Dossier De Presse Projet De Loi Finances 2021

1.L’ENGAGEMENT DE L’ÉTATAUPRÈS DES TERRITOIRESAction cœur de villeet Petites Villes de demainProrogation desdispositifs zonésEn 2021, l’État poursuivra son action en faveur durenforcement de l’armature urbaine desterritoires. Le programme Action cœur de ville, quia permis de sélectionner 222 villes moyennes etqui mobilise plus de 5 Md sur 5 ans de la part desservices de l’État et des opérateurs, a prouvé lasolidité et la pertinence du modèle d’interventionde l’Agence nationale de la cohésion desterritoires qui soutient une interventiond’ensemble sur l’aménagement et la rénovationdes centres-villes. Le lancement prochain duprogramme partenarial Petites Villes de demainpermettra de décliner cette démarche pour unmillier de villes de moins de 20 000 habitants. Lebudget prévisionnel du programme sur les sixprochaines années est estimé à 3 Md , en intégrantles contributions de tous les partenaires (ANCT,Banque des territoires, ANAH, Cerema, etc.).Les principaux dispositifs zonés, dont les zonesde revitalisation rurales et les zones franchesurbaines, arrivent à échéance le 31 décembre2020.Partant du constat que ces zonages, auxquelssont adossées des exonérations fiscales etsociales, sont particulièrement complexes etinsuffisamment ciblés sur les territoires les plusvulnérables, le Gouvernement s’était engagé en2020 à réviser la géographique prioritaire.Toutefois, une telle réforme nécessite un travailapprofondi sur le plan technique, mais aussi laconduite de concertations avec l’ensemble desacteurs concernés. La crise COVID a conduit àdécaler dans le temps ces travaux.Le soutien au commercede centre-villeLe commerce de centre-ville constitue un aspectmajeur de l’attractivité des villes moyennes etdes centres-bourgs. Son développement permetpar ailleurs de limiter la construction de centrescommerciaux en périphérie, fortementconsommatrice d’espace. Pourtant, avec un tauxde vacance commerciale qui se situait déjà à 13 %avant la crise, le commerce de centre-ville risquede subir de plein fouet les conséquences de lacrise Covid.Afin de soutenir le volet foncier despolitiques commerciales des collectivités, l’État adécidé d’accompagner la constitution defoncières de redynamisation urbaine à vocationcommerciale. Ces structures auront vocation àacquérir des actifs, notamment commerciaux, àles réhabiliter si besoin et à les gérer dans la duréepour favoriser l’installation de commerces encentre-ville et leur diversification.150 M d’ici 2022 seront mobilisés pourfinancer, en partenariat avec la Caisse desdépôts, les déficits de ces opérations, dontla rentabilité est généralement insuffisantepour couvrir le coût des travaux.De ce fait, afin de réserver le temps nécessaire àla concertation et de mettre sur pied une réformeconsensuelle, un amendement prorogeantl’ensemble des dispositifs zonés d’exonération(dont les ZRR) pour deux ans sera déposéLe soutien auxrelocalisationsindustrielles et au« fabriqué en France »,dans le cadre duprogramme Territoiresd’industrieLe déploiement de projets industriels s’intégrantdans une politique d’aménagement globale etconcertée constitue un enjeu particulièrementactuel pour le ministère de la Cohésion desterritoires et des Relations avec les collectivitésterritoriales.Le programme Territoires d’industrie, qui s’estdéployé depuis 2018 dans 148 territoires autourd’un binôme entre industriels et présidentsd’EPCI, s’avère particulièrement efficace pourrepérer et promouvoir des projets industriels.Dossier de presseProjet de loi finances4400 M vont être mobilisés en plusentre 2020 et 2022 pour souteniret accélérer les plus structurants d’entre eux.Les opérateurs partenaires du projet (Banque desterritoires, Action logement, Banque publiqued’investissement, etc.) ont par ailleurs contribué àla constitution d’un « pack rebond » destiné àfaciliter le maintien des activités économiques ausein des Territoires d’industrie après leconfinement. Des accompagnements surmesure pour attirer des investisseurs ouréhabiliter des friches sont par exemple proposésaux porteurs de projets.L’aménagementnumérique du territoirePermettre à chacun de disposer d’une bonneconnexion internet est la première priorité. Enmatière d’aménagement numérique du territoire,les mesures prises dans le cadre du plan derelance vont permettre d’accélérer lagénéralisation du déploiement de la fibre. 2 40 M supplémentaires sont prévus pour le trèshaut débit en 2021 et 2022 afin de financer lestravaux de raccordement coûteux. Ces crédits devraient permettre d’atteindrel’objectif de très haut débit pour tous d’ici 2022et du 100% fibre pour 2025.Le soutien aunumérique du quotidienL’accès au numérique ne se résume pas auxquestions techniques. Il exige des compétences.Aujourd’hui, encore près de 13 millions deFrançais sont « éloignés du numérique ».Rapprocher le numérique du quotidien desFrançais, partout, c’est l’ambition de lamobilisation historique en faveur de l’inclusionnumérique dans France Relance. 250 M du plande relance sont mobilisés afin de proposer unesolution d’accompagnement au numérique àtous les Français, en cohérence avec leursbesoins et en proximité de chez eux. Depuis 18mois, l’Etat et les collectivités territorialesmettent en œuvre la stratégie nationale pour unnumérique inclusif. Aujourd’hui, trois actionsphares amplifient fortement ces initiatives : des médiateurs numériques formés, proposantdes ateliers d’initiation au numérique au plusproche des Français ; des outils simples pour permettre aux aidants(travailleurs sociaux, agents de collectivitéterritoriale, etc.) de mieux accompagner lesFrançais qui ne peuvent pas faire leursdémarches administratives seuls ; des lieux de proximité, en plus grand nombre,ouverts à tous. Ces lieux proposeront denombreuses activités en lien avec le numériqueet accueilleront des médiateurs formés.Le soutien àl’aménagement durablede la ville et aurecyclage du foncierLes modèles historiques d’aménagement duterritoire ont pu contribuer à l’artificialisation dessols agricoles ou naturels pour l’installation denouvelles activités, notamment commerciales.En parallèle, les logements, les commerces et leszones d’activités économiques existantes sedégradent, certaines devenant même desfriches, signe de la perte d’attractivitééconomique du territoire et de la dégradation dela qualité de vie. Le recyclage de ces fonciers déjàartificialisés est un facteur clé pour permettre undéveloppement écologique des territoires. Parcequ’ils se révèlent en général très coûteux pour lescollectivités et acteurs économiques, leGouvernement met en place un fonds de300 M qui permettra de financer ces opérationset contribuer à la requalification des centresvilles et des friches pour accueillir des habitants,des services et des emplois. En complément, unfonds de 350 M sera ciblé sur le soutien auxcollectivités territoriales qui s’engagent dans desprojets de construction économes en foncier. Ilpermettra de renforcer les capacitésd’investissement des collectivités pourdévelopper un cadre de vie en ville de qualité(requalification d’espaces publics, végétalisation,mobilités ).Le soutien à larénovation énergétiquedes bâtiments publicsL’État soutiendra l’investissement descollectivités locales dans la rénovation de leursbâtiments, en particulier les établissementsscolaires, afin d’améliorer les conditions deconfort des occupants et d’apprentissage desélèves, en hiver comme en été, tout en diminuantles consommations d’énergie et les émissions degaz à effet de serre. 1 Md seront mis àdispositions des préfets pour sélectionner lesprojets au plus près des besoins des territoires.Dossier de presseProjet de loi finances5

Focus 1.Focus 1. AGIR POUR LA RURALITÉAGIR POUR LA RURALITÉDe la cohésion des territoires à la cohésion sociale, l’Étatpoursuivra en 2021 ses efforts en faveur de la réduction desinégalités territoriales d’accès aux services publics.1 La poursuitedu déploiementdes FranceServicesFrance Services accompagne lesusagers dans leurs principalesdémarches administratives, au plusprès du terrain et dans un souci desimplification. Le déploiement dece dispositif s’appuie sur la montéeen gamme des maisons de serviceau public existantes (MSAP) et sur lacréation de nouvelles structures.Pour accéder à la labellisation, il estimpératif de respecter un cahierdes charges qui comporte desrègles en matière de bouquet deservices disponibles (dix partenairesau minimum doivent être présents)de qualité de service rendu ouencore d’horaires d’ouverture.321 nouvelles structures serontlabellisées en octobre, ce quiportera le nombre à 854.2 L’Agenda rural, une politique globalepour nos campagnes, des territoires d’avenirL’Agenda rural, plan d’actioninterministériel du Gouvernement enfaveur du développement desterritoires ruraux, comprend 181mesures. En 2021, dans le contexte dela crise sanitaire et économique, l’Étatse mobilisera particulièrement surl’accès aux services de santé, aunumérique et aux infrastructuresde mobilité.Le projet de loi de finances pour2021 prévoit 28 M , soit 10 M deplus qu’en 2020, pour garantir ledéploiement d’ici 2022 d’au moinsun espace France Services parcanton, y compris dans lesquartiers prioritaires de lapolitique de la ville.Une politique ambitieuse en faveur del’égalité des chances pour les jeunesdes territoires ruraux sera égalementDossier de presseProjet de loi finances6mise en œuvre, en lien avec le plan#1jeune1solution, notamment àtravers l’abondement desfinancements destinés à desdispositifs comme les cordées de laréussite ou les internatsd’excellence.Le ministère de la Cohésion desterritoires et des Relations avec lescollectivités territoriales mobilisera20 M sur deux ans pour accélérerle lancement d’un « acte II »de l’Agenda rural.Dossier de presseProjet de loi finances7

Focus 2.AGIR POUR NOS QUARTIERS 46 M sur le budget 2021, soit un budget total de 515 M La hausse du budget 2021 de la politique de la ville estl’illustration de l’engagement du Gouvernement en faveurdes quartiers. Le budget va se traduire par la sanctuarisationdes crédits d’intervention délégués sur le terrain dans lescontrats de ville et l’amplification des actions sur les troispriorités fixées par la ministre déléguée à la Ville, Nadia Hai :l’emploi, l’éducation et le renouvellement urbain.1 Le déploiement d’undispositif fédérateur :les Cités éducativesMises en place à la suite du rapport deJean-Louis Borloo et de la feuille de routegouvernementale pour les quartiers de 2018,les cités éducatives se sont pleinementdéployées dans 80 territoires labellisés par lesministères de la Ville et de l’Éducationnationale. Elles revêtent aujourd’hui un rôletout particulier dans le contexte de crisesanitaire et au vu des situations dedécrochage scolaire observées dans lesquartiers prioritaires de la ville.Sur les trois années de déploiement, de 2020à 2022, le ministère mobilise 100 M decrédits pour donner aux Cités éducatives lesmoyens d’agir. Le budget 2021 prévoit 17 M 2 Des mesures poursoutenir l’emploi10 M supplémentaires seront affectés pourle financement des postes d’adultes : relais,dispositif alliant médiation sociale etFocus 2. AGIR POUR NOS QUARTIERS3 La poursuite del’engagement de l’Étatdans le nouveauprogramme national derenouvellement urbain(NPNRU)Le Président de la République a souhaitédonner une ambition accrue aux projets derenouvellement urbain, en doublant lefinancement du NPNRU mis en œuvre parl’Agence nationale pour la rénovation urbaine(ANRU), qui passe ainsi de 5 à 10 Md , par uneparticipation de l’État à hauteur de 1 Md surl’ensemble du programme, et unecontribution complémentaire d’Actionlogement et des bailleurs sociaux. Cetabondement permet de renforcer la mixitésociale, l’ouverture des quartiers sur leurenvironnement urbain, le développementéconomique et commercial et l’améliorationdu cadre de vie des habitants.Depuis le lancement de la phaseopérationnelle du NPNRU, l’ANRU a ainsivalidé les projets de 400 quartiers politiquesde la ville. Pour engager les chantiers detransformation de ces territoires, les concoursfinanciers mobilisés par l’ANRU en directiondes maîtres d’ouvrages (collectivités,bailleurs ) représentent 10,3 Md .Ces concours financiers vont permettre laréalisation de projets estimés à plus de33,4 Md tous financeurs confondus. Ce sontdes dizaines de milliers d’opérationsd’investissements qui vont se traduire dans lequotidien des habitants. L’ambition initiale, entermes de volumétrie des opérations, seraréalisée puisque les investissements validésprévoient déjà de financer : 89 100 démolitions de logements sociaux(objectif prévisionnel initial : 80 000) ; 65 680 reconstructions de logements sociaux(objectif prévisionnel initial : 73 000) ; 120 100 réhabilitations de logements sociaux(objectif prévisionnel initial : 130 000) ; 107 100 opérations de résidentialisation pourdes logements sociaux ou privés (objectifprévisionnel initial : 134 000) ; plus de 824 équipements publics, dont 241écoles.L’agence a d’ores et déjà validé 85 % desprojets et tous le seront d’ici mi-2021. Cela vade pair avec la montée en puissance de laphase opérationnelle. Le déploiement deschantiers s’accélère au sein des territoires ets’accompagne d’une simplification del’intervention de l’agence envers les maîtresd’ouvrage, encore accrue dans le courant del’année 2020 pour soutenir plus efficacementles collectivités locales et les bailleurs sociauxpendant la crise sanitaire.supplémentaires afin de lancer de nouvellescités éducatives, les 80 Cités existantes ayantdémontré leur capacité à fédérer l’ensembledes acteurs autour de la réussite des enfants.formation professionnelle soutenu par l’Étatà hauteur de 20 000 euros par an et parposte.Cette priorisation donnée à l’emploi setraduit également par l’augmentation de4 M des crédits de l’établissement pourl’insertion dans l’emploi (EPIDE).Dossier de presseProjet de loi finances8Des projets d’aménagementaccessibles à toutes les collectivitésAvec la création en 2020 de l’Agence nationale dela cohésion des territoires, l’État s’est doté d’unoutil dédié à l’accompagnement des collectivitésdans le déploiement de leurs projets.Depuis le mois de juin, le fonctionnementde l’agence et ses liens avec les opérateurspartenaires sont stabilisés.En 2021, l’État mobilisera 20 M , soit 10 M de plusqu’en 2020, pour étoffer l’offre d’ingénierie del’ANCT au service des collectivités locales,pour que la mise en œuvre d’une politiqued’aménagement durable soit accessible àl’ensemble des territoires. Ces créditspermettront également de structurer la politiquede contractualisation avec les territoires lesplus fragiles, pour mettre en œuvre l’ambitiondu Gouvernement de déployer une politiqued’aménagement du territoire « cousue-main »sur l’ensemble du territoire.Dossier de presseProjet de loi finances9

2.LES FINANCESDES COLLECTIVITÉSTERRITORIALESEn 2021, l’Étataugmente son concoursaux collectivités localespour soutenirl’investissementLes concours financiers aux collectivitésterritoriales s’élèveront à 50,3 Md (en crédits depaiement) en 2021 contre 49,1 Md en loi definances pour 2020, après retraitement desmesures correspondant à la création denouvelles compensations fiscales. Cetteprogression de 1,2 Md en un an traduit lesoutien apporté par l’État aux collectivités tantsur leurs recettes de fonctionnement (des créditssont provisionné

aux porteurs de projets. Dossier de presse Projet de loi finances _ 4 Dossier de presse Projet de loi finances _ 5 150 M d’ici 2022 seront mobilisés pour financer, en partenariat avec la Caisse des dépôts, les déficits de ces opérations, dont la rentabilité est généralement insuffisante pour couvrir le coût des travaux.