TAXES DE SÉJOUR - Impots.gouv.fr
GUIDE PRATIQUETAXES DE SÉJOUR
Mise à jour : juin 2020
Cette sixième version du guide pratique tient compte des nouvellesdispositions applicables aux taxes de séjour. Les évolutions introduites par laloi de finances rectificative pour 2017 sont entrées en vigueur le 1er janvier2019. Elles ont été complétées par de nouvelles mesures prévues par les deuxlois de finances pour 2019 et 2020, ainsi que par le décret du 16 octobre 2019relatif aux taxes de séjour.
SommaireFiche n 1 : La taxe de séjour en chiffres . 6Le produit de la taxe de séjour . 6Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit des départements . 9Durée de la période de perception . 10Tarifs moyens adoptés en 2019 (pour 2020) . 11Fiche n 2 : Les nouveautés en matière de taxe de séjourapplicables en 2020 . 12Disposition exceptionnelle pour faire face aux conséquences de la crisesanitaire. 12Taxation des auberges collectives . 13Impactdelasuppression. 13attente de classementou sans classement . 14Modification du calendrier pour le reversement de la taxe de séjour collectéepar les plateformes de location . 14. 15Modification de la date limite de saisie des informations des délibérationsdans Ocsit@n . 15. 15Fiche n 3 : Institution de la taxe de séjour . 16Qui peut instituer la taxe de séjour ?. 16La taxe de séjour peut--mer ? 17À quel moment la délibération instituant la taxe doit-elle être prise ? . 17Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils modifier, en cours?. 17Quels sont les éléments qui doivende la taxe de séjour ? . 18ion dans ladélibération ? . 19Combien de temps une délibération instituant la taxe de séjour reste-t-ellevalable ? . 19Peut. 20de perception-il possible d'instaurer deux périodesiodeforfaitaire (de mai à septembre) ? . 20
SommaireLa période de perception communale peut-elle être différente de celle. 21motion du tourismesouhaite instaurer la taxe de séjour, alors que des communes de son territoireintercommunal est-elle possible et quelles sont les communes concernées ? 21Les délibérations instituant la taxe de séjour prises par des EPCI appelés àfusionner restent-elles applicables après la fusion ? . 22À qui les collectivités doivent-elles transmettre leurs délibérations instituantla taxe de séjour ? . 24Fiche n 4 : Assiette de la taxe de séjour . 25ernées par la taxe de séjour ?25par une commune ? . 26hébergements classés ? . 26hébergements non classés ? . 26Une personne est-elle redevable de la taxe de séjour si elle loue unhébergement touristique situé sur son territoire intercommunal de résidence? . 27Les hébergements suivants sont-ils assujettis à la taxe de séjour ? Le caséchéant, de quelle manière ? . 27La taxe de séjour forfaitaire estfermé ? . 28Dans quels types de ports la taxe de séjour peut-elle être levée ? . 29Fiche n 5 : Exonérations et abattements en matière de taxesde séjour . 32Quelles sont les exonérations possibles en matière de taxe de séjour au réel ?. 32Quels sont les abattements possibles en matière de taxe de séjourforfaitaire ? . 32Est. 33Les personnes dans les situations suivantes sont-elles exonérées de taxe deséjour ? . 33Fiche n 6 : Tarifs et taux applicables aux taxes de séjour. 35Tarifs applicables pour 2020. 35La loi prévoit une revalorisation annuelle des limites tarifaires du barème.Comment cela fonctionne-t-il ? . 36
SommairePeut-on distinguer le type d'hébergement non classé et adopter plusieurs taux? . 37Le taux applicable aux hébergements sans classement ou en attente declassement doit-il être un nombre entier ou peut-il comporter desdécimales ? . 37Une collectivité a voté un tarif à la valeur plancher du barème. Aprèse. Comment procéder ? . 37Comment faire apparaître la taxe additionnelle à la taxe de séjour dans ladélibération fixant les tarifs de la taxe de séjour ? . 38Peutprestations proposées ? . 38Quels établissements peuvent entrer dans la définition des aubergescollectives ? . 39Que recouvre la notion de « chambre partagée » dans la définition desauberges collectives ? . 39Une auberge collective doit-elle obligatoirement proposer à la fois des« chambres partagées » et des chambres individuelles ? . 39hôtels non classés » ?. 39? . 40hébergements insolites (yourtes, cabanes dans lesarbres, roulottes, etc.) ? . 40pplique t-il par véhicule oupar personne ? . 41Une collectivité peut-elle distinguer les habitations légères de loisirs dans lestarifs appliqués sur un terrain de camping ? . 41Fiche n 7 : Calcul des taxes de séjour . 42Comment se calcule la taxe de séjour au réel pour les hébergements classés ?. 42Comment se calcule la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergementsclassés ? . 42Comment se calcule la taxe de séjour au réel pour les hébergements nonclassés ? . 43-il être traité ? . 45Quels frais peuvent être intégrés dans le coût de la nuitée/la prestation. 46De quelle manière est ajoutée la taxe additionnelle départementale aux taxesde séjour ? . 47De quelle manière les sommes sont-elles arrondies avant le calcul des taxesadditionnelles? . 47Fiche n 8 : Affectation du produit . 48
SommaireLa taxe peut-elle servir à couvrir toutes sortes de dépenses ? . 48pour les communes ou les groupements ayant institué la taxe ? . 48Est-il possible de procéder au remboursement partiel de la taxe de séjourforfaitaire acquittée par un hébergeur afin de tenir compte du faibleremplissage pendant la saison touristique ? . 49Si un EPCI et une de ses communes membres ont instauré toutes deux la taxede séjour, que toutes deux ont un office de tourisme constitué sous formed'un EPIC, la taxe de séjour perçue sur le territoire de la commune peut-elleêtre maintenue au niveau communal (compte tenu du statut d'EPIC de l'officede tourisme) ou doit-elle être reversée à l'office de tourisme communautaire ?. 49Fiche n 9 : Collecte de la taxe de séjour . 50Qui est chargé de collecter la taxe de séjour? . 50-ce? . 51Existe-t-il une liste des opérateurs numériques (ou plateformes) susceptiblesde collecter la taxe de séjour ? . 52À quel moment du séjour la taxe doit-elle être collectée ? . 52. 52Sous quelles conditions,peut-? . 53De nombreuses réservations sont faites par des « tours opérateurs » quipeuvent payer le séjour ultérieurement : doit-on demander le paiement de lataxe à chaque personne du groupe avant son départ ? Ou le « touropérateur » peuts le séjour?. 53Un touriste a réglé un montant de taxe de séjour supérieur au montantnormalement exigible. Quels sont les voies de recours ?. 53Un assujetti peut-il contester le montant ou le paiement de la taxe qui lui estdemandé ? . 54Quelle conduite tenir lors du départ inopiné de la personne hébergée? . 54-il à un départ furtif ? . 54Fiche n 10 : Reversement de la taxe de séjour . 55Quand est reversée la taxe de séjour?. 55Quels sont les effetaux hébergements non classés auparavant assujettis à la taxe de séjourforfaitaire ? . 55-t-elle dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire ?. 56Le produit de la taxe de séjour étant une recette de fonctionnement, doit-il?. 56
SommaireQuelles sont les obligations déclaratives pesant sur les professionnels lors dureversement de la taxe de séjour ? . 57. 58Quelles sont les étapes de? . 58Faut? . 59peut-elle être engagée ?. 59Sur qu-il être motivé ? . 59Fiche n 12 : Contrôles, sanctions et contentieux . 62? . 62Les contrôles et les sanctions sont? . 62Quelles sanctions sont prévues pour les acteurs en cas de manquement lié à lacollecte ou au reversement de la taxe de séjour ? . 63De quelle juridiction relève le contentieux en matière de taxe de séjour ?. 64Dates clés relatives à la taxe de séjour . 65Textes de référence . 67séjour . 68taxe de séjour . 70Liste des abréviations . 71Contacts . 72
Fiche n 1 :La taxe de séjour en chiffresLe produit de la taxe de séjourAu 1er janvier 2020 : Près de 1 800 délibérations relatives à la taxe de séjour ont été recensées par lesservices de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : 46,4 %concernent des communes et 53,6 % concernent des établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) ; La taxe de séjour est perçue sur le territoire de 76 % des communes ; En 2019les communes (247,7257,7525,4es départements (39,4Carte 1 : Perception de la taxe de séjour sur le territoire national en 2019Source : Fichier téléchargeable sur www.impots.gouv.fr du 29/11/2019, outil cartographique du CGET,les communes en rouge sont celles sur le territoire desquelles la taxe de séjour est instituée.Guide pratique : Taxes de séjour6
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffresTaxe de séjour au profit du bloc communalGraphique 1 : Évolution du produit de la taxede séjour perçu par le bloc communal 201420132012345,82sedeEn 2019, 2 539 communes et EPCI ontimputé un produit de taxe de séjour dansleurs documents budgétaires, pour unproduit total de 502,98( 110 % parrapport à 2012 ; 18,05 % par rapport à2018).306,42260,49Cette même année, 50 % du produitnational de la taxe du bloc communalétait perçu par 49 communes et EPCI.251,20238,84Source : Comptes de gestion 2012-2019En2012,3 164collectivitésrépartissaient un produit total238,9de taxe de séjour.DGFiP DGCLCarte 2 : Répartition du produit perçu en 2019 (en euros)Source : Comptes de gestion 2019, outil cartographique du CGET.Guide pratique : Taxes de séjour7
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffresTaxe au réel ou taxe forfaitaire ?Source : Fichier téléchargeable sur www.impots.gouv.fr du 29/11/2019En 2020, les collectivités choisissent en majorité le régime intégral de la taxation auréel :Graphique 2 : Régimes d'imposition adoptéspar délibération(toutes natures confondues)Graphique 3 : Régimes d'impositionadoptés par natures d'hébergement05001000 1500(en nombre de délibérations)Nature n 14%Nature n 28%RéelForfaitaireMixte88%Nature n 3Nature n 4Nature n 5Nature n 6Nature n 7Nature n 8Nature n 9Les natures d hébergement sont détaillées à l article R. 2333-44 du CGCT:Nature n 1PalacesNature n 2Hôtels de tourismeNature n 3Résidences de tourismeNature n 4Meublés de TourismeNature n 5Villages de vacancesNature n 6Chambres d hôtesNature n 7Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs destationnement touristiqueTerrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terraind hébergement de plein airPorts de plaisanceNature n 8Nature n 9Nature n 10Hébergements en attente de classement et hébergements sansclassement qui ne relèvent pas dGuide pratique : Taxes de séjour8
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffresLe décret du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour a créé une 10ème nature: « hébergements en attente de classement et lesmentionnées aux 1 à 9 article R. 2333-44 du CGCT.NB : À compter du 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ousans classement non prévus dans les barèmes tarifaires sont systématiquement taxésau réel1.Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit des départementsEn 2012, la taxe additionnelle à la taxe de séjour avait été instituée par31 départements, pour un produit total de 8,7En 2019, 54 départements et la collectivité territoriale de Corse ont perçu la taxeadditionnelle à la taxe de séjour pour un produit de 39,4( 18,6 % par rapport à2018).Graphique 4 : Évolution du produit de la taxe de séjour perçu par les départementsentre 2012 et 2019(en 2,01201411,5120138,9420128,78Source : Comptes de gestion 2012-2019 -1Cf. article 112 de la loi de finances pour 2020.Guide pratique : Taxes de séjour9
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffresDurée de la période de perceptionEn 2020, les assemblées délibérantes ont, en grande majorité, fixé la période deGraphique 5 : Durée de la période2%16%Moins de 3 mois7%De 3 à 6 moisDe 6 à 12 mois12 mois75%Source : Fichier téléchargeable sur www.impots.gouv.fr du 29/11/2019Guide pratique : Taxes de séjour10
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffresTarifs moyens adoptés en 2019 (pour 2020)Tableau 1 : Barème et taux applicables pour 2020Catégories d pté2Palaces0,704,102,65Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles0,703,001,85Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,702,301,36Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles, meublés de tourisme 3 600,45Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages devacances 4 et 5 étoilesHôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances.Terrains de camping et terrains de caravanage classés enplein air de caractéristiques équivalentes, emplacementsdans des aires de camping-cars et des parcs destationnement touristiques par tranche de 24 heuresTerrains de camping et terrains de caravanage classés en 10,200,20air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisanceHébergements sans classement ou en attente declassement1%5%3,49 %Source : articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT version en vigueur au 1er janvier 2020,calculs DGCL2Calculé à partir des tarifs effectivement adoptés par les collectivités.Guide pratique : Taxes de séjour11
Fiche n 2 :Les nouveautés en matière de taxe de séjourapplicables en 2020Disposition exceptionnelle pour faire face aux conséquences de lacrise sanitaireUn article du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 offre lapossibilité aux communes et aux EPCI qui ont institué une taxe de séjour ou une taxeedevables au titre de 2020, par unedélibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020.territoire concerné ;-pour les nuitées effectuées(régimeréel) ;aux taxes additionnelles prévues aux articles L. 3333-1 et L. 2531-17 du CGCT.Par conséquent :restitution sur présentation par le redevable d-séjour (régime « réel ») ;les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont dispensés de la déclarationL. 2333-43 du CGCT.ra les informations relatives aux délibérations prises par lescollectivités et relatives à la taxe de séjour due au titre de 2020.éventuelles résultant des débats parlementaires relatifs au PLFR 3.Les dates seront précisées dans un article mis en ligne sur le site : www.collectiviteslocales.gouv.fr.Guide pratique : Taxes de séjour12
Fiche n 2: Nouveautés 2020Le décret du 16 octobre 2019 contient deux dispositions détaillées ci-après : lamodification du délai de transmission des informations des délibérations et laLa loi de finances pour 2020 a modifié le régime juridique applicable en matière detaxe de séjour à compter du 1er janvier 2020classement ou en attente de classement taxés proportionnellement au coût parpersonne de la nuitée sont désormais systématiquement assujettis au régime de lataxe dite « au réel ».les auberges collectives, nouvellement définiesdans le code du tourisme, sont intégrées dans le barème tarifaire. Enfin, le calendrierde reversement de la taxe collectée par lesdéclaratif est complété.Taxation des auberges collectivesL article 113 de la loi de finances pour 2020 a intégré les auberges collectives dans lesgrilles tarifaires prévues aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41articleL. 312-1 du code du tourisme définit une auberge collective comme unchambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes quipar une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elleace de restauration. Lessanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ouplusieurs bâtiments collectifs ».En pratique, cette définition a vocation à inclure les auberges de jeunesse, lescentres internationaux de séjour,hostels.À compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celuiadopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages deDorénavant, seul le critère de la domiciliation est retenu. Dans ces conditions, lespersonnes qui peuvent justifier être domiciliées sur le territoire de la commune,assujetties à la taxe de séjour.Guide pratique : Taxes de séjour13
Fiche n 2: Nouveautés 2020ux hébergements en attente declassement ou sans classementinstituent la taxe de séjour, les communes et les groupements decommuneses collectivités territoriales. Or, leshébergements en attente de classement ou sans classement sont, depuis le 1er janvier2019, taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée. Il était difficile,voire parfois impossible, de déterminer le montant de taxe de séjour dû par le logeuraitarticle 112 dela loi de finances 2020 prévoit dorénavant que les hébergements en attente declassement ou sans classement sont taxés systématiquement selon le régimesition dit « au réel ».Cette évolution, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, ne requiert pas de nouvellesdélibérations de la part des collectivités. Les périodes de perception et tauxapplicables en 2020 sont ceux antérieurement adoptés. Si les hébergeurs avaientdéjà versé, avant la promulgation de la loi de finances pour 2020, un montant detaxe de séjour forfaitaire correspondant à une période incluant une date postérieureau 1er janvier 2020ur la périodede perception suivante.Danscalendrier de reversement de la taxe de séjour collectée, les hébergeurs reverserontles sommes en fin de période de perception.Modification du calendrier pour le reversement de la taxe deséjour collectée par les plateformes de locationLa loi de finances pour 2020 a modifié la périodicité de reversement de la taxe deséjour collectée par les plateformes. Dorénavant, les plateformes devront procéder àe : au plus tard le 30 juinet le 31à compter dulendemain de la promulgation de la loi de finances pour 2020.Le reversement de la taxe de séjour au 30inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 31précédente mais non versés à cette date.Le reversement de la taxe de séjour au 31née doit, le caséchéant, inclure les reliquats de taxe de séjour collectés avant le 30 juin de la mêmeannée mais non versés à cette date.Guide pratique : Taxes de séjour14
Fiche n 2: Nouveautés 2020Complément de état déclaratifdAu 1er janvier 2020, la liste des informations que les logeurs sont tenus de fournirlorsque la taxe de séjour collectée est reversée est la suivante : Nombre de personnes ayant logé ;Nombre de nuitées constatées ;Montant de la taxe perçue ;;Date de la perception ;Date de début du séjour ;Adresse du logement, y compris pour les plateformes de location;;article L. 324-1-1 ducode du tourisme,Modification de la date limite de saisie des informations desdélibérations dans Ocsit@nDorénavant, les communes et les groupements de communes doivent informer1erse matérialise parOcsit@n.-ci. Cette communicationdes informations délibéréesé revue afin de permettre aux collectivitésà partir des éléments dont il dispose. Cette procédure révisée est détaillée dans lafiche dédiée du présent guide.Guide pratique : Taxes de séjour15
Fiche n 3 :Institution de la taxe de séjourLa taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées de manière facultativepar délibération du conseil municipal ou de l organe délibérant d un établissementpublic de coopération intercommunale (EPCI) prise avant le 1er octobre pour êtreapplicable à compter du 1er janvier de l année suivante conformément aux articlesL. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT).Voir exemple de délibération etélibération.Qui peut instituer la taxe de séjour ?Peuvent instituer la taxe de séjour (cf. article L. 2333-26 du CGCT) : les communes touristiques ; les stations classées de tourisme ; les communes littorales ; les communes de montagne ; les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourismeainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurespace naturel.Les EPCI, quel que soit leur régime fiscal, peuvent instituer, à l instar des communes,la taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant.Elle s applique ainsi sur l ensemble du territoire communautaire et constitue un outild harmonisation de la politique touristique à l échelle du territoire groupé.Les départements peuvent également instituer, par une délibération prise avant le1er octobre pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l année suivante, une taxeadditionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI (cf.article L. 3333-1 du CGCT).Par ailleurs, une taxe additionnelle à la taxe de séjourde plein droit danserla région Île-de-France depuis le 1 janvier 2019. Cette taxe additionnelle de 15 % estperçue uniquement sur le territoire des communes et des EPCI qui ont institué lataxe de séjour. SonSociété du GrandParis ». Le produit ainsi collecté participera au financement du Grand Paris Express(cf. article L. 2531-17 du CGCT).Guide pratique : Taxes de séjour16
Fiche n 3: InstitutionLa taxe de séjour peut-elle être instituée dans les communesoutre-mer ?La taxe de séjour s'applique de la même manière qu'en métropole : aux communes des départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane,Martinique et La Réunion) ;à Mayotte ;aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;et aux communes de Polynésie Française.Pour les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le tarif de la taxe de séjourest fixé respectivement à 4 % et à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée deséjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.À quel moment la délibération instituant la taxe doit-elle êtreprise ?Depuis le 1er janvier 2016, quels que soient le calendrier ou la durée de la période deperception, la délibération instituant la taxe de séjour doit être adoptée avant le1er octobre pour être applicable à compter du 1 erexécutoire de plein droit dès sa publication ou son affichage et sa transmission auLes EPCI issus d'une fusion peuvent délibérer jusqu'au 1er février de l'année au coursde laquelle la fusion produit ses effets sur le plan fiscal.Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils modifier,la taxe de séjour ?Les dispositions du CGCT prévoientet les tarifs doivent être précisésdans une délibération adoptée avant le 1er octobre pour une application à compterdu 1er janvier suivant.Les dates de reversement de la taxe collectée par les logeurs peuvent toutefois êtremodifiées dans une délibérationGuide pratique : Taxes de séjour17
Fiche n 3: InstitutionQuels sont les éléments qui doivent figurer dans la délibérationtaxe de séjour ?Plusieurs éléments doivent être précisés par la commune oudélibération instituant la taxe de séjour :dans la Les tarifs déterminés avant le début de la période de perceptionconformément au barème légal applicable pour chaque nature et pourchaque catégorie d hébergement clas
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffres Guide pratique : Taxes de séjour 8 0 500 1000 1500 Nature n 1 Nature n 2 Nature n 3 Nature n 4 Nature n 5 Nature n 6 Nature n 7 Nature n 8 Nature n 9 Taxe au réel ou taxe forfaitaire ? Source : Fichier téléchargeable sur www.impots.gouv.fr du 29/11/2019
1.iscover the three basic tax types—taxes on what you earn, taxes on D what you buy, and taxes on what you own. 2. Learn about 12 specific taxes, four within each main category—earn: individual income taxes, corporate income taxes, payroll taxes, and capital gains taxes; buy: sales taxes, gross receipts taxes, value-
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