GESTION DES IMMOBILISATIONS : ASPECTS COMPTABLES, FISCAUX .
PETIT-DÉJEUNER DÉBATGESTION DES IMMOBILISATIONS :ASPECTS COMPTABLES, FISCAUX ETOPERATIONNELSPrésenté par :M. Bennaceur BOUSETTA – Expert ComptableM. Khalid LAZRAQ – Expert ComptableCasablanca17 novembre 2015CFCIM1Novembre 2015
Sommaire1. Aspects comptables et juridiques2. Aspects fiscaux3. Enjeux et apports de la gestion des immobilisations4. Inventaire physique : étapes et procédures5. Mise en place d’une gestion optimisée des immobilisationsCFCIM2Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesa. Obligations légalesb. Définition de la notion d’immobilisationc. Règles comptables applicablesd. Approche par composantsCFCIM3Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesObligations légalesLoi 44-03 modifiant et complétant la loi 9-88 Articles 5 et 14Code Général de Normalisation Comptable« CGNC »Textes juridiques,comptables et fiscaux Principes comptables fomdamentaux Règles d’évaluation Fonctionnement des comptesCode Général des Impôts « CGI » Articles 10 et 102CFCIM4Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesObligations légalesLa loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants telle quemodifiée et complétée par la loi 44-03 précise dans son article 5 que : « Lavaleur des éléments actifs et passifs de l’entreprise doit fairel’objet d’un inventaire au moins une fois par exercice à la fin decelui-ci ».CFCIM5Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesObligations légalesL’article 14 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçantstelle que modifiée et complétée par la loi 44-03 apporte les précisions quant auxnotions suivantes :CFCIM1Règles d’enregistrement des immobilisations à l’actif2Règles d’amortissement3Valeur nette comptable (VNC)4Comptabilisations des moins values latentes (VNC Valeur actuelle)6Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesObligations légalesL’article 10 du Code Général des Impôts « CGI » prévoit :CFCIM1Règles d’amortissements des immobilisations en non valeur2Règles de déductibilité des dotations aux amortissements3Règles d’évaluation des immobilisations4 ou- values en cas de cession ou retrait5Limitation de déduction des redevances de crédit bail ou loyers des véhicules7Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesa. Obligations légalesb. Définition de la notion d’immobilisationc. Règles comptables applicablesd. Approche par composantsCFCIM8Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesDéfinition de la notion d’immobilisation (1/3)Le Code Général de Normalisation Comptable « CGNC » ne définit pas d’unemanière très explicite la notion d’immobilisation, notamment les cas pratiques ouspécifiques.CFCIM9Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesDéfinition de la notion d’immobilisation (2/3)En IFRS, un actif est défini comme une ressource contrôlée par l’entreprise dufait d’événements antérieurs et dont les avantages économiques futurs sontattendus par l’entreprise.Selon l’IAS 16, les immobilisations corporelles sont des actifs corporels : qui sont détenus par une entité soit pour être utilisés dans la productionou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers,soit à des fins administratives ; et dont on s’attend à ce qu’ils soient utilisés sur plus d’une période.CFCIM10Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesDéfinition de la notion d’immobilisation onsquelanotiond’immobilisation intègre l’ensemble des biens durables détenus par uneentreprise sur plus d’un exercice comptable et qui ne sont pas destinés à larevente. Ces biens représentent des investissements engagés afin dedévelopper le potentiel productif de l’entreprise.CFCIM11Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesa. Obligations légalesb. Définition de la notion d’immobilisationc. Règles comptables applicablesd. Approche par composantsCFCIM12Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesRègles comptables applicablesEn comptabilité, la valeur revêt trois formes : valeur d'entrée, valeur actuelle etvaleur comptable nette.Valeur d’entrée Somme des coûts mesurés en termes monétaires que l’entreprise doitsupporter pour acheter le bien ou le produire.Valeur actuelle C’est une valeur d’estimation, à une date considérée, en fonction dumarché et de son utilité économique pour l’entreprise.Valeur comptable nette La valeur comptable nette, inscrite au bilan, est égale à la valeur d'entréeaprès correction le cas échéant, dans le respect du principe de prudenceet par comparaison avec la valeur actuelle.CFCIM13Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesRègles comptables applicablesCas particuliersImmobilisations corporelles et incorporelles acquises par : par voie d’échange : valeur actuelle du bien échangé ou cédé à titre gratuit : valeur actuelle, estimée en fonction du marché et de son utilitépour l’entreprise à titre d’apport : montant stipulé dans l’acte d’apport paiement à terme ou indexation de la detted’entrée.: aucun impact sur la valeur clause de révision de la dette : valeur d’entrée modifiable selon les stipulationsdu contrat, jusqu’à fixation du prix définitif. par voie de crédit-bail : ne fera partie de l’actif immobilisé qu’après levée del’option d’achat, soit alors la valeur résiduelle mentionnée au contrat.CFCIM14Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesRègles comptables applicablesDistinction entre charges et immobilisations (OPEX vs CAPEX)Immobilisations : des biens existant dans l’entreprise, destinés à servir durablement à sonexploitation. Ces biens doivent être la propriété de l’entreprise, se trouver àl’actif du bilan avec une valeur certaine. L’immobilisation se déprécie généralement avec le temps, l’usage ainsi quel’évolution technique amortissableCharges : Elles entraînent une diminution de l’actif net de l’entreprise.CFCIM15Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesRègles comptables applicablesCessions et mises au rebutCessions d’immobilisations : En cas de cession d’un bien, l’immobilisation est sortie du bilan ainsi que lecumul des amortissements antérieurs. Une plus-value ou une moins-value estconstatée le cas échéant et, est égale à la différence entre le montant net de lavente déduction faite de tous les frais de cession, et, d’autre part, la valeurnette du bien.Mises au rebut d’immobilisations : Les éléments mis hors service sont sortis du bilan (à matérialiser par un PV demise au rebut).CFCIM16Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesa. Obligations légalesb. Définition de la notion d’immobilisationc. Règles comptables applicablesd. Approche par composantsCFCIM17Novembre 2015
Aspects comptables et juridiquesApproche par composantsPrincipeEvaluation au coût composé : Une immobilisation corporelle peut comporter plusieurs éléments à durée devie ou rythme d’amortissement distincts. Dans ce cas, IAS 16 impose de lescomptabiliser de manière séparée.Exemples : un bâtiment peut être décomposé en 04 éléments distincts de durée de viedifférente : les murs, la toiture, les ascenseurs et tous les autresaménagements).CFCIM18Novembre 2015
Sommaire1. Aspects comptables et juridiques2. Aspects fiscaux3. Enjeux et apports de la gestion des immobilisations4. Inventaire physique : étapes et procédures5. Mise en place d’une gestion optimisée des immobilisationsCFCIM19Novembre 2015
Aspects fiscauxa. Aperçu sur la fiscalité relative aux investissementsb. Fiscalité relative à la détention des immobilisationsc. Sources d’optimisation fiscaleCFCIM20Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative aux investissementsFiscalité d’Etat Taxe sur la Valeur Ajoutée « TVA » Droits d’enregistrement Droits de douaneFiscalitéd’investissementFiscalité locale Taxe professionnelle Taxe des services communaux Taxe sur les terrains non bâtisCFCIM21Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative aux investissementsCode Général des ImpôtsLoi n 47-06 Dahir n 1-06-232 du 31décembre 2006 Dahir n 1-07-195 du 30novembre 2007SystèmefiscalCode des douanesCharte de l’investissement Dahir portant loi n 1-77339 du 9 Octobre 1977tel qu’il a été modifié etcomplété par loi n 02-99 Loi-cadre n 18-95formant charte del’investissement Décret n 2-00-895 (31janvier 2001) pris pourapplication des articles 17et 19CFCIM22Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative aux investissementsConventions d’investissement avec l’Etat (régime conventionnel)Avantages La contribution de l’Etat à certainesdépenses liées à l’investissement :Fonds de Promotion del’InvestissementConditions12 L’exonération des droits de douane L’exonération de la TVA à l’importationInvestissements égaux ou supérieurs à 100millions de DHOutre le montant de financement,l’investisseur aura le choix entre plusieurscritères pour bénéficier de l’exonération. Ils’agit de : CFCIM23La création des postes de travail, dontl’effectif doit être égal ou supérieur à 250emplois ;la réalisation du projet dans les régionsnécessitant une aide de l’Etat ;la contribution à la protection del’environnement.Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative aux investissementsTVA sur les biens d’investissement à l’intérieur Selon l’article 92-I-6 du CGI, les biens d’investissement à inscrire dans un compted’immobilisation et ouvrant droit à a déduction, acquis par les entreprises assujettiesà la TVA pendant une durée 36 mois à compter du début d’activité, sont exonérésde la TVA durant toute la durée d’acquisition de construction.CFCIM24Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative aux investissementsDroits d’enregistrementAvantages Taux réduit de 4% au lieu de 6%(article 133 (I- F, 2 ) du C.G.I.)Conditions (art 134-I)12CFCIM25L’acte d’acquisition doit comporterl’engagement de l’acquéreur de réaliser lesopérations de lotissement ou de constructionde locaux dans un délai maximum de sept(7) ans à compter de la date d’acquisition.Fournir un cautionnement bancaire ouconsentir au profit de l’Etat une hypothèqueNovembre 2015
Aspects fiscauxa. Aperçu sur la fiscalité relative aux investissementsb. Fiscalité relative à la détention des immobilisationsc. Sources d’optimisation fiscaleCFCIM26Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative à la détention des immobilisationsTaxe professionnelle Base de calcul (valeur locative) Obligations déclaratives Exonération quinquennaleTaxe des services communauxFiscalité locale Champ d’application Base imposable Taux d’imposition (10,5% / 6,5%)Taxe sur les terrains non bâtis Biens imposables (terrains urbains non bâtis) Exonérations totales temporaires (3 années!) Déclaration des terrains (avant le 1er mars)CFCIM27Novembre 2015
Aspects fiscauxFiscalité relative à la détention des immobilisationsTaux d’amortissementTaux admis fiscalementLIBELLETAUX(NC 719 2011 DGI)Immeuble à usage d'habitation ou commercialImmeubles industriels construits en durConstructions légèresMatériel, Agencements et InstallationsGros matériel informatiqueMatériel informatique, périphérique et programmesMobilier et LogicielsMatériel roulantOutillage de faible valeurCFCIM284%5%10%10% à 15%10% à 20%20% à25%20%20% à 25%30%Novembre 2015
Aspects fiscauxa. Aperçu sur la fiscalité relative aux investissementsb. Fiscalité relative à la détention des immobilisationsc. Sources d’optimisation fiscaleCFCIM29Novembre 2015
Aspects fiscauxSources d’optimisation fiscaleRevue des bases déclaratives à la taxe professionnelle et la taxe desservices communaux (31 janvier de chaque année)Logiciels / matériel informatiqueDate de mise en serviceTaux d’imposition et rôle d’impositionCFCIM30Novembre 2015
Sommaire1. Aspects comptables et juridiques2. Aspects fiscaux3. Enjeux et apports de la gestion des immobilisations4. Inventaire physique : étapes et procédures5. Mise en place d’une gestion optimisée des immobilisationsCFCIM31Novembre 2015
Objectifs, enjeux et apportsQui est concerné par les immobilisations?C’est l’affaire de tousCFCIM32Novembre 2015
Objectifs, enjeux et apportsQui est concerné par les immobilisations?CFCIMConseil d’administration Approbation du budget d’investissementChefs des départements Formulation du besoinDirection technique Approbation des demandes d’achatset la maintenance des biensDirection financière Contrôle budgétairePaiement des fournisseursDirection générale Approbation des commandes et des marchésRéception Réception et codification des biensChefs de départements Validation de la réception et de la conformitéUtilisateurs Exploitation des biens en bon père de familleGestionnaire des immobilisations Suivi de la vie du bienComptabilité Comptabilisation33Novembre 2015
Objectifs, enjeux et apportsIdentifier les coûts cachésSauvegarde du patrimoineGestion dupatrimoineimmobiliséCommunication fluideCFCIMService aux clients34Novembre 2015
Objectifs, enjeux et apportsObligations légalesComptableTechniqueFiscalApportsProcédures de gestionCFCIMAnalytique / budgétaireNormes IAS/IFRS35Novembre 2015
Sommaire1. Aspects comptables et juridiques2. Aspects fiscaux3. Enjeux et apports de la gestion des immobilisations4. Inventaire physique : étapes et procédures5. Mise en place d’une gestion optimisée des immobilisationsCFCIM36Novembre 2015
Inventaire physique: Etapes et procéduresPourquoi un inventaire physique?CFCIM Le respect de l’obligation légale de procéder, au moins une fois par an, à uninventaire de tous les éléments actifs et passifs de l’entreprise. La quantification et la revalorisation des immobilisations existantes en fin d’exerciceen vue de l’établissement des états financiers annuels. La détection des immobilisations inutilisables (rebutées, réformées, sorties de l’actif).37Novembre 2015
Inventaire physique: Etapes et procéduresEtapesPlanification de l’inventaire Organisation préalable Sensibilisation Information et communicationCFCIM38Novembre 2015
Inventaire physique: Etapes et procéduresEtapesTravaux d’inventaire Réalisation des travaux d’inventaire : prise d’inventaire(comptage et appréciation de l’état des actifs)CFCIM39Novembre 2015
Inventaire physique: Etapes et procéduresEtapesExploitation des résultats d’inventaire Centralisation des données Rapprochements Analyse des écarts Traitement comptableCFCIM40Novembre 2015
Sommaire1. Aspects comptables et juridiques2. Aspects fiscaux3. Enjeux et apports de la gestion des immobilisations4. Inventaire physique : étapes et procédures5. Mise en place d’une gestion optimisée des immobilisationsCFCIM41Novembre 2015
Mise en place d’un système de gestion1Cadrage etanalyse del’existant Prise deconnaissance Périmètre Planning2Restructurationdesimmobilisations3 Revue du fichier existant Recherche,analyse et isationCodes àbarres Correction desanomaliesNote de ireRéconciliation6Procédures depérennisationMise en placedu systèmed’information Rapprochement Procédures Paramétragede gestion: Mise en Harmonisationévidence des Entréesdes basesécarts Transferts Sorties Intégration Traitement des Inventairesdes donnéesécartsRésultats desécartsFichier apuré42Manuel deprocéduresapplication degestion desimmobilisationsNovembre 2015
Merci de votre attentionBBO & PartnersBennaceur BOUSETTAExpert-ComptableAudit Tax ConsultingTél. : 212 (0)6 69 58 50 35E-mail : b.bousetta@gmail.comCFCIM43 2015 BBO & Partners. All rights reserved.Novembre 2015
Loi n 47-06 Dahir portant loi n 1-77-339 du 9 Octobre 1977 tel qu’il a été modifié et complété par loi n 02-99 Code des douanes Loi-cadre n 18-95 formant charte de l’investissement Décret n 2-00-895 (31 janvier 2001) pris pour application des articles 17 et 19 Charte de l’investissement Fiscalité relative aux .
comptable française (Mémento comptable Francis Lefebvre) considère comme telles : - Les immobilisations créées uniquement par l’entreprise ; - Les immobilisations sous-traitées en partie par l’entreprise ; - Les immobilisations sous-traitées en totalité, mais l’entreprise reste le maître d’œuvre.
Manuel de procédures administratives et comptables 1.2 Attributions de la division comptable et financière Veille à la continuité des financements nécessaires à lactivité de la société. En optimise le coût. Assure la coordination et la régulation des comptabilités. Veille au respect des législation et des réglementations liées aux aspects financiers, comptable et
La troisième partie, sera réservée à l’examen d’opérations courantes et spécifiques définies dans le programme officiel à savoir : -Les immobilisations corporelles -Les d immobilisations incorporelles -Les charges reportées -Les stocks -Les placements -Les revenus -Les charges d’emprunt ISG Tunis – 3ème année LFG / P : Comptabilité Cours de comptabilité intermédiaire .
Plan du cours I Contrôle de gestion stratégique II Contrôle de gestion opérationnel : gestion budgétaire 2 Chapitre I : Généralités sur la gestion budgétaire Chapitre II :Budget des ventes Chapitre III : Budget de production A Standards et coûts préétablis
2. EFFICACITÉ DE LA GESTION DES RISQUES ET DE L’INTERMÉDIATION FINANCIÈRE Avant d’analyser les différentes techniques de gestion des risques utilisées en pratique par les compagnies d’assurance, il est légitime de se questionner si la gestion des risques augmente la valeur mar-
54 exercices de Gestion des Ressources Humaines avec des corrigés détaillés pour vous entraîner et pratiquer la Gestion des Ressources Humaines. Ce livre va vous permettre de tester et d’améliorer vos connaissances de Gestion des Ressources Humaines, ainsi que d’acquérir le savoir-faire méthodologique indispensable
comptables en référence à une seule norme internationale a conduit les comptables du . Constatation du stock final des travaux . Compte de résultat au 31/12/N . Charges par nature 9000 5 Trésorerie 9000 Charges engagées 31/12/N 1 31341 Travaux en cours 9000 71341 Variations des stocks de travaux 9000 .
The FLIR TG267 and TG297 are Automotive Diagnostic Thermal Cameras which combine non-contact temperature measurement and thermal imaging into one troubleshooting tool to help you quickly find the source of heat-re- lated problems and spot potential faults when performing automotive mainte-nance and repair. The FLIR TG267 adds Type-K thermocouple contact temperature measurements. The FLIR TG297 .
