Loi De Modernisation De L'économie - 23 Juillet 2008
Fiche de synthèseLa loi de modernisation de l’économiedéfinitivement adoptéeChristine LAGARDE, Luc CHATEL, Eric BESSON et Hervé NOVELLI se félicitent de l’adoptiondéfinitive par le Parlement de la loi de modernisation de l’économie. Ce vote vient couronner un travailexemplaire de coproduction législative avec l’Assemblée nationale et le Sénat. Destiné à faire soufflerun vent de croissance et de liberté sur l’économie française, le texte sera pleinement opérationnel au1er janvier 2009.Toutes les informations pratiques sur www.modernisationeconomie.frModerniser l’économie en profondeur, une réforme structurelleLe Président de la République et le Premier Ministre ont confié à Christine LAGARDE la mission de« lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et defaire baisser les prix ». La loi de modernisation de l’économie répond à cet objectif.Cette loi s’inscrit dans le mouvement de réforme engagé par le Gouvernement. Au niveauéconomique, elle poursuit les avancées de la loi TEPA du 21 août 2007 en faveur du travail, del'emploi et du pouvoir d'achat et de la loi de finances pour 2008.Des objectifs essentiels pour l’économie françaiseLes articles de la loi de modernisation de l’économie visent deux objectifs essentiels : plusd’entreprises et plus de concurrence, et auront trois résultats concrets : plus de croissance, plusd’emploi et plus de pouvoir d’achat.Un travail de coproduction législativeCette loi est également le fruit d’un travail de coproduction initié par Christine LAGARDE, les travauxse sont appuyés sur les analyses et les propositions émanant des nombreuses commissions d'expertset groupes de travail mis en place depuis le début de la législature.Au Parlement, plus de 2 600 amendements ont été déposés. L’intense travail de correction et lesdiscussions ont permis d’enrichir le projet de loi et témoignent de la forte implication des députés etdes sénateurs. Que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, les débats les plus importants ontnotamment concerné le statut de l’auto-entrepreneur, les modalités concernant les PME, les mesuresd’urbanisme commercial, les conditions d’implantation des grandes surfaces, les délais de paiemententre entreprises, les mesures concernant le commerce de proximité, le livret A, etc.2
A l’Assemblée nationale : Pour le statut de l’auto-entrepreneur, les députés ont relevé les seuils à 80 000 euros dechiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 32 000 euros du chiffre d’affaires pourles activités de service, et les a indexés pour l’avenir sur l’évolution du barème de l’impôt surle revenu.Pour faciliter les transmissions d’entreprise à la famille et aux salariés, les députés onttransformé le seuil d’exonération de 300 000 euros en abattement.Mais surtout, l’Assemblée nationale a trouvé un compromis entre la liberté des commerçantset le respect de la concurrence : les députés ont ainsi accepté de relever le seuil d’autorisationd’implantation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2 et élargi le droit de préemptiondes maires dans les zones commerciales les plus sensibles.L’Assemblée nationale a voté l’instauration d’un tarif social pour le téléphone mobile, qui seraréglé par une convention signée par les opérateurs et l’Etat.Au sujet du livret A, les députés ont renforcé les dispositions relatives au droit opposable aucompte bancaire et à l’obligation pour les banques d’utiliser ses ressources non centraliséespar la Caisse des dépôts et consignations pour financer les PME.Au Sénat, une commission spéciale avait été mise en place pour examiner la loi : Les sénateurs ont élargi le statut de l’auto-entrepreneur aux professions libérales, et ontpermis à toute personne physique qui souhaite exercer une activité économique commercialeou artisanale d’être dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (à lacondition que le chiffre d’affaires généré par cette activité ne dépasse pas un plafond fixé pardécret). Les sénateurs ont également exonéré l’auto-entrepreneur de la taxe professionnellependant les trois premières années.Le Sénat a, de plus, proposé d’ajouter un article pour donner un statut à l’entreprise de taillemoyenne (ETM), pour s’inspirer du modèle allemand. Désormais, les entreprises de taillemoyenne, comptant entre 250 et 5 000 salariés, formeront une catégorie spécifique enapplication de cette loi.Au sujet de l’urbanisme commercial, la Haute Assemblée a donné aux élus la possibilitéd’inclure au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT) des zones d’aménagementcommercial, amorçant ainsi la deuxième étape de la réforme visant à intégrer l’urbanismecommercial dans le droit commun de l’urbanisme. Par ailleurs, les grandes surfaces se voientamenées à mentionner le nom de leurs producteurs qui en font la demande sur les produitsqu’elles vendent sous leur propre marque.La Haute Assemblée a voté également la création d’une Autorité de la statistique publique.Le coût budgétaire estimé de la mise en œuvre de la loi s’élève à 450 millions d’euros à terme.Des bénéfices pour tous les FrançaisLes entreprises, les consommateurs, les commerçants, les artisans, la grande distribution, leshôpitaux, les musées, tous les Français vont bénéficier de la loi de modernisation de l’économie.Entreprises : toutes les étapes de la vie de l’entreprise, sa création, son fonctionnement et satransmission sont simplifiés.Pour la création d’entreprise, la loi crée le statut d’auto-entrepreneur pour tenir compte de la volontéd’un tiers des Français prêt à créer un jour leur propre entreprise. La loi simplifie le droit des sociétéspour les PME et les TPE (très petites entreprises). Pour améliorer le fonctionnement des entreprises,les délais de paiement qui pèsent sur la trésorerie des entreprises sont réduits à 60 jours. La loiélimine également les conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion dufranchissement des seuils de 10 et 20 salariés.Quant à la reprise et à la transmission d’entreprises, parce que 700 000 entreprises changeront demains dans les dix ans, la loi les facilite.3
Commerçants : la loi veut dynamiser la concurrence pour faire baisser les prix. Ces mesurestouchent tous les commerçants, petits et grands, et leur aménagent davantage de libertés.Pour la grande distribution, la loi relève le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à1 000 m2. Les fournisseurs et distributeurs seront par ailleurs libres de négocier les prix entre eux.Pour les petits commerçants, le budget du FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat etle commerce) est porté à 100 millions d’euros pour qu’ils puissent affronter la concurrence des plusgrands. Ils peuvent également organiser librement deux semaines de soldes complémentaires par an.Consommateurs : la loi cherche avant tout à donner plus de pouvoir d’achat auxconsommateurs, par exemple en leur donnant le choix entre différents modes de distribution, enmultipliant le nombre d’opérateurs, pour que les distributeurs soient en concurrence et baissent leursprix.Les ménages et familles : des mesures de la loi sont faites pour rendre l’économie françaiseplus attractive vis-à-vis des Français. La loi donne un coup de pouce au développement du très hautdébit et instaure un tarif social pour le téléphone mobile. Les Français peuvent désormais ouvrir unlivret A dans leurs banques. Les ressources du livret A restent centralisées par la Caisse des dépôtset consignations qui les utilise pour financer le logement social. Pour les produits restants, lesbanques sont obligées de les utiliser pour financer les PME. Le droit opposable au compte estrenforcé.Les talents venus de l’étranger : pour attirer les talents, la loi assouplit le régime desimpatriés et facilite la délivrance d’un titre de résident pour les cadres étrangers de haut niveau. Pourattirer les financements privés, un mécanisme de fonds de dotation est mis en place pour des misionsd’intérêt général comme les hôpitaux, les bibliothèques, les musées, les laboratoires de recherche Un site internet dédiéUn site internet www.modernisationeconomie.fr présente à travers des cas concrets les principalesmesures de la loi. Il donne des informations simples et pratiques pour ceux qui veulent devenir autoentrepreneur, reprendre une entreprise familiale, bénéficier d’un nouvel indice de loyers pour les bauxcommerciaux pour le petit commerce De plus, ce site permet de suivre la mise en application de la loi (actualité des décrets d’applicationpris par le Conseil d’Etat ; modalités de mise en œuvre ; informations pratiques )CalendrierMaintenant que la loi est votée, il faut la rendre pleinement opérationnelle. Il s’agit de prendre lesdécrets d’application nécessaires à sa mise en œuvre. Le travail de postproduction et de mise enœuvre de la loi débute donc dans le même esprit de collaboration qui a porté ses fruits lors du vote dela loi, avec la mise en place d’instances de suivi d’application, composées de parlementaires et demembres du Gouvernement.L’objectif est que tous les décrets d’application soient pris au plus vite pour que la loi soit pleinementopérationnelle au premier trimestre 2009.4
Cinq grands axes pour moderniserl’économieLa loi de modernisation de l’économie comporte 5 grands titres et 173 articles, pour deux objectifsessentiels : plus d’entreprises et plus de concurrence. Elle aura trois résultats concrets : plus decroissance, plus d’emplois et plus de pouvoir d’achat.Titre I : Mobiliser les entrepreneursLe titre I du texte de loi vise à encourager les entrepreneurs.Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection del'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel. En outre, il entend stimuler la croissance despetites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement à 60 jours. La loiélimine également les conséquences financières brutales pour l’entreprise à l’occasion dufranchissement des seuils de 10 et 20 salariés. Il simplifie le fonctionnement des sociétés àresponsabilité limitée unipersonnelle (EURL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS), enpermettant aux premières d’alléger leur publicité légale et en offrant aux plus petites des secondes lapossibilité de ne plus faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Il facilite enfin lareprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives. Il privilégie lesPME innovantes pour les marchés publics.Titre II : Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissanceLe titre II entend relancer la concurrence. Il définit un nouvel équilibre des relations commerciales, enpermettant la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. Il facilite l’implantation degrandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2. Ilpermet aux petits commerçants d’être plus compétitifs, en répartissant plus équitablement la pressionde la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom) et en augmentant les crédits duFISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) à 100 millions d’euros paran.Il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant depouvoirs d'investigation, de décision et de sanction accrus par rapport à l'actuel Conseil de laconcurrence. Il assouplit également le régime des soldes en permettant aux commerçants d’organiserselon leur choix deux semaines de soldes complémentaires par an.Titre III : Mobiliser l’attractivité au service de la croissanceLe titre III a pour objet le renforcement de l'attractivité économique du pays. Dans ce sens, il facilitel'installation du très haut débit en fibre optique, et l’élaboration d’offres adaptées sur le téléphonemobile pour que les plus démunis puissent aussi bénéficier de ces services.5
Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et encourage l’installation en France descadres étrangers de haut niveau. Il comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de lapropriété intellectuelle. Il améliore la gestion du rescrit du crédit impôt recherche. Il permet la créationde fonds de dotation pour le financement d’actions d'intérêt général à but non lucratif. Il crée enfin uneHaute autorité de la statistique.Titre IV : Mobiliser les financements pour la croissanceLe titre IV a pour ambition d'améliorer le financement de l'économie. Il généralise la distribution dulivret A dans tous les réseaux bancaires qui le souhaitent en renforçant son rôle d'instrument definancement de la construction de logements sociaux. Il vise également à habiliter le Gouvernement àprendre par voie d'ordonnances des mesures de modernisation de la place financière française, deréforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et detransposition de directives communautaires.Titre V : Dispositions diverses et finalesLe titre V prévoit l'application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d'améliorer les voiesde recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.6
Les 10 mesures phares de la loide modernisation de l’économie1. Créer un statut d’auto-entrepreneur pour les Français qui souhaitent se mettre « à leurcompte »2. Faciliter la vie des PME et des TPE3. Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics : leSmall Business Act à la française4. Réduire les délais de paiement entre entreprises5. Favoriser la reprise et la transmission d’entreprise6. Mettre en place de nouvelles règles du jeu dans la grande distribution pour augmenter laconcurrence et pour défendre le pouvoir d’achat7. Renforcer les aides en faveur du commerce de proximité8. Favoriser les soldes9. Donner l’accès au très haut débit10. Généraliser la distribution du livret A7
1.Créer un statut d’auto-entrepreneurpour les Français qui souhaitent se mettre« à leur compte »Désormais tous ceux qui le souhaitent, étudiants, chômeurs, salariés, retraités peuvent créer trèssimplement leur propre activité et devenir auto-entrepreneur. Ce statut simplifie les démarches decréation, de gestion et de cessation d’une activité. Les risques pour l’entrepreneur individuel sontréduits.« Un tiers des Français et deux tiers des jeunes se disent prêts à créerun jour leur propre entreprise. 140 000 entreprises ont été créées depuisle début de l’année, soit 10 % de plus que l’année dernière sur la mêmepériode. Un statut simple, fiscalement avantageux peut fournir le [ ]tremplin à tous ceux qui veulent entreprendre [ ] »Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’EmploiCE QUE DIT LA LOIQui peut devenir auto-entrepreneurTout le monde : étudiant, salarié, profession libérale, retraité, demandeur d’emploi, entrepreneur Enregistrement de l’auto-entrepriseAfin d’officialiser son activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration(papier ou Internet). L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce etdes sociétés ou au répertoire des métiers, il lui suffit de se déclarer auprès du centre de formalités desentreprises.Charges sociales et impôtsL’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôtsuniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activitécommerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des chargessociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le microentrepreneur est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de sonentreprise.Cessation d’activitéL’auto-entrepreneur peut également interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou àdes obligations administratives ou fiscales complexes, y compris a posteriori.8
Quels avantages ?L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il n’estprélevé de ses cotisations sociales et de ses contributions fiscales qu’à partir du premier eurogagné et à hauteur de ce qu’il gagne. S’il n’encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système deversement libératoire, il peut alors calculer très facilement son prix de revient, et il n’est passoumis à la TVA.ConditionPour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 80 000 eurospour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ces seuils sont indexés sur les évolutions dubarème de l’impôt sur le revenu. Pour avoir accès à la partie fiscale du prélèvement libératoire, l’autoentrepreneur doit par ailleurs respecter une condition tenant à son revenu fiscal de référence1.LA LOI EN PRATIQUEL’auto-entrepreneur, un nouveau statut pour créer et arrêtersimplement son activitéDans sa chambre d’étudiante, Emmanuelle est ravie : elle vapouvoir déclarer son activité de guide cet été et bénéficier de lasécurité sociale. Il ne lui prendra que quelques minutes pour arrêterson activité en septembre.Forfaitiser les charges sociales pour les petits entrepreneursAmélie a toujours aimé organiser des réceptions pour ses amiset pour sa famille, c’est d’ailleurs elle qui avait organisé le mariagede sa sœur l’année dernière !Elle décide aujourd’hui de se lancer en tant que professionnelledans l’organisation d’événements. Avec le statut d’autoentrepreneur, elle pourra se concentrer pleinement sur ledémarrage de son activité et la prospection de nouveaux clients :pas besoin de plans de long terme et de calculs compliqués sur sescotisations sociales et contributions fiscales, Amélie sera prélevéeau premier euro gagné et à hauteur de ce qu’elle gagne !Si au deuxième trimestre de son activité elle ne génère pas dechiffre d’affaires, elle n’est tenue à aucune déclaration.1Avoir un revenu fiscal de référence, par part de quotient familial, inférieur à limite supérieure de la troisièmetranche du barème de l’IR.9
2. Faciliter la vie des PME et des TPELa loi de modernisation de l’économie vise à faciliter la vie des entreprises. Elle met en place un droitdes sociétés simplifié pour les PME et les TPE, et des mesures qui s’appliquent à chaque étape deleur existence pour encourager leur création et faciliter leur fonctionnement.« Donner à toutes les entreprises, et surtout aux PME, de nouveauxressorts pour avancer »Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’EmploiCE QUE DIT LA LOI1) Simplifier le droit des sociétés concernant les SAS et les EURLPour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL)-une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire del’associé,-un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité auBODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation etles changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’appliqueégalement aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU),-le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapportannuel de gestion,-le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS,-des simplifications en matière comptable.Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)La loi rend optionnelle la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétésne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan.Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA). Les SAS n’ont plusd’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote.10
2) Protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel« Au nom du principe de liberté, nous devons aider les entrepreneurs »Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’EmploiAfin d’encourager la création d’en
Pour le statut de l’auto-entrepreneur, les députés ont relevé les seuils à 80 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités commerciales et à 32 000 euros du chiffre d’affaires pour les activités de service, et les a indexés pour l’a
exemples de loi de distributions dans le cas discret (loi de Bernoulli, loi Binomiale, loi de Poisson) et dans le cas continu (loi Normale, loi Normale rentr ee r eduite) dans le chapitre suivant. 4
Le mod ele de la loi normaleCalculs pratiques Param etres de la loi normale Pour chaque ; , il existe une loi normale de moyenne et d' ecart-type . On la note N( ; ). Cas particulier 0 et 1 : loi normale centr ee/r eduite. Lorsque l'on suppose qu'une variable X suit le mod ele de la loi normale N( ; ), on ecrit X N( ; ):
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Parmi les initiatives concrètes, citons la radioscopie, la motivation formelle des actes administratifs, la charte de l’utilisateur des services publics, la loi sur la publicité de l’administration, la désignation des médiateurs fédéraux, etc. Au cours de la période 1995-1999, la modernisation de l’administration consti-
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47 Loi modifiant la Loi sur les mines 48 Loi modifiant la Loi relative aux langues officielles 49. The Royal Gazette — June 17, 2015 723 Gazette royale — 17 juin 2015 APRIL 23, 2015 2015-83 1. Under subsection 10(1) of the Unsightly Premises Act, the
Vu la loi n 88-09 du 26 janvier 1988 relative aux archives ; Vu la loi n 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ;
Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2007 et mise à jour au 31-03-2009) Article 1.
