Bulletin Hebdomadaire D'Informations - Free

SnaséaNUMERO 8Semaine 5 - 2009Bulletin Hebdomadaire d'InformationsBulletin Hebdomadaire d’Informations à destination des associations adhérentes du SnaséaÀ la uneDans ce numéro1A la une1 - 2 Révision de la CCNT 66Dossier de la semaine :Les critères classants :La Responsabilité3Question de la semaine3Glossaire3Réunions régionales4Dossier juridique :Déclaration rupture de contratMinimum conventionnel5Journée du 9 février5Formationsormations SnaséaSnaséa5AgendaCommission Nationale Paritaire deNégociation, le vendredi 30 janvier :Première séance de travail avec les partenaires sociaux etdébut du délai conventionnel de négociation.Vont être présentés et discutés les postulats qui ont guidéles employeurs dans leur démarche, les premièrespropositions des représentants des salariés ainsi que laméthode de travail, l’organisation et le rythme des réunions.Nous rappelons que le texte final sera le produit de larencontre entre le projet employeur et les propositions despartenaires sociaux.Révision de la CCNT 66 – le dossierde la semaineLes critères classants : La ResponsabilitéCe critère permet d’apprécier la participation/ l’impact del’emploi pour les activités et décisions permettant d’atteindre defaçon plus ou moins directe les objectifs de la structure.Responsabilité : impact et portée des activités et décisions sur lefonctionnement et les résultats de la structureNous sommes à votre écoutepour toutes remarques, suggestions ouaméliorations à apporter à cet outild’information.Le positionnement de l’emploi dans l’organigramme estdéterminant pour le critère responsabilité dans la mesure où ils’agit d’évaluer l’importance de l’activité de l’emploi au regardles objectifs de l’association.Ainsi, plus l’emploi participe directement aux activités oudécisions pour le bon fonctionnement ou la réalisation desmissions dévolues aux associations, plus il sera classé haut surl’échelle de 1 à 6 des critères classants (comme pour laprésentation des deux premiers critères classants, le texte quisuit est issu de documents de travail, non finalisés) .

Page 2Page 2BULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSBULLETIN HEBDOMADAIREHEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSPAGE 2BULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSLes critères classants – La Responsabilité(suite)Niveau 1Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail prévu dans les procédures et d'alerter en casde dysfonctionnements.dysfonctionnementsNiveau 2Est responsable de réaliser l'autocontrôle de son travail et de mener les actions correctives si besoinen fonction des résultats attendus.Niveau 3Sans encadrementEst responsable de l'atteinte des objectifs qui lui sont fixés.Est responsable de la fiabilité et du suivi pour la mise en œuvre des méthodes prescrites.prescritesEncadrementAvec EncadrementA la responsabilité d'une équipe dont il organise et contrôle le travail.travailIl met en œuvre les actions nécessaires à l'obtention de ceux-ci.Niveau 4Sans encadrementParticipe aux prévisions de gestion du travail.Rend compte du travail effectué.AvecAvec EncadrementEst responsable du travail de son équipe au titre de son activité dans le cadre des objectifs générauxde l'entreprise.A la responsabilité du développement des compétences des membres de son équipe en liaison avecson supérieur hiérarchique.Niveau 5Sans encadrementEst responsable du développement de la qualité de son activité.activitéElabore des prévisions de gestion du travail.Rend compte du travail effectué.Avec EncadrementEst responsable de la progression de la qualité du travail de son équipe.équipeDéfinit les procédures et méthodes de travail dans son domaine.Contribue étroitement aux différents processus de gestion du personnel.personnelNiveau 6Est responsable de la performance de l'organisme dans son domaine.domaineContribue à la définition de la stratégiestratégie de l’entreprise.A noter qu’à partir du niveau 3, le projet comporte une distinction opérée selon que l’emploi comprendraitune mission d’encadrement ou non. Ainsi, la distinction ne porterait pas sur le niveau cadre ou non cadremais bien sur le contenu de l’emploi, comprenant ou non une mission d’encadrement qui n’est passystématiquement attachée au statut de cadre. En revanche, des emplois non cadres pourraient inclure uneresponsabilité d’équipe.Le critère classant « Responsabilité » ne mesure pas la même chose selon qu’on évalue un travail techniqueou une mission principale comportant de l’encadrement, ce qui explique cette distinction dans le projet dedéfinition par niveau.Bulletin Hebdomadaire d’Informations à destination des associations adhérentes du Snaséa47 rue Eugène Oudiné 75013 Paris – T 01 43 14 89 00 – Fax 01 43 14 08 16 - www.snasea.org – www.partenariatsopsnasea.fr

Page 3BULLETIN HEBDOMADAIREHEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSD'INFORMATIONSBULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSPAGE 3RévisionRévision CCNT 66 - Question de la semaineY aa-t-il dans le projet employeur une annexe dédiée aux cadres ?Le statut de cadre est un statut mis en place par le législateur. Le projet employeur ne prévoit pas dedispositif spécifique supplémentaire consacré aux cadres sous la forme d’une annexe.En revanche, le projet propose de mettre en avant la fonction de manager.La classification comprend ainsi une filière dédiée au management, filière qui fera l’objet d’un dossier dansun prochain bulletin.GlossaireNiveau de classification :Positionnement de l’emploi sur un niveaupar l’application de la méthode des critèresclassants.Cadre :Il n’existe pas de définition légale de la notion decadre. Le code du travail n’envisage cette notion quesous l’angle de la durée et l’aménagement du tempsde travail. Ces définitions sont reproduites dans letexte du projet employeur et font ressortir troiscatégories de cadres : les cadres intégrés,autonomes et dirigeants. Néanmoins, ces définitionsne donnent aucune indication quant au contenu dela notion de cadre.Réunions régionales des adhérentsA votre écoute en régionDans son souhait de communication permanente envers ses adhérents, le Snaséa , par le biais de sonréseau de délégations régionales, organise des réunions pour vous informer, échanger, être à l’écoute devos interrogations relatives à la révision de la convention collective.N’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué régional pour avoir plus d’informations.Bulletin Hebdomadaire d’Informations à destination des associations adhérentes du Snaséa47 rue Eugène Oudiné 75013 Paris – T 01 43 14 89 00 – Fax 01 43 14 08 16 - www.snasea.org – www.partenariatsopsnasea.fr

Page 4Page 4BULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSBULLETIN HEBDOMADAIREHEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSPAGE 4Dossier JuridiqueBULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSDerniers jours pour déclarer les ruptures de contratde salariés d’au moins 55 ans :Echéance du 31 janvier 2009Au plus tard le 31 janvier de chaque année, tout employeur doit déclarer pour ses salariés âgés de 55 ans aumoins:- les mesures de préretraite ;- de cessation anticipée d’activité ;- de mise à la retraite d’office ;- de licenciement ;- de rupture conventionnelle homologuée ;qui seraient intervenues l’année civile précédente, par conséquent, courant 2008.La déclaration doit être faite à l’URSSAF, via le formulaire CERFA n 13799 01, mais peut être complétée enligne.A noter que, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée par DADS-U, sontdispensées de cette déclaration spécifique.Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits donne lieu à une pénalité d’unmontant égal à 600 fois le taux horaire du SMIC (soitsoit 5226 euros depuis le 1er juillet 2008).Précisions pour l’application du minimum conventionnelEn complément de notre précédente publication du BHI n 2 semaine 51 sur la nouvelle valeur du minimumconventionnel, nous vous apportons ces précisions :L’avenant 314 du 5 mars 2008 a été agréé par arrêté du 11 décembre 2008.Il fixe désormais le salaire minimumminimum conventionnel à 348 points pour les salariés travaillant en externat et à358 points pour ceux qui travaillent en internat.internatCes nouvelles valeurs du minimum conventionnel sont applicables de manière rétroactive et à compter du1er janvier 2008.Sont notamment concernées, les grilles de :- Moniteur adjoint d’animation dans l’annexe 3 ;- d’Agent de service intérieur dans l’annexe 5 ;- l’Article 2 de l’annexe 1 ;- l’Annexe 8 ou encore l’Article 37.Bulletin Hebdomadaire d’Informations à destination des associations adhérentes du Snaséa47 rue Eugène Oudiné 75013 Paris – T 01 43 14 89 00 – Fax 01 43 14 08 16 - www.snasea.org – www.partenariatsopsnasea.fr

Page 5BULLETIN HEBDOMADAIREHEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSBULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONSPAGE 5Journée d’information du 9 février 2009Le lieu d’organisation de la journée d’information du lundi 9 février 2009, initialement prévu Salle AthènesService – 8 rue d’Athènes 75009 Paris, a changé. Voici les nouvelles coordonnées :Journée d’information du Snaséa le lundi 9 février 2009ExercerExercer des MJPM et des MJAGBF : Quelles conséquences sur la fonction employeur ?Quelle prise en compte dans le texte révisé de la CCNT du 15 mars 1966 ?Lieu : Snaséa – Salle Tutélaire 45 rue Eugène Oudiné 75013 PARISLe programme de cette journée, intitulée auparavant « L’actualité des décrets en lien avec la fonctionemployeur, les obligations de formation pour les professionnels, les conséquences de la révision de la CCNTdu 15 mars 1966 sur les métiers de la protection des majeurs et des mineurs » a également été actualisé enfonction des thèmes abordés et des intervenants.Nous sommes à votre entière disposition pour vous communiquer toutes informations complémentaires.Prochaines formations au SnaséaLe centre de formation duSnaséa est à votre Représentativité syndicale, négociation d’entreprise et temps de travail 3 févrierLes nouveaux modes d’organisation des activités du secteur social5 févrierNégociation avec les organisations syndicales5 et 6 marsDroit du travail et CCNT 1966 - 5 jours (10,11 mars et 5, 6 et 7 mai)10 et 11 marsEvaluer et prévenir les risques psychosociaux12 et 13 marsLe plan pluriannuel d’investissement et de financement17 marsLa dénonciation ou la révision des accords collectifs17 marsLa GPEC au regard de la formation18 marsManagement stratégique et (bonne) gouvernance dans les associations 18 - 19 et 20 marsElaborer un plan de formation19 et 20 marsLes recours contre la tarification d’un établissement24 marsLe contrat de travail et le statut collectif24 marsGouvernance et dirigeance25 marsLa gestion du risque prud’homal26 marsLe DIF : maîtriser sa mise en œuvre27 marsMettre en oeuvre les dispositifs d’évaluation de la formation31 marsAgendaCNPN30 janvier 2009Journée nationale d’information « Tutelles »9 février 2009Journée nationale d’information « Assistants familiaux »11 mars 2009Journée nationale d’information « CEF »mars / avril 2009Bulletin Hebdomadaire d’Informations à destination des associations adhérentes du Snaséa47 rue Eugène Oudiné 75013 Paris – T 01 43 14 89 00 – Fax 01 43 14 08 16 - www.snasea.org – www.partenariatsopsnasea.fr

BULLETIN HEBDOMADAIRE D'INFORMATIONS PAGE 5 Bulletin Hebdomadaire d’Informations à destination des associations adhérentes du Snaséa 47 rue Eugène Oudiné 75013 Paris – T 01 43 14 89 00 – Fax 01 43 14 08 16 - www.snasea.org – www.partenariatsopsnasea.fr