Guide Pratique 2022 : Auto-entrepreneurs - La Cipav

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Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursSommaire0305070809171819Les auto-entrepreneurs à la CipavLes professions relevant de la CipavInformations généralesLe forfait socialLes différents régimes de la CipavLa sortie du régime de l’auto-entrepriseLe conjoint collaborateur et l’AcreQui contacter ?ÉditoDepuis 2009, la Cipav accueille tous lesprofessionnels libéraux qui exercent aurégime micro-social. Aujourd’hui, lesauto-entrepreneurs représentent plus de60 % des adhérents actifs de la caisse, soit293 000 comptes actuellement.En tant qu’auto-entrepreneur, vous réglezvos cotisations auprès de l’Urssaf envous acquittant du forfait social (22,2 %de votre chiffre d’affaires). L’Urssaf nousreverse ensuite le montant de cotisations relatif à votre retraite et à votreprévoyance pour que nous puissions valoriser vos droits à retraite.La Cipav est votre caisse de retraite etnous vous accompagnons tout au long devotre parcours professionnel et de votreretraite.Vous pouvez vous adresser à nous pourobtenir des conseils afin de faire les bonschoix durant votre activité professionnelleet pour bénéficier, pour vous ou pour vosproches, d’une aide en cas d’accident de lavie.Par son expertise des professionnels libéraux, la Cipav connaît vos problématiqueset sait répondre à vos besoins spécifiques.François Clouet,Directeur de la Cipav2

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLes auto-entrepreneurs (ae)à la cipavDepuis la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009, la Cipav accueilleles professions libérales relevant de ce statut.Données chiffréesAEà la Cipav en 2022concernant les293 00029 000552 itésauto-entrepreneursradiésÉvolution du nombrede AE actifsà la Cipav201720192021332 000278 000291 00045 ansÂge moyen d'un AE actifRépartition/ femmes :hommes49 %38 ansÂge moyen d'affiliation64 ansÂge moyen de départ à la retraite6 ans et 7 moisDurée d'activité moyenne d’un AE actif51 %Les professions les plusexercées à la Cipav :9 % de conseils en gestion8 % de thérapeutes6 % de professeurs de sports5 % de formateurs5 % de professeurs5 % de programmeurs4 % de designers3 % de guides touristiques2 % de conseils2 % d’enseignants culturels51 % autres3

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursRépartition géographiqueAEà la Cipavdes5%en Hauts-de-France33 %4%en Île-de-Franceen Bretagne5 % dans leGrand Est4%12 %en Pays de la Loireen AuvergneRhône-Alpes8%en NouvelleAquitaine5%autres10 %9%en ProvenceAlpes-Côte d’Azuren OccitanieLa Cipav est votre caisse de retraite obligatoire. Elle gère vos régimes de retraitede base et complémentaire ainsi que votrerégime d’invalidité-décès.En tant qu’auto-entrepreneur, vousbénéficiez d’un régime simplifié de calcul etde paiement de vos cotisations et contributions sociales obligatoires. Pour cela,l’Urssaf est votre interlocuteur unique.L’Urssaf est votre interlocuteur pour :L a Cipav est votre interlocuteur pour :enregistrer votre affiliation et votrecessation d’activité. Vous n’avez aucunedémarche à effectuer à ce titre auprès de laCipav. Ces informations sont directementcommuniquées par votre Urssaf auprès dela Cipav ;vous informer sur votre carrière, survos droits à retraite et sur vos garantiesd’invalidité-décès ;calculer et encaisser vos cotisations.Vous n’avez pas à régler de cotisations à laCipav. Une partie de vos cotisations estreversée par votre Urssaf à la Cipav autitre de vos régimes de retraite (base etcomplémentaire) et du régime d’invaliditédécès.4calculer vos droits et verser vos prestations ;garantir, à vous et/ou à vos proches,une protection en cas d’accident de la viedans le cadre de l’action sociale.

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLes professions relevantde la cipavUn nouveau périmètreCipavpour laDepuis 2018, un nouveau cadre juridiqueissu de la loi de financement de la Sécurité sociale a modifié la liste des professions affiliées à la Cipav.Si vous créez ou avez créé votre activitéaprès le 1er janvier 2018, vous êtes affiliéà la Cipav seulement si vous exercez l’unedes professions suivantes :architecte, architecte d’intérieur,économiste de la construction,maître d’œuvre, géomètre-expert,ingénieur conseil ;moniteur de ski, guide de hautemontagne, accompagnateur de moyennemontagne ;ostéopathe, psychologue,psychothérapeute, ergothérapeute,diététicien, chiropracteur,psychomotricien ;artiste non affilié à la Maisondes artistes ou à l’Agessa ;expert devant les tribunaux,mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs ;expert en automobile ;guide-conférencier.Si vous n’exercez aucune de cesprofessions, vous êtes rattaché au régimegénéral.5

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe droitd’optionLes auto-entrepreneurs ayant créé uneactivité avant le 1er janvier 2018 maisdont la profession ne fait plus partie dupérimètre de la Cipav restent affiliés à laCipav.Néanmoins, ils disposent d’un droitd’option durant cinq ans pour rejoindre lerégime général.Le droit d’option est ouvert depuis le1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre2023.Le droit d’option est ouvert auxadhérents exerçant en tant qu’autoentrepreneurs.Le transfert est effectif l’année suivantcelle au cours de laquelle la demande a étéformulée.Le transfert est définitif. Si vous optezpour le régime général, vous ne pourrezplus revenir à la Cipav.Plusieurs conditions sont à respecter :exercer une profession nerelevant plus du périmètre de la Cipav ;être à jour de ses cotisationssociales au 31 décembre de l’année N(paiement des cotisations et majorationsde retard) pour un transfert au 1er janvierde l’année N 1.Attention :La demande de droit d’option doit êtreeffectuée auprès de votre Urssaf.Information :Si le taux de cotisations (forfait social) estde 22 % à la SSI et de 22,2 % à la Cipav, lesmodalités de répartition spécifiques à laCipav sont actuellement plus favorablespour l’acquisition de droits à retraite.Attention :Le droit d’option est ouvert jusqu’au31 décembre 2023.6

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursInformationsgénéralesSeuil del’auto-entrepriseAfin de pouvoir exercer en tant qu’autoentrepreneur en profession libérale,votre chiffre d’affaires ne doit pasdépasser le seuil de 72 600 sur l’année.Au-delà de ce montant, vous devez opterpour le régime de droit commun desprofessionnels libéraux.Pour bénéficier de la franchisede TVA :votre chiffre d’affaires ne doit pasdépasser 34 400 (prestations deservice) ;si vous dépassez ce seuil, vous pouvezcontinuer à bénéficier de la franchise aucours de l’année de dépassement si votrechiffre d’affaires ne dépasse pas 36 500 (seuil majoré).En cas de dépassement du seuil majoré,vous êtes redevable de la TVA dès le 1erjour du mois qui suit.Franchisede TVALors de la création du régime de l’autoentreprise en 2009, le législateur français avait décidé d’exempter les autoentrepreneurs de la TVA. Ce dispositif a étéamendé depuis le 1er janvier 2018. Ainsi,les auto-entrepreneurs dont le chiffred’affaires dépasse un certain seuil sontassujettis à la TVA. Les autres continuentà bénéficier d’une franchise.Attention :Pour exercer en tant qu’auto-entrepreneur en profession libérale, votre chiffred’affaires ne doit pas dépasser le seuil de72 600 .Si vous n’êtes pas soumis à la TVA, vousavez pour obligation d’indiquer la mention« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »sur l’ensemble des factures délivrées àvos clients. Dans ce cas, vous ne pouvezpas récupérer la TVA payée sur vos frais etinvestissements.Définition :Chiffre d’affaires :Somme des ventes de prestations deservices du professionnel libéral.7

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe forfaitsocialC’est l’ensemble des charges sociales personnelles à régler à l’Urssaf.Un paiementsimplifié pourvos charges socialesEn tant qu’auto-entrepreneur, vousréglez à l’Urssaf un montant forfaitairede 22,2 % du chiffre d’affaires brut réaliséle mois ou le trimestre précédant votredéclaration (au choix). Il s’agit du forfaitsocial. Vos cotisations sont ainsi calculées chaque mois ou trimestre de manièredéfinitive. L’Urssaf répartit ensuite cesmontants entre les différents organismesde protection sociale obligatoires.Une couvertureInformation :Taux de répartition des montants decotisations versées au titre du forfait social(hors versement libératoire de l’impôt) :CotisationsTaux de répartitiondes montantsde cotisationsAssurancemaladie-maternité12,3 %Invalidité-décès2,5 %Retraite de baseTranche 1 : 24,8 %Tranche 2 : 5 %Retraitecomplémentaire19,8 %CSG et CRDS34,7 %Cotisation de prestationsmaladie en espèces0,9 %8L’Urssaf est chargée de reverser à laCipav les montants correspondants àvos cotisations de retraite de base etcomplémentaire ainsi qu’à votre régimed’invalidité-décès. Une contribution de0,2 % pour la formation professionnelle estégalement à acquitter.Vous pouvez également demander leversement libératoire de l’impôt sur lerevenu (taux de 2,2 % à ajouter au tauxde 22,2 %). Vous devez obligatoirementdéclarer votre chiffre d’affaires et payervos charges sociales à l’Urssaf chaquemois (ou chaque trimestre si vous avezopté pour la déclaration trimestrielle).sociale complèteLe forfait social vous permet de bénéficier d’une couverture sociale minimum. Si vous souhaitez obtenir unemeilleure protection sociale, nousvous invitons à opter pour le régimede droit commun.Un dispositif d’indemnités journalièresau titre de la maladie, spécifiques auxprofessionnels libéraux relevant dela CNAVPL, a été institué par la Loide financement de la sécurité socialepour 2021.Plus d’informations :Ameli : les indemnités journalières.

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLes différents régimesde la CipavEn tant qu’auto-entrepreneur,vous cotisez :au régime de retraite de base desprofessions libérales, géré par la Cipavpour le compte de la Cnavpl ;au régime de retraite complémentaire,piloté et géré par la Cipav ;au régime d’invalidité-décès, piloté etgéré par la Cipav.Le paiement du forfait social vous permetd’acquérir des droits dans ces troisrégimes.Le régime de l’auto-entreprise est unrégime dérogatoire simplifié de calcul etde paiement des cotisations qui se substitue aux règles applicables aux professionnels libéraux exerçant au régime de droitcommun.Par conséquent, vous ne pouvez pas bénéficier de certaines options spécifiques auxrégimes de la Cipav, telles que :la cotisation en classe supérieure aurégime complémentaire ;le choix de la classe de cotisation aurégime d’invalidité-décès.Information :L’auto-entrepreneur qui était antérieurement affilié à la Cipav en tant que professionnel libéral au régime de droit communest redevable de la régularisation de sescotisations au régime de base et au régimecomplémentaire en année N 1, en plus desa cotisation Urssaf.Rappel :Les montants évoqués dans ce guide sontexprimés en brut et non en net.Information :En tant qu’adhérent, vous pouvez également bénéficier de l’action sociale de laCipav qui vous accompagne afin de prévenirla précarité, les difficultés économiques etla dépendance.Vidéo :« L’action sociale de la Cipav »9

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe régime deretraite de base29,8 % des 22,2 % de votre forfait social sont dédiés à votre retraite debase, soit 6,6 % de votre chiffre d’affaires.Vous obtenezAttention :des trimestresAucun trimestre ne sera validé si votre CAannuel est inférieur à 2 421 .et des pointsLes trimestresVous validez 1 trimestre par tranche dechiffre d’affaires (CA) égale à 2 421 , dansla limite de 4 trimestres par an.Tranche de CANombre detrimestres acquis2 421 14 842 27 263 39 684 4Définition :CA :Chiffre d’affaires.Les trimestres vous servent à atteindre ladurée d’assurance nécessaire à l’obtentiondu taux plein (sans décote) au moment departir en retraite. Si vous souhaitez prendrevotre retraite entre 62 et 67 ans, vousdevez justifier dans tous les régimesauxquels vous avez été affilié d’une duréed’assurance minimum.Si vous demandez la liquidation de votrepension de retraite à compter de 67 ans,vous bénéficiez automatiquement du tauxplein, quelle que soit votre durée d’assurance totale.Information :Âge de départ en retraite à taux pleinAu plus tôt 62 ans* :en fonction du nombrede trimestres requiset au plus tard 67 ans :quel que soit le nombrede trimestres requis.*hors dispositions spécifiques.10

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe tableau ci-dessous vous indique, selonvotre année de naissance :l’âge légal auquel vous pouvez partir àla retraite ;le nombre de trimestres que vousdevez obtenir pour partir à la retraite àtaux plein ;l’âge légal de départ à la retraite àtaux plein, quel que soit le nombre detrimestres acquis.Date deÂge minimum légal denaissancedépart à la retraite1950Décote : diminution du montant de lapension de retraite si le nombre detrimestres requis n’est pas atteint.Liquidation : procédé qui consiste à fairevaloir ses droits à retraite afin de percevoirune pension.Nombre de trimestresÂge légal de départnécessaires pourà la retraiteobtenir le taux pleinà taux plein160Avant 19491949Définition :Taux plein : la retraite à taux plein est uneretraite calculée sans décote.60 ans16116265 ans163janvier à juin 1951juillet à décembre 195160 ans et 4 mois16365 ans et 4 mois195260 ans et 9 mois16465 ans et 9 mois195361 ans et 2 mois16566 ans et 2 mois195461 ans et 7 mois16566 ans et 7 mois1955 à 19571661958 à 19601671961 à 19631681964 à 196662 ans1691967 à 19691701970 à 19721711973 et suivantes17267 ans11

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursExempleLes pointsLe nombre de points acquis est proportionnel au montant reversé par l’Urssafau titre de votre cotisation de retraite debase.Chaque année, les cotisations que vousversez sont converties en points qui sontinscrits sur votre compte adhérent Cipav.Vous obtenez :1 point pour 6,44 de cotisationsreversées par l’Urssaf à la Cipav(tranche 1) ;1 point pour 153,84 de cotisationsreversées par l’Urssaf à la Cipav(tranche 2).Montant de cotisationperçu par la CipavNombre de pointsacquis au titrede la tranche6,44 112,88 264,40 10Montant de cotisationperçu par la Cipav1Nombre de pointsacquis au titrede la tranche153,84 1307,68 21 538,40 102C’est la somme de ces points, multipliéepar la valeur du point, qui permet de déterminer le montant de votre retraite debase.Valeur de service du point de retraite debase en 2022 : 0,5795 .12Mme. Pierre est affiliée à laCipav en tant que AE et déclareun chiffre d’affaires de 10 000 .TrimestresElle acquiert donc 4 trimestres sur l’année(10 000 9 684 ). Cf barème page13PointsAuprès de l’Urssaf, elle va cotiser à hauteurde 2 220 au titre du forfait social quicorrespond au calcul suivant :10 000 x 22,2 %.Le montant de sa cotisation au régime debase se calcule comme suit :Tranche 1 : 2 220 x 24,8 % 551 Tranche 2 : 2 220 x 5 % 111 La cotisation de Mme. Pierre au titre durégime de base s’élève donc à 662 , soit551 111 .Tranche 1 : 551 / 6,44 85,5 pointsTranche 2 : 111 / 153,84 0,7 pointsPour 2022, Mme. Pierre acquiert86,2 points au régime de base,soit 85,5 0,7 points.Attention :Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affairesau cours d’une année, vous n’êtes redevabled’aucune cotisation auprès de l’Urssaf.Vous ne cotisez pas au titre de la retraite debase de la Cipav et n’acquérez aucun pointauprès de la Cipav.

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe régime deretraite complémentaire19,8 % des 22,2 % de votre forfait social sont dédiés à votre retraitecomplémentaire, soit 4,4 % de votre chiffre d’affaires.Vous obtenezExempledes pointsLe nombre de points acquis est proportionnel au montant reversé par l’Urssafau titre de votre cotisation de retraitecomplémentaire.Vous obtenez 1 point pour 42,42 decotisations reversées.Montant de cotisationperçu par la Cipavpoints acquisNombre de42,42 184,84 2424,2 10848,4 20Mme. Pierre est affiliée à laCipav en tant que AE et déclareun chiffre d’affaires de 10 000 .Auprès de l’Urssaf, elle va cotiser à hauteurde 2 220 au titre du forfait social quicorrespond au calcul suivant :10 000 x 22,2 %La cotisation de Mme. Pierre au titre durégime complémentaire s’élève doncà 440 , soit 2 220 x 19,8 %.Pour 2022, Mme. Pierre acquiert 10,37points au régime complémentaire,soit 440 / 42,41 .Attention :Le montant de la retraite complémentaire annuelle se calcule en multipliant lenombre de points acquis par la valeur dupoint.Valeur de service du point de retraitecomplémentaire en 2022 : 2,63 .Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affairesau cours d’une année, vous n’êtes redevabled’aucune cotisation auprès de l’Urssaf.Vous ne cotisez donc pas au titre de laretraite complémentaire et n’acquérezaucun point auprès de la Cipav.Information :Le taux de rendement du régime complémentaire de la Cipav est de 6,20 %.Cela signifie que vous mettrez 16 ans, aprèsvotre départ en retraite, pour récupérer lessommes cotisées.13

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursCommentdemander ma retraiteLa demande s’effectue en ligne directement depuis le site :info-retraite.fr.Cette demande de retraite est unique.Elle offre la possibilité aux personnes quiont cotisé dans différentes caisses deretraite de remplir une seule et mêmedemande pour tous les régimes concernés.?Connectez-vous sur :info-retraite.fr.Complétez le formulaire de demande etdéposez les justificatifs nécessaires autraitement de votre dossier.À tout moment, vous pouvez suivre l’étatd’avancement de votre demande en ligne.Simple,pratiqueet sécuriséSimpleVous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à faire pour tous vos régimes.De plus, le formulaire de demande est personnalisé et pré-rempli avec certainesinformations.PratiqueVous faites tout par internet depuis le service en ligne : de la saisie de vos informations personnelles au dépôt de vos justificatifs, jusqu’au suivi de votre demande deretraite auprès de vos régimes.SécuriséVous accédez au service avec FranceConnect.Information :Ce sont les gestionnaires retraite de chaquerégime auprès desquels vous avez demandé votre retraite qui traitent votre dossieret vous contactent s’ils ont besoin d’informations complémentaires.14Vidéo :« Demander ma retraite en ligne »

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe régimed’invalidité-décès2,5 % des 22,2 % de votre forfait social sont dédiés à votre régimed’invalidité-décès, soit 0,55 % de votre chiffre d’affaires.Tant que vous n’avez pas cessé votre activité, vous êtes affilié au régime d’invalidité-décèsde la Cipav.Vous ou vos prochesde votre vivant :bénéficiez de prestationsVos prestations sont calculées proportionnellement aux cotisations reversées parvotre Urssaf au titre de l’invalidité-décès.Le régime d’invalidité-décès de la Cipavpeut ouvrir droit :Taux d’invalidité au service d’une pension d’invalidité, sivous êtes reconnu atteint d’une invaliditépermanente et définitive au moins égaleà 66 % (le taux est déterminé par lemédecin conseil).Montant annuelMontant annuelde la pensionde la pensiond’invalidité pourd’invalidité pourMontant annuelde la pensiond’invalidité pour19 * de cotisations38 * de cotisations76 * de cotisationsreverséesreverséesreversées100 %1 315 2 630 5 260 66 %868 1 736 3 472 à votre décès, au versement : d’un capital décès ; d’une rente annuelle de conjoint ; d’une rente annuelle pour chaque enfantâgé de moins de 21 ans ou de moins de25 ans en cas de poursuite des études.Montant pour19 * de cotisationsMontant pour38 * de cotisationsMontant pour76 * de cotisationsreverséesreverséesreverséesCapital décès3 945 7 890 15 780 Rente annuelle(conjoint / enfants)394,50 789 1 578 Prestations*Les montants indiqués sont donnés à titre d’exemple.15

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursDésignationdu bénéficiairedu capital décèsLe capital décès est attribué par ordre depriorité :1. au conjoint survivant non séparé decorps en vertu d’un jugement ou d’un arrêtdéfinitif ;2. au partenaire auquel l‘adhérent décédéétait lié au jour du décès, par un pacte civilde solidarité ;3. à défaut, aux enfants âgés de moins de21 ans et aux enfants atteints d’une infirmité permanente leur interdisant de selivrer à tout travail rémunéré.Dans ce cas, le capital décès est verséà la personne qui a la charge légale desenfants ou aux intéressés eux-mêmes,s’ils sont majeurs ou émancipés ;4. à défaut, à une ou à deux personnesphysiques nommément désignées parl’adhérent ;5. à défaut, à la ou les personnes quiétaient à la charge totale, permanente eteffective de l’assuré avant son décès.Attention :Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affairesau cours d’une année, vous n’êtes redevabled’aucune cotisation auprès de l’Urssaf.Vous n’êtes donc pas couvert au titre durégime d’invalidité-décès de la Cipav.Si vous êtes marié ou pacsé et/ou avezdes enfants de moins de 21 ans, vousn’avez pas de déclaration particulière àfaire. L’identité et l’ordre de priorité desbénéficiaires sont fixés par les statuts dela Cipav.Si vous n’êtes ni marié ni pacsé, si vousn’avez pas d’enfant de moins de 21 ans,vous devez déclarer à la Cipav le nom dela ou des personnes que vous souhaitezdésigner comme bénéficiaire(s).En l’absence de désignation, le capitaldécès sera versé à la ou aux personnes quiétaient, au jour du décès, à votre chargeeffective, totale et permanente.À défaut, la Cipav ne pourra verser decapital décès.Services en ligne :Le formulaire de « Déclaration du bénéficiaire du capital décès » est accessible survotre espace personnel Cipav, dans l’onglet« Ma prévoyance ».Toute demande de prestation au titre durégime d’invalidité-décès doit être présentée dans les deux ans suivant le décès.Au-delà de ce délai, aucune demande n’estrecevable.Vidéo :« Comment créer monespace personnel Cipav ? »16

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLa sortie du régimede l’auto-entrepriseVous choisissez d’opterVotre chiffre d’affairespour le régimedépasse le seuil du régimede droit communde l’auto-entrepriseDepuis 2016, les entrepreneurs qui créentune entreprise en choisissant le régimemicro-fiscal sont automatiquement autoentrepreneurs.Afin de vous assurer une meilleure protection sociale, vous avez la possibilité derenoncer au régime simplifié et d’opter pourle régime « classique » avec le paiementdes cotisations selon les règles de droitcommun.Ce choix vous permettra d’acquérir davantage de droits pour votre future retraitemais aussi de meilleures garanties pourvotre régime d’invalidité-décès.Pour cela, vous devez en faire la demandeauprès de votre Urssaf :au plus tard le dernier jour du 3e moissuivant la date de création d’activité, pourune application immédiate ;au plus tard le 31 décembre, pourune application au 1er janvier de l’annéesuivante.Si vous dépassez le seuil de chiffred’affaires de 72 600 pendant deuxannées consécutives, vous sortez automatiquement du dispositif de l’autoentreprise.Dès le 1er janvier qui suit ces deux années,vous basculez automatiquement dans lerégime de droit commun en tant queprofessionnel libéral classique.Vous choisissezd’arrêter votre activitéd’auto-entrepreneurVous devez faire votre déclaration decessation d’activité auprès du centre deformalités des entreprises (CFE) compétent.Attention :72 600 : seuil de chiffre d’affaires àne pas dépasser pendant deux annéesconsécutives pour rester dans le dispositifde l’auto-entreprise.17

Guide pratique 2022 : Auto-entrepreneursLe conjointcollaborateurLe conjoint collaborateur de l’autoentrepreneur doit obligatoirement cotiserau titre des régimes de retraite de base,de retraite complémentaire et d’invaliditédécès.L’ACRESes cotisations seront calculées sur unforfait ou sur une partie du chiffred’affaires de l’auto-entrepreneur.La possibilité d’exercer sous le statutde conjoint collaborateur est désormaisouvert au concubin. Ce statut est limitée à5 ans à compter du 01/01/2022.Aide aux créateurs et repreneurs d’entrepriseL’ACRE est un dispositif de réduction desmontants de cotisations pour soutenir lacréation ou la reprise d’activité.À compter du 1er janvier 2020, le dispositifest limité à un an.Pour bénéficier du dispositif, vous devezremplir au moins l’une des conditionssuivantes :être demandeur d’emploi indemniséou indemnisable par un régime d’assurance chômage ;être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois à Pôleemploi ces 18 derniers mois ;être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;avoir entre 18 et 25 ans révolus ; avoir moins de 30 ans, être chômeurnon indemnisé ou être reconnu handicapé ;être salarié ou avoir été licencié d’uneentreprise soumise à l’une des procéduresde sauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire et avoir repris tout oupartie d’une entreprise18avoir conclu un contrat d’appui auprojet d’entreprise (Cape), remplissantl’une des conditions ci-dessus ;avoir créé ou repris une entrepriseimplantée au sein d’un quartier prioritairede la politique de la ville ;être bénéficiaire du complément delibre choix d’activité (prestation partagéed’éducation de l’enfant : PreParE).Formalités à remplir :Le formulaire de demande ACRE est àtélécharger ici : Formulaire ACRE.Au titre de l’ACRE, vous bénéficiez del’application d’un taux de cotisation réduit :Taux de cotisationsApplication du tauxréduit jusqu’à la fin du3e trimestre suivant ladate de créationAu-delà12,1 %22,2 %

Guide pratique 2022 : ntacterl’UrssaflaVous devez contacter l’Urssaf à laquellevous êtes affilié pour toutes vos questionsrelatives à :votre affiliation ;la cessation de votre activité ;au paiement de vos cotisations.urssaf.frCipavVous devez contacter la Cipav pour toutesvos questions relatives à votre carrière età votre retraite et à vos droits :relevé de trimestres ;relevé de points ;droits à la retraite personnelle ;droits à la retraite de réversion ;droits invalidité-décès.lacipav.frInformation :Les attestations à jour de cotisationsnécessaires pour les marchés publics sontattribuées par l’Urssaf et non par la Cipav.espace-personnel.lacipav.fr01 44 95 68 20Une question ? FAQPourcontacterl’AssuranceMaladieVous devez contacter l’Assurance Maladiepour toutes vos questions relatives à votreprotection maladie.ameli.fr19

l'avenir en toute confiancelacipav.frespace-personnel.lacipav.frMise en page : La Cipav9 rue de Vienne75403 Paris Cedex 08

Depuis la création Du statut D'auto-entrepreneur en 2009, la cipav accueille les professions libérales relevant De ce statut. Données chiffrées concernant les ae à la cipav en 2022 293 000 auto-entrepreneurs actifs 29 000 auto-entrepreneurs retraités 552 000 auto-entrepreneurs raDiés évolution Du nombre De ae actifs à la cipav 332 000 278 000 291 000

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Tl'lli H::.GAZE'ITE Volum RN 15 Part5 wus pu ilihcd tln I 'ilh Dcccmb1Jr. 1997 PUblbhed by Tl m BRTTISJI Pl'f:RJDOl.OGICAL SOCIETY, c/u Ocl'llrllllcnt of BOtnny. The Natural Hiswry Museum, London SW7 5BD ISSN 0308-0838 Printed by Metloc Printers L Caxton House, Old Station Road, Loughton, Essex IG 10 4PE