FACULTE DE DROIT TRAVAUX DIRIGES DROIT

Sur la validité de la Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (p. 320-321).Elle [la Loi constitutionnelle] doit être appréciée sur le double plan de la procédure et dufond. Dans l'ensemble, la loi du 3 juin 1958 marque un progrès incontestable sur la loi du 10juillet 1940, avec laquelle elle n'est pas sans analogie par son objet, et qui était, il est vrai,entachée d'irrégularités grossières (cf. chapitre 13, section 3). Elle n'est pas cependant à l'abride tout reproche.S'agissant d'abord de la procédure suivie, il faut rappeler que, pour gagner du temps, legouvernement de Gaulle a utilisé une résolution datant de 1955, déjà votée par les assembléeset relatives à la nécessaire révision de l'article 90. Mais il est bien évident que cette résolutionn'avait jamais eu pour objectif de permettre l'élaboration d'une Constitution entièrementnouvelle et encore moins, si c'est possible, d'en confier le soin à un organe exécutif. On peutmême affirmer que rien n'était plus étranger aux intentions des auteurs de la résolution. C'estpourquoi on peut se demander si au-delà d'un apparent respect de la lettre des textes, il n'y apas détournement de procédure.S'agissant du fond, des critiques peuvent également être adressées à la loi du 3 juin, quiporte en même temps dérogation à l'article 90 et habilitation du gouvernement investi le 1erjuin 1958 à établir un projet de loi constitutionnelle. Or cette simplification de procédure n'apas été sans affecter le fond car il est difficile de ne pas voir dans le texte une véritabledélégation du pouvoir constituant dérivé, ce qui était juridiquement impossible puisque nonprévu par la Constitution. Il faut ajouter que même si l'opération avait été décomposée endeux phases, elle n'en aurait pas été moins contestable car elle aurait de toute manière eu pourobjectif de contourner les dispositions constitutionnelles et elle en aurait méconnu l'esprit.Il faut donc, en dépit d'un effort certain des auteurs de la loi pour se situer dans un cadrelégal, faire quelques réserves sur sa validité. S'il ne s'agit pas d'une délégation du pouvoirconstituant dérivé – illicite parce que non autorisée – on doit convenir que l'habilitation dugouvernement investi le 1er juin y ressemble beaucoup.Document 4 : Dominique ROUSSEAU, Alexandre VIALA, Droit constitutionnel, Pagesd'Amphi, Montchrestien, 2004.Leçon 6 – L'origine discutée de la Ve République (p. 143 et suiv).I. Le processus du retour au pouvoir du général de Gaulle1. La crise du 13 mai 1958 (p.148)La constitution de 1946 responsable de l'impuissance de l'Etat à définir et conduire dans ladurée une politique déterminée est une idée largement construite par les fondateurs de la VeRépublique pour mieux justifier leur entreprise de rénovation constitutionnelle. La réalité estplus complexe que cette image partisane. L'instabilité gouvernementale réelle – vingt-et-ungouvernements en douze ans – n'a pas empêché la continuité d'une politique économique etfinancière qui a permis de résorber rapidement les pénuries de l'après-guerre, de créer lesconditions de l'expansion économique, d'assurer le plein emploi et la progression régulière duniveau de vie et d'organiser, grâce à la Sécurité sociale, un régime de protection sociale dequalité. L'instabilité n'a pas davantage empêché la continuité d'une politique étrangère fondéesur la réconciliation franco-allemande et la construction européenne avec, comme pointd'orgue, en 1957, la signature du traité de Rome. L'instabilité n'a pas empêché enfin lerèglement des « problèmes » indochinois, marocain, tunisien, et finalement, le « problème »algérien a duré aussi longtemps sous la IVe – trois ans et sept mois – que sous la VeRépublique – trois ans et dix mois.8

Il n'en reste pas moins vrai que la chute répétée de gouvernements et la durée des crisesministérielles sont les signes d'une impuissance certaine. Mais quelle impuissance ? Pour lesuns, c'est la faute du régime d'Assemblée établi par la Constitution de 1946, oubliant que lejeu et les désaccords des partis politiques faisaient imploser les coalitions gouvernementalessans que les dispositions constitutionnelles réglementant la responsabilité ministérielle aient àjouer. Pour les autres, c'est la faute du « régime des partis » imposant leur loi aux institutions,oubliant le morcellement et la faiblesse consécutive du système partisan de la IVe République.Au-delà de ces deux thèses – impuissance constitutionnelle ou/et tout puissance des partis –une explication mérite attention. L'accord social sur lequel la IIIe République a fondé sonfonctionnement – ce que Stanley Hoffmann appelle la synthèse républicaine – et que la IVevoulu faire revivre en 1946 est rompu sous l'effet des mutations économiques qui provoquent,en l'espace de quelques années seulement, un bouleversement des rapports entre les catégoriessociales : paysannerie, petite bourgeoisie, ouvriers, entrepreneurs. Le décalage croissantentre la nouvelle réalité sociale et la représentation politique est ainsi au principe del'instabilité électorale – de 1946 à 1951, le Mouvement républicain populaire passe de 29 % à12 %, le Rassemblement du peuple français de 40 % à 20 % en 1956 le parti poujadisteobtient 12 % des voix et disparaît deux ans plus tard. – de l'instabilité des alliancesgouvernementales et, finalement, de l'incapacité politique à gérer le système constitutionnel.La crise ministérielle d'avril-mai 1958 qui va provoquer la chute de la IVe République est uncondensé à peine caricatural de ces douze années d'incapacité.Depuis le début des hostilités en Algérie, aucun gouvernement n'est capable de définir et desuivre une politique précise ; tous hésitent entre l'intensification de la guerre, l'acceptation desréformes et la négociation avec le FLN sans jamais choisir véritablement une voie ; souvent,ces trois options sont d'ailleurs représentées au sein d'un même gouvernement, et commechaque ministre mène sa politique, le gouvernement, comme collectif, n'a pas de politique.Dans un tel contexte, toutes les initiatives sont possibles et chacune peut se prévaloir d'unsoutien ministériel ou de. l'ambiguïté gouvernementale.Ainsi, le 8 février 1958, l'armée se croit autorisée à décider le bombardement du villagetunisien de Sakhiet Sidi Youssef, sanctuaire, selon elle, des maquisards algériens pourpréparer, à partir du territoire tunisien, leurs attaques contre les troupes françaises. L'opérationmilitaire, qui fait une soixantaine de tués, provoque la réprobation internationale et la saisinedu Conseil de sécurité de l'ONU par la Tunisie. Pour bloquer l'intervention de cette instancequi signifierait une internationalisation du problème algérien, que la France refuse depuisl'origine, le gouvernement présidé par Félix Gaillard est contraint d'accepter une missionanglo-américaine de « bons offices ». Le 15 avril 1958, l'Assemblée nationale, en désaccordavec les conclusions de la mission, renverse, par 321 voix- communistes, socialistes,poujadistes, gaullistes et modérés – contre 255, le gouvernement Gaillard qui les avaitacceptées. Commence alors la dernière crise ministérielle de la IVe République. Le Présidentde la République, René Coty, demande d'abord le 20 avril, à Georges Bidault, partisan d'unepolitique de fermeté en Algérie, de constituer un gouvernement ; il échoue. René Pleven estalors pressenti le 26 avril, mais devant l'hostilité des socialistes et des radicaux, il abandonneau bout de quinze jours. Le 8 mai, Pierre Pflimlin, partisan d'une politique libérale en Algérie,est chargé à son tour de composer un gouvernement. Pendant que se déroulent à Paris ceslaborieuses négociations ministérielles et parlementaires, à Alger la situation se dégrade et lesmilitaires s'inquiètent de l'indétermination des politiques et du choix de Pierre Pflimlin. Le 9mai, les généraux d’Algérie adressent au président Coty un télégramme pour lui dire « queseul un gouvernement fermement décidé à maintenir notre drapeau en Algérie peut effacer letrouble et l’angoisse de l’Armée ». Le 13 mai, jour prévu pour l’investiture du GouvernementPflimlin, les partisans de l’Algérie française organisent, à Alger, une manifestation, occupent9

les locaux du gouvernement général et constituent avec l’aide de l’armée un comité de salutpublic présidé par le général Massu qui exige du président Coty la nomination d’ungouvernement de salut public décidé à garder l’Algérie française. L’Assemblée nationaleréagit à cette attitude insurrectionnelle en accordant, dans la nuit du 13, sa confiance augouvernement Pierre Pflimlin.La France a enfin un gouvernement, mais il n’est pas obéi sur une partie du territoire –l’Algérie – qui s’est donnée et lui oppose un pouvoir militaire.2. L’investiture du général de GaulleÀ Alger, le comité de salut public ne désarme pas. Le 15 mai, il lance, par la bouche dugénéral Salan, un appel au général de Gaulle, invité à rompre le silence et à constituer ungouvernement pour sauver l’Algérie de l’abandon. Le 15 au soir, dans un bref communiqué,de Gaulle répond qu’il « se tient prêt à assumer les pouvoirs de la République » et le 19,précise, dans une conférence de presse, les conditions de son retour aux affaires. Dans lemême moment, se prépare un coup de force miliaire (le plan « Résurrection ») dont la menacese précise lorsque le 24 mai, la Corse rallie Alger et se dote d’un comité de salut public àmajorité gaulliste. Malgré, ou à cause de ce climat insurrectionnel, les rencontres etnégociations secrètes entre le général et les hommes politiques de la IVe République –Antoine Pinay, Guy Mollet, Vincent Auriol, Gaston Monnerville - se multiplient et, aprèsune ultime entrevue avec le Président du Conseil dans la nuit du 26 au 27 mai, de Gaulleannonce le 27 au matin qu’il a « entamé hier le processus régulier nécessaire à l’établissementd’un gouvernement républicain capable d’assurer l’unité et l’indépendance du pays « et invitel’Armée à ne pas mettre à exécution son plan d’intervention. Le 28, alors qu’unemanifestation pour la défense de la République se déroule à Paris avec Pierre Mendès-Franceet François Mitterrand, le président du Conseil, malgré la confiance renouvelée del’Assemblée, démissionne. Le 29 enfin, le Président de la République adresse un message auParlement pour lui faire savoir qu’il est de son devoir de faire appel « au plus illustre desfranç

!!Document 4 : Dominique ROUSSEAU, Alexandre VIALA, Droit constitutionnel, Pages d'Amphi, Montchrestien, 2004, p. 143 et suiv. III - Bibliographie indicative pour la méthodologie des exercices de la dissertation et du commentaire de texte : - Ph. ARDANT, Droit constitutionnel et institut