Lexique Bilingue De Termes Législatifs - Hawkesbury Scandal

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Lexique bilingue de termes législatifs(à jour au 31 décembre 2005)Bureau des conseillers législatifsISBN: 0-7778-9665-6 Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2005GUIDE D'UTILISATIONLe lexique anglais-français est classé par ordre alphabétique. Les termes de plus d'un mot sontclassés selon l'ordre alphabétique de chaque mot qu'ils comportent, les mots composés étanttoutefois considérés comme des mots simples; ainsi, « absolute transfer » est placé avant« absolutely » et « ice shelter » est placé avant « ice-breaking ». Pour faciliter la consultation,certains termes figurent plus d'une fois; ainsi, on trouvera « in abeyance » à sa place alphabétiquedans la nomenclature, mais aussi sous « abeyance, in ». Les entrées anglaises sont imprimées encaractères gras. Certaines entrées comportent un ou plusieurs contextes, composés en italiqueset placés entre parenthèses. Les équivalents français sont imprimés en caractères romainsordinaires. Le lexique propose souvent un seul équivalent français pour chaque expressionconsidérée, mais il propose aussi fréquemment des synonymes, présentés dans l'ordrealphabétique. Dans un but didactique, on indique également le genre des noms et leur forme auféminin dans les cas de formation particulière. Nous n'avons toutefois indiqué qu'au masculin sans

indiquer le genre les noms de fonction dont le féminin se forme régulièrement.ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES DANS LE ectifet ceteraetcet emmasculinnounnnomthingqqchquelque chosepersonqqnquelqu'unLEXIQUE ANGLAIS–FRANÇAISAabandon, to (appeal, motion) abandonner, se désister de; (claim) renoncer à, se désister de;(privilege on document) renoncer à; (rental unit) abandonnerabandoned, to be (appeal, application, motion) être abandonné, faire l'objet d'un désistementabandoned drinking-water system réseau m d'eau potable abandonnéabandoned mine mine f abandonnéeabandoned motor vehicle véhicule m automobile abandonnéabandoned orchard verger m abandonnéabandoned pit puits m d'extraction abandonnéabandoned quarry carrière f abandonnéeabandoned regulated non-municipal drinking-water system réseau m d'eau potable nonmunicipal réglementé abandonnéabandonment (appeal) abandon m, désistement m; (person) abandon m; (property) abandon m,

délaissement m, renonciation f àabate, to (bring to an end) mettre fin à; (end) être soumis à réduction, prendre fin, s'éteindreabatement (action) extinction f; (rent) diminution f; (taxes) abattement m, réduction fabduction enlèvement mabet, to encouragerabeyance, in en suspensability to conduct one's defence capacité f d'assurer sa défenseability to contribute towards the costs of legal aid services capacité f de contribution aupaiement du coût des services d'aide juridiqueability to pay capacité f de payerabode résidence fAboriginal community collectivité f autochtoneaboriginal healer guérisseur(euse) autochtoneAboriginal legal services corporation société f autochtone de services juridiquesaboriginal midwife sage-femme f autochtoneaboriginal peoples cemetery cimetière m autochtoneaboriginal right droit m ancestralAboriginal workplace lieu m de travail autochtoneabridge, to (time) abrégerabridgment of time abrégement m de délaiabsconding debtor débiteur(trice) en fuiteabsconding payor payeur(euse) en fuiteabsconding respondent intimé m en fuiteabsence of the public, in the à huis closabsence or illness absence f ou maladie fabsence or inability absence f ou empêchement mabsent (without) si ce n'était deabsent without leave absent sans autorisation

absentee absent mabsolute assignment cession f absolueabsolute contract contrat m pur et simpleabsolute discharge absolution f inconditionnelleabsolute discretion discrétion f absolue, entière discrétion fabsolute estate domaine m absoluabsolute immunity immunité f absolueabsolute interest intérêt m absoluabsolute liability responsabilité f absolueabsolute liability offence infraction f entraînant la responsabilité absolueabsolute owner propriétaire absoluabsolute privilege immunité f absolueabsolute property pleine propriété f, propriété f absolueabsolute right droit m absoluabsolute title titre m absoluabsolute transfer transfert m absoluabsolutely (conveyance) en pleine propriété, en propriété absolueabsolutely entitled, to be (to an estate) posséder un droit de propriété absolu surabsolutely immune from, to be jouir d'une immunité absolue à l'égard deabstract résumé mabstract index répertoire m par lotabstract of instruments relevé m d'actesabstract of title relevé m de titreabuse mauvais traitements mabuse of market power abus m du pouvoir sur le marchéabuse of power abus m de pouvoirabuse of process abus m de procédure, usage m abusif de la procédure

abuse of the process of the court abus m de procédure, recours m abusif au tribunalabuse or possible abuse of market power abus m effectif ou éventuel du pouvoir sur le marchéabusive language paroles f injurieusesabut, to être attenant àabutting attenantabutting land bien-fonds m attenant, terrain m attenantabutting owner propriétaire de bien-fonds attenant, propriétaire de terrain attenantacademic achievement rendement m scolaireAcademic and Experience Requirements Committee (land surveyors) comité m de vérificationdes diplômes et de l'expérienceacademic area matière f d'enseignementacademic council conseil m des étudesacademic institution établissement m d'enseignementacademic policies politiques f relatives aux étudesacademic pursuits enseignement m, fins f d'enseignementacademic qualifications titres macademic requirements committee (architects) comité m de vérification des diplômesacademic staff (university) corps m professoralacademic staff bargaining unit (college of applied arts and technology) unité f de négociation ducorps enseignantacademic standard (prerequisite) études f préalablesaccelerated payment paiement m anticipéaccelerated rent loyer m exigible par anticipationacceleration (of an expectant interest) prise f de possession anticipéeacceleration clause clause f de déchéance du termeacceptable for registration recevable à l'enregistrementacceptance acceptation facceptance of offer acceptation f de l'offre

acceptance of service acceptation f de la significationacceptance of title (property law) acceptation f du titreaccepted actuarial practice normes f actuarielles reconnuesaccepted professional standards and practice normes f et pratiques f professionnellesreconnuesaccess (gen) accès m; (to child in another's custody) droit m de visite; (to document) permission fde consulteraccess order ordonnance f de visiteaccess ramp rampe f d'accèsaccess road chemin m d'accèsaccess to justice accès m à la justiceaccess zone zone f d'accèsaccessibility advisory committee comité m consultatif de l'accessibilitéAccessibility Advisory Council of Ontario Conseil m consultatif de l'accessibilité pour l'OntarioAccessibility Directorate of Ontario Direction f générale de l'accessibilité pour l'Ontarioaccessibility plan (people with a disability) plan m d'accessibilitéaccessibility report rapport m sur l'accessibilitéaccessibility standard (people with a disability) norme f d'accessibilitéAccessibility Standards Advisory Council Conseil m consultatif des normes d'accessibilitéaccession (goods) accessoire m; (membershif) adhésion faccessory accessoire maccessory building bâtiment m accessoire, bâtiment m annexeaccident accident maccident and sickness insurance assurance f contre les accidents et la maladieaccident benefits advisory committee comité m consultatif sur les indemnités d'accidentaccident fund caisse f des accidentsaccident insurance assurance f contre les accidentsaccident or sickness insurance benefits indemnité f en cas d'accident ou de maladie

accident record antécédents m en matière d'accidentsaccidental damage dommage m accidentelaccidental death insurance assurance f en cas de décès accidentelaccidental death plan régime m d'assurance en cas de décès accidentelaccidental fire incendie m fortuitaccidental injury blessure f accidentelleaccidental slip lapsus macclamation déclaration f d'élection sans concurrentacclamation, by sans concurrentaccommodate, to (a workplace) adapter; (different uses) permettreaccommodation (lodging) hébergement m, logement m; (office space and equipment) locaux m etmatériel m; (workplace) adaptation f du milieu de travailaccompanying driver conducteur(trice) accompagnateuraccount (administration of estates) compte m; (description of subject) compte rendu m, exposé m;(finance) compte m, relevé m de compte; (for health services) note f d'honorairesaccount authorization autorisation f de compteaccount for, to rendre compte de, tenir compte deaccount of one's tax payable, on au titre de son impôt payableaccount payable compte m créditeur, compte m fournisseuraccount receivable (amount due to a creditor) créance f (payable à); (item in balance sheet)compte m client, compte m débiteuraccountability (as related to age of majority) capacité f civile; (gen) obligation f de rendre compte,obligation f de rendre des comptes, responsabilisation f, responsabilité f (devant)accountability agreement entente f d'imputabilitéaccountability relationships rapports m de responsabilisationaccountable, to hold responsabiliseraccountable advance avance f à justifieraccountable manner, in an voir «financially responsible and accountable manner, to act in a»accountable to, to be être redevable à, être responsable devant, rendre compte à

accountant comptableAccountant of the Ontario Court comptable de la Cour de l'OntarioAccountant of the Superior Court of Justice (formerly Accountant of the Ontario Court)comptable de la Cour supérieure de justiceaccounting (document) compte m rendu comptable, relevé m; (gen) comptabilité f; (succession,trust) reddition f de comptesaccounting for (money, etc) comptabilisation faccounting policy convention f comptableaccounting practice méthode f comptableaccounting principle principe m comptableaccounting record registre m comptableaccounting system système m comptable, système m de comptabilitéaccounts payable créditeurs maccreditation agreement entente f d'agrémentaccreditation audit vérification f de l'agrémentaccreditation committee comité m d'agrémentaccredited accrédité, agrééaccredited body organisme m agrééaccredited employer bargaining agency organisme m négociateur patronal accréditéaccredited employers organization association f patronale accréditéeaccredited farm organization organisme m agricole agrééaccredited operating authority organisme m d'exploitation agrééaccretion (fund) accroissement m; (property) valeur f d'accroissementaccrual (basis of accounting) (méthode f de la) comptabilité f d'exercice; (dividends, rates)accumulation faccrue, to (benefits) être acquis, profiter à, retirer; (dividends, rates) s'accumuler; (interest) courir,s'accroître, s'accumuler; (premium) échoir; (principal of a debenture, taxes) être exigible; (rights)être acquis, revenir àaccrued dividends dividendes m accumulésaccrued interest intérêts m accumulés, intérêts m courus

accrued liability charge f à payeraccrued pension benefits prestations f de retraite accumuléesaccruing vacation pay indemnités f de vacances accumuléesaccumulated investment income revenu m de placements accumuléaccumulated net earnings bénéfices m nets accumulésaccumulated net retail equity avoir m net cumulatif du réseau de détailaccumulated net surplus excédent m net accumuléaccumulation (finance) capitalisation f; (gas or petroleum) gisement maccumulation fund fonds m de capitalisationaccuracy exactitude faccurate extract extrait m conformeaccused accusé, prévenuaccustomed standard of living niveau m de vie habituelachieve compliance with, to se conformer àacknowledge, to (in affidavit) reconnaîtreacknowledgment of application for registration (pension plan) accusé m de réception d'unedemande d'enregistrementacknowledgment of indebtedness reconnaissance f de detteacknowledgment of liability reconnaissance f de responsabilitéacknowledgment of receipt card carte f d'accusé de réceptionacknowledgment of service accusé m de réception de significationacknowledgment of title (property law) reconnaissance f du titreacquiescence acquiescement macquire, to acquériracquire by purchase, to acquérir par achatacquired right droit m acquisacquisition acquisition facquisition by purchase acquisition f par achat

acquisition cost coût m d'acquisitionacquittal acquittement macquittance quittance facreage superficie facreage report rapport m de superficieacronym acronyme mact (of parties) acte mAct (of Legislature) loi fact by majority vote, to agir à la majorité des voixact honestly and in good faith, to agir avec intégrité et de bonne foiact in concert, to agir de concertact in person, to agir en son propre nomact in the best interests of, to (solicitor) agir au mieux des intérêts deact in the proceeding, to (solicitor) occuper dans l'instanceact of vandalism acte m de vandalismeact on, to (by-law) appliqueract on behalf of, to agir au nom de, agir pour le compte deact on one's behalf, to agir en son nomact unanimously, to agir d'un commun accordacting (person) intérimaire, par intérimaction (before the courts) action f, instance f, poursuite f; (gen) mesure faction assigned to case management action f affectée au système de gestion des causesaction for a declaration action f en déclaration judiciaireaction for an accounting action f en reddition de comptesaction for an injunction action f en injonctionaction for assault action f pour voies de faitaction for compensation action f en réparation

action for damages action f en dommages-intérêtsaction for detinue action f pour détention illiciteaction for foreclosure action f en forclusionaction for libel action f en libelle diffamatoireaction for personal injury action f en dommages-intérêts pour lésions corporellesaction for recovery (property) action f en recouvrement, action f en revendicationaction for recovery of damages action f en recouvrement de dommages-intérêtsaction for recovery of land action f en recouvrement d'un bien-fonds, action f en revendicationd'un bien-fondsaction for redemption action f en rachataction for slander action f en diffamation verbaleaction for trespass action f pour atteinteaction in tort action f délictuelleaction on the complex track action f placée dans la voie des causes complexesaction on the family track action f placée dans la voie des causes en droit de la familleaction on the fast lien track action f placée dans la voie accélérée des causes relatives auxprivilègesaction on the fast track action f placée dans la voie accéléréeaction on the standard track action f placée dans la voie ordinaireaction pending action f en instanceaction to have declared void action f en déclaration de nullitéaction to recover action f en recouvrementaction to set aside action f en annulationaction upon an award action f faisant suite à une sentence arbitraleaction upon the case action f pour atteinte indirecteactionable, to be ouvrir droit à une poursuite, pouvoir faire l'objet d'une poursuiteactive business, to carry on an exploiter activement une entrepriseactive employment emploi m effectif

active military duty as a member of the armed forces of Canada service m actif en tant quemembre des forces armées du Canadaactive plan member (pension plan) participant m actifactive regular employee employé m permanent actifactive service états m de service effectifsactivities of daily living activités f de la vie quotidienneactivity allowance (volunteer firefighter) allocation f de serviceacts and dealings activités factual de fait, effectif, réelactual authority pouvoir m effectifactual cost coût m réelactual damage dommage m réelactual damages dommages-intérêts m compensatoiresactual experience (pension plan) évolution f réelleactual financial need difficultés f financières réellesactual loss perte f réelleactual malice (libel) véritable intention f de nuireactual notice connaissance f réelleactual or legal custody garde f légitime ou de faitactual owner propriétaire réelactual possession possession f de fait, possession f effectiveactual rent loyer m réelactual rent date date f du loyer réelactual trust fiducie f réelleactual value valeur f réelleactually received effectivement reçuactuarial gain gain m actuarielactuarial liabilities dettes f actuarielles, éléments m de passif actuariel, engagements m

actuariels, passif m actuarielactuarial loss perte f actuarielleactuarial practice normes f actuariellesactuarial report rapport m actuarielactuarial valuation évaluation f actuarielleactuary actuaireacute onset (illness) apparition f brutaleacutely ill atteint de maladie aiguëAdams Mine site mine f Adamsadd, to (party) joindre; (third party) mettre en causeadded party (gen) partie f jointe; (third party) partie f mise en causeadded value plus-value faddiction (gen) dépendance f (à l'égard de); (to drugs) toxicomanie faddition (party) jonction f; (third party) mise f en cause; (to building) annexe f, rajout m; (tocommon elements) ajout madditional amount (taxation) montant m supplémentaireadditional assessment (income tax) cotisation f supplémentaireadditional charge (landlord and tenant) charge f supplémentaireadditional deduction (income tax) déduction f supplémentaireadditional income tax impôt m sur le revenu supplémentaireadditional indemnity indemnité f additionnelle, indemnité f supplémentaireadditional premium surprime fadditional refund (income tax) remboursement m supplémentaireadditional rent supplément m de loyeradditional security garantie f supplémentaire, sûreté f supplémentaireadditional voluntary contribution (pension plan) cotisation f facultative supplémentaireadditional vote (gen) voix f supplémentaire; (in event of a tie) voix f prépondéranteaddress (residence) adresse f personnelle; (speech) adresse f

address for service adresse f aux fins de signification, domicile m éluaddress the jury, to s'adresser au juryaddressee destinataireadduce evidence, to présenter une preuve f, produire sa preuve, témoigneradducing of evidence présentation f de la preuveademption extinction fadequate liability insurance coverage assurance-responsabilité f suffisanteadequate security garantie f suffisante, sûreté f suffisanteadjacent land bien-fonds m adjacent, terrain m adjacentadjacent owner propriétaire de bien-fonds adjacent, propriétaire de terrain adjacentadjacent property propriété f adjacenteadjoining contigu, voisinadjoining land bien-fonds m contigu, terrain m contiguadjoining municipality municipalité f contiguëadjoining owner propriétaire de bien-fonds contiguadjourn, to (gen) ajourner, remettre, reporter, surseoir à, suspendre; (motion, trial) ajourner; (sale)reporter; (send to another body) déféreradjournment ajournement madjournment on consent ajournement m sur consentementadjudge, to (court procedure) reconnaître en justice; (gen) déclarer, jugeradjudicate, to statuer suradjudicate an application, to accorder une requêteadjudication (claim) décision f; (of proceeding) résolution fadjudicative (function) de nature judiciaireadjudicator arbitre (des griefs)adjust, to rajuster, rectifieradjusted base (taxation) base f rajustéeadjusted commercial assessment évaluation f redressée des commerces

adjusted cost base (taxation) prix m de base rajustéadjusted earned income (child tax benefit) revenu m gagné modifiéadjusted income (child tax benefit) revenu m modifié; (income tax) revenu m rajustéadjusted mill rate taux m du millième redresséadjusted net income revenu m net rajustéadjusted net loss perte f nette rajustéeadjusted Ontario small business income revenu m rajusté tiré d'une petite entreprise exploitéeen Ontarioadjusted tax amount impôt m rajustéadjusted taxable income revenu m imposable rajustéadjusted taxable paid-up capital capital m versé imposable rajustéadjusted temperature method (for fuel mea

Lexique bilingue de termes législatifs (à jour au 31 décembre 2005) . la Reine pour l'Ontario, 2005 GUIDE D'UTILISATION Le lexique anglais-français est classé par ordre alphabétique. Les termes de plus d'un mot sont classés selon l'ordre alphabétique de chaque mot qu'ils comportent, les mots composés étant . agir au mieux des .

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