Annexe C DIRECTIVE – ACQUISITION DE BIENS MEUBLES, DE .
Demande R-3659-2008Annexe CDIRECTIVE – ACQUISITION DE BIENS MEUBLES,DE SERVICES ET GESTION DE CONTRATSOriginal : 2008-02-22HQT-6, Document 1, Annexe CEn liasse
Directive1"'\ Hydro QuébecPage1 de 12NuméroDlR.08RévisionTitre0ouiOnanAcquisition de biens meubles, de services èt gestion de contratsDateUnitéémettrice1Groupe- Ressourceshumaines et services partagésOlhjAA/MActivité(s)visée(s)Acquisition de biens meubles et de services auprès de fournisseurs externes, excluant:. l'achat d'électricité, de gaz naturel et du mazout lourd pour Tracy, de droits et de biens Immobiliers;. les biens et services requis par Hydro-Québec à titre de fiduciaire de la caisse de retraite.1. DÉFINITIONS1.1Appel d'offresProcédure d'appel à la concurrence caractérisée par le dépôtde la part des fournisseurs d'offresfermes.1.21.4Appel de propositionsProcédure d'appel à la concurrence caractérisée par la possibilité de négocier la ou les propositions déposées par lesfournisseurs. Toute propositiondu fournisseur représente unengagement. Cependant, Hydro-Québecse réserve le droitde négocier les éléments des propositionsdéposées par unou des fournisseurs ou d'accepter la ou les propositionstellesquelles.Bien homologué.Bienpour lequel un fournisseura reçu une reconnaissance deconformité à nos exigences techniques à la suite d'essaisréalisés sur un bien représentatifd'une unité de production.Sien normalisé1.5Biend'usage répétitifsélectionné afind'obtenirle nombre optimal de modèles eVoude fournisseurs et ayant la capacité derépondre aux besoins et exigences de ses requérants et utilisateurs.Siens meubles et services reliés à la mission de base1.31.6963-0340(98-05) E FRMBiens meubles et services spécifiquement requis pour produire, transporter et distribuer l'énergie. Ces biens et cesservices sont stratégiques et requièrent un haut niveau de fiabilitéou de spécialisationdans le domaine de l'énergie.Siens ou services complémentairesBiens ou services nécessaires à l'exécution de l'objet ducontrat et qui, à cause d'événements inconnus ou non prévus,n'ont pas été inclusdans le contrat initial.
Directive (suite)HydroQuébecPage2 de 12TitreNuméroAcquisition dé biens meubles, de services et gestion de contrats1.7DI R-08Biens ou services supplémentairesBiens ou services dont le besoin d'acquisition est non néces. saire à l'exécution de l'objet du contrat.1.8Contenu québécoisPart des coûts des matériaux, de la main-d'œuvre directe etdes autres frais d'origine québécoise dans le prix d'un bien,dans la mesure où le bien subit des activités de transformation au Québec.1.9Entente d'acquisitionContrat entre Hydro-Québec et un fournisseur portant surl'acquisition récurrente de biens ou de services, visant généralement à répondre de façon globale aux besoins d'HydroQuébec et d'une durée d'un an et plus.1.10Évaluation de la performance des fournisseursProcessus qui permet à Hydro-Québec de mesurer le niveaude performance de ses fournisseurs quant au respect desexigences contractuelles et de l'ensemble des aspects inhérents à leur relation d'affaires avec Hydro-Québec. Il permetaussi, dans certains cas, d'évaluer la qualité et la performance du bien lors de son utilisation.1.11Gestion de la qualité des biens et des servicesProcessus qui permet à Hydro-Québec de s'assurer que lesbiens et les services de ses fournisseurs sont en tous pointsconformes aux exigences précisées au contrat.1.12Négociation de gré à gréProcédure qui consiste à inviter un seul fournisseur à négocier un contrat.1.13Processus d'achat sans l'émission(Factures sans commande - FSC)d'un contrat normaliséProcessus par lequel toute personne autorisée à HydroQuébec peut acquérir un bien ou service directement d'unfournisseur externe sans l'émission d'un contrat normalisé,dans les limites permises par les pouvoirs de décision.963-0340(98-05) E FRM
Directive (suite)HydraQuébecPage3 de 12NuméroTitreAcquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats1.14DIR-08Qualification des fournisseursProcessus qui permet à Hydro-Québec de s'assurer que lesfournisseurs ont la capacité de satisfaire l'ensemble de sesexigences à l'égard des biens et des services qu'elle désireacquérir. Ce processus peut être préalable ou intégré au processus d'acquisition. Pour certains biens, il inclut le processusd'homologation, c'est-à-dire, les activités techniques qui visentà déterminer la capacité des produits à satisfaire à nos exigences de performance.1.15Répartition des contrats stratégiques (RCS)Procédure d'acquisition qui vise à assurer la sécuritéd'approvisionnement d'Hydro-Québec à l'égard des servicesprofessionnels reliés à la mission de base et jugés les pluscritiques, c'est-à-dire ceux qui regroupent le savoir-fairefondamental du domaine de la production hydroélectrique, dutransport et de la distribution de l'énergie et dont l'absencemettrait en péril la fiabilité du parc d'équipement et lacontinuité ou la qualité du service ainsi que le développementstratégique de l'entreprise. Cette procédure est caractériséepar une répartition de la charge de travail planifiée entre unnombre suffisant des fournisseurs qualifiés pour assurer lapérennité de ce savoir-faire développé pàr les fournisseursd'Hydro-Québec.1.16RequérantUnité qui exprime un besoin d'acquérir un bien ou un service.1.17ServicesLes services comprennent les travaux de construction (Le.dont la main-d'oeuvre est régie par la convention collective del'industrie de la construction), les services spécialisés (Le.dont la main-d',oeuvre n'est pas -régie par cette convention) etles services professionnels. De manière spécifique, on entendpar services professionnels par opposition à services spécialisés, la réalisation d'activités qui consistent à produire unouvrage à caractère intellectuel ou conceptuel dont le résultatest remis à Hydro-Québec notamment sous forme de rapports, conseils, études, dessins, devis ou autres œuvres decréation.1.18UtilisateurToute personne qui utilise le bien ou service.963-0340(9&-05) E FRM
n HydraQuébecDirective (suite)Page4 de 12TITreNuméroAcquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats2. RÈGLESÀ OBSERVERET 2.0MESURESÀ PRENDREDIR-08RÈGLES GÉNÉRALESAfin d'assurer un traitement équitable aux fournisseurs,l'acquisition et la gestion des contrats de biens ou servicesd'Hydro-Québec doivent se faire suivant des règles uniformes. La normalisation des clauses contractuelles (àl'exclusion des clauses particulières et techniques) est sous laresponsabilité de la direction Acquisition.Tout contrat de biens et de services doit être attribué à desfournisseurs capables de satisfaire aux besoins et exigencesexprimés par Hydro-Québec.De concert avec la direction Acquisition, les requérants. et lesutilisateurs des biens ou services doivent s'assurer que lesfournisseurs, par la qualité de leurs biens et de leurs services,contribuent aux efforts consacrés par Hydro-Québec pourmaintenir ses activités à un niveau de qualité des plus élevés.De plus, ils doivent s'assurer que les biens et les servicessont conformes aux exigences contractuelles et, par le faitmême, aux objectifs de performance d'Hydro-Québec.Tout engagement avec un fournisseur doit faire l'objet d'uncontrat, sous réserve des cas traités selon le processusd'achat sans l'émission d'un contrat normalisé (Factures sanscommande - FSC). Tout contrat doit permettre l'atteinte desobjectifs de rentabilité financière et d'efficacité opérationnelle.Tout membre du personnel qui participe à l'acquisition ou à lagestion des contrats doit assurer la confidentialité et la protection des renseignements personnels et commerciaux quilui sont confiés, le tout conformément au Code de conduited'Hydro-Québec.2.1EXPRESSIONDU BESOIN2.1.1PlanificationLes requérants doivent planifier leurs besoins en matièred'acquisition en tenant compte de l'importance des biens oudes services de même que des délais de réalisation ou delivraison. La planification à court et à moyen termes favorisela gestion de la capacité de réalisation des fournisseurs. Laplanification à long terme, quant à elle, permet l'élaboration etla conclusiond'ententesd'acquisition.963-0340(98-05)E FRM.
Directive (suite)HydraQuébecPage5 de 12TitreNuméroAcquisition de biens meubles, de services et gestion de contratsDIR-082.1.2 Spécifications des biens et des services requisLe requérant est responsable de fournir avec sa demande debiens et de services des spécifications claires et précises, afind'obtenir les biens ou les services désirés, selon le niveau dequalité requis. Toutefois, celles-ci ne doivent pas favoriserindûment un fournisseur, ni restreindre sans motif valablel'accès à une saine concurrence.Tout achat d'un bien contrôlé inclus dans le système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail(SIMDUT) doit obligatoirement être accompagné d'une fichesignalétique conforme.2.2QUALIFICATIONDES FOURNISSEURSET GESTION DE LA QUALITÉLes fournisseurs faisant affaire avec Hydro-Québec doiventdétenir les autorisations et les permis requis par la loi et lesrèglements en vigueur applicables à l'activité visée.Le fournisseur d'un bien ou d'un service qui a un impact significatif sur la mission de base ou l'image d'Hydra-Québec doitêtre qualifié pour être éligible à l'attribution d'un contrat.On entend par impact significatif:a) mettre en péril la fiabilité du réseau ou du parc d'équipements ;b) perturber la qualité ou la continuité du service;c) comporter des risques à l'égard de nos exigences enmatière d'environnement, de sécurité du personnel et dupublic, de l'image d'Hydro-Québec et de sa performancefinancière.De façon générale, les fournisseurs de biens et de servicesliés à la mission de base d'Hydra-Québec doivent posséderles certificats d'enregistrement à la norme ISO 9001 valide aumoment de l'attribution et s'engager à les maintenir duranttoute la durée du contrat.Tout contrat d'acquisition de biens ou de services doit identifier les exigences à respecter en matière de qualité.963-0340(98-05) E FRM
Directive (suite)HydraQuébecPage6 de 12NuméroTitreDIR-08Acquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats2.3OBTENTION DE BIENS ET DE SERVICESAfin de profiter des économies d'échelle et des meilleures.conditions du marché, l'obtention de biens et de services defournisseurs (sauf les services professionnels) est exclusivement réalisée par la direction Acquisition, sous réserve descas prévus au Répertoire des pouvoirs de décision d'HydroQuébec ou dans les cas de modifications de contrat (voir leProcessus d'achat sans l'émission d'un contrat normaliséFacturessans commande-FSC sur le site intranetde ladirection Acquisition).L'acquisition de services professionnels est quant à elle réalisée par les unités requérantes avec le soutien d'expertised'un représentant de la direction Acquisition, le tout afin defavoriser une gestion rigoureuse du processus d'acquisitionde services professionnels. De plus, les décisions d'acquérirrelèvent généralement de comités:- supérieuresà 1.00 k , Comité de services professionnels(cadre de niveau 2 [responsable] et deux autres cadres) ;- supérieures à 1 M , Comité directeur d'entreprise(Président-directeur général [responsable] et trois de sesrelevantsnote1).Selon le cas, les responsabilités de ces comités sont:- d'autoriserla prévision de la répartitionde la charge detravail selon le type d'expertises visées;- de sélectionner les fournisseurs à inviter;- d'autoriser le cadre requérant à négocier un contrat etprendre les engagements au nom d'Hydro-Québec ;- d'autoriser le cadre requérant à déroger aux encadrements.Pour les acquisitions autres que les services professionnels,les décisions associées au processus d'acquisition relèventdes différents niveaux hiérarchiques, à la fois de la directionAcquisition et des requérants, selon les étapes du processus,et ce, en fonction des valeurs concernées.Le recours au processus d'achat sans l'émission d'un contratnormalisé (Factures sans commande - FSC) est possibleseulement si le bien ou service demandé ne peut être obtenudans le délai requis par le biais d'une entente d'acquisitionexistante ou si le bien n'est pas disponible dans un magasind'Hydro-Québec.note 1 VPE - Ressources humaines et services partagés, VPE - Affairescorporativeset secrétairegénéral, Présidentde division Hydro-QuébecÉquipement963-0340(91)-05)E FRM
Directive (suite)HydraQuébecPage7 de 12TitreNuméroAcquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats2.4DIR-08STRATÉGIE ET CHOIX DU MODED'ACQUISITIONLorsqu'une stratégie particulière d'acquisition doit être élaborée par la direction Acquisition, l'avispréalable du requérant est requis avant d'entreprendre le processus d'acquisition auprès du oudes foumisseurs, sauf si le besoin devant être comblé par cette stratégie concerne l'ensemble desutilisateurs d'Hydro-Québec. Dans le cas où la stratégie touche un seul requérant, l'attribution ducontrat est approuvée par le requérant concemé. Dans le cas où la stratégie concerne plusieursutilisateurs, l'attribution du contrat est approuvée par la direction Acquisition, après consultationd'utilisateurs représentatifs.Le tableau suivant illustre le mode d'acquisition généralement utilisé par la direction Acquisitionselon la nature du besoin et sa valeur estimée.Pour les acquisitions supérieures à 100 k , dans les cas où l'appel d'offres ou de propositionsrestreint est spécifié, en règle générale, au moins trois (3) foumisseurs doivent être invités àsoumissionner afin d'assurer une saine concurrence.Pour les acquisitions entre 10 k etinférieures ou égales à 100 k , voir la note œ à la page suivante.Biens ou services;5;2 k .;5;10 k .Processus factures sans commanded'entente d'acquisition)Processus factures sans commandepour les services spécialisés seulement.AO 1AP restreint ou négociationAO 1AP ouvert e 2k -10k 10 k - ;5;100 k 100 k ;5;10 k 10 k ;5;50 k Services professionnels(Un mode d'acquisition estprévu pourchaque typed'expertises, voir Normesd'acquisition) . 50 k ;5;100k 100 k .NégociationNégociation-FSC (seuil permisde gré à gré @de gré à gré @de gré à gré @base ou sur la liste approuvée)eProcessus factures sans commande- FSCRépartition de contrats stratégiquesà des fournisseursqualifiés (RCS) 0Négociation de gré à gré 0Répartition de contrats stratégiques à des fournisseursqualifiés (RCS) 0AP restreint (S20) 8Négociationde gré à gré0Répartition de contrats stratégiquesqualifiés (RCS) 0à des fournisseursAP restreint(AP/ACRlS20)0&8Négociation de gré à gré0ACR: Appel à la concurrence pour ressourcesS20: Appel à la concurrence par sollicitation d'offres auprès dedeux fournisseurs seulementAO 1AP restreint signifie appel d'offres ou de propositions limité à des foumisseurs préalablement sélectionnés.AO 1AP ouvert signifie appel d'offres ou de propositions annoncé publiquement à tout intéressé admissible.(98-05) E FRMFSC (s'il n'y pasAO 1AP restreint (biens ou services liés à la mission deRCS: Répartition de contrats stratégiques à des fournisseurs qualifiésAP: Appel de propositions sur invitation d'au moins trois fournisseurs963-0340-
HydraDirective (suite)QuébecPage8 de 12TitreNuméroAcquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats0La valeur du bien ou service, autre qu'un service professionnel,DIR-08est la valeur globale estimée,c'estcà-dire pourl'ensemble du contrat ou des éventuels contrats à attribuer. Pour les services professionnels, il s'agit de la valeurestimée de chaque contrat à attribuer.@Pour des biens ou des services (autres que des services professionnels), la négociation de gré à gré, qui permet denégocier avec un seul fournisseur, peut être utilisée de façon générale pour une acquisition S 10 k . Pour desacquisitions supérieures à 10 k , la négociation de gré à gré peut être utilisée dans les cas spécifiés dans lesNormes d'acquisition.8Pour des biens et des services non liés à la mission de base d'Hydro-Québec d'une valeur comprise entre 100 k etmoins de 1 M , l'admissibilité à soumissionner peut être limitée aux fournisseurs ayant un établissement dans larégion administrative du Québec où les biens ou les services sont requis (voir les Normes d'acquisition pour plus dedétails).0Les biens et services reliés à la mission de base, les biens homologués ou normalisés peuvent toujours faire l'objetd'un mode d'acquisition restreint. Pour les autres biens et services, ils doivent faire partie de la ((Liste des biens etdes services pour lesquels Hydro-Québec peut procéder par mode d'acquisition restreint pour des acquisitionssupérieures à 100 000 ». Cette liste est émise par la direction Acquisition.etRépartition des contrats stratéQiQues (RCS)La procédure est limitée à l'acquisition des expertises critiques spécifiquement identifiées. (voir Normesd'acquisition).L'utilisation de ce mode nécessite des conditions de contrats normalisées en fonction de la nature desservices, de même que des conditions de rémunération normalisées et contrôlées.0Appel de propositions restreint (AP)Procédure d appelà la concurrence restreint à au moins trois fournisseurs préalablement sélectionnés. Undocument spécifique d'appel de propositions est requis ainsi qu'un comité d'analyse des propositions.&Appel de propositions restreint pour ressources (ACR)Procédure d'appel à la concurrence pour gérer un volume important de ressources en location de personnel, limitéeà des fournisseurs retenus suivant une stratégie dûment approuvée, pour la fourniture de services professionnelsprédéfinis et pour une durée déterminée de plus d'un an. Processus formel appliqué au fur et à mesure des besoins,mais allégé quant aux documents et comité d'analyse. Les services font l'objet d'une entente d'acquisition négociéeau préalable avec chaquefournisseurretenu.0Appel de propositions restreint à deux fournisseurs (S20)Procédure d'appel à la concurrence allégé, consistant à solliciter des offres auprès de deux fournisseurs seulement.Aucun processus formel, mais obligation de justifier le choix de l'attributaire par une analyse comparative sommairedes deux offres. La procédure se conclut par la négociation d'un contrat avec le fournisseur ayant soumis la proposition la plus avantageuse.0Par exception, la négociation de gré à gré (GG) peut être utilisée pour l'acquisition de certaines expertises particulières d'une valeur supérieure à 50 000 ; ces expertises sont spécifiquement identifiées dans le tableau en annexedans les NormesIi)963-0340d'acquisition.Pour une acquisition entre 10 k et S 100 k , le nombre de fournisseurs invités peut être restreint à 2, en fonctiondes marchés et du nombre de fournisseurs connus. Dans le cas d'un bien homologué tous les fournisseursconcernés doivent être invités.(98-05) E FRM
Directive (suite)HydraQuébecPage9 de 12NuméroTitreAcquisition de biens meubles, de services et gestion de contrats2.5DIR-08MESURE DES RETOMBÉESÉCONOMIQUES2.5.1 Sélection de fournisseursLorsque la concurrence entre les fournisseurs établis auQuébec est jugée suffisante (au moins trois fournisseurs), lesacquisitions de biens et de services sont effectuées seulement auprès de ceux-ci. Selon la nature et la valeur du bienou du service à acquérir, le recours à des fournisseurs présents dans la région où les biens ou services sont requis peutêtre favorisé. À noter que des fournisseurs hors Québecdoivent être considérés comme établis au Québec en fonctiondes règles mentionnées dans la ou les ententes interprovinciales en vigueur (voir les Normes d'acquisition pour lesconditions détaillées).2.5.2 Marge préférentiellePour les acquisitions de biens d'une valeur de plus de25 000 , afin de déterminer l'offre ou la proposition la plusavantageuse, les prix soumis sont pondérés d'un maximumde 10 % sur la base du contenu québécois.2.6COMMUNICATIONAVEC LES FOURNISSEURSIl est important de s'assurer que les fournisseurs reçoiventtous la même information et bénéficient d'un traitement uniforme et équitable durant le déroulement du processusd'acq
duire, transporter et distribuer l'énergie. Ces biens et ces . afin d'obtenir les biens ou les services désirés, selon le niveau de qualité requis. Toutefois, celles-ci ne doivent pas favoriser . Factures sans comman
(f.2) “Directive 050” means Directive 050: Drilling Waste Management; (g) “Directive 056” means Directive 056: Energy Development Applications and Schedules; (g.1) “Directive 058” means Directive 058: Oilfield Waste Management Requirements for the Upstream Petroleum Industry; (h) “Directive 060” means Directive 060: Upstream
Annexe 1 — Liste des chaires UNESCO et des réseaux UNITWIN relatifs aux femmes et à l’égalité des genres Annexe 2 — Défi nitions des concepts clés Annexe 3 — Exemple d ’atelier de formation aux questions de genre Annexe
In addition to the Pressure Equipment Directive (97/23/EC), there is the Simple Pressure Vessel Directive (87/404/EC, for vessels containing air and nitrogen), the Transportable Pressure Equipment Directive (99/36/EC), and the Aerosol Dispensers Directive (75/324/EEC). This publication provides an outline of the Pressure Equipment Directive only.
Directive 75/443/EEC UNECE Regulation 39.00 Speedometer and reverse gear Directive 70/311/EEC UNECE Regulation 79.01 Steering effort Directive 71/320/EEC UNECE Regulation 13.10 Braking Directive 2003/97/EC UNECE Regulation 46.02 Indirect vision Directive 76/756/EEC UNECE Regulation 48.03 Lighting installation
Directive 67/548/EEC (dangerous substances Directive, DSD), and Directive 1999/45/EEC (dangerous preparations Directive, DPD), and Regulation 1272/2008 (CLP – Classification, labelling and packaging of substances and mixtures) The CLP –regulation will replace the two directives
APDB Acquisition Program Data Base . ASN(RDA) Assistant Secretary of the Navy (Research, Development and Acquisition) . Manual 5000.2-M, "Defense Acquisition Management Documentation and Reports," February 23, 1991; DoD Directive 8000.1; and DoD Directive 8320.1 specify those controls and procedures. .
Chapitre 1 - Qualification . Chapitre 2 - Congés . Chapitre 3 - Démissions . Chapitre 4 - Honorariat . Chapitre 5 - Dispositions pratiques . TITRE XII - OBSERVATEURS ET EXAMINATEURS . TITRE XIII ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR . ANNEXES . Annexe 1 Appellations des arbitres - Règles applicables en matière de frais et indemnités . Annexe 2 Code de déontologie . Annexe 3 Conditions .
A Demande R-3579–2005 Original : 2005-08-30 HQD-3, Document 1 Révisé : 2005-11-22 Annexe 2 Page 1 de 25 ANNEXE 2 FICHES – INDICATEURS D’EFFICIENCE
