LETTRE D’INFORMATION #35
MRNLETTRE D’INFORMATIONDE LA MISSION RISQUES NATURELS - JANVIER 2021SommaireBilan des principauxévènements cat-climSécheresse géotechnique Point sur les sécheressessuccessives Paroles d’expert L’article 68 de la loi Elan & soncontexte La loi & les normes : conditions nécessaires mais nonsuffisantes Optimisation de la réparationde l’existant sinistré Renforcement de la préventiondu bâti existant exposéLes outils SIG MRN Nouvelle version DAB Intégration de la thématique« agricole » SIG MRN « Agricole » :Point de vue d'utilisateursPoint d'actualité sur laréforme du régime cat-natGT MRN Guides etréférentiels de résiliencedu bâti20 ans de la MRN : Minutesde l’innovation cat-nat etclimatiquePublications MRN#35ÉditorialTout d’abord, l’équipe MRN vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 !Depuis près d’un an maintenant, nous faisons face à une crise sans précèdentqui fait appel à nos ressources profondes mais qui a aussi démontré notrecapacité collective d’adaptation et d’innovation ; Gardons donc ce côté positifde la crise et cet état d’esprit pour cette nouvelle année !L’innovation s’avère plus que jamais essentielle. Elle est, et restera, au cœurdes actions de la MRN. Il ne peut en être autrement au vu de la fréquence etde l’intensité des évènements auxquels nous devons faire face. Le bilan desprincipaux évènements cat-nat et climatiques survenus l’an dernier nousrappellent justement que l’exceptionnel devient maintenant la norme et que le « New normal » se traduit par : des évènements de grande intensité comme les inondations suite à la tempête Alex du 2 octobre,qui ont fait au moins 9 décès et entrainé la destruction de plusieurs centaines de bâtiments ; des sécheresses annuelles successives qui impactent lourdement les particuliers exposés ;le sujet de l’indemnisation et de la prévention du risque sécheresse est d’ailleurs au cœur dela proposition de loi visant à réformer le régime cat-nat, déposée le 14 décembre dernier etexaminée à l’Assemblée le 28 janvier ; la récurrence d’évènements climatiques (tornades, tempêtes et épisodes de grêle) qui sans êtreforcément remarquables par leur intensité, causent néanmoins des dégâts importants aux bâtiments.Pour autant, les constructions adaptées à ces aléas font encore figure d’exception.Cela s’explique notamment par : l’absence de dispositif permettant de vérifier la conformité des ouvrages réalisés avec lesdispositions légales ou les normes existantes ; une carence de normes pour bon nombre d’aléas auxquels les constructions sont exposées.Pour le premier point, la MRN propose quelques mesures qui seraient de nature à améliorer laconformité des ouvrages érigés sur les sols argileux avec les dispositions légales et/ou contractuelles.Pour le second, la MRN a mis en place un groupe de travail visant à compléter et rendre plus visibles lesdifférents documents ayant valeur de référence en matière de résilience.Ces initiatives confirment et consolident notre engagement en faveur d’une meilleure construction etreconstruction face aux risques naturels !En parallèle, la MRN continue de : moderniser ses outils pour permettre aux assureurs de s’investir toujours davantage dans lagestion et la prévention des risques naturels, notamment au travers du SIG MRN, outil pharepour la profession qui délivre une information à la maille existante la plus fine, l’adresse, pour unedizaine d’aléas différents et qui élargit également son périmètre avec le SIG MRN « agricole » ; identifier, promouvoir et soutenir des actions innovantes de prévention portées par les assureurs et leurspartenaires, notamment au travers des « Minutes de l’innovation cat-nat et climatique » co-réalisées avecla Fédération Française de l'Assurance (FFA). Ne manquez pas le prochain épisode le 10 février !Au travers de ces innovations, et de l’ensemble des projets phares de la MRN, c’est la profession del’assurance et les sociétés d’assurance qui se mobilisent et qui contribuent à une meilleure connaissanceet prévention des risques naturels !Bonne et fructueuse année 2021 !Pierre LACOSTE, Président de la MRN
COMPARAISON 2019-2020 DES PRINCIPAUX ÉVÈNEMENTS CAT-NAT ET CLIMATIQUESDes hivers tempétueuxd’évènements climatiquesavecleurslotsPérimètre et chronologie de l’événement :L’intensité des inondations du 21 au 24 octobre a été favorisée par unesuccession d’orages dans le sud du pays. Après un épisode méditerranéenintense le samedi, une nouvelle ligne orageuse se crée à l'ouest duMassif Central et balaye les territoire jusqu'au Sud-Est dans la soirée dudimanche 20 octobre. De fortes précipitations ont lieu localement dansle Languedoc et le Roussillon avec parfois plus de 300 mm en 24 heures.2019 2020Le début de l’année 2020 a connu une successionde tempêtes dont certaines qui ont occasionnédes inondations reconnues cat-nat. La fin del’année connaît une relative accalmie bien que desinondations se soient de nouveau produites suite àla tempête Bella dans le Sud-Ouest. De nombreusestempêtes se sont donc succédées en 2020. A notertoutefois que leurs rafales ont rarement dépassé les150 km/h. L’année 2019 a connu davantage detempêtes de forte intensité. Il en est de même pourl’aléa tornade. Une seule tornade a atteint les 175km/h en 2020 pour 3 tornades en 2019.Inondations 15 communesreconnues CatNatMvt. de terrain 5 communesreconnues CatNatÉpisodesécheresse1014Principaux dommages :4311Pusieurs milliers de sinistres ont été recensés sur cet épisode. Ce sont surtoutdes habitations et des commerces qui ont été touchés. Les communes les plussinistrées sont situées dans l’Hérault et les Alpes Maritimes notamment Béziers(34), Portiragnes (34), Argelès-sur-Mer (06) et Banyuls-sur-Mer (06). Selon la FFA, lemontant des sinistres s’élève à 133 M .Inondations de novembre à décembre 2019Des épisodes cévenols sévèresComme en 2019, le second semestre 2020 a étémarqué par des inondations majeures dans le SudEst de la France, notamment les inondations suite àla tempête Alex du 2 octobre qui ont occasionné desdégâts considérables (cf. encadré ci-après). Au moins9 décès et 9 disparus sont comptabilisés ainsi quede nombreux dommages sur le bâti et les réseaux.175 à 220 km/hTempêtesrafales 150 km/hLe coût de cet évènement ne devrait pas atteindrecelui des inondations du Var en 2019 (FFA). En effet,les inondations qui se sont succédées sur la périodede mi-novembre à décembre 2019 ont eu un impactplus important sur les enjeux (cf. encadré ci-dessous).Un séisme de magnitude 5 en 2019L’année 2020 n’a pas connu de séisme avec unegrande magnitude contrairement à l’année 2019 quia été marquée par le séisme du Teil du 11 novembre.annéesde18493Chutes de grêle43grêlons 4 cm la sinistralité poids de la neigeCoût des dommages2019sécheressesLes années 2019 et 2020 ont chacune connuun épisode de sécheresse. Notons que ce typed’évènements se succède désormais chaque annéedepuis 2015 ce qui pose la question des effets surla sinistralité des bâtiments de ces sécheressessuccessives. Nous traiterons cette thématique auchapitre suivant dans cette lettre.Cat-NatÉvènementsclimatiques1,4Md 2,2Md Source : Rapport FFA Assurance des évènements naturels en 2019,pubié en Janvier 2021Bilans 2019 et 2020 des principaux évènementscat-nat et climatiques disponibles en format complet sur le site de la ation-a-la-prevention/2 Lettre d’information de la Mission Risques Naturels #35 - 01 / 2021Deux épisodes intenses se sont déroulés à la fin de l’année 2019. Du 25 novembre au1er décembre, le Var et les Alpes Maritimes ont connu une succession d’inondationscausées par des dépressions orageuses. 300 mm de précipitations ont été rapportéeslocalement. Du 12 au 15 décembre des précipitations intenses allant jusqu’à 250mmse sont abattues sur la région PACA et ont entrainé des inondations.Principaux dommages :Sur ces deux évènements, plusieurs milliers de biens inondés ont été recensésnotamment à Mandelieu-la-Napoule (06) et à Couthures-sur-Garonne (47). La FFA aévalué le coût des dommages à 421 M au 7 février 2020. Trois personnes sontdécédées au cours de ces épisodes.Inondations du 2 octobre 2020 suite au passage de la tempête AlexPérimètre et chronologie de l’évènement :La tempête Alex a touché le Nord-Ouest du pays au cours de la nuit du jeudi 1er octobre 2020 au vendredi 2 octobre2020. Elle s’est ensuite déplacée vers le sud du pays au cours de la journée du 3 octobre.L’activité orageuse s’est intensifiée dans le Sud-Est de la France. Météo France acaractérisé cet évènement comme étant « explosif » du fait d’une chute brutalede la pression à l’origine d’averses très importantes sur le littoral des AlpesMaritimes qui se sont ensuite décalées sur l’arrière-pays dans les valléesde la Roya et de la Vésubie. Selon Météo France, c’est un « épisode sansprécédent ». 500 mm de précipitations se sont déversées sur ce territoireentraînant des inondations brutales et des glissements de terrain.Principaux dommages :Malgré le caractère très localisé de cet évènement sur une zone peuurbanisée, l’intensité remarquable et la violence de la crue ont provoquédes dommages très importants.Sur les communes les plus touchées comme Saint-Martin-Vésubie etRoquebillière, plusieurs centaines de bâtiments ont été en totalité oupartiellement détruits, auxquels s’ajoutent plus d’une centaine de bâtimentssusceptibles de mesures d’expropriation complémentaires, malgré l’absence dedommages directs. La FFA a estimé un coût des dommages assurés à 224 M au 8janvier 2021*.*en attente de réévaluation au mois d’avril 2021.Lettre d’information de la Mission Risques Naturels #35 - 01 / 2021 3 Jean-Claude Portella via France3 OccitanieDeux nouvellessuccessives3Séismes 3,0 MagnitudeFinalement, l’année 2020 a connu un plus grandnombre d’inondations mais ces dernières ont étéglobalement moins dommageables que celles de2019.Périmètre et chronologie de l’évènement : Twitter Météo PyrénéesTornades EF2Bilan des principaux évènements cat-climInondations du 21 au 24 octobre 2019 Jean-Claude Portella via France3 OccitanieBilan des principaux évènements cat-climBilan des principaux évènements cat-clim
Sécheresse géotechnique - Point sur les sécheresses successivesPAROLE D’EXPERTPOINT SUR LES SÉCHERESSES SUCCESSIVESFrançois MAGNIERDepuis 2015, on dénombre chaque année plus de 2 000demandes de reconnaissance cat-nat sécheresse. La période2015-2019 concentre 36% des demandes et 38% de la chargecumulée depuis le début du régime .DEMANDES DE RECONNAISSANCES CAT-NAT DEPUIS 20 ANSExpert Construction, Saretec Metz MRN, 2020Sources : JournalOfficiel, ADMINEXPRESS (IGN)Sur cette période, on observe une situation remarquable avec l'année 2019 qui concentre un nombre significatifde communes déjà reconnues ou déjà non reconnues pour la sécheresse 2018. Sur l’ensemble des communesreconnues cat-nat pour la sécheresse 2019 : 1 348 l’avaient déjà été pour celle de 2018 (soit 1,1 million de maisons exposées). 157 avaient fait l’objet d’une non-reconnaissance en 2018 (soit 240 000 maisons exposées).973 communes non reconnues avaient déjà fait l’objet d’une non-reconnaissance en 2018 (soit 960 000habitations maisons exposées).EVOLUTION DES DOUBLES RECONNAISSANCES ET NON RECONNAISSANCESSÉCHERESSE 20199 arrêtés cat-natparus du 12 juin au 03 février 20216 265 demandes traitées pour6 111 communes distinctes ;2 877 communes reconnues,soit 47% de reconnaissances et2,1 millions de maisons en zoneRGA moyen-fort.CALENDRIER DE PRISE EN CHARGE DES SINISTRES SÉCHERESSEDans le cadre de la gestion des sinistres déclarésen catastrophe naturelle sécheresse, les épisodesrécents nous conduisent à traiter à la fois de grosvolumes de déclarations et des dossiers sur descommunes touchées par des épisodes de sécheressesuccessifs, où sont parus plusieurs arrêtésfavorables, mais aussi plusieurs épisodes ayant faitl’objet d’arrêtés défavorables.importantes des dommages antérieurs.Le délai entre la survenance d’un dommage etl’aboutissement des opérations d’expertise peutatteindre une durée de 2 ans (cf. calendrier cidessous). Les nouveaux dommages apparaissantdans ce délai doivent faire l’objet d’une nouvelledéclaration de sinistre, éventuellement à un autreassureur en cas de changement de contrat.Les experts sont confrontés d’une année sur l’autreà l’accumulation des dossiers et à une augmentationconsécutive des délais de traitement dans la mesureoù l’instruction des dossiers de demandes dereconnaissance cat-nat prend en moyenne 1 an. Letraitement des nouvelles déclarations de sinistrescorrespondant aux derniers arrêtés parus se chevaucheavec celui des sinistres en cours qu’il convient definaliser le plus rapidement possible, faute de voir unepossible aggravation des dommages et des indemnités.Au vu de ces différentes situations, l’expert doit fairepreuve de pédagogie pour expliquer le rattachementdes dommages ou leur aggravation aux différentsarrêtés. Se pose alors la question du coût d’unsinistre localisé sur ces communes subissant dessècheresses successives.Il arrive régulièrement qu’une commune soit exposéeà des sécheresses plusieurs années de suite, sansqu’elle soit reconnue en état de catastrophe naturelle.Les assurés ont alors l’occasion de déclarer le sinistre àleur assureur à la parution du premier arrêté favorable.L’historique d’apparition des dommages est alorsparticulièrement important pour apprécier del’application des garanties du contrat. Les dommagessurvenus avant l’arrêté favorable n’entrentclairement pas dans les garanties du contrat. Lesnouveaux dommages consécutifs à la sécheresse,sans lien avec les premiers, survenant dans lapériode d’application de cet arrêté peuvent, eux, êtregarantis. Il en est de même pour les aggravationsDans le cadre d’opération nécessitant des travaux deconfortement des fondations, il faut garder à l’espritque ce poste de réparation est généralement le plusonéreux. En règle générale, la nature et le coût de cestravaux sont peu différents quel que soit le nombrede sécheresses antérieures.Les autres dommages consécutifs de moindreimportance lors de leur survenance peuvent s’aggraverde manière conséquente en cas de sécheressessuccessives. Dans ce cas, la réparation des dommagesaux façades, carrelages et embellissementscontribuera à accroitre le montant des sinistres.Les conséquences sur le coût annuel de la sinistralitédes successions d’épisodes sécheresse restent encoreà évaluer plus précisément en fonction des évènementssuccessifs récents. La MRN et SARETEC vont engagertrès prochainement un travail commun sur ce sujet. MRN, 2020Sources : Journal Officiel4 Lettre d’information de la Mission Risques Naturels #35 - 01 / 2021Lettre d’information de la Mission Risques Naturels #35 - 01 / 2021 5Sécheresse géotechnique - Point sur les sécheresses successivesSécheresse géotechnique
Sécheresse géotechnique - L’article 68 de la Loi ELANDepuis 30 ans, on observe une forte évolutiondes effets de la sécheresse pour les maisonsindividuelles fondées sur les sols argileux malgré lecadre contractuel existant et l’identification, dès lesannées 2000, de l’origine de ces effets, à savoir,l’inadaptation des fondations.Il a fallu attendre 2018 pour que la révision de lanorme NF DTU 13.1 sur les fondations superficiellessoit entreprise et publiée en octobre 2019. Cettenorme intègre l’obligation de fourniture d’un rapportd’étude géotechnique G2 PRO au réalisateur dumarché de travaux de fondations, quel que soitle type de bâtiment, quel que soit le type de sol,l’argile n’étant pas le seul aléa exposant lesouvrages fondés superficiellement.Concomitamment, la norme NF DTU 20.1 révisée,publiée en juillet 2020, relative aux ouvrages enmaçonnerie de petits éléments, inclut une annexeC dans la partie 3 portant sur les dispositionsconstructives minimales. Cette annexe normativetraite des réseaux de collecte des eaux de surfaceet réseaux de drainage associés aux maçonneriesenterrées et consacre la nécessité d’une étudepréalable à la réalisation des constructions concernées.Cette étude préalable très complète est basée sur une visite sur site, une enquête de voisinage, une étude géotechnique, une étude hydrologique,Elle est destinée à recueillir les données relatives : à la ou les natures du terrain de fondation, aux ouvrages étanches avoisinants, à la topographie du terrain, à la présence d’une nappe phréatique éventuelle, au niveau maximum de l’exutoire, au niveau d’hétérogénéité du terrain, à l’évaluation des risques d’instabilité d’ensemble.Dans ce contexte, l’article 68 de la loi n 2018-1021du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement,de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoitdes mesures de prévention des dommages dus auxsécheresses (Retrait Gonflement d’Argile - RGA) pourla construction de maisons individuelles nouvelles. Lesarrêtés d’application de la loi datés du 22 juillet 2020ont été publiés aux JO des 06, 09 et 15 août 2020.LA LOI & LES NORMES : CONDITIONSNECESSAIRES MAIS NON SUFFISANTESLa question qui se pose alors aux occupants futursdes biens concernés par ces dispositions légales oucontractuelles et, par répercussion à leurs assureurs,est celle de la conformité à ces dispositions desmaisons individuelles réalisées postérieurement à leurapplication légale ou contractuelle.6 Lettre d’information de la Mission Risques Naturels #35 - 01 / 2021La prévention réelle des bâtiments exposés n’est passeulement dans la loi ou les normes, mais dans laconformité des ouvrages réalisés avec les dispositionslégales ou codificatrices prescrites. Contribution au volet « Numérique » de la loiELAN, absente de l’article 68, en constituant, à partirdes études imposées par la loi, une base de donnéesde sol numérisée publique.Or il convient de constater qu’en l’état, les conditionsde cette prévention réelle ne sont pas réunies.Cela permettait de compléter la connaissance des solsargileux et affiner la cartographie RGA au fur et à mesurede la mise en œuvre de la loi ; avec de l’ordre de 150.000pavillons construits par an, ce sont environ 70.000points de données géotechniques supplémentaires quienrichiraient la carte RGA chaque année !La mise en œuvre effective et la conformité auxnormes qui sont d’application contractuelle, ne sontque rarement vérifiées dans le cadre des marchés detravaux de maisons individuelles qui y font référence.La loi impose ce que le contractuel n’a pas su réaliseren superposant ses dispositions à celles des normespour les constructions établies sur sols argileux, mais làaussi quelques mesures seraient de nature à améliorerla présomption de conformité des ouvrages construits.Quels indicateurs seraient de nature à améliorerla mesure de la présomption de conformité desouvrages construits ? Partant du principe que « toutce qui ne se mesure pas, ne se pilote pas », il estproposé d'accompagner les dispositions légales et/ou contractuelles, seules garantes de la pérennité desconstructions établies sur sols argileux, de mesures decontrôle et de suivi du respect de leur mise en œuvre.I. Proposition de mesures en rapport avecdes dispositions légales Extension du CRC1 au contrôle de la règlementationRGA générée par la loi ELAN et les arrêtés ; Délivrance de DAACT2 subordonnée à la fourniturepar le maître d’ouvrage de l’étude de sol de sa maisonindividuelle implantée sur sols argileux d’aléa moyenou fort, à défaut de l’attestation de respect de laconformité aux règles forfaitaires par le constructeur ; Publication annuelle d’un tableau de bord publiccomposé de 3 ratios :Ratio 1 : nombre de conformités/non-conformitésRGA des CRC.Ratio 2 : nombre d’études géotechniques G1annuelles établies lors de ventes de terrains à bâtirsur zone d’aléa moyen et fort RGA comparé aunombre de ventes de terrains à bâtir annuelles.Ratio 3 : nombre d’études géotechniques G2 PROannuelles établies lors de la construction de MI en zoned’aléa moyen et fort comparé au nombre de constructionsde MI annuelles en zone d’aléa moyen et fort RGA.La publication
LETTRE D’INFORMATION DE LA MISSION RISQUES NATURELS - JNIR 202 M R N Sommaire ditorial #35 Tout d’abord, l’équipe MRN vous adresse ses meilleurs vœux pour 2021 ! Depuis près d’un an maintenant, nous faisons face à une crise sans précèdent qui fait appel à nos ressources profondes mais qui a aussi démontré notre
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La Lettre de Transparence n 57 — Août 2014 Lettre d’information de Transparency International France www.transparency-france.org Adapter notre grille de lecture et nos moyens d’action aux nouvelles règles du jeu de la vie internationale Par Daniel Lebègue, Président de Transparency France Des affaires récentes, qui ont fait la
qu'elle est de toute façon condamnée, mais que sa question est urgente pour les valeurs sp irituelles menacées. Personne alors n'était sûr de sa vie. La « bouteille à la mer » qu'est une «lettre », genre littéraire des priodes de trouble, s'impose. C'est é en 1942 que Bernanos [8] publie à Rio sa Lettre aux Anglais ; c'est en
Traditionnellement, la lettre professionnelle se transmet sur papier, mais on la trouve de plus en plus sous forme de courriel. Quel que soit son format, elle est soumise à des normes de présentation strictes. 2 te con Xte de rédaction Les contextes de communication où l’on recourt à la lettre professionnelle sont multiples.
