Manuel De Droit Du Travail Du Cameroun
MANUEL DE DROITDU TRAVAIL DU CAMEROUN
Liste des ouvrages parus dans la même collectionTOME 1. — P.-F. GONIDEC : Les Droits africains (Evolution et sources).TOME 2.J. de DREUX-BREZE : Le Problème du regroupement en AfriqueEquatoriale.TOME 3. — A. MAHIOU : L'Evolution vers le p a r t i unique en Afrique Noired'expression française.TOME 4. — Maurice-A. GLELE : Naissance d'un E t a t noir (L'évolution politiqueet constitutionnelle du Dahomey, de la colonisation à nos jours).TOME 5. — J.-M. BIPOUN-WOUM : Le Droit international africain (Problèmesgénéraux - Règlement des conflits).TOME 6. — H. VIDAL: La séparation de l'Eglise et de l'Etat à Madagascar (18611968).TOME 7. — M. YONDO : Dimension nationale et Développement économiqueen Afrique Noire (théorie-application dans l'U.D.E.A.C.).TOME 8. — P.-F. GONIDEC : L'Etat africain.TOME 9. — Francis WODIE : Les institutions régionales en Afrique occidentale etcentrale.TOME 10. — Jacques VANDERLINDEN : Introduction au droitmoderne.de l'Ethiopie %TOME 11. — François ZUCCARELLI : Un p a r t i politique africain : L'Union progressiste sénégalaise.TOME 12. — Victor GASSE : Le Régime foncier en Afrique - Evolution etIndépendance.TOME 13. — Michel VILLENEUVE : La situation de l'agriculture et son avenirdans l'économie marocaine.TOME 14. — P.-F. GONIDEC : Les systèmes politiques africains (deux tomes).TOME 15. — Michel MASSIOT : L'Administration publique à Madagascar.TOME 16. — Mme Nicole DELORME : L'Association des E t a t s africains et malgache à la C o m m u n a u t é économique européenne.TOME 17. — Yves PRATS : Le développement communautaire à Madagascar.TOME 18. — Albert LEY : Le régime domanial et foncier et le développementéconomique de la Côte-d'Ivoire.TOME 19. — Ouvrage collectif : Les Elites maghrébines.TOME 20. — Madjid BENCHIKH : Les I n s t r u m e n t s juridiques de la politique algérienne des hydrocarbures.
BIBLIOTHÈQUE A F R I C A I N E ET M A L G A C H EDROIT ET SOCIOLOGIE POLITIQUEs o u s la direction d eP.'F. GONIDECProfesseur à l'Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)TOME XXIMANUEL DE DROITDU TRAVAIL DU CAMEROUNPARRoger DOUBLIERDocteur en DroitAncien MagistratMaître-Assistant à la Faculté de Droitde YaoundéPréface duRecteur J E A N I M B E R TVice-chancelier de l'Université du CamerounPARISLIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT ET DE JURISPRUDENCER. PICHON ET R. DURAND-AUZIAS20 et 24, rue Soufflot, 20 et 241973
OUVRAGES JURIDIQUES DU MEME AUTEUR, PUBLIES1. La propriété foncière en Algérie (en collaboration avec le Professeur François Luchaire) : Jurisclasseur civil, mai 1956.2. Juges de paix et cadis d'Algérie : Revue algérienne, 1956.3. Le consentement de la victime, dans « Quelques aspects de l'autonomie du Droit pénal » : Dalloz, 1956.3. La propriété foncière en Afrique Occidentale : Imprimerie duGouvernement, Dakar, 1957.5. Les récentes réformes du régime foncier algérien : Revue juridique et politique de l'Union française, juillet-septembre 1957.6. Le travail : Annales de la Faculté de Droit du Cameroun, Yaoundé,1970.%7. Réflexions sur le délit d'outrage public à la pudeur : Revue deScience criminelle, 1971.
PREFACEM. Roger Doublier, maitre-assistant des Facultés de Droit, enseigne à l'Université du Cameroun depuis octobre 1968. Bien avant son arrivée à Yaoundé,M. Doublier s'était intéressé aux problèmes africains, soutenant à Grenobleen 1952 une thèse sur la propriété foncière en Afrique Occidentale Française,thèse qui devait être rééditée avec une excellente mise à jour en 1957. Sacarrière de magistrat, d'avocat et d'enseignant l'avait mis au contact desréalités sociales et économiques et c'est tout naturellement que notre Université lui confia en 1968 le cours de droit du Travail qui jusque-là n'avait ététraité que de manière épisodique et partielle.Le moment était bien choisi, puisque l'année précédente avait vu la naissance du Code du Travail, et que l'industrie se trouvait alors en pleine expansion, par la multiplication des entreprises et l'accroissement corrélatif dunombre des salariés. Actuellement, plus de 1()0000 salariés du secteur privé— et ce chiffre ne fait qu'augmenter — sont concernés par l'application deslois sociales dans un Cameroun en pleine évolution dynamique. Le prodigieuxdéveloppement économique ne pouvait pas ne pas avoir des conséquencesimportantes dans le domaine social : le législateur, les magistrats, les inspecteurs du Travail ont, chacun pour leur part, contribué à l'harmonisationjudicieuse des impératifs économiques et du bien-être social.Pour mener à bien son ouvrage, l'auteur devait opérer le recensement desmultiples textes législatifs, des arrêts et des jugements, ce qu'il a réalisé demain de maître, mais aussi faire des enquêtes et des sondages auprès desinspections du Travail, des employeurs et des syndicats. Cette recherche fastidieuse mais combien nécessaire à la connaissance exacte du droit appliqué aété menée avec persévérance au cours des quatre dernières années, et permetde faire pleine confiance aux affirmations énoncées dans ce traité.Deux traits se dégagent aisément de l'étude du droit du Travail camerounais. D'abord l'originalité des solutions adoptées : en ce domaine comme enbien d'autres, le Cameroun a su s'évader des influences antérieures, trouverdes solutions adaptées aux nécessités nationales, tout en respectant lesnormes inspirées par les instances internationales (B.I.T., etc.) Peut-êtrel'histoire du pays a-t-elle favorisé, plus que partout ailleurs, ces prises deposition particularistes, dans la mesure même où, au sein d'un même système.juridique, se rencontraient non seulement des tendances juridiques divergentes, héritées à la fois de la France et de la Grande-Bretagne, mais aussiune solide tradition de « participation » issue des « palabres » ancestraux.Ensuite — et ce deuxième trait est également propre au Cameroun — unepropension très nette à éviter le recours à la force. Certes, les procédures deconciliation existent dans la plupart des législations du monde, mais sansdoute nulle part ailleurs ne sont-elles utilisées avec autant de fréquence et desuccès. Grèves et lock-out sont officiellement autorisés mais en fait ne sontjamais utilisés : la raison doit en être cherchée, semble-t-il, dans la pondération et l'esprit de justice sociale qui animent les inspecteurs du Travail et lesmagistrats chargés de régler les conflits.Bien d'autres traits seraient encore à souligner : le lecteur attentif lesdécouvrira tout au long des pages de cet ouvrage qui rendra les plus grandsservices aussi bien aux employeurs et aux syndicats qu'aux savants étrangerssoucieux de mieux pénétrer la législation originale d'un pays en quête dejustice sociale et d'harmonie économique.M. Doublier a fait œuvre de précurseur dans la mesure ofl son travail est lepremier manuel rédigé en français à l'usage des étudiants de notre Faculté deDroit : puisse son exemple être suivi 1Jean Imbert.
NOTECet ouvrage était entièrement rédigé lorsqu'est intervenu le Référendum du 20 mai 1972, transformant la République Fédérale duCameroun en Etat unitaire.On n'a pu corriger partout le texte.Il demeure d'ailleurs justifié de parler du « Cameroun Oriental »et du « Cameroun Occidental », car les expressions restent valableset nécessaires sur les plans historique et géographique.D'autre part, certains textes, comme par exemple la loi 66-2 CORdu 7 juillet 1966 sur le mariage, ne sont toujours applicables quedans ce qui formait l'Etat fédéré du Cameroun Oriental. L'inverseexiste.Enfin reste nécessaire, au niveau Cassation, d'indiquer si la décision provient de la Cour Suprême du Cameroun Oriental ou de celledu Cameroun Occidental. C'est seulement à l'avenir, en application del'Ordonnance 72-4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire del'Etat unifié du Cameroun, modifiée par l'Ordonnance 72-21 du 19 octobre 1972 et n'envisageant, dans son article 2, qu'une seule CourSuprême dont la composition, la compétence, les conditions de saisine et la procédure seront fixées par une loi spéciale, que pourras'établir une Jurisprudence unifiée pour tout le Cameroun.
AVANT-PROPOSLa législation sociale et le d r o i t d u travail d u C a m e r o u n a c h è v e n tu n e r a p i d e et c o m p l è t e m u t a t i o n .Le Code d u travail, le Code des p r e s t a t i o n s familiales e t la Loip o r t a n t o r g a n i s a t i o n de la P r é v o y a n c e sociale o n t t o u s t r o i s é t évotés le 12 j u i n 1967. D e p u i s lors et j u s q u ' à celle d u 10 n o v e m b r e1969 i n s t i t u a n t u n r é g i m e de r e t r a i t e , six a u t r e s lois s o n t intervenues et, s a u f omission, vingt-deux d é c r e t s e t trente-trois a r r ê t é sd ' a p p l i c a t i o n (1), j u s q u ' a u d é c r e t d u 28 f é v r i e r 1972. Il n e r e s t e riendes a n c i e n n e s r é g l e m e n t a t i o n s d'origine anglaise ou française.La nouvelle s'en i n s p i r e ( s u r t o u t d u « Code d u t r a v a i l p o u r lesT e r r i t o i r e s d ' O u t r e - M e r de l'Union f r a n ç a i s e » d u 15 d é c e m b r e 1952),m a i s les h a r m o n i s e e t p a r f o i s innove, t a n t e n ce qui c o n c e r n e lesi n s t i t u t i o n s q u e les règles j u r i d i q u e s , e n t o u t cas r e f o n d l ' e n s e m b l ede telle s o r t e q u ' a u c u n e r é f é r e n c e aux textes anciens n ' e s t utilisable.Au s u r p l u s , m ê m e les r e m a r q u a b l e s o u v r a g e s d u p r o f e s s e u r Gonidec,a u x q u e l s le c h e r c h e u r devra, b i e n sûr, t o u j o u r s se r e p o r t e r , n et r a i t e n t q u ' i n c i d e m m e n t d u C a m e r o u n , l e u r s u j e t é t a n t p l u s vaste (2).D ' a u t r e s s ' a p p l i q u e n t é g a l e m e n t , soit à l ' e n s e m b l e des p a y s a y a n tc o n s t i t u é les T e r r i t o i r e s d ' O u t r e - M e r de l'ex-Union f r a n ç a i s e (3), soità t o u s les p a y s f r a n c o p h o n e s d'Afrique (4). Les é t u d i a n t s c a m e r o u nais e n t i r e n t m a l a i s é m e n t des r e n s e i g n e m e n t s c o n c e r n a n t l e u rp r o p r e Droit (5).(1) Liste générale à la fin de l'ouvrage.(2) N o t a m m e n t , Gonidec : Traité de Droit d u travail des Territoires d'OutreMer (en collaboration avec Kirsch), 1958 ; Cours de Droit d u travail africain etmalgache, 1966.(3) Kirsch : Mémento du Droit d u travail Outre-Mer, ne faisant d'ailleurs quementionner le Code de 1967, n o n les décrets et a r r ê t é s d'application, t o u s postérieurs à sa publication (début 1968) et qui n'y auraient p r o b a b l e m e n t pastrouvé place étant donné la généralité d u sujet.(4) Grosdidier de Matons : Droit d u travail africain, 1969.(5) Les traités o u manuels de Droit d u travail français, intéressants p o u r euxp a r les idées générales qu'ils développent, n e leur sont évidemment d'aucunsecours à propos d u droit positif camerounais.
L e seuil o u v r a g e é c r i t s p é c i f i q u e m e n t p o u r l e C a m e r o u n e s t l e« Guide de Législation e t d ' E d u c a t i o n sociale » de Pierre Malet, trèsclair et précis mais très succinct et dont la dernière édition remonteà 1967, a v a n t l e s C o d e s . C o m m e e n u t i l i s a n t l e s t r a v a u x c i - d e s s u sm e n t i o n n é s , il f a u t à c h a q u e l i g n e m o d i f i e r l a r é f é r e n c e e n v é r i f i a n tsi la Législation nouvelle n'a pas transfiguré l'institution décrite o ula règle énoncée.I l é t a i t d o n c i n d i s p e n s a b l e d e p r é s e n t e r le D r o i t d u t r a v a i l ( e n g l o b a n t s u c c i n c t e m e n t la législation sociale) e n r e s t a n t (sauf dansl ' I n t r o d u c t i o n , p o u r s i t u e r les p r o b l è m e s ) s u r le p l a n d u seul D r o i tcamerounais, à j o u r des textes actuels.O n l ' a t e n t é e n a y a n t p a r t i c u l i è r e m e n t à l ' e s p r i t le p r o g r a m m ed e D r o i t d u t r a v a i l e n 3e a n n é e d e l i c e n c e à l a F a c u l t é d e D r o i t d el'Université d u C a m e r o u n à Y a o u n d é , p o u r p r o c u r e r à ces é t u d i a n t sle m a n u e l q u i d o i t ê t r e l e u r i n s t r u m e n t d e t r a v a i l e t q u i s ' e s tm o d e l é d e p u i s q u a t r e a n s s o u s des y e u x d e l e u r s p r é d é c e s s e u r se n m ê m e t e m p s q u e le n o u v e a u v i s a g e d e la m a t i è r e elle-même. Cec o u r s é t a n t s e m e s t r i e l , le m a n u e l se d e v a i t d e s e r e s t r e i n d r e a u xproportions correspondantes.Il est cependant, croyons-nous, suffisamment c o m p l e t p o u r quet o u t le m o n d e e n ait l'usage, y c o m p r i s les é t u d i a n t s de l'EcoleN a t i o n a l e d ' A d m i n i s t r a t i o n e t de M a g i s t r a t u r e (E.N.A.M.) et del ' I n s t i t u t d ' A d m i n i s t r a t i o n des E n t r e p r i s e s (I.A.E.) d e Y a o u n d é , yc o m p r i s les praticiens qui c h e r c h e r o n t l'élément positif applicableà leur affaire e t les u s a g e r s (salariés o u e m p l o y e u r s ) souvent perdus.P o u r t o u s , il e s p è r e ê t r e u n o u t i l d o n t ils a i m e r o n t se s e r v i r — u n et a b l e a l p h a b é t i q u e y a i d a n t — v i s a n t à l e u r ê t r e u t i l e (6).Qu'ils veuillent b i e n e x c u s e r les i m p e r f e c t i o n s et les l a c u n e s subs i s t a n t e n c o r e e t q u i d i s p a r a î t r o n t q u a n d les n o u v e a u x textes s e r o n tdigérés et r ô d é s , c o m m e a u s s i g r â c e a u x précisions, c r i t i q u e s et sugg e s t i o n s q u e c h a c u n v o u d r a i t b i e n f a i r e à c e t t e p r e m i è r e é d i t i o n (7),dans laquelle on essaiera de décrire, après une introduction s u rs o n é v o l u t i o n e t ses objectifs, les i n s t i t u t i o n s ( p r e m i è r e p a r t i e ) etles r a p p o r t s juridiques (deuxième partie) du Droit d u travail a uCameroun.(6) Les seuls autres Etats de l'ex-Union française où le Droit du travail national ait fait l'objet d'une étude particulière semblent être Madagascar (ouvragede Palazzo) et le Sénégal (Commentaires du Code du travail, avec préface d'AbdouRahmane Diop).(7) Ecrire à Roger Doublier, Maître-assistant à la Faculté de Droit, B.P. 1365,Yaoundé (Cameroun).
INTRODUCTIONEVOLUTION, SOURCES ET OBJECTIFS DU DROIT DU TRAVAIL1. — Plan. — Ecrivant essentiellement (c'est notre devoir!) pourles étudiants de 3e Année de Licence à la Faculté de Droit de Yaoundé,nous débuterons en reliant le Droit du travail à leur programme de2* Année en Droit civil : les obligations. Puis nous verrons l'évolution du Droit d u travail en l'orientant pour aboutir aux problèmeset aux solutions propres au Cameroun, évolution dont se dégageront les sources et les objectifs de ce Droit, comme aussi le plande l'ouvrage.«
CHAPITRE IDROIT DU TRAVAIL ET DROIT DES OBLIGATIONS2. — Divergence progressive et camerounisation. — Le contrat detravail fait naître des obligations à la charge de l'employeur et à lacharge du salarié. La première idée qui vient à l'esprit (et qui futeffectivement admise au xixe siècle) est d'appliquer les règles du Droitcivil des obligations. Mais des impératifs sociaux, que l'on verra succinctement, amenèrent peu à peu à s'écarter de ces règles, conduisant,partout dans le Monde, à une différenciation.D'autre part, alors que la plus grande partie du Droit civil (etnotamment tout le Droit des obligations) reste encore, au Camerounoriental, le Droit français (et au Cameroun occidental un Droit d'origine anglaise), le Droit du travail a fait l'objet, en 1967, d'un Codecamerounais, s'appliquant aux deux Etats fédérés.SECTION IDIFFERENCIATION PROGRESSIVE3. — Les p r i n c i p e s d u Code Civil. — Le travail salarié crée u n e oblig a t i o n r é c i p r o q u e e n t r e l'employé (qui f o u r n i t son travail) et l'emp l o y e u r (qui l'utilise et, p o u r cela, paye u n salaire). Une telle obligation p r e n d n a i s s a n c e p a r la v o l o n t é des intéressés, qui a c c e p t e n td ' ê t r e liés p a r u n c o n t r a t de travail. E m p l o y e u r et salarié s o n t lesp a r t i e s à ce c o n t r a t qui, sous la d é n o m i n a t i o n de « louage des domest i q u e s et o u v r i e r s », ne faisait l'objet, d a n s le Code civil, q u e des articles 1780 e t 1781, lesquels, à l'origine, o u t r e u n e disposition surpre-
nante à propos de la preuve ( 1), se bornaient à interdire d'engager sesservices autrement « qu'à temps ou pour une entreprise déterminée » (2). Les règles de formation étaient donc nécessairement cellesde tous les contrats, notamment celles de l'article 1108, et l'on appliquait, pour l'exécution, celles régissant les contrats synallagmatiques,à titre onéreux et à exécution successive, ce qu'est le contrat de travail. Il s'agissait en principe d'un simple cas particulier du Droit desobligations.Mais les parties contractantes sont dans des situations respectivestrès différentes.4. — Nécessité d'amendements. — Sans doute, l'employeur a besoindu salarié, mais il y a toujours, dans tous les pays du Monde, un certain nombre de chômeurs, plus ou moins grand, de telle sorte que siun candidat salarié se montre trop exigeant l'employeur en trouveaisément d'autres qui le seront moins, d'autant plus aisément qu'ilpeut attendre, étant généralement dans une situation financière qui lelui permet.Le salarié, lui, ne peut pas attendre. Il faut qu'il se nourrisse et,souvent, fasse vivre sa famille. Il a donc la tentation d'accepter n'importe quelles conditions d'emploi.C'est pourquoi lorsque, pendant près d'un siècle, en France (3), ontété appliquées aux relations de travail les règles du Droit des obligations, y compris la liberté des contrats découlant de l'autonomie dela volonté, le sort des salariés fut très misérable, on le verra (4).Malgré les avantages économiques du libéralisme, il fut donc nécessaire, afin de fournir aux travailleurs un sort humain, que l'Etat intervienne et réglemente en dérogation des principes généraux. Dès lors,et de plus en plus d'année en année, le Droit du travail s'est détachédu Droit des obligations.Il n'est pas question pour l'instant d'examiner les règles particulières du Droit du travail, ni même entièrement de les énumérer. Cesera l'objet de tout cet ouvrage. Il semble bon cependant, dès ledépart, de dégager quelques notions qui dominent les propos ultérieurs.(1) « Le m a î t r e est c r u s u r son affirmation : p o u r la quotité des gages ; p o u rle paiement du salaire de l'année échue et p o u r les acomptes donnés pourl'année courante » (abrogé p a r la loi d u 2 août 1868).(2) Début de l'article 1780, toujours en vigueur.(3) Depuis le décret d u 17 m a r s 1791 instituant la liberté d u travail e t la loiLe Chapelier d u 17 j u i n 1791, interdisant toute association professionnelle, jusq u ' e n 1874, première loi réglementant les conditions de travail effectivementappliquée.(4) Chap. 2 ci-après, section 1.
5. — L'intervention de l'Etat. — C'est à l'occasion des relations detravail qu'a été combattue en premier lieu la théorie de l'autonomiede la volonté, base classique de la partie contractuelle du Droit desobligations.L'Etat est intervenu, réglementant de plus en plus étroitement lesconditions de travail, le salaire, la durée du travail, les congés ; bref,faisant que le contrat de travail ne sera bientôt plus qu'un contratd'adhésion, non pas seulement pour l'une des parties (ainsi qu'on lerencontre en Droit des obligations), mais pour les deux parties.L'intervention de l'Etat se manifeste p a r des lois hautement impératives et, a u surplus, par des contrôles qui enserrent les relations detravail dans un tel réseau que le Droit du travail semble être sorti duDroit privé pour entrer dans le Droit public. Il est en grande partieun droit réglementaire.6. — L'action collective. — Une autre différence est le groupementde ceux qui vont contracter. Pour remédier à
Liste des ouvrages parus dans la même collection TOME 1. — P.-F. GONIDEC : Les Droits africains (Evolution et sources). TOME 2. J. de DREUX-BREZE : Le Problème du regroupement en Afrique Equatoriale. TOME 3. — A. MAHIOU : L'Evolution vers le parti unique en Afrique Noire d'expression française. TOME 4.
individuelle de travail Fiche 12. Les formes de la relation de travail Fiche 13. La qualifi cation du contrat de travail Fiche 14. L'embauche Fiche 15. La conclusion ducontrat de travail Fiche 16. Les clauses du contrat de travail Chapitre 4. L'employeur Fiche 17. Le pouvoir de direction Fiche 18. Le pouvoir réglementaire Fiche 19. Le pouvoir disciplinaire Fiche 20. Le transfert d .
positifs et négatifs de l'évolution des formes de l'organisation du travail sur les conditions de travail. Comprendre comment le numérique brouille les frontières du travail (télétravail, travail / hors travail), transforme les relations d'emploi et aroît les risques de polarisation des emplois. Comprendre que le travail .
page 1 sur 29 bts cg – 1ère année – cours de droit – maud richetier (2015-2016) cours de droit i) l’individu au travail 1) l’acces a une activite professionnelle p.2 2) les differents regimes juridiques du travail p.3 3) les consequences du choix du regime juridique du travail p.4-5 4) la formation professionnelle p.6 5) l’evolution
que ni le droit à la terre, ni le droit d’hériter n’apparaissent de manière indépendante en droit international des droits de l’Homme. C’est pour cette raison que le droit au logement est particulièrement important dans la lutte pour les droits LTB des femmes, tout comme le principe de non-discrimination.
Parler de l’état des lieux du droit au logement des PA au Cameroun nécessite que l’on s’attarde sur le cadre juridique du droit au logement(A) avant de présenter la situation générale de ces peuples vis-à-vis de ce droit (B). A. Le Cadre juridique du droit au logement au Cameroun
Lorsqu'on évoque le droit, on parle également de Jurisprudence, (L'ensemble des décisions prise par une institution en matière de droit. Ex: Jurisprudence pénale.) Concentrons nous à présent sur le Droit constitutionnel: Le droit constitutionnel va amener à étudier les régimes
miques et politiques) Les doubles licences droit-gestion et droit-économie exigent de solides bases en mathématiques. . S1 UE 1 Introduction au droit privé ( TD) Droit constitutionnel 1 ( TD) Institutions juridictionnelles UE 2 Cartographie et statistique ( TD) Cultures géographiques Intr
situations politiques L’État est soumis au droit ÉTAT DE DROIT État institution la plus achevée rq : Complémentarité entre le droit constitutionnel et la science politique droit constitutionnel science normative repose sur un système de règles obligatoires e
