette personne ou cetEtat pourra ainsi déposer des observationsécrites ou prendre part aux audiences.La Cour peut-elle nommer29 des experts ou entendredes témoins ?Oui. Exceptionnellement, il arrive que laCour procède à des missions d’enquêteen se déplaçant dans certains pays afinde pouvoir établir les faits à l’origine decertaines requêtes. La délégation de laCour peut alors recueillir le témoignagede personnes et effectuer une enquête surplace.Il arrive parfois que la Cour nomme desexperts, comme c’est le cas lorsqu’elledemande à des médecins experts d’examinerdes requérants se trouvant en détention.830 La Cour tient-elle des audiencespubliques ?La procédure devant la Cour est écrite, maisil arrive que la Cour décide de tenir desaudiences pour certaines affaires.Les audiences se déroulent au Palais desdroits de l’homme, à Strasbourg. Ellessont publiques à moins qu’une décisionde les tenir à huis clos ne soit prise par leprésident de la chambre concernée ou laGrande Chambre, selon les cas. La presseet le public sont autorisés à assister auxaudiences publiques ; il leur suffit pour celade se présenter à l’accueil muni d’une cartede presse ou d’une pièce d’identité.Toutes les audiences sont filmées etretransmises sur le site Internet de la Courle jour même, à partir de 14 h 30 (heurelocale).31 Qu’entend-on par exceptionspréliminaires ?Les exceptions préliminaires sont lesarguments que l’Etat poursuivi avance etqui font selon lui obstacle à un examen aufond de l’affaire.32 Qu’est-ce qu’un règlementamiable ?Un règlement amiable est un accord entreles parties qui est de nature à mettre unterme à la requête. Lorsque le requérant etl’Etat concerné se mettent d’accord pourclore le litige les opposant, le plus souventcela se traduit par le versement d’unesomme d’argent au requérant. Après avoirexaminé les termes du règlement amiable,et si elle estime que le respect des droitsde l’homme ne justifie pas le maintien de larequête, la Cour raye l’affaire du rôle.Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questionsLa Cour incite toujours les parties à conclureun règlement amiable. Si aucun accord n’esttrouvé, la Cour procède à l’examen au fondde l’affaire.33 La Cour peut-elle indiquerdes mesures provisoires ?Lorsqu’elle est saisie d’une requête, laCour peut demander à un Etat de prendrecertaines mesures en attendant qu’elle puissese prononcer sur l’affaire. La plupart dutemps, elle demande à un Etat de s’abstenirde faire quelque chose, et en général il s’agitde ne pas renvoyer une personne dans sonpays d’origine où elle dit être exposée à lamort ou à des tortures.34 Les délibérations sont-ellespubliques ?Non, les délibérations de la Cour sonttoujours secrètes.36 Combien de temps durela procédure devant la Cour ?Il n’est pas possible de dire combien detemps dure la procédure devant la Cour.La Cour s’efforce de traiter les affaires dansles 3 ans suivant leur introduction, maisl’examen de certaines affaires prend parfoisplus de temps, et il arrive aussi que certainesd’entre elles soient traitées plus rapidement.La durée de la procédure devant la Courvarie bien évidemment en fonction del’affaire, de la formation à laquelle elleest attribuée, de la diligence des parties àfournir des informations à la Cour et debien d’autres facteurs, par exemple la tenued’une audience, un renvoi devant la GrandeChambre, etc.Certaines requêtes peuvent être qualifiéesd’urgentes et traitées en priorité, notammentdans le cas où il est fait état d’un dangerimminent menaçant l’intégrité physique d’unrequérant.Est-il arrivé que des Etats refusent35 de coopérer avecla Cour ?Il arrive parfois que certains Etatss’abstiennent ou même refusent decommuniquer à la Cour des informationset documents dont elle a besoin pour jugerune affaire.Dans ce cas, la Cour peut condamner cesEtats pour violation de l’article 38 (obligationde fournir les facilités nécessaires à l’examende l’affaire) de la Convention.Les décisions et arrêtsde la CEDH37Quelle est la différence entre unedécision et un arrêt ?Une décision est rendue en général par unjuge unique, un comité ou une chambre de laCour. Elle ne porte que sur la recevabilité etnon pas sur le fond de l’affaire. Normalement,une chambre examine la recevabilité et lefond de l’affaire simultanément ; elle rendraalors un arrêt.Cour européenne des droits de l’homme : la CEDH en 50 questions9
FAQFAQ38 Un arrêt est-il obligatoire pour unEtat condamné ?41 Quelles sont les conséquencesd’un arrêt de violation ?44 Qu’est-ce qu’une opinionséparée ?Les arrêts de violation sont obligatoirespour les Etats condamnés qui sont tenusde les exécuter. Le Comité des Ministres duConseil de l’Europe veille à ce que les arrêtssoient exécutés, notamment à ce que lessommes d’argent allouées par la Cour auxrequérants en réparation du préjudice qu’ilsont subi leur soient effectivement versées.Un Etat condamné doit veiller à ce quetoute nouvelle violation de la Conventionsoit évitée, à défaut de quoi, il s’expose àde nouvelles condamnations par la Cour.Les Etats peuvent être ainsi amenés àmettre leur législation en conformité avecla Convention.Les juges peuvent exprimer une opinionconcernant une affaire dans laquelle ils ontsiégé, opinion qui sera annexée à l’arrêt enquestion. Ils expliquent en général pourquoiils ont voté comme la majorité, on parled’opinion concordante, ou au contrairepourquoi ils n’étaient pas de l’avis de lamajorité des juges, on parle alors d’opiniondissidente.39 Un arrêt est-il susceptibled’appel ?Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que lesarrêts re
La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect de ses biens. Elle interdit notamment la torture et les peines ou traitements
En un breve men-saje en el que el Presidente de la CEDH dio cuenta a los asistentes y a la ciudadanía de las acciones y las metas alcanzadas por cada una de las áreas y Delegaciones tanto Étnicas como Regionales del organismo, indicó que la Comisión a su cargo recibió en 2011 un total de 10,873 solicitudes de
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Feb 27, 2014 · Category: Questions Sample Questions It would be impossible to develop an all encompassing list of questions you may be asked during a pageant. It is possible to compile a list of questions you are likely to be asked. The following files can be used by contestants to study for pageants, coordinators to prepare impromptu questions and judges to
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For grade 4, the types of test questions are Multiple-Choice questions (MC), Evidence-Based Selected-Response questions (EBSR), Text- Dependent Analysis Questions (TDA), and mode-specific Writing Prompts (WP) . Multiple Choice: Each of this type of test question has four answer choices . Some MC test questions are based on a stimulus reading passage, while other MC test questions are .
dalam kelas, tetapi memperkuat model belajar tersebut melalui pengayaan 14 Munir . proses belajar itu sendiri dan bukan pada belajar menggunakan sistem e-learning-nya. Syarat personal berarti pengajar dapat berinteraksi dengan baik seperti layaknya seorang guru yang berkomunikasi dengan murid di depan kelas. Dengan pendekatan dan interaksi yang lebih personal, peserta didik diperhatikan .
