Rapport Annuel De L Observatoire De L Inclusion Bancaire

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Rapport annuelde l’Observatoirede l’inclusion bancaire2016

SOMMAIRE1. L’OBSERVATOIRE DE L’INCLUSION BANCAIRE AU CŒUR DE LA LUTTECONTRE LES DIFFÉRENTES FORMES D’EXCLUSION 51.1L’accès aux comptes 61.2La fragilité financière et l’inclusion bancaire 101.3L’accès au financement 232.LES EXPÉRIENCES EUROPÉENNES D’INCLUSION BANCAIRE 352.1L’inclusion bancaire en Europe 352.2La politique du microcrédit en Europe 402.3Dispositifs et statistiques de microcrédit en Europe 443.LES OBJECTIFS DE L’OBSERVATOIRE 513.1L’information économique et financière des personnes en fragilité financière 513.2Les objectifs globaux 543.3Fédérer les initiatives des différents acteurs 573.4Les travaux à venir 64ANNEXES 67A1Composition de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 67A2Composition du conseil scientifique de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 69A3Cadre juridique 713

1L’Observatoire de l’inclusion bancaireau cœur de la lutte contre les différentesformes d’exclusionCréé par la loi de séparation et derégulation des activités bancairesdu 26 juillet 2013 et réglementé parle décret du 30 juin 2014, l’Observatoire a pour mission de mesurer et depromouvoir l’inclusion bancaire :informations nécessaires à l’exercicede ses missions.scientifique qui réunit une vingtained’experts de tous horizons.Un décret en Conseil d’État précisel’organisation et le fonctionnementde l’Observatoire.« Il est créé, auprès de la Banque deFrance, un Observatoire de l’inclusion bancaire chargé de collecterdes informations sur l’accès auxservices bancaires des personnesphysiques n’agissant pas pour desbesoins professionnels, sur l’usageque ces personnes font de cesservices bancaires et sur les initiatives des établissements de créditen la matière. Cet Observatoire estégalement chargé de définir, deproduire et d’analyser des indicateursrelatifs à l’inclusion bancaire visantnotamment à évaluer l’évolution despratiques des établissements decrédit dans ce domaine.L’Observatoire de l’inclusion bancairepublie un rapport annuel sur la miseen œuvre de ses missions. Ce rapportcomporte notamment une analysedes indicateurs d’inclusion bancaireet de leur évolution, une évaluationdes pratiques des établissementsde crédit ainsi que les préconisations éventuelles de l’Observatoireafin d’améliorer l’inclusion bancaire.Il peut également décrire et analyserles exemples de bonnes ou demauvaises pratiques individuelles decertains établissements de crédit ».Afin de disposer d’un cadre deréférence, l’Observatoire a adoptéla définition suivante de l’inclusionbancaire 1, qui est en tous pointsconforme à la loi :Les établissements de créditfournissent à l’Observatoire lesPrésidé par le gouverneur de la Banquede France, il réunit des représentantsde toutes les parties prenantes –organismes publics, associations,banques. Il s’appuie sur un conseil« L’inclusion bancaire participe auprocessus d’inclusion dans la vieéconomique et sociale. Elle permetà une personne physique d’accéderdurablement à des produits etservices bancaires adaptés à sesbesoins non professionnels et deles utiliser. »1  Sur la base des travaux préparatoires duconseil scientifique de l’OIB qui associeune vingtaine d’experts d’établissementsde crédit, d’associations, des personnalitésacadémiques et des représentants desautorités publiques.5

CHAPITRE 1Cette formulation souligne quel’inclusion bancaire concerne différentes populations et qu’elle est unedes dimensions de l’intégration à lavie économique et sociale : l’inclusion bancaire suppose l’analyse del’accès – dans le respect naturellement des dispositions réglementairesen vigueur – des individus aux produitset services financiers au sein d’unenvironnement économique, culturel,technologique et social mouvant.G1 Détention de comptes de dépôts dans la zone euro(en %)MalteUne population largement maispas totalement bancariséeL’existence d’un système bancairetrès développé, d’infrastructuresrobustes, d’une offre diversifiée etd’une réglementation adaptée ontpermis à la population françaised’avoir un accès très large auxproduits bancaires.Différentes mesuresdu taux de bancarisationLes différentes mesures disponiblesmontrent que la quasi-totalité desfrançais de plus de 18 ans ont uncompte de inlande200920141.1  L’accès aux comptesZone euro100AutricheGrècePortugalSources : Banque de France et BCE (HFCS 2009 et 2014).Il s’agit d’une caractéristique communeaux pays industrialisés, qui ont unelongue histoire financière et ont vuprogressivement se développerl’accès aux services bancaires 2. Selonles données de la Banque mondiale 3,96,6% des français de plus de 15 ansont un compte de dépôt auprès d’unétablissement bancaire en 2014, unniveau comparable à celui des pays del’OCDE qui présentent en moyenne destaux de bancarisation supérieurs de plusde 30 points à la moyenne mondiale.Selon la dernière enquête sur lesfinances et la consommation desménages (Household Finance andConsumption Survey – HFCS 4),plus de 99 % des ménages françaisdétiennent un compte de dépôt en2014, ce qui place la France dans lespays les plus bancarisés d’Europe.Une influence des caractéristiquesindividuellesSi le taux de bancarisation est particulièrement élevé en France, l’accès2  Voir par exemple Lazarus (J.) (2012),L’épreuve de l’argent. Banques, banquiers,clients, Calmann-Lévy.3  The Global Findex Database 2014 –Measuring financial inclusion around theworld. Enquête menée auprès d’environ150 000 personnes dans 143 pays,représentant 97 % de la population mondiale.4  Enquête triennale coordonnée par la BCE surun échantillon de 62 000 ménages en 2009-2010et 84 000 en 2014-2015. L’enquête est réaliséeen France par la Banque de France et l’Insee.RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DE L’INCLUSION BANCAIRE – EXERCICE 2016

CHAPITRE 1des personnes en situation de fragilité financière reste légèrementen retrait.G2 Détention de comptes de dépôts en France(en %)a) par niveau de revenus100Les ménages appartenant aux 20 %recevant le moins de revenus sontainsi 98,4 % à détenir un compte,alors que presque 100 % desménages plus aisés sont dans ce cas.9998970-2020-4040-6060-8080-100Lecture : En 2009, 98,89 % des ménages dont les revenus sont dans la tranche des 20 % les plus faibles détiennent uncompte de dépôts.b) par situation sur le marché de ure : En 2009, 99,79 % des ménages salariés détiennent un compte de dépôts.c) par niveau de formation10099Cette différence se retrouve, mais defaçon très atténuée, selon la situation sur le marché de l’emploi : lesinactifs sont un peu moins nombreuxà détenir un compte.Le niveau de formation ne sembleplus être en tant que tel (mais il estpar ailleurs corrélé avec la situationd’emploi) un facteur discriminant,alors que dans la première vague del’enquête, le taux de détention d’uncompte de dépôt par les personnesqui s’étaient arrêtées au niveau duprimaire ressortait comme légèrement en retrait.Le droit au ture : En France, en 2009, 99,07 % des ménages ayant un niveau de formation dans l’enseignement primairedétiennent un compte de dépôts.Source : Banque de France (HFCS 2009 et 2014).L’année 2016 a été marquée parune diminution de 3 % du nombrede désignations d’établissementsde crédit dans le cadre de laprocédure de droit au compte,avec près de 67 000 désignations.7

CHAPITRE 1Cette diminution fait suite àdix années de hausse soutenue.G3  Nombre de désignations d’établissements droit au comptepour les personnes physiques(nombre pour 100 000 habitants de 15 ans et plus)La procédure simplifiée (transmission de la demande à la Banque deFrance par l’établissement de créditqui a refusé l’ouverture de compte aunom de la personne physique) restepeu utilisée puisqu’elle ne représenteque 12 % des procédures et connaîtégalement une baisse sensible(6 771 demandes en 2016, soit – 21 %par rapport à 2015).La procédure de droit au compteest davantage utilisée dans leszones urbaines. 14 000 demandesde droit au compte émanant depersonnes physiques (soit 24 % dutotal) ont fait l’objet d’une désignation en Île-de-France (dont 2 800 àParis). Une forte concentration desdésignations est à noter égalementdans les Hauts-de-France et ormandieBretagnePays de laLoireÎle-deFranceCentreVal de LoireNouvelleAquitaineGrand ence-AlpesCôte-d’AzurOccitanie 70 70 et 100 100 et 130 130CorseSource : Banque de France.Par ailleurs, l’évolution du nombrede désignations est assez disparategéographiquement. Les Pays de laLoire et l’Île-de-France enregistrentdes progressions significatives(respectivement de 20 % et 6 %par rapport à 2015), tandis que lesHauts-de-France et la Normandieapparaissent en repli (– 17 %et – 11 %).67 00085 %désignationsd’établissements decrédit dans le cadredu droit au comptedes désignationsconcernentdes personnesphysiques 115 %–3%la progression desdésignations entre2008 et 2015la baisse desdésignations entre2015 et 2016RAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DE L’INCLUSION BANCAIRE – EXERCICE 2016

CHAPITRE 1Une procédure de centralisation desdésignations a été mise en place pourfaciliter la mise en œuvre du dispositifet les contrôles internes associés.La Banque de France adresse unecopie de la lettre de désignation à unservice centralisé de l’établissementde crédit en complément au courriertransmis à l’agence désignée.Entamées en 2014, les demandesde centralisation se sont poursuiviesdepuis, la grande majorité des établissements de crédit ayant adoptécette démarche au niveau nationalou régional.T1 Procédures de droit au compte par type de canal en 2016(en nombre et en %)NombreDépôts de demandes de droit au compte reçues au guichetDépôts de demandes de droit au compte reçues par courrierDépôts de demandes de droit au compte reçues par courrielTotal des dépôts de demandes de droit au compte reçues directementpar la Banque de FranceDépôts de demandes de droit au compte transmises par un établissement de créditDépôts de demandes de droit au compte reçues d’une CAF, d’un conseil général,d’un CCAS, d’une association ou d’une fondationDépôts de demandes de droit au compte reçues d’une CAF(caisse d’allocations familiales)Dépôts de demandes de droit au compte reçues d’un conseil généralDépôts de demandes de droit au compte reçues d’un CCAS(centre communal d’action sociale)Dépôts de demandes de droit au compte reçues d’une association ou fondationTotal des dépôts de demandes de droit au compte%49 87110 79946073,5315,920,6861 1306 66290,139,82300,04150,000,0117767 8220,030,01100,00Source : Banque de France.Afin de rendre plus aisé l’accès audroit au compte, certains organismespublics sont habilités depuis la loibancaire de 2013 à transmettre à laBanque de France des demandesde droit au compte pour le comptede particuliers. Il s’agit des conseilsgénéraux, des caisses d’allocationsfamiliales (CAF) et des centrescommunaux d’action sociale (CCAS).dont l’objet est d’accompagnerles personnes en difficulté ou dedéfendre les intérêts des familles,peuvent assurer ce relais entre ledemandeur et la Banque de France,après s’être déclarées auprèsde celle-ci 6.Ces procédures ne sont quasimentpas utilisées : respectivement 5, 1 et17 demandes en 2016, en forte baissepar rapport à 2015.Les associations de consommateursagréées peuvent aussi transmettredirectement à la Banque de Francedes demandes de droit au comptepour des personnes physiques.De nouveaux acteurs de proximitépeuvent maintenant intervenir dansla procédure 5. Certaines associations et fondations à but non lucratif,Instaurées en mars 2014, ces procédures demeurent marginales :44 demandes seulement ont ététransmises par cette voie depuis samise en place (17 en 2014, 20 en 2015et 7 en 2016).Dans ce contexte, des actions spécifiques d’information ont été réaliséespar les succursales de la Banquede France en 2016 : 1 300 agentsdes centres communaux d’actionsociale de l’ensemble des départements ont été sensibilisés au rôlequ’ils pourraient jouer. Ces nouvellesactions se poursuivront en 2017.5  Articles L312-1, D312-7, D312-8 du Codemonétaire et financier.6  Seules neuf associations se sont inscritespour intervenir dans ce cadre.9

CHAPITRE 1Les réformes successives de laprocédure de droit au compte ontpermis d’en améliorer l’efficacité. Quelques difficultés dans lamise en œuvre de cette procéduresubsistent toutefois. La Banque deFrance en a recensé près de 1 600en 2016, représentant 2 % du totaldes désignations. Elles surviennent àdivers stades de la procédure, parfoismême avant le dépôt d’une demande(notamment difficulté d’obtentiond’une lettre de refus).Les informations collectées pour lecompte de l’Observatoire permettentd’apporter des éléments supplémentaires sur la mise en œuvre dela procédure. Sur un total d’environ175 000 comptes ouverts au titredu droit au compte, la moitié ontmoins de deux ans et près d’unsur quatre a plus de quatre ans.On note également que près de40 000 comptes ouverts au titre decette procédure en début d’annéeont été fermés ou transformésdurant 2016.Il semble donc que la clientèle deces services se divise en une moitié« de court terme », à qui le droit aucompte permet de passer un cap difficile, mais qui peut ensuite retrouverles produits et services de droitcommun. À l’inverse, pour environ10un quart des personnes, la procédurede droit au compte ne débouche passur un mode de relation banalisé avecles banques.en tant que de besoin, d’un accompagnement par les divers acteursengagés dans l’inclusion bancaire.Le législateur a d’ailleurs instituéun contact annuel avec le clienttitulaire des services bancaires debase afin de s’assurer que ce produitest toujours celui qui lui convient lemieux. Plus de 56 000 contacts ontété pris en 2016.Définir la fragilité financière1.2  La fragilité financièreet l’inclusion bancaireL’inclusion bancaire comprend uneaccessibilité financière aux produitset services bancaires. Aujourd’hui,l’accès aux services bancaires esttrès largement assuré, mais il doitl’être aussi, dans des conditionsappropriées, pour les clients en situation de fragilité financière.À cet égard, l’accent est aussi missur l’utilisation : pour que celle-cisoit effective, il est nécessaire decomprendre le fonctionnement etle bon usage des produits proposéset de pouvoir effectuer un choixraisonné. Cela implique que toutepersonne doit bénéficier d’unecertaine éducation financière et,Une approche multicritèreIl est difficile de définir précisémentla notion de personne en situationde fragilité financière. C’est une desraisons pour lesquelles, jusqu’en2013, les dispositifs publics en faveurde l’inclusion bancaire n’étaient pasciblés sur une typologie particulièrede personnes : le droit au compte,comme la possibilité d’utiliser lelivret A de La Banque Postale commeun substitut de compte, n’étaientpas réservés à une catégorie dela population.De multiples études et la pratiquedes nombreux intervenants sur lesujet soulignent que la mesure de lafragilité financière ne peut s’appuyersur un seul critère et peut dépendred’éléments non bancaires liés à lasituation personnelle et familiale(personnes isolées, maladie,handicap, âge), au niveau de revenuou encore à la situation par rapportà l’emploi (absence ou précarité del’emploi), qui ne sont pas systématiquement connus des établissementsRAPPORT ANNUEL DE L’OBSERVATOIRE DE L’INCLUSION BANCAIRE – EXERCICE 2016

CHAPITRE 1teneurs de compte. Il est par ailleursnécessaire de distinguer la fragilité financière de l’insuffisancedes ressources. Si la faiblesse desrevenus est souvent à l’origine desdifficultés financières, le lien n’est passystématique. Les facteurs comportementaux, par nature difficilementmesurables de façon quantitative 7,peuvent entraîner une fragilisation dela situation financière ; à l’inverse, desménages à faible revenu peuvent, enl’absence d’accident de parcours,éviter les difficultés bancaires.Il s’avère cependant que l’absenced’identification peut conduire à uneprise en charge moins adaptée.C’est pourquoi la loi du 26 juillet 2013introduit dans son article 52 lanotion de « populations fragiles » enprévoyant pour celles-ci des règlesprotectrices particulières, parmilesquelles la limitation d’une partiedes frais bancaires en cas d’incidentpar un plafonnement spécifiquedes commissions d’interventionou encore l’accès à une offre spécifique de services bancaires (cf. infra :« L’adaptation des services et destarifs bancaires aux personnes financièrement fragiles »). En pratique,les commissions d’intervention sontles frais perçus par les banques lorsdu paiement d’une opération partout moyen de paiement lorsque laprovision sur le compte est insuffisante (découvert non autoriséou dépassement du découvertautorisé) ; la réglementation définitles commissions d’interventioncomme les commissions perçues àl’occasion du traitement des irrégularités d’un compte bancaire.Le décret 2014-738 du 30 juin 2014définit les critères de détection despopulations en situation de fragilitéfinancière pour les établissementsde crédit : en plus des personnesexplicitement désignées par lestextes comme bénéficiant de cespossibilités, le décret prévoit unemultiplicité de critères laissés àl’appréciation des établissementsde crédit pour la détection despopulations cibles. Des paramètrestels que la répétition des incidentsde paiement et le montant desressources sont évoqués, mais ledécret prévoit également que lesétablissements puissent considérerd’autres éléments, notamment lesdépenses, pour apprécier la situationde fragilité financière.Le recensement des personnesen situation de fragilité financièrepar les établissements de créditUn mécanisme de détection de laclientèle financièrement fragile a étémis en place par le décret de 2014.Pour autant, les établissements decrédit sont depuis longtemps sensibilisés à la nécessité de détecterpréventivement leur clientèle ensituation de fragilité financière.Cette action pouvait être définie auniveau central, avec parfois créationde structure dédiée, ou effectuéepar le conseiller clientèle. Le décreta cependant permis de systématiser et d’homogénéiser les actions,d’assurer un suivi et parfois decontribuer à une meilleure prise deconscience de l’importance du sujet.L’Observatoire a mis en place undispositif de suivi 8 qui s’applique auxétablissements de crédit, établissements de paiement, établissementsde monnaie électronique et sociétésde financement, chacun pour cequi les concerne. Les informationsqualitatives fournies permettentnotamment de mieux appréhenderles mécanismes de détectionprécoce des clients en situation defragilité financière mis en place parles établissements.7  Cf. Banque de France (2014), Étude desparcours menant au surendettement.8  Dispositif formalisé par l’arrêté du 9 mars2016 pris en application de l’article R312-13du Code monétaire et financier.11

CHAPITRE 1Les critères internes retenus varientselon les établissements mais sontglobalement convergents : ils visentdes clients en dessous d’un certainseuil de revenus (estimés par les fluxcréditeurs du compte) et connaissant des difficultés de fonctionnement de leur compte. En revanche,les seuils retenus peuvent sensiblement différer : ces variations peuventnotamment s’expliquer par desprofils différents de clientèle.Les établissements teneurs decompte ont en général mis au point untraitement automatique des incidentsde fonctionnement du compte et desuivi des irrégularités. Les critèressurveillés sont l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compteou d’incidents de paiement ainsi queleur caractère répété : rejet régulierde prélèvements, chèques rejetéset non régularisés dans un délai detrois mois, avis à tiers détenteur etsaisie des rémunérations, montantou nombre des commissions d’intervention, impayés de crédit, retrait ouutilisation abusive de carte bancaire,etc. Ces éléments, combinés à un12f

publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. Ce rapport comporte notamment une analyse des indicateurs d’inclusion bancaire et de leur évolution, une évaluation des pratiques des établissements de crédit ainsi que les préconisa-tions éventuelles de l’Observatoire afin d’améliorer l’inclusion bancaire.

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