Lettre D’information De Transparency International France .

- exclusion injustifiée de soumissionnaires ;marché ;- recours injustifié aux procédures d'urgence ;- poids excessif accordé au prix le plus bas comme critèreprincipal au détriment de critères relatifs à la qualité deséléments livrables et à la capacité d'exécution ;- avenants au contrat modifiant le cahier des charges etaugmentant le budget.- exemptions injustifiées de la publication des offres.Le recours aux procédures négociées et de gré à gré estégalement utilisé abusivement afin d’éviter les obligationsd'une mise en concurrence. Enfin, le rapport note des risques dans la phase post-attribution :- commissions illicites versées ;- qualité des éléments livrables intentionnellement compromise ;- justification insuffisante des modifications apportées auEurobaromètre 2013Le rapport inclut également les résultats de l’Eurobaromètre 2013. Principaux enseignements : La corruption coûterait chaque année 120 milliardsd’euros à l’économie européenne. 76% des Européens estiment que la corruption esttrès répandue dans leur pays. Ce seuil dépasse 95%dans les pays comme la Grèce, l’Espagne et l’Italie.Au Danemark et en Finlande en revanche, la proportion est seulement de 20 et 29%. 26% des Européens considèrent qu’ils sont personnellement touchés par la corruption dans leur viequotidienne. En Espagne et en Grèce, ce chiffre estde 63%. Les pays où ce taux est le plus faible sont leDanemark (3%), la France (6%) et l'Allemagne (6 %). 8% des Européens déclarent avoir fait l'objet ou ététémoin de corruption au cours des 12 mois précédents. Les pays où ils sont les plus nombreux sont laLituanie (25%), la Slovaquie (21%) et la Pologne(16%). A l’inverse, ils ne sont que 3% en Finlande etau Danemark. 73% des Européens affirment que les pots-de-vin etle recours aux relations personnelles constituentsouvent le moyen le plus simple d’obtenir certainsservices publics dans leur pays. Cette conviction est laplus répandue en Grèce (93%), à Chypre (92%), enSlovaquie et en Croatie (89% chacune). 67% des Européens estiment que le financementdes partis politiques n’est pas suffisamment transparent ni contrôlé. Seuls 23% des Européens estiment que les effortsfournis par leurs gouvernements respectifs pourvenir à bout de la corruption portent leurs fruits. Au niveau européen, plus de 4 entreprises sur 10considèrent la corruption, mais aussi le clientélismeet le népotisme, comme une source de problèmesdans les affaires. Les secteurs de la construction, de l’énergie, des transports, de la défense et des soins de santé semblent êtreles plus vulnérables à la corruption.Le rapport relève enfin que, dans plusieurs États membres, certains partis politiques ont pu bénéficier de financement illégal en échange de l'attribution de marchés publics. Des liens trop étroits entre certaines entreprises etresponsables politiques nationaux ou locaux sont également pointés du doigt.La législation européenne sur les marchés publicsDu fait de ces risques très divers, la lutte contre la fraudeet la corruption dans les marchés publics constitue dèslors une priorité pour les États et les institutions de l’UE.Cependant, la Commission note qu’il existe encore descarences tant dans la prévention que dans la répression.Le rapport rappelle que les différentes directives relativesaux marchés publics (directive «marchés publics», directive «secteurs spéciaux», directive applicable aux marchéspublics dans les secteurs de la défense et de la sécurité, etdirectives «recours») ont pour principal objectif d’assurerle respect des principes du Traité sur le fonctionnementde l’UE et, en particulier, des principes de libre circulationdes marchandises, de liberté d’établissement et de libreprestation de services. Cette législation vise à garantirl'ouverture des marchés publics à toute l’Union afin defavoriser la meilleure utilisation possible des fonds publics, en créant une base équitable, uniforme et transparente pour les dépenses publiques. Cette législationcontient également certaines dispositions plus directement liées à la prévention de la corruption, par exemplel’exclusion des procédures d’appel d’offres des entitésayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour corruption ou encore des dispositions sur la publicité et latransparence des différentes étapes de la passation desmarchés publics. Cependant, pour la Commission, cettelégislation est aujourd'hui encore insuffisante, notamment concernant les concessions de travaux ou de services. Au niveau national, la plupart des États traitent laquestion des marchés publics dans le cadre de leur législation générale sur la corruption. Rares sont ceux qui ontadopté une loi spécifique sur la corruption dans les marchés publics ou des mesures particulières visant à réduireles risques de corruption.En cas de violation potentielle des règles européennes surles marchés publics, la Commission intervient à la suite dudépôt d'une plainte ou de sa propre initiative. Selon l’examen annuel réalisé par la Commission en 2012 sur les procédures de passation des marchés publics, 97 procéduresd’infraction étaient en cours pour mauvaise applicationdes règles sur les marchés publics, dont plus de la moitiéconcernaient trois États membres. La plupart de ces affaires mettaient en cause, par ordre d’importance, le recoursinjustifié à la procédure négociée sans publication préalable, des discriminations, des attributions directes, un ›››La Lettre de Transparence n 57 - 3 -

Les bonnes pratiquesmises en avantPortugal - Un portail national centralisant les informationssur les marchés publicsDepuis 2008, le Portugal a mis en place un portail web national, appelé BASE, qui centralise les informations sur lesmarchés publics. BASE reçoit les données de l’édition électronique du Journal officiel portugais et des plates-formesélectroniques certifiées concernant les procédures ouverteset restreintes préalables à l'attribution des marchés. Tousles pouvoirs adjudicateurs publics utilisent un secteur réservé du portail pour y enregistrer les données concernant lesmarchés, y mettre en ligne les contrats et y consigner desinformations sur l'exécution des marchés. Depuis janvier2012, tout marché résultant d'une procédure de passationrelevant du code des marchés publics doit faire l'objetd'une publication sur le portail, qui fournit également desinformations sur l’exécution des marchés. La publicationdans BASE et au Journal officiel est désormais obligatoirepour les ajustements de prix, les augmentations d'au moins15% du prix des marchés déjà conclus et les sanctions encourues.Slovénie - Une application en ligne pour suivre la dépensepubliqueL’application en ligne «Supervizor» fournit des informationssur les transactions commerciales conclues par les pouvoirslégislatifs, judiciaires et exécutifs, les organismes publicsautonomes, les communautés locales et leurs agences dotées de la personnalité juridique, etc. Elle fournit des informations sur les parties contractantes, les principaux bénéficiaires, les personnes morales apparentées, ainsi que lesdates, montants et objets des transactions. Elle offre ainsiune vue d'ensemble des achats de biens et de services parle secteur public slovène. Cette application fournit également des informations détaillées sur les conseils d’administration et de surveillance de toutes les entreprises d’État etsociétés contrôlées par l’État, ainsi que sur leurs rapportsannuels. Ce système de transparence facilite la détectiondes irrégularités dans les marchés publics et la dépensepublique. Cette application fut un succès dès sa mise enligne, avec plus de 1,2 millions de visiteurs le premier jour.En 2013, l’application a reçu le Prix Champion du ServicePublic décerné par les Nations Unies.Lituanie - Passation électronique des marchés publicsLa Lituanie a considérablement développé l'accès en ligne àun ensemble de données sur les marchés publics. L’éventaildes informations publiées va au-delà des obligations prévues par la législation européenne : on y trouve les projetsde spécifications techniques, ainsi que les marchés concluset exécutés. Les soumissionnaires sont tenus de mentionner leurs sous-traitants dans leurs offres. Depuis 2009, ilsdoivent présenter au moins 50% de leurs offres par voieélectronique. De ce fait, la part des marchés publics électroniques est passée de 7,7% à 63% en 2010. - 4 - La Lettre de Transparence n 57manque de transparence, des avenants injustifiés auxcontrats, une mauvaise application de règles internes ouune violation des principes généraux consacrés dans letraité. Dans la majorité des cas, ces infractions concernaient le secteur des infrastructures, suivi des eaux uséeset des déchets, des marchés de services informatiques,des chemins de fer, de la santé et de l’énergie.Les réformes en coursPour la Commission, les directives sur les marchés publicsont permis de significatives avancées : la transparences’est accrue, la concurrence s’est intensifiée et l’abaissement des prix a permis des économies tangibles. Néanmoins, des progrès supplémentaires sont nécessairespour simplifier les procédures et renforcer les mesurescontre la fraude et la corruption.En décembre 2011, la Commission a d’ailleurs proposéune révision de ces directives. Cette réforme portait surles marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi que surles marchés de travaux publics, de fournitures et de services. La Commission proposait d'adopter des dispositionspour prévenir les conflits d’intérêts et pour fournir desdonnées centralisées sur la corruption, les fraudes et lesconflits d’intérêts. Elle proposait également d’introduiredes règles plus strictes concernant la modification desmarchés, des critères d’exclusion plus larges et un suivides contrats conclus. La proposition prévoyait enfin l'instauration d'un suivi de la mise en œuvre de ces règles etla création de systèmes d’alerte pour détecter la fraudeet la corruption (pour en savoir plus, lire l’interview deThierry Beaugé dans la Lettre de Transparence n 55). LaCommission proposait enfin de réformer la Directive surles contrats de concession afin de réduire l’incertitude quientoure l'attribution de ces contrats et de favoriser lesinvestissements publics et privés dans les infrastructureset les services stratégiques avec une utilisation optimaledes fonds. Cette proposition prévoyait également desdispositions obligeant les États membres à adopter desrègles visant à lutter contre le favoritisme et la corruptionet à prévenir les conflits d’intérêts.Au moment de la rédaction du rapport, les textes étaienten cours d’examen par le Parlement européen et leConseil. Depuis, le Parlement européen a voté en faveurde ces directives le 15 janvier 2014 tandis que le Conseilles a adoptées le 11 février 2014. Les États membres ontjusqu’à avril 2016 pour traduire les nouvelles règles endroit national (sauf en ce qui concerne les marchés publics électroniques, où le délai est septembre 2018). EnFrance, le ministre de l’Economie a annoncé en mars quela transposition de la partie législative de ces directivesserait engagée avant la fin 2014 par ordonnance s’agissant des directives marchés. Concernant la directiveconcessions, le Gouvernement proposera un projet de loiau Parlement début 2015 qui devrait définir un soclecommun élargi à tous les contrats de

La Lettre de Transparence n 57 — Août 2014 Lettre d’information de Transparency International France www.transparency-france.org Adapter notre grille de lecture et nos moyens d’action aux nouvelles règles du jeu de la vie internationale Par Daniel Lebègue, Président de Transparency France Des affaires récentes, qui ont fait la