RAPPORT ANNUEL DES COMPTES - Gestionnaire De Régimes
- FONDS SPECIAL D’INVALIDITE F.S.I.
I.LE RAPPORT DE GESTION . 5Le rapport de gestion présente le régime, l'activité et les évolutions récentes constatées, ainsique des éléments prévisionnels.II.LES COMPTES ANNUELS . 17Le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptableLe bilan décrit séparément, à la clôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs du fonds etfait apparaître de façon distincte les capitaux propres.Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l’exercice, sans qu’il soit tenucompte de leur date d’encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l’excédentou le déficit de l'exercice.L'annexe comptable complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte derésultat, d’une part, en mettant en évidence tout fait significatif et, d’autre part, en indiquant toutesles explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat.III.CERTIFICATION DES COMPTES . 27Les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits effectuent une mission d’audit et decontrôle des comptes du fonds portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l’issuede leur intervention, ils émettent un rapport d’examen limité joint au présent document.IV.TEXTES DE REFERENCE . 29V.LEXIQUE . 32FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 2
SOMMAIREI. LE RAPPORT DE GESTION 5PRESENTATION GENERALE 7SUBVENTIONS ATTRIBUEES EN 2019 AUX ORGANISMES DE RETRAITE 8INDICATEURS 12STATISTIQUES DE 2014 A 2019 13FRAIS DE GESTION 15II. LES COMPTES ANNUELS 17LES DOCUMENTS DE SYNTHESE ET LE RESULTAT 19ANNEXE COMPTABLE : FAITS CARACTERISTIQUES ET EVENEMENTS POST-CLOTURE 22ANNEXE COMPTABLE : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 22ANNEXE COMPTABLE : NOTES SUR LE BILAN 23ANNEXE COMPTABLE : NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 25III. CERTIFICATION DES COMPTES 27IV. TEXTES DE REFERENCE 29V. LEXIQUE 32FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 3
FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 4
LE RAPPORT DE GESTIONI. LE RAPPORT DE GESTIONFSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 5
LE RAPPORT DE GESTIONFSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 6
LE RAPPORT DE GESTIONPRESENTATION GENERALELe fonds spécial d'invalidité (FSI), créé par la loi n 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et àla sauvegarde de la protection sociale, s'est substitué à compter du 1er janvier 1994 au Fonds national de solidarité(FNS) pour les dépenses correspondant à l'allocation supplémentaire due en cas d'invalidité (ASI).Le FSI, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est administré par le ministère chargé de lasécurité sociale assisté d'un comité comprenant des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécuritésociale.L'article R815-60 du code de la sécurité sociale précise le rôle et la mission du comité du Fonds spécial d'invalidité.Conformément à l'article L815-26 du code de la sécurité sociale, la gestion financière est assurée par la Caissedes Dépôts dont la mission consiste à rembourser aux organismes de retraites (à l'exception du régime généraldes travailleurs salariés) leurs dépenses annuelles correspondant à l’ASI versée à leurs agents conformément auxarticles R815-67 et R815-74 du CSS.Depuis la création du FSI, la CNRACL et le FSPOEIE, régimes gérés par la Caisse des Dépôts, ont été inclus(après accord du ministère du budget) dans la procédure et le calendrier retenu par l'Etat pour le versement dessubventions aux divers régimes relevant du FSI.La CDC transmet au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, les dépenses prévisionnelles pour l'annéeN.Au vu de cette notification, le ministère calcule la dotation annuelle qui tient compte des régularisations effectuéesau titre de l'année N-1.Cette dotation est inscrite dans la loi de finances initiale de l'année au titre du dispositif de l'ASI.Les versements de l'Etat à la CDC sont effectués sous la forme de trois acomptes prévisionnels dont les dates etles montants sont précisés par avenant financier.En octobre, la CDC informe le ministère des écarts entre le prévisionnel et le réel. Les financements prévusinitialement peuvent donc être rectifiés.FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 7
LE RAPPORT DE GESTIONSUBVENTIONS ATTRIBUEES EN 2019 AUX ORGANISMES DE RETRAITEMODALITES DE VERSEMENTChaque année au cours du premier trimestre, les organismes de retraite adressent au Fonds spécial d'invalidité : le montant de leurs dépenses définitives relatives à l’allocation supplémentaire "invalidité" versée à leursbénéficiaires pour l’année précédente. De ces dépenses sont déduites les sommes récupérées sur lessuccessions après décès du bénéficiaire de la prestation ; leurs prévisions de dépenses au titre de l’exercice en cours.Fin mars au plus tard, la CDC transmet au ministère du travail, de l’emploi et de la santé les prévisions de dépensesdes organismes pour l'année en cours ainsi que le montant des charges définitives de l'année précédente.À la suite de cette notification, le ministère calcule la dotation annuelle de l’année N, corrigée du montant desrégularisations positives ou négatives à opérer au titre de l'exercice précédent (le détail du montant figure dansl’annexe à la convention, modifiée chaque année par avenant).Le financement du Fonds spécial d'invalidité (trois flux/an) permet d'assurer le règlement de la subvention sous laforme de trois acomptes (fin février, fin juin, fin septembre) aux organismes de plus de 1 000 allocataires et d'unversement à la fin du mois de mars aux organismes de moins de 1 000 allocataires.La régularisation au titre de l'année N-1 est opérée pour tous les organismes à la fin du mois de juin de l'année N.FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 8
LE RAPPORT DE GESTIONORGANISMES SERVANT PLUS DE 1000 ALLOCATIONS Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Salariés agricoles) Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (Exploitants agricoles) Régime Social des Indépendants (Artisans, commerçants)Deux natures de subventions sont octroyées au régime de retraite agricole :1.a Subvention pour les charges d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)(en euros)Organismesde de 1000 allocatairesCCMSA (Salariés agricoles)Charges ASIRécupérations sursuccessions(100% nonsubventionné)CHARGESDEFINITIVESBénéficiaires desflux financiers12 183 736,6012 286,6912 255 871,29compte ACOSSCCMSA (Exploitants agricoles)5 757 902,7359 041,765 313 157,67compte CCMSATOTAL17 941 639,3371 328,4517 569 028,961.b Subvention pour les frais de gestionCette subvention est versée au début du 1er semestre. Elle est égale à 1,5 % des ASI payées (aux salariés etexploitants agricoles) et augmentée de 10 % des récupérations sur successions.(en euros)Organismesde de 1000 allocatairesCCMSA (Salariés agricoles)Frais de gestion surrécupérations sursuccessionsFrais de gestion surcharges ASIBase decalculMontants1,5%Base decalculTOTALMontants10%12 180 993,54182 714,90122 866,9012 286,69 195 001,59CCMSA (Exploitants agricoles)5 775 383,8886 630,76590 417,5859 041,76 145 672,52TOTAL17 956 377,42269 345,66713 284,4871 328,45 340 674,11Régime Social des Indépendants (Artisans et Commerçants) :(en euros)Organismesde de 1000 allocatairesCNDSSTI (Artisans Commerçants)TotalCharges ASIRécupérations sursuccessions Frais de gestionCHARGESDEFINITIVES8 841 045,62164 663,538 685 230,668 841 045,62164 663,538 685 230,66FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 9Bénéficiaires desflux financierscompte RSI
LE RAPPORT DE GESTIONORGANISMES SERVANT MOINS DE 1000 ALLOCATIONSLes organismes ou services ayant assuré, au 1er juillet précédant l’année en cours, le service d’un nombred’allocations supplémentaires d’invalidité inférieur ou égal à 1 000 reçoivent (sur justificatifs comptables) unesubvention annuelle égale au montant des charges majoré de 5 % pour frais de gestion (application articleR815-73 du code de la sécurité sociale) et diminué de 90 % des récupérations sur successions.(en euros)ORGANISMESDE MOINS DE 1000ALLOCATAIRESCANSSMCharges ASI40 908,46Frais de gestion(5% desarrérages)Récupération sur succession2 045,420,0090% nonsubventionné0,00Base de calculCHARGESDEFINITIVES42 953,88CAVIMAC32 822,021 641,100,000,0034 463,12CNAVPL354 849,4317 742,470,000,00372 591,90CNRACL1 676 832,1683 841,610,000,001 760 673,77CRPCEN41 445,522 072,280,000,0043 517,80ENIM82 841,324 142,070,000,0086 983,39FSPOEIE619,8930,990,000,00650,88RATP15 018,33750,920,000,0015 769,25SNCF51 261,222 563,060,000,0053 824,282 296 598,35114 829,920,000,002 411 428,27TOTALRemarques : Les organismes : CNIEG, SEITA et CROPERA n'ont plus d'allocataires bénéficiairesde l'ASI depuis 2017FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 10
LE RAPPORT DE GESTIONREGULARISATION AU TITRE DE 2019(en euros)Organismes de retraiteChargesSubventionsdéfinitives dontau titre de 2018frais de gestion *RégularisationsECARTSInsuffisance desubventionsExcédent desubventions11 866 274,0012 060 869,70-194 595,70-194 595,70CCMSA (exploitants agricoles)5 283 799,0012 255 871,29-6 972 072,29-6 972 072,29CNDSSTI (artisans et commerçants)9 500 000,008 520 567,13979 432,8726 650 073,0032 837 308,12-6 187 235,12-7 166 667,99CANSSM39 000,0026 254 259,62-26 215 259,62-26 215 259,62CAVIMAC34 000,0042 953,88-8 953,88-8 953,88CNAVPL383 500,0034 463,12349 036,88349 036,88CNRACL1 600 000,00372 591,901 227 408,101 227 408,10CRPCEN24 000,001 760 673,77-1 736 673,77ENIM73 000,0043 517,8029 482,20FSPOEIE30 000,0086 983,39-56 983,39RATP17 600,00650,8816 949,1216 949,12SNCF43 000,0015 769,2527 230,7527 230,752 244 100,0028 611 863,61-26 367 763,6128 894 173,0061 449 171,73-32 554 998,73CCMSA (salariés agricoles)Organismes de de 1000 allocatairesOrganismes de - de 1000 allocatairesTOTAL979 432,87-1 736 673,7729 482,20-56 983,39-28 017 870,66* Sauf pour la CCMSA dont les frais de gestion sont réglés séparément des dépenses d'ASI (cf. page 5).FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 20191 650 107,0537 814 078,57* Sauf pour la CCMSA dont les frais de gestion sont réglés séparément des dépenses d’ASI (cf. page 9)Page 11979 432,87
LE RAPPORT DE GESTIONINDICATEURSREPARTITION DES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES INVALIDITE AU 31 DECEMBRE 2019NOMBRE D'ALLOCATIONS EN PAIEMENTORGANISMESAllocations àtaux pleinAllocations àtaux réduitTOTALCCMSA (salariés agricoles)8223 7944 616CCMSA (exploitants agricoles)2631 7402 003CNDSSTI (artisans-commerçants)6152 1522 2CRPCEN21214ENIM81321FSPOEIE404RATP224SNCF114151 8548 22010 074TOTALMONTANT MOYEN ANNUEL DE LA PRESTATION SERVIE EN 2019Le montant annuel de l’allocation supplémentaire pour une personne seule est de 4 991,81 compte tenu de larevalorisation intervenue au 1er avril 2019.(en euros)2019Taux deserviceEnsemble des bénéficiairesmontant moyen annuel de la prestation à taux réduit et à taux pleinmontant moyen annuel de la prestation à taux réduit3 003,462 572,7361%52%Organismes de 1 000 allocatairesmontant moyen annuel de la prestation à taux réduit et à taux pleinmontant moyen annuel de la prestation à taux réduit2 966,702 536,1760%52%Organismes de - 1 000 allocatairesmontant moyen annuel de la prestation à taux réduit et à taux pleinmontant moyen annuel de la prestation à taux réduit3 504,983 098,8771%63%FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 12
LE RAPPORT DE GESTIONSTATISTIQUES DE 2014 A 2019REPARTITION DES NOUVEAUX BENEFICIAIRES PAR ORGANISME DE RETRAITEORGANISMES201420152016201720182019CCMSA (salariés agricoles)3834764675155214616CCMSA (exploitants agricoles)3222302172142462003RSI (artisans)11816623923300RSI (commerçants)13319326524600CNDSSTI 4115TOTAL9841 1231 2651 274FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 131 37410 066
LE RAPPORT DE GESTIONEVOLUTION DU NOMBRE D’ALLOCATIONS PAR ORGANISME DE 201620172018CCMSA (salariés agricoles)4 7404 8044 8314 7794 6914 616-2,62%-1,60%CCMSA (exploitants agricoles)2 5412 4542 4012 2412 1232 003-21,17%-5,65%CNDSSTI (artisans et commerçants)2 0162 1442 4502 5342 6992 -61,54%-16,67%9 7659 94910 27610 18910 15310 0743,97%-0,35%FSPOEIETOTALEVOLUTION DES CHARGES DES ORGANISMES DE RETRAITECharges : Allocations Frais de gestion sauf CCMSA-CNDSSTI artisans-commerçants – Récupérations sursuccessions(en euros)ORGANISMESCCMSA (salariés agricoles)20142015201620172018201914 014 977,64 13 655 308,25 12 961 158,14 12 499 941,05 11 982 204,63 12 060 869,70%%2014/2019 2018/2019-0,140,01CCMSA (exploitants agricoles)7 265 053,727 012 992,376 244 181,896 007 199,545 214 855,915 167 485,15-0,29-0,01CNDSSTI (artians et commerçants)7 840 057,336 851 007,407 671 221,159 808 191,538 878 952,308 685 230,660,11-0,02CANSSM38 836,4942 780,3239 442,4141 458,7840 101,3942 953,880,110,07CAVIMAC25 127,7624 957,0725 701,1229 635,1032 726,6634 463,120,370,05CAVIMAC REGUL163,83CNAVPL221 372,77307 890,71336 068,25335 986,27399 254,39372 591,900,68-0,07CNRACL1 136 224,951 311 966,041 474 175,381 562 368,101 539 359,801 760 673,770,550,14CRPCEN26 100,3131 782,9221 803,9621 325,9830 852,0243 517,800,670,41ENIM33 619,51104 415,5778 663,5968 446,4376 013,5686 983,391,590,14FSPOEIE67 788,5762 304,7747 684,2435 341,678 279,90650,88-0,99-0,92RATP18 974,1718 119,8118 218,0918 224,2618 396,0915 769,25-0,17-0,14SNCF159 532,0187 355,9958 681,9964 951,9557 187,6853 824,28-0,66-0,06TOTAL30 847 665,23 29 510 881,22 28 977 000,21 30 493 234,49 28 278 184,33 28 325 013,78FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 14
LE RAPPORT DE GESTIONFRAIS DE GESTIONLa Caisse des Dépôts, en tant que gestionnaire, met à la disposition du Fonds spécial d’invalidité des moyens enpersonnel, informatique et fonctionnement.En contrepartie de ces prestations, la CDC perçoit une rémunération équivalente aux frais engagés pour la gestiondu fonds.Cette rémunération est payable en quatre acomptes trimestriels, fixés à partir des derniers frais de gestion connus;le solde est régularisé sur production de la facture définitive.FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 15
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- FONDS SPECIAL D’INVALIDITE F.S.I.II. LES COMPTES ANNUELSFSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 17
FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 18
LES COMPTES ANNUELSDOCUMENTS DE SYNTHESELES DOCUMENTS DE SYNTHESE ET LE RESULTATBILAN ET COMPTE DE RESULTATBILAN ACTIF(en euros)DETAIL DES COMPTES D'ACTIFNotes201920183 142 3592 617 264973 1712 602 216ACTIF IMMOBILISEACTIF CIRCULANTCréances et comptes rattachésSubvention à recevoir01 756 955Organismes1973 171845 261Disponibilités22 169 18815 0483 142 3592 617 26420192018TOTAL GENERALBILAN PASSIF(en euros)DETAIL DES COMPTES DE PASSIFNotesCAPITAUX PROPRES0000DETTES745 4292 617 264Dettes et comptes rattachés745 4292 617 26474371744 6862 617 193Report à nouveauRésultat de l'exerciceFrais de gestion à payerOrganismes3COMPTES DE REGULARISATION2 396 930Produits constates d'avance4TOTAL GENERAL2 396 9303 142 359FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 192 617 264
LES COMPTES ANNUELSDOCUMENTS DE SYNTHESECOMPTE DE RESULTAT CHARGES(en euros)DETAIL DES COMPTES DE CHARGESNotesCHARGES D'EXPLOITATION2019201828 729 84728 681 72828 666 41828 664 043Subvention aux organismes de - 1000 allocataires2 412 1582 202 171Subvention aux organismes de 1000 allocataires26 254 26026 461 87263 42917 68563 42917 68528 729 84728 681 728Prestations sociales5Charges externesFrais administratifs6TOTAL DES CHARGESCOMPTE DE RESULTAT PRODUITS(en euros)DETAIL DES COMPTES DE PRODUITSNotesPRODUITS D'EXPLOITATIONFinancement7TOTAL DES PRODUITS201928 729 84728 681 72828 729 84728 681 72828 729 84728 681 72800RESULTAT DE L'EXERCICEFSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 202018
LES COMPTES ANNUELSDOCUMENTS DE SYNTHESECOMPTE DE RESULTAT(en euros)Rubriques20192018PRODUITS D'EXPLOITATION28 729 84728 681 728Financement28 729 84728 681 728CHARGES D'EXPLOITATION28 729 84728 681 728Prestations sociales28 666 41828 664 043Subvention aux organismes de - 1000 allocataires2 412 1582 202 171Subvention aux organismes de 1000 allocataires26 254 26026 461 872Charges externes63 42917 685Frais administratifs63 42917 685000000TOTAL DES PRODUITS28 729 84728 681 728TOTAL DES CHARGES28 729 84728 681 72800A - RESULTAT D'EXPLOITATIONPRODUITS FINANCIERSCHARGES FINANCIERESB - RESULTAT FINANCIERC - RESULTAT COURANT (A B)PRODUITS EXCEPTIONNELSCHARGES EXCEPTIONNELLESD - RESULTAT EXCEPTIONNELRESULTAT DE L'EXERCICE (C D)FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 21
LES COMPTES ANNUELSANNEXE COMPTABLE : FAITS CARACTERISTIQUES ET PRINCIPESANNEXE COMPTABLE : FAITS CARACTERISTIQUES ET EVENEMENTS POST-CLOTUREFAITS CARACTERISTIQUESNéant.EVENEMENTS POST-CLOTURENéant.ANNEXE COMPTABLE : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLESPRINCIPES GENERAUXLe Fonds spécial d’invalidité se conforme aux dispositions du plan comptable général pour la tenue de sacomptabilité.La nomenclature des comptes a été adaptée pour tenir compte de ses spécificités.La comptabilisation des opérations effectuées par le Fonds spécial d’invalidité est faite en application du principede droit constaté, l’enregistrement des opérations en comptabilité étant effectué dès la naissance du droit qui lasous-tend, encore appelé fait générateur.FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019Page 22
LES COMPTES ANNUELSANNEXE COMPTABLE : LES NOTESANNEXE COMPTABLE : NOTES SUR LE BILANLes variations du bilan s’expliquent par les variations : des créances et dettes sur organismes (écart entre montant des acomptes 2019 versés et montant des chargesdéfinitives) ; des produits à recevoir (écart entre financement versé par l’Etat et charges de l’exercice).CREANCES COTISANTS, COMPTES RATTACHES(en euros)20192018ORGANISMES DE 1 000 ALLOCATAIRES931 083752 002CCMSA - Salariés agricoles116 314752 002CNDSSTI814 769042 08893 259CANSSM0899CNAVPL10 9080CNRACL060 640FSPOEIE29 34931 7201 8310973 171845 261ORGANISMES DE - 1 000 ALLOCATAIRESRATPTOTALCe compte retrace les créances sur les organismes. Elles correspondent à l’écart entre le montant des acomptes2019 versés aux organismes, calculés à partir des charges prévisionnelles, et le montant des charges définitives.Ces créances seront déduites lors du paiement du 1er acompte 2020.DISPONIBILITESAu 31 décembre 2019, leur montant s’élève à 2 169 188 .FS
LE RAPPORT DE GESTION FSI – RAPPORT ANNUEL DES COMPTES – EXERCICE 2019 Page 7 PRESENTATION GENERALE Le fonds spécial d'invalidité (FSI), créé par la loi n 93-936 du 22 juillet 1993 relati
mémento sur les comptes de l’État 2009 3 sommaire 1. introduction aux comptes de l’État 6 1.1 – le pÉrimÈtre des comptes de l’État 6 1.2 – le processus de production des comptes 8 1.3 – les comptes annu
RAPPORT ANNUEL PROVISOIRE. RAPPORT . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 62 A. Rapports général et spécial des commissaires aux . qui affectent le pays depuis 2009. En 2019, le PIB a été revu à la baisse pour s’établir à 1 %, soit un taux inférieur
RAPPORT ANNUEL 2016-2017 OTTIAQ 3 2 TABLE DES MATIÈRES Raison d’être, mission, vision, valeurs et logo 4 Lettres de présentation 5 Rapport du président du conseil d’administration 7 Rapport des activités du conseil d’administration (article 5) 10 Rapport des activités du comité sur la réserve d’actes 16
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