Informations Pour Les Familles Et Les Proches Des Détenus
Informations pour les familleset les proches des détenusPrisons de Forest et de Saint-GillesUne initiative des Servicesd’aide aux justiciables
Cette brochure peut être obtenue gratuitement : auprès des services d’aide aux justiciables ; dans les prisons de Forest et de Saint-Gilles.Cette brochure peut être téléchargéesur le site web de la Strada : www.lstb.be/aide justiciablesDeze brochure is ook verkrijgbaar in het Nederlands.La rédaction de cette brochure a été achevéele 15 décembre 2011.Les informations contenues dans cette brochurepeuvent faire l’objet de modifications en raisonde changements dans le règlement des prisonsou dans la législation.Réalisée par le Centre de documentation etde coordination sociales (www.cdcs-cmdc.be)avec l’expérience et les connaissancesdes professionnels des services d’aide aux justiciablesFinancée par la Commission communautaire communede la Région de Bruxelles-Capitale (Cocom)(www.ccc.irisnet.be)Éditeur responsable : Isabelle Etienne, Coordinationdes services d’aide sociale aux justiciables de laCommission communautaire commune de laRégion de Bruxelles-Capitale, c/o la Strada,avenue Louise 183, 1050 Bruxelles (www.lstb.be)
F O R E S T S A I N T- G I L L E SAvant-proposUne incarcération amène beaucoup de questionset d’inquiétudes. Pour le détenu mais aussi pourvous – épouse, compagne, parent, fils ou fille, frère ousœur, ami ou amie Vous vous sentez peut-être perdu(e) face à la complexitédu système judiciaire. Vous éprouvez sans doute desdifficultés devant les nombreuses démarches administratives à effectuer. Le monde de la prison vous estprobablement inconnu.Depuis de nombreuses années, les services d’aide auxjusticiables (qui vous sont présentés plus en détail danscette brochure) aident et soutiennent aussi bien lesdétenus que leurs familles et leurs proches. Ils ont conçucette brochure pour vous informer et vous accompagnertout au long de la détention de votre proche.Mais une brochure n’offre pas le même soutien qu’uncontact humain. Quelle que soit votre demande,n’hésitez donc pas à contacter les professionnels desservices d’aide aux justiciables ! Vous n’êtes pas seul(e) !Pour la Coordination des services d’aide aux justiciablesde la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale,Isabelle Etienne3
F O R E S T S A I N T- G I L L E SMode d’emploi1Cette brochure contient :Une PARTIE FIXE avec des informations générales sur :l’offre d’aide et d’accompagnementdes 8 services d’aide aux justiciables p. 6les conséquences sociales et financières p. 11de la détention pour le détenu et sa familleles aspects juridiquesde la détention p. 31l’organisation des soins de santéen prison p. 61Ces informations sont communesaux prisons de Forest et de Saint-Gilles.4
2Des FICHES VOLANTES avec des informationspratiques sur :- les contacts téléphoniques avec le détenu- l’échange de courrier avec le détenu- le versement d’argent au détenu- les visites au détenuCes fiches sont spécifiques à la prisonoù votre proche est incarcéré (Forestou Saint-Gilles).Attention : si votre proche est transféréde Forest à Saint-Gilles, n’oubliez pasde demander les fiches de la prisonde Saint-Gilles aux services d’aideaux justiciables.3Un PLAN DE BRUXELLES qui localise les 8 servicesd’aide aux justiciables et les 3 prisons bruxelloises.Au dos de ce plan, vous trouverezpour chaque service :ses coordonnées, ses heures depermanence, les langues parléespar ses travailleurs, etc.5
F O R E S T S A I N T- G I L L E SAide et accompagnement : lesVous lisez cette brochure, car un de vos proches estincarcéré à la prison de Forest ou de Saint-Gilles. Vousavez des questions concernant cette détention et sesconséquences ? Vous avez besoin d’aide durant cettepériode ? N’hésitez pas à nous contacter.Nos 8 services d’aide aux justiciables ont pour missionde venir en aide aux détenus, ex-détenus et à leursfamilles et proches. Ils sont aussi appelés “servicesexternes” car ils ne font pas partie des prisons. Notre aide est gratuite. Nous n’intervenons que sur le territoire de la Régionde Bruxelles-Capitale. Nous intervenons aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des prisons bruxelloises (Forest, Saint-Gilles etBerkendael). Nos services sont reconnus par les pouvoirs publics. Nos services sont indépendants de la prison et dela Justice. Les entretiens sont confidentiels et protégés par lesecret professionnel. Aucun rapport n’est adresséaux autorités de la prison ou à la Justice.6
services d’aide aux justiciablesQue pouvons-nous faire pour vous ?Vous pouvez vous adresser à nos services pour :-des informations ou des conseils-des questions pratiques-un soutien moral-un accompagnement dans vos démarches administratives-une aide psychologique-des informations juridiques- Nous pouvons vous mettre en contact avec des servicesspécialisés (services de santé mentale, accompagnement de vos enfants, ) et servir d’intermédiaire entrevous et votre proche qui se trouve en prison.7
F O R E S T S A I N T- G I L L E SAide et accompagnement :les services d’aide aux justiciablesQuestions juridiques- Puis-je avoir accès à son dossier ?- Puis-je prendre contact avec son avocat ?- .Besoin de soutien- Je voudrais parlerà quelqu'un,je me sens perdu(e)depuis l’emprisonnement d’un proche- J’aurais besoin d’aidepour me préparerà la libération demon conjoint- N’hésitez pasà contacterles servicesexternesQuestions financières- Depuis l’incarcération de monmari, je n’ai plus de revenu.Comment vais-je payer le loyer,l'électricité, le chauffage,la nourriture, les frais scolaireset les vêtements ?- Je dois payer le loyer et lesfactures de mon fils qui esten prison. Comment puis-je avoirune procuration sur son compte ?- 8Questionsadministratives- J’ai reçubeaucoup dedocuments, quedois-je en faire ?- Commentpuis-je mettreles allocationsfamiliales àmon nom ?- Questions pratiques- Le linge que j’ai apportéà la prison a été refusé,pourquoi ?- Mon conjoint devaitm’appeler aujourd’huimais il ne l’a pas fait.Comment cela se fait-il ?-
F O R E S T S A I N T- G I L L E SAide et accompagnement :les services d’aide aux justiciablesEt pour le détenu ?Le détenu peut à tout moment faire appel à un de nosservices pour obtenir une aide sociale ou administrative,des informations juridiques, un soutien moral oupsychologique, etc.Nous pouvons également :-servir d’intermédiaire entre le détenu et sa familleou entre le détenu et les différents intervenants dela prison ;-mettre le détenu en contact avec des servicesspécialisés (toxicomanie, médiation de dettes,.) ;-aider le détenu à préparer sa sortie (recherche d’unlogement, d’une formation, d’un emploi, ).Il existe au sein de la prison un servicepsychosocial (SPS). Ce service fait partie dela prison et dépend du Service public fédéralJustice. Il remplit, entre autres, des missionsd’accueil et de suivi des détenus. Chaque détenua, en principe, un assistant social référent.Cet assistant social peut aussi répondre auxquestions de la famille du détenu.9
F O R E S T S A I N T- G I L L E SAide et accompagnement :les services d’aide aux justiciablesComment nous contacter ?Un plan de Bruxelles est inclus dans cette brochure.Nos 8 services et les 3 prisons bruxelloises y sontlocalisés.Au dos de ce plan, vous trouverez : les coordonnées de nos services nos heures de permanence les langues parlées par nos travailleurs les numéros des trams, bus et métros que vousdevez prendre pour nous rejoindre les services spécifiques que nous proposons(consultations psychologiques ou juridiques, )10
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresIntroduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12L’attestation de détention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Le domicile du détenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151. Le détenu avait un domicileet vivait en ménage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162. Le détenu avait un domicile et vivait seul . . . . . . . . . . . . . 173. Le détenu n’avait pas de domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17Inscription à l’adresse de la prison.18Les revenus du détenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191. Le détenu travaillait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192. Le détenu recevait des allocations de chômage . . . 213. Le détenu recevait le revenud’intégration sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234. Le détenu était en incapacité de travailou invalide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245. Le détenu recevait une allocationpour personnes handicapées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256. Le détenu recevait une pension ou la garantiede revenu aux personnes âgées (GRAPA) . . . . . . . . . . . . 267. Le détenu était étudiant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Les revenus de l’épouse/compagne du détenu . . . . . . . . . . 29Les allocations familiales des enfants du détenu . . . . . . . 29Le remboursement des soins de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3011
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresIntroductionUne détention a des conséquences sociales et financières pour le détenu, son épouse/compagne et safamille. Ces conséquences sont décrites ci-après.Pour chaque situation, vous trouverez des informationspratiques et des conseils. Nous vous recommandonsde suivre ces conseils.Les informations présentées ici ont été simplifiées etne sont pas exhaustives. N’hésitez pas à contacter undes services externes pour avoir plus d’informations,vous faire aider ou accompagner. Leurs coordonnéesfigurent au dos du plan.Vous rencontrez des difficultés financières suite à ladétention de votre époux/compagnon ?Allez au CPAS de votre commune et expliquez votresituation. Sous certaines conditions, vous avez droit àune aide matérielle et/ou financière du CPAS.12
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresAttention, les informations qui suiventne s’appliquent pas toujours aux :a) indépendants et fonctionnairesb) personnes de nationalité étrangère(demandeurs d’asile, réfugiés,personnes sans séjour légal, ) Dans ces situations, demandez plutôtconseil aux services externes.13
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresUn document très important :l’attestation de détentionNous vous conseillons d’en faire des copiesPENDANT LA DÉTENTIONPendant la détention, l’attestation de détentionprouve officiellement que le détenu est incarcéré. Ledétenu doit la demander au greffe de la prison.Dès le début de la détention, une attestation doitêtre remise à plusieurs organismes de paiement(mutuelle, CPAS, syndicat, etc.) pour les avertir. Sice n’est pas fait, le détenu et/ou sa famille pourraientrecevoir des revenus auxquels ils n’ont plus droit etdevoir les rembourser par la suite.APRÈS LA DÉTENTIONAprès la détention, l’attestation de détention prouveofficiellement que le détenu a été libéré. Elle mentionne les dates de début et de fin de sadétention. L’ex-détenu la reçoit à sa sortie ou doitla demander à l’administration centrale du Servicepublic fédéral Justice.À la libération, une attestation doit être remise auxmêmes organismes de paiement pour que l’ex-détenuet/ou sa famille puissent retrouver tous leurs droits.14
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresLe domicile du détenuLe domicile (résidence principale) du détenu est le lieuoù il est officiellement inscrit dans le registre de lapopulation de sa commune. C’est l’endroit où il vivaithabituellement avant sa détention. Avoir un domicile estimportant pour obtenir et garder différents droits.Bon à savoirLe détenu qui avait un domicile avant sadétention ne peut PAS être radié du registrede la population de sa commune.Si cela se produit, le collège des bourgmestreet échevins peut annuler cette décision.15
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresReportez-vous uniquement au point qui décritla situation de votre proche.1. Le détenu avait un domicile et vivait en ménageLe détenu qui continue à faire partie du ménagependant sa détention reste inscrit à l’adresse familiale.Il est considéré comme “temporairement absent” de sacommune de résidence. Le détenu ou sa famille peut remettre une attestationde détention à la commune comme preuve de ladétention.Si une séparation survient pendant la détention entrele détenu et son épouse/compagne, celle-ci peut ledéclarer par écrit à la commune. Une demande d’inscription à l’adresse de la prisondoit en principe être introduite. Reportez-vous àl’encadré page 18 pour plus d’informations.16
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financières2. Le détenu avait un domicile et vivait seulLe détenu qui vivait seul avant sa détention et qui gardeson logement pendant sa détention reste inscrit à cetteadresse. Il est considéré comme “temporairementabsent” de sa commune de résidence.Pour garder son logement, il faut que le détenu :-continue à payer son loyer ;-ne prête et ne sous-loue pas son logement ;-remette une attestation de détention à sa commune ;-prenne les mesures nécessaires pour faire suivre soncourrier.Il se peut que le détenu perde son logement pendantsa détention. Dans ce cas, une demande d’inscription à l’adressede la prison doit en principe être introduite. Reportezvous à l’encadré page 18 pour plus d’informations.3. Le détenu n’avait pas de domicileLe détenu qui n’avait pas de domicile avant sa détentiondoit être inscrit à l’adresse de la prison. Reportez-vousà l’encadré ci-après pour plus d’informations.17
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresInscription à l’adresse de la prison Cette mesure nécessite l’accord de la direction. Elle peut être demandée par :- le détenu qui n’avait pas de domicile avant sadétention ;- le détenu qui perd son logement pendant sadétention (suite à la rupture de son ménageou suite à la perte de son logement alors qu’ilvivait seul). Si la prison refuse l’inscription du détenu, il peuts’adresser au Service public fédéral Intérieur. Pendant cette procédure, le détenu qui avait encoreune adresse avant sa détention y reste inscrit. Les services internes à la prison et nos servicesexternes peuvent accompagner le détenu lors decette procédure.Attention : si le détenu est transféré dans une autreprison, il doit faire une nouvelle demande d’inscription.18
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financièresLes revenus du détenuReportez-vous uniquement au cadre quicorrespond à la situation du détenu avant sadétention. Est-ce qu’il travaillait ? Est-ce qu’ilétait invalide, pensionné, ?1. Le détenu TRAVAILLAITPersonne de contact : l’employeur Pendant la détentionLe détenu peut perdre son emploi. Pendant la détention, son employeur a légalement le droit de mettrefin à son contrat de travail. Il est possible que la détention ne dure pas longtemps. Il est donc préférable que le détenu justifieses premiers jours ou semaines d’absence enprenant des jours de congé. Quand le détenu n’a plus/pas de jours de congé,il est préférable de mettre l’employeur au courantde la situation et de lui remettre une attestationde détention.Sans cette attestation, le détenu peut être licencié pour absence injustifiée. 19
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financières Avoir une discussion avec l’employeur peutparfois aider. Certains employeurs peuvent semontrer compréhensifs et suspendre temporairement le contrat de travail du détenu. Pendantsa détention, le détenu garde son contrat detravail mais ne reçoit pas son salaire. À la libérationSi le détenu a perdu son emploi suite à sa détention,il a peut-être droit à des allocations de chômage à salibération.Que doit-il faire ? Introduire une demande d’allocations de chômageauprès de la Capac ou du syndicat de son choix. S’inscrire comme demandeur d’emploi auprès duservice régional de l’emploi compétent (Actiris,Forem ou VDAB).Il doit remettre à ces deux organismes une attestation de détention qui mentionne les dates de débutet de fin de sa détention.20
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financières2. Le détenu recevait des allocationsde CHÔMAGEContact : Caisse auxiliaire de paiementdes allocations de chômage (Capac) ou syndicat Pendant la détentionÀ partir du 1er jour de sa détention, le détenu nereçoit plus d’allocations de chômage.Pour que les derniers jours de chômage soientpayés, il faut veiller à : remplir correctement la dernière carte de contrôle(anciennement appelée carte de pointage) : des“A” (absent) doivent être indiqués dans les casescorrespondant aux jours de détention ; remettre cette carte et une attestation de détentionà l’organisme de paiement des allocations dechômage du détenu (Capac ou syndicat) à la findu mois. 21
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financières À la libérationL’ex-détenu peut à nouveau recevoir des allocationsde chômage à sa libération.Que doit-il faire ? Introduire une nouvelle demande auprès de sonorganisme de paiement (Capac ou syndicat). Se réinscrire comme demandeur d’emploi auprèsdu service régional de l’emploi compétent (Actiris,Forem ou VDAB).Il doit remettre à ces deux organismes une attestation de détention qui mentionne les dates de débutet de fin de sa détention.Le détenu est libéré sous surveillanceélectronique ?Les personnes sous surveillance électronique ontdroit à tous les revenus de remplacement ouallocations, sauf au revenu d’intégration socialedu CPAS. Elles peuvent bénéficier d’uneintervention financière du Service public fédéralJustice à la place du revenu d’intégration sociale.Pour avoir plus d’informations, vous faire aiderou accompagner, prenez contact avec l’un denos services externes.22
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financières3. Le détenu recevait leREVENU D’INTÉGRATION SOCIALEContact : Centre public d’action sociale (CPAS) Pendant la détentionLe détenu ne reçoit plus de revenu d’intégrationsociale pendant sa détention. Il faut remettre une attestation de détention àl’assistant social du CPAS. À la libérationL’ex-détenu peut à nouveau recevoir le revenud’intégration sociale (pour autant qu’il remplissetoujours les conditions d’octroi). Il doit introduire une nouvelle demande auprès duCPAS, en remettant une attestation de détentionqui mentionne les dates de début et de fin de sadétention.23
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset financières4. Le détenu était en INCAPACITÉ DE TRAVAILou en INVALIDITÉContact : Mutuelle Pendant la détentionLe détenu continue à recevoir des indemnités aussilongtemps que la mutuelle reconnaît son incapacitéde travail ou son invalidité.-Le détenu est chef de famille ? Il reçoit latotalité de ses indemnités pendant sa détention.-Le détenu n’est pas chef de famille ? Il ne reçoitque la moitié du montant habituel de ses indemnités. Ceci vaut aussi bien pour les personnesisolées que les cohabitants. Dans les deux cas, il faut remettre une attestationde détention à la mutuelle. À la libérationL’ex-détenu sans charge de famille, dont les indemnités ont été réduites de moitié, peut à nouveau enrecevoir la totalité. Il doit remettre à sa mutuelle une attestation dedétention qui mentionne les dates de début et defin de sa détention.24
F O R E S T S A I N T- G I L L E SInformations socialeset
cette brochure) aident et soutiennent aussi bien les détenus que leurs familles et leurs proches. Ils ont conçu cette brochure pour vous informer et vous accompagner tout au long de la détention de votre proche. Mais une brochure n’offre pas le même soutien qu’un contact humain. Quelle que soit votre demande,
recherches au sujet de familles LGBT, ils et elles peuvent mieux travailler en équipe avec celles-ci, les soutenir davantage et vraiment les inclure. Dans ce contexte, la formation Une place pour toutes les familles! permet d’outiller les profes-sionnel.le.s qui travaillent avec les enfants et les familles à lutter contre la discrimination .
La 1ère partie : Introduction à l’engagement des familles s’adresse aux leaders familiaux, aux membres du Conseil, au personnel des Programmes et aux bénévoles‐clés. Elle vise à établir un cadre pour inciter les membres des familles à participer au mouvement Special Olympics et pour les appuyer.
Pour se protéger de certaines maladies, il y a des vaccins à tous les âges : pour les bébés, les enfants, les adolescents mais aussi pour les adultes et les personnes âgées. Certains vaccins se font en 1 fois pour être protégé. Par exemple le vaccin contre la tuberculose (le BCG) se fait à l'âge de 1 mois.
TABLE DES MATIÈRES 5 4. L’ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES PENDANT LE PROCESSUS DE RÉCUPÉRATION ET D’IDENTIFICATION DES DÉPOUILLES MORTELLES 139 Introduction 140 Principales étapes du processus 140 Aider les familles du début à la fin du processus 142 1. Rech
Voici les informations des derniers mois, bonne lecture à tous. SOMMAIRE Page 1 à 7 Le Projet Inser-tion Rugby: - les initiations rugby - le Suivi indivi-dualisé, - les stage, - les tournois - les projets mixité sociale - les évène-ments Page 7 Les Projets Re-bonds !: - L’Ecole des Stades, Pages 8 Partenariat Page 8 L’Emploi Page 9 et 10
Foire aux questions — pour les clients des services de banque privée. Remarque : Veuillez également consulter ici les FAQ supplémentaires contenant des informations sur Barclays Bank Ireland, et ici des informations sur la Partie VII. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les plans adoptés par Barclays dans le cadre du Brexit.
Les généralités, informations essentielles sur le fonctionne ment, le montage, l'installation et la mise en service des terminaux CPX se trouvent dans le manuel système CPX. Les informations concernant d'autres modules CPX se trouvent dans les manuels correspondants. Les informations spécifiques au produit concernant le
Grade 2 must build on the strong foundation of Grades K-1 for students to read on grade level at the end of Grade 3 and beyond. Arkansas English Language Arts Standards Arkansas Department of Education
