LE GUIDE DE L’AUTO-ENTREPRENEUR - Entreprises.gouv.fr

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LE GUIDE DEL’AUTO-ENTREPRENEUR

Mis en place à compter du 1er janvier 2009, le régime del’auto-entrepreneur permet à tous ceux qui ont un projetmais n’osent pas le concrétiser de se lancer. L’autoentrepreneur n’a à payer qu’un seul versement proportionnel àson chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour s’aquitter deses cotisations et contributions sociales et de sa participation à laformation professionnelle voire son impôt sur le revenu.Cet élan entrepreneurial, c’est à la simplicité du régime de l’autoentrepreneur qu’on le doit. Qualifié aujourd’hui de « révolution »ou encore de « phénomène de société », il a été mis en place pourtous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficierd’un gain de revenu supplémentaire : salariés, fonctionnaires,demandeurs d’emploi, retraités, etc.Si l’auto-entrepreneur ne perçoit pas de chiffre d’affaires, il n’apas de charge à payer. De même si l’auto-entrepreneur décide demettre un terme à son activité, cela ne lui coûtera rien non plus.Le guide que vous lisez en ce moment vous propose une lecturerapide, exhaustive et efficace de l’ensemble des caractéristiquesdu régime de l’auto-entrepreneur, tout en présentant tous lesavantages fiscaux et sociaux qu’offre ce régime et en vous donnanttous les conseils et les bonnes adresses pour vous lancer dans lesmeilleures conditions.

SOMMAIREQui peut devenir auto-entrepreneur ?PAGE 4Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?PAGE 6Quels sont les autres avantages dont bénéficiel’auto-entrepreneur ?PAGE 15Changer de régimePAGE 17Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur ?PAGE 23FICHES THÉMATIQUESPAGE 25Accre et auto-entrepreneurRSA et auto-entrepreneurL’auto-entrepreneur dans les DomAssurance chômage et création ou reprise d’entrepriseCumul d’activités par une même personne physiqueou au sein d’un même foyer fiscalLes agents publics et le régime de l’auto-entrepreneurValidation des trimestres de retraite au régime de baseLe cumul emploi retraiteLes réponses aux questions sur l’auto-entrepreneurPAGE 37AnnexesPAGE 48ContactsPAGE 59

Qui peut devenirauto-entrepreneur ?Toute personne peut, sous certaines conditions, devenirauto-entrepreneur*.Que ce soit à titre principal pour, par exemple, un chômeurqui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salariédu secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaitedévelopper une activité annexe en complément de sonsalaire, de son traitement ou de sa retraite, ou encore pourun étudiant qui crée sa première activité alors même qu’ilpoursuit ses études.4AttentionLes activités rattachées au régime généralde la Sécurité sociale (par exemple les artistesauteurs relevant de la Maison des artistes)ne peuvent pas bénéficier du régime de l’autoentrepreneur qui est réservé aux entrepreneursrelevant du régime social des indépendants(RSI) ou de la Caisse interprofessionnellede prévoyance et d’assurance vieillesse(Cipav) pour leur assurance vieillesse.Sont également exclues les activités relevantde la Mutuelle sociale agricole.* Seules les personnes physiques exerçant à titreindividuel peuvent bénéficier de ce régime,les sociétés – personnes morales – ne le peuventpas.

Les règles pourbénéficier de ce régimeIl ne faut réunir que trois conditions :1 - Se déclarer par internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalitésdes entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambrede métiers et de l’artisanat (activités artisanales)ou des Urssaf (activités libérales).2 - Remplir les conditions pour bénéficier durégime fiscal de la microentreprise (cf. annexe I),ce qui implique de réaliser un chiffre d’affairesannuel ne dépassant pas un certain plafond quis’élève pour 2012 à : 8 1 500 pour les activités de vente demarchandises, objets, fournitures et denréesà emporter ou à consommer sur place ou pourdes prestations d’hébergement, à l’exceptionde la location de locaux d’habitation meublésdont le seuil est de 32 600 ; 32 600 pour les activités de prestationsde services commerciales, artisanales ouindustrielles autres que celles relevant duplafond de 81 500 ; 32 600 pour les prestations de services,imposables dans la catégorie des bénéfices noncommerciaux (BNC), c’est-à-dire principalementles professions libérales.(Cf. liste de ces activités en annexe II et III.)Le chiffre d’affaires annuel doit être ramenéà la durée de l’activité l’année de création oude cessation d’activité (règle dite du proratatemporis). Ces plafonds sont réévalués chaqueannée dans la même proportion que le barèmede l’impôt sur le revenu.3 - Bénéficier de la franchise de TVAToute activité peut être exercée en franchisede TVA lorsque son chiffre d’affaires annueln’excède pas les plafonds du régime fiscal de lamicroentreprise (81 500 pour le commerce achats/reventes, ventes à consommer sur placeet prestations d’hébergement, à l’exceptionde la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 - et 32 600 pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA.Dans ce cas, l’entreprise ne facture pasde TVA à ses clients mais elle ne peut pasrécupérer la TVA que lui facturent sesfournisseurs.hhImpôt sur le revenuEn outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, êtrepayé proportionnellement sur la base du chiffred’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscalpour 2010 est inférieur à 26 420 par part dequotient familial (voir page 9).Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 26 420 , elle s’acquittera proportionnellement de ses cotisationssociales sous le régime de l’auto-entrepreneur etacquittera l’impôt sur le revenu selon les règlesindiquées en pages 48 et 49.AttentionSi vous optez pour le paiement de la TVA,vous ne pourrez plus bénéficier du régimefiscal de la microentreprise et donc du régimede l’auto-entrepreneur. Certaines activités sontexclues de la franchise de TVA(voir annexe I).5

Qu’apporte le régimede l’auto-entrepreneur ?6Devenir auto-entrepreneur présente denombreux avantages sociaux, déclaratifs etfiscaux.En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié àla Sécurité sociale et valide des trimestres deretraite. Il s’acquitte proportionnellement deses cotisations sociales, de la participation aufinancement de la formation professionnelleet, le cas échéant, de son impôt sur le revenuuniquement sur ce qu’il encaisse.S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâceau système de versement libératoire, il peutcalculer très facilement son prix de revient.De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumisà la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il estexonéré de cotisation foncière des entreprisespendant trois ans à compter de la création deson activité. Enfin, l’auto-entrepreneur qui créeson activité est dispensé d’immatriculation auregistre du commerce et des sociétés (RCS)ou au répertoire des métiers (RM), s’il exerceune activité artisanale à titre complémentaire.Il n’est pas tenu de publication auBulletin officiel des annonces civiles etcommerciales, et il lui suffit de se déclarer surwww.lautoentrepreneur.fr ou auprès ducentre de formalités des entreprises (CFE).De même, la cessation d’activité est soumiseà des formalités simplifiées, qui peuvent êtreeffectuées sur www.lautoentrepreneur.fr ouauprès du centre de formalités des entreprises.Comme les cotisations sociales et, le caséchéant, les impôts sont réglés au fur et àmesure du chiffre d’affaires réalisé, vous nedevez rien à la cessation de votre activité saufet très rarement l’impôt sur les plus-valueséventuelles.La simplicité,la connaissanceexacte de ce que l’ongagne après impôt etcharges.Ce que vous apportele nouveau régime pourla création d’une activitéprincipale ou complémentairePour les étudiants, les chômeurs, les retraitésou les salariés qui souhaitent n’être qu’autoentrepreneur, ce régime vous permet de créervotre activité principale.Dès lors que vous vous déclarez comme autoentrepreneur sur internet ou auprès d’un centrede formalités des entreprises (CFE), que vousrespectez les plafonds de chiffres d’affairesannuels et ne vous soumettez pas à la TVA, vousbénéficiez des avantages du régime à savoir :hhun versement unique mensuel ou trimestrielqui règle les charges sociales et fiscales (voirpage 7 la condition de revenu pour bénéficier duversement libératoire de l’impôt sur le revenu). 12 % de cotisations sociales pour les activitésde vente de marchandises, objets, fournitureset denrées à emporter ou à consommer surplace ou pour des prestations d’hébergement, àl’exception de la location de locaux d’habitationmeublés dont le seuil est de 32 600 ; et 1 %de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit unversement unique de 13 % de votre chiffred’affaires.Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 sur unmois, vous payez 130 qui couvrent vos charges socialeset votre impôt sur ce revenu.

21,3 % de cotisations sociales pour les activitésde prestations de services commerciales ouartisanales autres que celles relevant du plafondde 81 500 plus, le cas échéant, 1,7 % de chargefiscale (impôt sur le revenu), soit un versementunique de 23 % de votre chiffre d’affaires.Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 sur unmois, vous payez 230 qui couvrent vos cotisationssociales et votre impôt sur ce revenu. 18,3 % de cotisations sociales pour lesprestations de services délivrées par lesprofessionnels libéraux qui relèvent de laCaisse interprofessionnelle de prévoyance etd’assurance vieillesse (Cipav) et 2,2 % de chargefiscale (impôt sur le revenu), soit un versementunique de 20,5 % de votre chiffre d’affaires.(Cf. liste de ces activités en annexe II.)Exemple : pour un chiffre d’affaires de 1 000 sur unmois, vous payez 205 qui couvrent vos cotisationssociales et votre impôt sur ce revenu.Attention : certaines activités relèvent du tauxde 21,3 % pour les cotisations sociales et dutaux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu, soitun versement unique de 23,5 %. Il s’agit notamment des activités des agents commerciauxmandataires (voir liste en annexe III).Des taux spécifiques sont applicables dans lesDom (voir pages 27) et pour les bénéficiairesde l’Accre (voir pages 25).Depuis 2011, les auto-entrepreneurs s’acquittentégalement, simultanément, de la participationau financement de la formation professionnelleen proportion de leur chiffre d’affaires ou deleurs recettes aux taux fixés en fonction de lacatégorie professionnelle déterminée par lecode NAF de : - 0,1 % pour les commerçants ; - 0,2 % pour les activités libérales ;- 0,3 % pour les artisans (hors Alsace et 0,17 %en Alsace).N.B. : Vous déclarez obligatoirement votre chiffre d’affairestous les mois ou tous les trimestres. En l’absence de chiffred’affaires (CA), vous mentionnez un CA nul pour la périodeconcernée. À défaut de déclaration, vous serez redevabled’une pénalité d’un montant de 46 (en 2012) pour chaquedéclaration manquante. Si vous n’avez pas régularisé votredossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre desdéclarations manquantes seront provisoirement calculéessur un chiffre d’affaires forfaitaire. Cela pourra entraîner, lecas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur.Le versement forfaitaire et libératoire vous permet de savoirexactement ce qu’il vous reste à la fin du mois ou du trimestre.Si aucun encaissement n’est intervenu durant la période,vous ne ne payez rien.L’ensemble de vos charges sociales personnelles et, le caséchéant, de votre impôt sur le revenu est réglé par un versement unique mensuel ou trimestriel que vous pouvezeffectuer, si vous le souhaitez, par télédéclaration à partirdu site : www.lautoentrepreneur.frCe régime est simple, car les versements dus sont calculésuniquement en proportion de vos encaissements. Il estlisible et prévisible, car le paiement est versé pour solde detout compte sans régularisation ultérieure et il est avantageux pour la trésorerie car aucune avance n’est réclamée àl’auto-entrepreneur.L’auto-entrepreneur, connaissant ses charges de manièreprécise, peut adapter facilement son prix de vente à son prixde revient, ce qui est un facteur favorable à la pérennisationde son activité.Enfin, ce versement unique libératoire des charges socialeset le cas échéant fiscales ne donnera lieu à aucune mauvaisesurprise. Ce versement est unique, il n’y a pas de TVA, pasd’impôt sur le revenu au titre de votre activité indépendante(si l’option pour le versement libératoire a été choisie) etpas de cotisation foncière des entreprises pour les trois premières années à compter de la création de l’entreprise.Le taux global des cotisations et contributions sociales comprend :- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières des artisanset des commerçants pour ces dernières ;- la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base ;- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire ;- la cotisation d’allocations familiales ;- la cotisation au régime d’invalidité et de décès ;- la contribution sociale généralisée (CSG) ;- la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS).7

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?Outre le versement unique libératoire proportionnel à votre chiffre d’affaires, ce régimeest basé sur la simplification des contraintesadministratives généralement liées à la créationd’entreprise. Dispense d’immatriculationet déclaration simplifiée8Les commerçants et les artisans sont en principetenus de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoiredes métiers (RM). En tant qu’auto- entrepreneur,vous êtes dispensé de cette formalité si vousexercez une activité commerciale ou une activitéartisanale à titre accessoire. L’immatriculationreste obligatoire pour les activités artisanalesà titre principal. Dans ce cas, vous remplissezun imprimé unique et simplifié de déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le sitewww.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votrecentre de formalités des entreprises, qui vaut :hhdemande de délivrance par l’Insee d’unnuméro unique d’identification de votre activité(numéro Siret) ;hhdéclaration d’activité auprès des régimessociaux compétents (Urssaf, Cipav, RSI) ;hhdéclaration d’activité aux services fiscauxcomportant, le cas échéant, l’option pour lerégime du versement libératoire de l’impôt surle revenu.Avec une photocopie de votre pièce d’identité,le formulaire rempli et signé doit être déposéau centre de formalités des entreprises (CFE)correspondant à votre type d’activité1 :hhCFE géré par la chambre de commerceet d’industrie pour les activités commerciales ;hhCFE géré par la chambre de métiers etde l’artisanat pour ceux qui ont une activitéartisanale exercée à titre principal ou accessoire ;hhCFE géré par l’Urssaf pour les activités libéraleset la plupart des autres services.Cette déclaration peut également être faitepar internet.Les administrations concernées par votre déclaration seront automatiquement informées.Quel que soit votre secteur d’activité, vous pouvez ainsi déclarer votre activité en ligne via lesite www.lautoentrepreneur.fr.Attention : Les personnes créant une activitéartisanale à titre principal sont tenues de se faireimmatriculer au répertoire des métiers. Cetteimmatriculation est gratuite et vous êtes exonérédu paiement de la taxe annuelle pour frais dechambre jusqu’au terme de la deuxième annéesuivant celle de la création de votre entreprise.Les agents commerciaux restent tenus des’immatriculer au registre spécial des agentscommerciaux auprès du tribunal de commercedans le ressort duquel ils sont domiciliés.Cependant vous pouvez décider de vous immatriculer volontairement au RCS ou au RM. Cetteimmatriculation ne vous fera pas perdre lesautres avantages offerts par le nouveau régime(versement proportionnel et libératoire descharges sociales et de l’impôt sur le revenu).Il vous est recommandé d’effectuer vos démarches sur le sitewww.lautoentrepreneur.fr1Pour connaître votre CFE, voir le ontroleur. jsp

Dispense du stage de préparationà l’installation (pour les personnesexerçant une activité artisanale)Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, desuivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé par les chambresde métiers et de l’artisanat.Les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale dispensée d’immatriculation ne sont pasobligés de participer à un tel stage (mais vouspouvez en faire la demande volontairement).Si vous devez, par la suite, procéder à votreimmatriculation au RM (soit parce que vous lesouhaitez, soit parce que votre chiffre d’affairess’est développé au-delà des plafonds indiquésplus haut) vous serez dispensé de ce stage. Option pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenuCette option supplémentaire vous est offerte àcondition que le revenu global de référence devotre foyer fiscal de 2010 ne dépasse pas 26 420 par part de quotient familial. Soit : 26 420 pour une personne seule ; 52 840 pour un couple ; 79 260 pour un couple avec deux enfants.Si votre revenu global de référence dépasse ce plafond, vous pourrez toujours bénéficier des autresavantages offerts par le régime auto-entrepreneur(versement proportionnel des cotisations socialeset dispense d’immatriculation excepté pour lesactivités artisanales à titre principal) et vous2Comment opter pour le versement libératoire de l’impôtsur le revenu ? Vous devez opter explicitement pource régime à l’occasion de votre déclaration d’activitéou au plus tard dans les trois mois qui suivent cettedéclaration pour une application immédiate.réglerez votre impôt sur le revenu selon les règlesindiquées en pages 48 et 49.L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous offre un certain nombred’avantages2.hhLe versement libératoire de l’impôt sur lerevenu assis sur votre chiffre d’affaires encaisséou vos recettes. Vous réglez votre impôt sur lerevenu en même temps que votre forfait decotisations sociales. Vous payez votre impôten appliquant à vos encaissements intervenusdurant la période (trimestre ou mois) les tauxsuivants : 1 % pour les activités de vente de marchandises,objets, fournitures et denrées à emporter ouà consommer sur place ou les prestationsd’hébergement (à l’exception de la locationde locaux d’habitation meublés pour laquellele taux sera de 2,2 %) ; 1,7 % pour les activités de prestations de services àcaractère commercial ou artisanal, autres que cellesrelevant du plafond de 81 500 ; 2,2 % pour les autres prestations de services,imposables dans la catégorie des bénéfices noncommerciaux (BNC), c’est-à-dire principalementles professions libérales (cf. liste de ces activitésen annexe II).Attention : le seuil de 26 420 peutêtre réévalué chaque année.9

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?Comme pour les cotisations et contributions sociales si aucun encaissement n’estintervenu, vous ne payez pas d’impôt surle revenu pour cette activité au titre de lapériode concernée.Le paiement de cet impôt est libératoire : vousn’aurez qu’à porter le montant de votre chiffred’affaires ou de vos recettes de l’année dansla case créée à cet effet, sur votre déclarationannuelle de revenus. Votre imposition, qui seraalors calculée, ne comprendra plus l’impôt survotre activité déjà payé au cours de l’annéecivile précédente.(Voir l’exemple en bas de page.)10 Exonération temporairede la cotisation foncièredes entreprises (qui remplace la taxeprofessionnelle)Votre entreprise est exonérée de la cotisationfoncière des entreprises l’année de la créationet les deux années suivantes. Ainsi, si vous créezvotre activité au 1er mars 2012, vous êtes exonéréde cotisation foncière des entreprises pour 2012,2013 et 2014.Exemple d’un foyer composé de deux personnes :Monsieur déclare un sala

Accre et auto-entrepreneur RSA et auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur dans les Dom Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal Les agents publics et le régime de l’auto-entrepreneu

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