Où Obtenir Les Informations ? Guide Pratique Auprès De L'Agence De .

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Où obtenir les informations ? Auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) pour : Le déroulement de la procédure Les demandes de livret 1 et de livret 2 Les dispenses et allégements par diplôme Les organismes d’accompagnement et de financement Les calendriers des sessions de jurys Suivre l’avancement de votre dossierTél. 0810.017.710(prix d’un appel localà partir d'un poste fixe)et sur internet :http://vae.asp-public.frASP - UNACESS15 rue Léon WalrasCS 7090287017 LIMOGES cedex Auprès des Points Relais Conseil de votre région pour : Des informations générales sur la VAE L'identification du diplôme qui correspond à votre expérienceInternet : http://www.vae.gouv.frASP - DirCom / Pao-création / août 2012 / Photothèque ASP / Fotolia Hemera Ingram Istockphotoréférence rédaction : UNACESSGuide pratiquede la VAEdu secteursanitaire et social

Les diplômes d’Etat (DE) ouverts à la VAEet gérés à l'ASPSommaireLes diplômes d'Etatouverts à la VAE. p. 3 Secteur social Secteur sanitairePrincipes généraux. p. 4 Conditions d’entrée dans la VAE Personnes concernées par le dispositif VAE Coût de la VAEIntérêt de la certification par VAE. p. 6 Pour le candidat Pour l’employeurLe parcours VAE. p. 8Etape 1 : Information des candidatsEtape 2 : La demande de recevabilité : dépôt du livret de recevabilité « livret n 1 »Etape 3 : L’obtention de la recevabilitéEtape 4 : Le support de validation des acquis de l’expérience « livret n 2 »Etape 5 : La validation des acquis : l’entretien avec le juryEtape 6 : Le diplômeAccompagnement et financement. p. 10 L’accompagnement des candidats Le financement du parcoursEléments à retenir. p. 12 Fiche de synthèse Schéma de la démarche VAELexique. p. 14Où obtenir les informations ?. p. 16Depuis 2006, une convention signée parles Ministères en charge des affairessociales et de la santé a confié la gestionadministrative et logistique de la VAEsanitaire et sociale à l’Agence de serviceset de paiement (ASP). Cette gestion estassurée en relation avec les DRJSCS(Directions Régionales de la Jeunesse, desSports et de la Cohésion Sociale).social Secteur DEAMP : aide médico- psychologique DEAF : assistant familial DEAVS : auxiliaire de vie sociale DETISF : technicien de l'intervention socialeet familiale DEASS : assistant de service social DEEJE : éducateur de jeunes enfants CAFERUIS : certificat d'aptitude auxfonctions d'encadrement et de responsabled'unité d'intervention sociale DEMF : médiateur familial DEIS : ingénierie socialesanitaire Secteur DEAS : aide soignant DEAP : auxiliaire de puériculture DPPH : préparateur en pharmaciehospitalière DEERGO : ergothérapeuteAutres diplômes du secteursanitaire et social ouverts àla VAE et non gérés à l’ASPPour les diplômes délivrés par le rectorat(diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,diplôme d'Etat d'éducateur techniquespécialisé, diplôme d'Etat de moniteuréducateur, diplôme d’Etat de conseilleren économie sociale et familiale), veuillezvous renseigner auprès du dispositifacadémique de validation des acquis(DAVA) de votre région.Pour le certificat d'aptitude aux fonctionsde directeur d'établissement ou de serviced'intervention sociale (CAFDESIS), veuillezvous renseigner auprès de l'Ecole desHautes Etudes en Santé Publique (EHESP)située à Rennes.Pour les diplômes relevant d’autres secteursprofessionnels, contactez les PointsRelais Conseil de votre région.3

Principes générauxLa Validation des Acquis de l’Expérience(VAE) est un droit individuel inscrit dans leCode du travail (art. L 900-1 al.5) issu de la Loi demodernisation sociale n 2002-73 du 17 janvier 2002.La VAE permet d’obtenir un diplôme à travers la valorisationdes expériences professionnelles. Conditions d’entrée dans la VAE1) Le candidat doit justifier de compétences acquises dans l’exercice d’uneactivité salariée, non salariée ou bénévole (en dehors des activités familialesprivées) en rapport direct avec le diplôme visé. Domaine sanitaire : La durée totale d'activité cumulée exigéeest d’au moins trois ans en équivalenttemps plein. Ne sont prises en considération que lesactivités exercées au cours des 12 dernièresannées, précédant la date de dépôt dudossier de recevabilité. Personnes concernéespar le dispositif VAE Les salariés du secteur privé (CDI, CDD,intérimaires ) ; Les non-salariés (professions libérales,travailleurs indépendants ) ; Les agents du secteur public (titulaires ou non) ; Les demandeurs d’emploi, indemnisés ou non ; Les bénévoles intervenants dans le cadre d’une association. Domaine social : La durée totale d’activité cumulée exigéeest d’au moins trois ans en équivalenttemps plein (sauf exception pour le DEAVS,3 000 heures). La période d’activité la plus récente doitavoir été exercée dans les dix ans précédantle dépôt de la demande. Coût de la VAELa démarche VAE pour les diplômes d’Etat du secteur sanitaire et social est gratuite, horsfrais d’envoi, de reprographie et de déplacement pour le passage devant le jury.Le candidat peut bénéficier d’une prestation d’accompagnement pour la rédaction de sonlivret 2. Cette prestation facultative est payante mais peut être prise en charge selon desmodalités particulières.2) Le candidat doit justifier d’une domiciliation en France.3) Aucune condition d’âge, de nationalité ou de niveau de formation, n’est exigée.5

Intérêt de la certificationpar VAE Pour le candidat Valorisation de son expérience : à travers l’ensembledes activités réalisées lors du parcours professionnel oubénévole ainsi que des expériences acquises à l’étranger, enrapport direct avec le diplôme. Obtention d'un diplôme d’Etatreconnu avec souvent un gain detemps par rapport à la formationclassique. En cas de validationpartielle,possibilitédeterminer son parcours parla formation classique pourobtenir les modules manquants(dispense de sélection en centrede formation sous certainesconditions). Pour l'employeur Professionnaliser, qualifieret diplômer ses salariés : miseen adéquation des postes et desniveaux de qualifications avec lesautorisations d’activité nécessitantdu personnel diplômé, amélioration del’image de sa structure auprès des usagers. Rationaliser les parcours de formation : la VAE facilite la gestion des progressions decarrière. En cas de validation partielle, elle permet d’optimiser le temps de formation et deréduire les coûts et le temps d’absence du salarié. Réorienter, motiver ses salariés : la VAE est un outil de gestion des ressources humaines,favorisant la mobilité interne et offrant des perspectives d’évolution. Elle permet aussi demotiver et de valoriser le personnel.7

Le parcours VAEEtape 1 : Information descandidats et identification dudiplômeInformations générales et identification du diplômeauprès des Points Relais Conseils et des pôles emploi devotre région, ainsi que sur le site http://www.vae.gouv.fr.Informations sur la VAE sanitaire et sociale auprès de l’UnitéNationale d’Appui aux CErtifications Sanitaires et Sociales (UNACESS)de l’ASP Tél. 0810 017 710 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)ou par internet : http://vae.asp-public.frEtape 2 : La demande de recevabilité : dépôt du livret derecevabilité « livret n 1 »Le candidat ayant décidé d’entamerune démarche VAE, doit au préalableêtre recevable. Pour cela, il doitcompléter le livret de recevabilité n 1 etfournir l’ensemble des pièces justifiant deses activités en rapport avec le diplôme :attestation employeur, bulletins de salaire,relevé de carrière complet.Un seul dépôt de livret 1 par diplôme etpour au maximum 3 diplômes différents,est possible par année civile (du 1er janvierau 31 décembre de la même année).Pour l’obtention et le dépôt du livret 1,veuillez vous reporter en page 16 à larubrique « Où obtenir les informations ? ».Etape 3 : L’obtention de la recevabilitéLa décision de recevabilité ou d’irrecevabilitéest notifiée par courrier au candidat parl’autorité administrative (Préfet de région dulieu de résidence du candidat) dans un délaide deux à trois mois suivant la réceptiondu livret 1 complet. Cette recevabilité estacquise pour 3 ans à compter de sa date denotification.Etape 4 : Le support de validation des acquis de l’expérience : rédactiondu « livret n 2 »La validation des compétences est réaliséeà partir de la description de ses expériencesdans un document écrit : le livret devalidation ou « livret n 2 ».Le livret 2 vierge, sous forme papier, estenvoyé au candidat avec la notification derecevabilité. Ce livret 2 peut également êtretéléchargé sur le site http://vae.asp-public.frLe candidat déclaré recevable, doit doncenvoyer par courrier à l’ASP- UNACESS unlivret n 2 complété dans le délai de validité desa recevabilité de 3 ans. Ce livret 2 constituele support de présentation devant le jury.Le candidat peut bénéficier d’une prestationd’accompagnement dans sa démarche etde financements en fonction de son statut :informations au 0810 017 710 ou sur http://vae.asp-public.fr ou auprès de son employeur.nb : pour les diplômes sanitaires DEAS et DEAP, le module de 70 heures n’est plusobligatoire (arrêté du 19 février 2010).Etape 5 : La validation des acquis : l’entretien avec le juryL’entretien avec le jury pour la VAE sanitaireet sociale est une étape systématique pourtous les candidats. Cet entretien permet unéchange oral entre le jury et le candidat afind’approfondir et de présenter les élémentscontenus dans le livret 2. Sa durée est d’uneheure maximum.Un jury plénier va ensuite, en fonctiondes compétences validées ou non, descompétences précédemment acquises et/oudes équivalences détenues, attribuer soit : une validation totale le candidat estadmis et obtient son diplôme. une validation partielle le candidatdispose d'un délai de 5 ans, (à compter de ladate de notification de la première décisionde validation partielle) pour terminer sonparcours, soit par un nouveau dépôt de livret2 après un complément d’expérience, soitpar la formation classique. aucune validation le candidat restedans le délai de 3 ans de la recevabilité pourdéposer un nouveau livret 2.Etape 6 : Le diplômeSuite à une validation totale par le juryplénier, le candidat reçoit une attestationde réussite. Le diplôme est édité en unexemplaire unique, et remis au candidatdans un délai de deux mois par la DRJSCS.Le diplôme acquis par la VAE eststrictement identique dans sa délivranceà celui acquis en formation classique.9

Accompagnementet financement L’accompagnementdes candidatsCette étape permet d’acquérir une méthode detravail pour la rédaction du livret de validation « Livret2 » et de préparer le candidat à l’entretien avec le jury. C’estune prestation facultative qui offre au candidat des chancessupplémentaires d’aller au bout de sa démarche.La durée moyenne de l’accompagnement varie entre 8 et 24 heures. Il peutêtre réalisé dans le cadre des heures de travail ou sur du temps personnel(CIF, DIF, etc.). Organismes les plus couramment sollicités : il s’agit en général, soit de centresde formation préparant à l’acquisition des diplômes d’Etat sanitaires et sociaux, soitd’organismes gérant les dispositifs de formation professionnelle, soit de collectivitésterritoriales. Le financement du parcoursLa prestation d’accompagnement est payantemais il existe des possibilités de prise encharge en fonction du statut du candidat. Pour les candidats salariés La VAE peut se faire à l'initiative de l’employeurdans le cadre du plan de formation. Dans cecas, la structure prend à sa charge les fraisliés à la VAE (rémunération du salarié, fraisd'accompagnement et d'évaluation) ou solliciteles organismes de financement de son secteurd’activité. La VAE peut se faire à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé VAE. Pour les diplômes sanitaires : IFSI, IFAS, IRFSS, GRETA, DAVA, école de puériculture,Conseil Régional, Conseil Général.Exemples d’organismes de financement les plus couramment sollicités : FONGECIF,AGEFOS-PME (secteur privé) ; UNIFAF, UNIFORMATION (secteur associatif) ; CNFPT,ANFH (secteur public). Pour les diplômes sociaux : EFTS, IRTS, DAVA, GRETA, AFPA, Conseil Régional, ConseilGénéral. Pour les autres candidatsLe financement peut être assuré par les opérateurs publics, dans le cadre de dispositifsexistants ou de prise en charge spécifique : assurance chômage pour les demandeursd’emploi, chèques VAE dans certaines régions.Pour connaître les organismes d’accompagnement et de financement dans votre région,veuillez vous reporter, en page 16, à la rubrique : « Où obtenir les informations ? »11

Eléments à retenir Schéma de la démarche VAEDémarches à effectuer par le candidatActions à mener par l'administration (ASP et DRJSCS)Information et demande de livretde recevabilité L 1 à l'ASPRéception du livret 1 et instructionEnvoi du livret 1complété et signéà l'ASPDélai d'instructionde 2 à 3 moisPrise de décision de recevabilitépar la DRJSCSDépôt d'un nouveau L 1sur l'année civile n 1 Fiche de synthèseSynthèseDRJSCS et/ou TribunaladministratifExpérience sur 3 ans heures de travail exigées compétences du référentiel métierLa recevabilitéValidité 3 ansLa démarcheGratuite, hors frais d’envoi, de reprographie et dedéplacement pour le passage devant le juryAccompagnement (facultatif)Payant, avec possibilité de financementRédaction du livret 2 et envoien 4 exemplaires à l'ASPLe candidat dispose d’un délai de 5 ans (à compterde la date de notification de la première décision devalidation partielle) pour terminer son parcours, soitpar un nouveau dépôt de livret 2 après un complémentd’expérience, soit par la formation classiqueEnvoi des livrets 2 par le candidatAccusé de réception deslivrets 2 par l'ASPDépôt du livret de validation des Dans un délai de 3 ans à compter de la date deacquis : Livret 2notification de la décision de recevabilitéSi aucune validationDossier recevable :envoi du livret 2 viergepar l'ASP au candidatConditionsLes conditions de recevabilitéSi validation partiellePossibilité derecoursDossiernonrecevableOrganisationdes sessions jurysConvocation du candidat àl'entretien avec le juryDécision du jury présidépar la DRJSCSPossibilité d'acquérir parformation les domaines decompétences non obtenusPossibilité de représenter unnouveau livret 2Validation partielleValidation totale :le diplôme est obtenuAucune validationLe candidat reste dans le délai de 3 ans de larecevabilité pour déposer un nouveau livret 213

LexiqueASP : Agence de services et de paiement.AFPA : Association pour la formationprofessionnelle des adultes.ANFH : OPCA qui collecte les fonds pour le secteur publichospitalier.AGEFOS-PME : OPCA financeur et conseilleur pour la formationprofessionnelle des PME et de leurs salariés.notes personnelles.CFTS : Centre de formation des travailleurs sociaux.CIF : Congé individuel de formation.CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale.DAVA : Dispositif académique de validation des acquis.DIF : Droit individuel à la formationDRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.EFTS : Etablissement de formation des travailleurs sociaux.FONGECIF : Organisme d’accompagnement, d’information, d’orientation et financeur d’actionsde formation.GRETA : Groupement d’établissements pour la formation des adultes.IFAS : Institut de formation d’aide soignant.IFSI : Institut de formation en soin infirmier.IRFSS : Institut régional de formation sanitaire et sociale.IRTS : Institut régional du travail social.OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé par l’Etat.UNIFAF : OPCA qui collecte et gère les fonds de la formation professionnelle continue desentreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale.UNIFORMATION : OPCA chargé de collecter les fonds pour concevoir, financer et réaliser desactions de formation professionnelle pour les salariés et entreprises de l’économie sociale.UNACESS : Unité Nationale d’Appui aux CErtifications Sanitaires et Sociales.15

dans un document écrit : le livret de validation ou « livret n 2 ». Le candidat déclaré recevable, doit donc envoyer par courrier à l'ASP- UNACESS un livret n 2 complété dans le délai de validité de sa recevabilité de 3 ans. Ce livret 2 constitue le support de présentation devant le jury. Le livret 2 vierge, sous forme papier, est

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