STATUT CONSOLIDE AU 23 MAI 2019 DU PERSONNEL ADMINISTRATIF .
STATUT CONSOLIDE AU23 MAI 2019DU PERSONNELADMINISTRATIF DESCHAMBRES DE COMMERCE ETD’INDUSTRIELE PRESENT DOCUMENT DEVRA ETRE VALIDE DEFINITIVEMEMENT PAR LES SERVICES DE TUTELLE ETN’ENGAGE PAS CCI FRANCE
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Modifié par les Commissions Paritaires Nationales des :5 mars 199712 novembre 199730 septembre 19981er juillet 199931 janvier 20009 mai 2000 et7 novembre 200020 juin 200110 juillet 200117 décembre 20016 juin 200226 juin 20025 décembre 200211 mars 200324 juin 20034 février 20042 juin 200414 mars 200513 juin 200513 décembre 200528 mars 200623 juin 200611 décembre 200628 mars 200719 décembre 200710 juin 200809 juin 200908 juillet 201027 octobre 201019 octobre 20119 février 201228 mars 201225 septembre 201223 octobre 201213 novembre 20124 décembre 201219 décembre 201223 février 201311 mars 201431 mars 201422 septembre 201425 novembre 20144 décembre 201420 avril 201527 mai 201529 juin 20157 décembre 201530 mars 20167 juin 201617 octobre 201712 décembre 201719 juin 201802 avril 2019arrêté du 25 juillet 1997 publié au Journal Officiel du 2 août 1997,avis publié au Journal Officiel du 31 janvier 1999avis publié au Journal Officiel du 1er mars 2000avis publié au Journal Officiel du 31 janvier 2007avis publié au Journal Officiel du 8 mai 2007avis publiés au Journal Officiel le 17 mars 2013avis publié au Journal Officiel le 17 avril 2013avis publié au Journal Officiel le 29 mars 2014avis publié au Journal Officiel le 16 mai 2014avis publié au Journal Officiel le7 novembre 2014avis publié au Journal Officiel le 30 juillet 2015avis publié au Journal Officiel le 6 janvier 2016avis publié au Journal Officiel le 28 avril 2016avis publié au Journal Officiel le 5 juillet 2016avis publié au Journal Officiel le 11 novembre 2017Avis publié au Journal Officiel le 21 juillet 2018Avis publié le 24 avril 201923/05/20193
STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CCITITRE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 15CHAPITRE 1er : Généralités 15Article 1 : Champ d’application 15Article 1 bis : Règles de cumul 15Article 2 : Candidature à un poste 17Article 3 : Stage probatoire 17Article 3 bis : Documents remis lors de l’engagement 17Article 3 ter : Titularisation 18Article 4 : Priorité à l’engagement – Publicité des postes 18Article 5 : Dossier individuel 18CHAPITRE II : Les Instances Représentatives du Personnel 18Article 6 : Commissions Paritaires 18Article 7 : Instances Locales de Concertation (ILC) 29Article 8 : Suivi – interprétations – litiges 33CHAPITRE II bis : Droits collectifs 34CHAPITRE II ter : 34Article 13 bis : Organisation de l’Hygiène et de la Sécurité du Travail, ainsi que de la PréventionMédicale 34CHAPITRE III : Des emplois et des traitements 34Article 14 : Grille nationale des emplois 34Article 15 : Rémunération 35Article 16 : Carrière 35Article 16-1 : Entretien professionnel 36Article 16-2 : Promotions et augmentations au choix 36Article 17 : Avis de la CPR sur les entretiens professionnels, le déroulement de la carrière 36Article 18 : Recours ouverts à l’agent en matière de carrière 36Article 19 : Augmentations au choix – Points d’expérience 37Article 20 : Treizième mois 37Article 20 bis : Primes 37Article 21 : Supplément familial de traitement 38Article 22 : Allocation d’ancienneté 38Article 23 : Augmentation triennale (abrogé) 39Article 24 : Allocation de fin de carrière 39Article 25 : Service militaire – Indemnité différentielle 39CHAPITRE IV : Durée du travail et congés 39Article 26 : Durée du travail 39Article 26 A : Travail à temps partiel 40Article 26 B : Autorisation de travail à temps partiel 40Article 26 C : Retraite progressive 41Article 26 D : Don de jours 42Article 27 : Congés payés, congés d’ancienneté 42Article 27 bis : Congés pour événements familiaux 43Article 27 ter : Congé parental 43Article 27 quater : Autorisation d’absence pour garde d’enfant 45Article 27 quinquies : Congé de solidarité familiale 45Article 27 sexies : Congé de présence parentale 4623/05/20194
Article 28 : Congés sans rémunération, mobilité et régime des positions des agents des CompagniesConsulaires 47Article 29 : Congé animation jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale,période de perfectionnement 47CHAPITRE V : Des accidents du travail et des maladies 48Article 30 : Maladies et accidents survenus à raison du service 48Article 31 : Maladies et accidents survenus en dehors du service/compléments d’indemnités légales48Article 32 : Affections graves – Maternité – Paternité-Temps partiel thérapeutique 4932.1 Affections de longue durée 4932.2 Maternité 5032.3 Paternité 5032.4 Reprise d’activité en temps partiel thérapeutique 51Article 32-5 Règle de cumul 51CHAPITRE VI : De la cessation des fonctions et des sanctions 51Article 33 : Cessation de fonctions 51Article 33 bis : Licenciement ou révocation d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel53Article 34 : Licenciement pour insuffisance professionnelle 53Article 34 bis : Licenciement pour inaptitude physique 54Article 35-1 : Procédure de licenciement pour suppression de poste 54Article 35-2 : Indemnités de licenciement pour suppression de poste 57Article 35-3 : Reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour suppression deposte 58Article 35-3 bis : Revenu de remplacement 58Article 36 : Mesures disciplinaires 58Article 37 : Conditions d’application des sanctions 59Article 37 bis : Procédure de saisine de l’ Instance Nationale de Conciliation (INC) 59Article 37 ter : Instance Nationale de Conciliation (INC) composition 60TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES DIRECTEURS GÉNÉRAUX 61CHAPITRE 1er : Généralités 61Article 38 : La fonction du Directeur Général 61Article 39* : Application du Statut du Personnel au Directeur Général 61Article 40 : Création d’une association 61CHAPITRE II : Entrée en fonctions et traitement 61Article 41 : Recrutement du Directeur Général 61Article 42 : Rémunération – Examen Triennal 62CHAPITRE III : Cessation de fonctions 62Article 43 : Les cas de cessation de fonctions 62Article 44 : Conditions de la cessation de fonctions 63Article 45 : Commission mixte de conciliation 64Article 46 : Modalités de calcul et de paiement de l’indemnité de licenciement 64Article 47 : Option pour conserver l’ancien statut 65TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNANTS 66Article 48 : Champ d’application 66SOUS-TITRE I : Définition des activités d’enseignement et conditions généralesd’exercice 66Article 48-1 : Conditions réglementaires d’aptitude 66Article 48-2 : Prolongation du stage probatoire 66Article 48-3 : Instance paritaire de concertation 66Article 48-4 : Activités liées au face à face pédagogique 66Article 48-5 : Missions spécifiques 67Article 48-6 : Obligations de service des enseignants 67Article 48-6 bis* : Congés payés et dispenses de service 67SOUS-TITRE II : Conditions d’emploi des enseignants permanents non statutaires 6823/05/20195
Article 48-7 : 68SOUS-TITRE III : Rôle des Commissions Paritaires Régionales. 68Article 48-8 : Règlement Intérieur - Contenu 68Article 48-9 : Règlement Intérieur - Mise en conformité 69Article 48-10 : Écoles Supérieures de Gestion 69TITRE IV : PERSONNELS CONTRACTUELS 70Article 49-1 : Cas de recours aux contrats à durée déterminée 70Article 49-2 : Conditions d’intervention 70Article 49-3 : Formalisme applicable 72Article 49-4 : Information au sein de la Compagnie Consulaire 72TITRE IV bis : PERSONNELS VACATAIRES 74Article 49-5 : Conditions de recours aux vacataires 74Article 49-6 : Conditions d’emploi des vacataires 74Article 49-7 : Rôle de l’instance paritaire de concertation 74Article 50 : Mesures transitoires 75Article 50 bis : Conditions d’emploi particulières du personnel enseignant 76Article 50 quater : Taux directeur 76Article 50 quinquies : Commission de suivi 76Article 51 : Compagnies Consulaires Concessionnaires d’outillage public dans les ports maritimes 76Article 52 : Régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé 76Article 54 77Article 54-1 : Compte épargne temps 77Article 54-2 : Congé de fin d’activité – Cessation progressive d’activité 77Article 54-3 : Gestion des séniors. 77Article 56 : Modalités sociales relatives aux transferts de concessions 77ACCORD A DUREE DETERMINEE DES PARTENAIRES SOCIAUX RELATIF Al’ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DESCCI LA REGION NORMANDIE 78Article 1 : Commission Paritaire Régionale 78Article 2 : Instances Locales de Concertation 79Article 3 : Comité Régional d’Hygiène et de Sécurité 79Article 4 : Comités d’Hygiène et de Sécurité 79Article 5 : Commission Spéciale d’Homologation 79Article 6 : Instances Paritaires de Concertation 79Article 7 : Application et suivi 80Annexe 1 à l’Article 6 : Commission Paritaire Nationale règles de fonctionnement 81Article 1– Organisation, attributions et composition 81Article 2 – Modalites de representation 812.1 - Désignation des représentants des délégations siégeant en CPN 812.2 - Modalités de remplacement 822.3 - Conseillers techniques et personnalités qualifiées 82Article 3 – programmation des cpn, convocation des membres et fixation de l’ordre du jour 823.1 - Programmation 823.2 - Convocation des CPN : délais et modalités 833.3 - Ordre du jour 833.3.1 - CPN « ordinaires » 833.3.2 – CPN « extraordinaires » 833.4 - Fixation de thèmes d’études en CPN 833.5 – Composition des groupes de travail 83Article 4 – Reunions et documents preparatoires 844.1 - Autorisation d’absence pour la préparation des réunions préparatoires à la CPN 844.2 - Réunions préparatoires à la CPN 844.3 - Documents préparatoires 84Article 5 – Deroulement des reunions de la CPN 845.1 - Le déroulement de l’ordre du jour de la CPN ordinaire 845.2 - Principes de vote des décisions et délibérations 85Article 6 – Publicite des decisions et suivi de leur application 8523/05/20196
6.1 - Relevé de décisions et publicité 856.2 - Compte-rendu 856.3 – Révision 85Annexe 2 à l’Article 6 : Formation Professionnelle Continue 86Article 1 : Participation au financement 86Article 2 : Plan de formation 86Article 3 : Congé Individuel de Formation 86Article 4 : Date et champ d’application 86Article 5 : Durée - Dénonciation 87Article 6 : Dépôt 87Annexe 3 à l’Article 6 : Accord–cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois etdes compétences et à la formation professionnelle continue 88CHAPITRE 1er : Accord-cadre relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et descompétences 88Article 1 – Champ d’application 90Article 2 – Communication de la stratégie de la CCI employeur à la commission paritaire et de ladémarche de GPEC envisagée pour accompagner cette stratégie 90Article 3 – L’entretien professionnel 91Article 4 : L’entretien d’évolution professionnelle 91Article 5 : Actions en faveur de la transmission des savoirs et des savoir-faire 92Article 6 – La seconde partie de carrière consulaire. 92Article 7 - Les acteurs opérationnels de la GPEC 93Article 8 : Entrée en vigueur 94Article 9 : Suivi de l’accord 94CHAPITRE II : Accord-cadre relatif à la formation professionnelle continue 95Article 1 – Champ d’application 95Article 2: Le plan de formation 95Article 2.1 : Contenu du plan de formation 95Article 2.2 Élaboration du plan de formation 96Article 2.3 Statut du collaborateur en formation dans le cadre du plan de formation 96Article 3 : Rôle de la commission paritaire 97Article 4 : Commission formation 98Article 5 : Congé individuel de formation 98Article 5.1 : Objet du congé individuel de formation 98Article 5.2 : Conditions d’ouverture du congé individuel de formation 98Article 5.3 Conditions de départ en congé individuel de formation 99Article 5.4 Situation du collaborateur en congé individuel de formation 99Article 5.5 : Retour à l’issue du congé individuel de formation 100Article 5.6 : Prise en charge du congé individuel de formation 100Article 7 : Autor
ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE LE PRESENT DOCUMENT DEVRA ETRE VALIDE DEFINITIVEMEMENT PAR LES SERVICES DE TUTELLE ET N’ENGAGE PAS CCI FRANCE . 23/05/2019 2 . 23/05/2019 3 Modifié par les Commissions Paritaires Nationales des : 5 mars 1997 12 novembre 1997 30 septembre 1998 1er juillet 1999 31 janvier 2000 9 mai 2000 et 7 novembre 2000 20 juin 2001 10 juillet 2001 17 .
numéro de plan et statut de plan. 2.2 STATUT D’UN PLAN Le statut d’un plan indique la finalité pour laquelle ce dernier est créé. Tous les plans doivent préciser le statut pour lequel ils sont publiés. La procédure PR-16-036 Structure du numéro de plan et statut de plan, disponible dans l’Espace administratif du Ministère,
numéro de plan et statut de plan. 1.2 STATUT D’UN PLAN Le statut d’un plan indique la finalité pour laquelle ce dernier est créé. Tous les plans doivent préciser le statut pour lequel ils sont publiés. La procédure PR-16-036 Structure du numéro de plan et statut de plan, disponible dans l’Espace administratif du Ministère,
Code ICC ConsolIdé sur les pratIques de publICIté et de CommunICatIon CommerCIale i La Chambre de commerce internationale (ICC) est idéalement placée pour formuler des conseils écla
20 Mai Eisteddfod Dihewyd Meinir Lewis 01570 470050 21 Mai Eisteddfod Gadeiriol Llandudoch Terwyn Tomos 01239 612928 21 Mai Eisteddfod Môn Bro Esceifiog Llifon Jones 01248 422573 28 Mai Eisteddfod Llanuwchllyn (Cyfyngir i drigolion lleol) Alwyn Roberts 07818454190 30 Mai - 4 Mehefin Eisteddfod yr Urdd Sir Ddinbych www.urdd.cymru
Rede zum 1. Mai 2018 von Anja Weber, Vorsitzende des DGB NRW Sperrfrist: Beginn der Rede, 1. Mai 2018, ca. 11.30 Uhr Liebe Kolleginnen und Kollegen, auch von meiner Seite ein ganz herzliches Glückauf an diesem 1. Mai in Bottrop. Ich freue mich, hier so viele Kolleginnen und Kollegen zu sehen
STATUT ADMINISTRATIF TABLE DES MATIERES Chapitre 1 - Principes généraux Articles 1 à 8 Chapitre 2 - Du dossier administratif Articles 9 à 12 Chapitre 3 - Des droits et devoirs particuliers Articles 13 à 40 quater Chapitre 4 - Du recrutement Titre 1 - Dispositions générales Articles 41 à 46 Titre 2 - Des épreuves de recrutement Section 1 - De l’appel Articles 47 à 48 Section 2 - De .
b) Reconstitution du Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale 77-78 26 c) Résultats des travaux du Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour crimi-nelle internationale 79-88 27 d) Hommage aux présidents des groupes de travail successifs 89 28 e) Recommandation de la Commission 90 28
Accounting is an art of recording financial transactions of a business concern. There is a limitation for human memory. It is not possible to remember all transactions of the business. Therefore, the information is recorded in a set of books called Journal and other subsidiary books and it is useful for management in its decision making process. AcroPDF - A Quality PDF Writer and PDF Converter .
