2014 2015 Rapport Annuel Au Parlement

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2014–2015Rapport annuelau ParlementLoi sur l’accès à l’information

No de cat. : En1-48/1F-PDFÀ moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire le contenu de cette publication, en totalitéou en partie, à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable la permissionécrite de l'administrateur du droit d'auteur d’Environnement Canada. Si vous souhaitez obtenirdu gouvernement du Canada les droits de reproduction du contenu à des fins commerciales,veuillez demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne en communiquant avec :Environnement et Changement climatique CanadaCentre de renseignements à la population7e étage, édifice Fontaine200, boulevard Sacré-CœurGatineau (Québec) K1A 0H3Téléphone : 819-997-2800Ligne sans frais : 1-800-668-6767 (au Canada seulement)Courriel : ec.enviroinfo.ec@canada.caPhotos : Environnement Canada Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de l'Environnement etdu Changement climatique, 2015Also available in English

TABLE DES MATIÈRESINTRODUCTION.1STRUCTURE ORGANISATIONNELLE .1Renforcement des capacités . 2DÉLÉGATION DES POUVOIRS .2INTERPRÉTATION DU RAPPORT STATISTIQUE.2Exceptions et exclusions . 5Restrictions liées aux délais prescrits . 5Prorogation de délai . 6Complexité des dossiers . 6Consultations . 7Frais . 10Coûts. 10ACTIVITÉS DE FORMATION.10POLITIQUES, LIGNES DIRECTRICES, PROCÉDURES ET RAPPORTS 11Cadre de politiques . 11Rapports. 11Renseignements accessibles au public et centres d’information. 11Service de demande en ligne . 12PLAINTES, VÉRIFICATIONS, ENQUÊTES ET APPELS .12Explication des résultats des enquêtes . 13Requêtes et appels à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale . 14ANNEXE A : RAPPORT STATISTIQUE .15ANNEXE B : ARRÊTÉ SUR LA DÉLÉGATION .23

INTRODUCTIONLa Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. 1985, c. A-1) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983.Elle accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui résident auCanada le droit de consulter l’information contenue dans les documents du gouvernementfédéral, sauf pour les types de renseignements faisant l’objet d’exceptions ou d’exclusions.L’article 72 de la Loi exige que le responsable de chaque institution fédérale présente auParlement un rapport sur l’administration de la Loi au sein de son institution au cours del’exercice financier.Ce rapport est présenté conformément à l’article 72 de la Loi. Il donne un aperçu des activitésmenées par Environnement Canada en matière d’accès à l’information pendant la période du1er avril 2014 au 31 mars 2015. De plus, comme l’Agence canadienne pour l’incitation à laréduction des émissions n’était pas opérationnelle durant cette période de référence, aucunrapport ne sera préparé pour cette période.Le ministère de l’Environnement a été constitué le 10 juin 1971 par la Loi sur l’organisation dugouvernement (S.C. 1970-71-72. ch. 42). Un grand nombre de lois et de règlements définissent lemandat du Ministère et lui permettent de mener à bien ses programmes. Aux termes de la Loi surle ministère de l’Environnement, le ou la ministre de l’Environnement exerce ses fonctions dansles domaines suivants : la conservation et l’amélioration de la qualité de l’environnement naturel, y compriscelle de l’eau, de l’air et du sol;les ressources renouvelables, y compris les oiseaux migrateurs, la faune et la flore;l’eau;la météorologie;l’application des règles ou règlements de la Commission mixte internationale sur leseaux frontalières;la coordination des politiques et des programmes du gouvernement du Canada visantà conserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel.STRUCTURE ORGANISATIONNELLELe directeur général du Secrétariat ministériel agit à titre de Coordonnateur de l’accès àl’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) pour EnvironnementCanada et il détient les pouvoirs délégués pour toutes les questions concernant l’AIPRP. LaDivision de l’AIPRP, faisant partie du Secrétariat ministériel, est l’organe de coordination centralpour toutes les demandes reçues par Environnement Canada en vertu de la Loi sur l’accès àl’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.La Division de l’AIPRP dirige toutes les activités du Ministère liées à l’administration, àl’application et à la promotion de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protectiondes renseignements personnels. Il conseille la haute direction au sujet de la mise en œuvre de ceslois et il rédige des rapports destinés au Parlement, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à lahaute direction. La Division de l’AIPRP représente le Ministère relativement aux plaintes1

déposées auprès du Commissaire à l’information du Canada et du Commissaire à la protection dela vie privée du Canada, aux enquêtes menées par ces commissaires et à toute demande d’untribunal fédéral en matière d’AIPRP.La Division de l’AIPRP comprend à l’heure actuelle 17 agents. En 2014-2015, EnvironnementCanada a terminé la conception et la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelled’accès à l’information et de protection des renseignements personnels afin d’améliorer lacapacité et de répondre aux besoins futurs.Renforcement des capacitésEnvironnement Canada demeure déterminé à recruter, à former et à maintenir un effectif quipossède des compétences spécialisées et qui pourra continuer à fournir le meilleur servicepossible tant aux clients internes qu’aux clients externes.Après avoir terminé la nouvelle structure organisationnelle de la Division de l’AIPRP,Environnement Canada a entrepris différentes activités de dotation afin de pourvoir auxnouveaux postes. On prévoit que ces ressources supplémentaires seront en poste au début del’exercice financier 2015-2016.Environnement Canada continue également de mettre l’accent sur le développement descapacités grâce à son programme de perfectionnement professionnel dans le domaine de l’accèsà l’information et de protection des renseignements personnels. Le programme vise à former desemployés sur une période de trois à cinq ans par une combinaison de formation axée sur lescompétences, de perfectionnement professionnel et d’affectations. Les candidats sont admis auxniveaux PM-01 et PM-02 et ils obtiennent par la suite le titre de conseillers principaux en AIPRPau niveau PM-04. Les participants actuels suivent le cours prévu du programme.Le Programme de perfectionnement professionnel permet à la Division de l’AIPRP de mieuxgérer la hausse de la charge de travail et il facilite la planification de la relève grâce au transfertde la mémoire institutionnelle. Le programme incite également les employés à demeurer pluslongtemps au sein du Ministère.DÉLÉGATION DES POUVOIRSLa responsabilité en matière de prise de décisions au sujet de l’application des diversesdispositions de la Loi sur l’accès à l’information a été établie officiellement et elle est décritedans l’instrument de délégation de pouvoirs du Ministère. L’actuel arrêté sur la délégation a étéapprouvé par l’honorable Leona Aglukkaq, ministre de l’Environnement, le 17 septembre 2013.Une copie de l’arrêté concernant la délégation relative à la Loi sur l’accès à l’information figureà l’annexe B du présent rapport.INTERPRÉTATION DU RAPPORT STATISTIQUELe rapport statistique d’Environnement Canada concernant la Loi sur l’accès à l’informationfigure à l’annexe A du présent rapport.2

Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015, Environnement Canada a reçu 1 488 demandes envertu de Loi sur l’accès à l’information. Puisque 222 demandes avaient été reportées de lapériode de référence 2013–2014, un total de 1 710 demandes étaient actives au cours de lapériode de référence 2014–2015. En 2014–2015, un total de 1 452 demandes a été traité et258 demandes ont été reportées à la période de référence suivante.La figure 1 illustre la répartition en pourcentage, selon la source, des demandes d’accès àl’information reçues en 2014–2015 :Demandes reçues en 2014-2015, selon la onFigure 1Pendant la période de référence 2014-2015, 90 demandes ont été abandonnées par lesdemandeurs pour diverses raisons, dont l’exigence d’acquitter des frais supplémentaires.On dénombre 858 demandes concernant des renseignements pour lesquels il n’existait pas dedocument. Chaque année, Environnement Canada reçoit un certain nombre de demandes portantsur la conformité environnementale de propriétés. La plupart des demandes pour lesquelles iln’existait pas de document concernaient des demandes sur la conformité environnementale depropriétés, à l’égard desquelles aucun document n’a été trouvé relativement aux propriétés enquestion.En 2014–2015, Environnement Canada a reçu 1 488 demandes en vertu de la Loi sur l’accès àl’information. Cela représente une augmentation de 2 % par rapport à la période de référenceprécédente.3

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été reçues par laDivision de l’AIPRP de 2009–2010 à 2014–2015.Loi sur l'accès à l'informationDemandes reçues de 2009 à 151,421Nombre de 0102010-20112011-20122012-2013Période de référenceFigure 2La figure 3 présente le nombre de demandes d’accès à l’information qui ont été complétées parla Division de l’AIPRP de 2009–2010 à 2014–2015.Loi sur l'accès à l'informationDemandes complétées de 2009 à 20152,0001,8101,800Nombre de 2011-20122012-2013Période de référenceFigure 34

Au cours de la période de référence 2014–2015, 110 557 pages de documents ont été extraites àla suite de demandes d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 40 % parrapport à l’exercice financier 2013–2014. Cette diminution peut être attribuée en partie au travaileffectué par la Division de l’AIPRP, qui a consulté les demandeurs afin de préciser la portée deleurs demandes et d’assurer ainsi qu’ils reçoivent de l’information qui les intéresse.La figure 4 indique le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP aux fins du traitementdes demandes relatives à la Loi sur l’accès à l’information, de 2009–2010 à 2014–2015.Loi sur l'accès à l'informationPages traitées de 2009 à 777Nombre de 32013-20142014-2015Période de référenceFigure 4Exceptions et exclusionsLa Loi sur l’accès à l’information prévoit un certain nombre d’exceptions et d’exclusions envertu desquelles le Ministère peut refuser, ou est tenu de refuser, la communication de certainstypes de renseignements. Les deux exceptions les plus couramment invoquées parEnvironnement Canada en 2014-2015 concernaient des renseignements personnels (article 19) etles activités du gouvernement (article 21). En 2014–2015, des exceptions ou des exclusions ontété invoquées ou citées dans 25 % des demandes traitées pour lesquelles des documents ont ététrouvés.Restrictions liées aux délais prescritsDurant la période de référence 2014–2015, 1 047 (72 %) des demandes traitées l’ont été durant lapériode initiale de 30 jours, dont 725 demandes au cours des 15 premiers jours et 322 entre16 et 30 jours.5

La figure 5 illustre la répartition du délai de traitement des demandes pendant la période deréférence 2014–2015.Délai de traitement des demandes d'accès en2014 - 20154%4%2%1-15 jours9%16-30 jours31-60 jours9%50%61-120 jours121-180 jours181-365 jours365 jours22%Figure 5Dans l’ensemble, le délai de traitement prévu par la Loi a été dépassé dans le cas de163 demandes. De ce nombre, 55 ont été traitées en retard parce qu’il a fallu consulter des tiers.En 2014-2015, Environnement Canada a entrepris 19 consultations avec les services juridiquesd’Environnement Canada pour confirmer les exclusions liées aux documents confidentiels duCabinet.Prorogation de délaiL’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions gouvernementales deproroger le délai prévu pour répondre à une demande si l’institution doit faire des recherchesdans un grand nombre de documents, consulter d’autres institutions gouvernementales oucommuniquer avec des tiers.En 2014–2015, 202 demandes ont nécessité une prorogation de 30 jours ou moins, 282 demandesont nécessité une prorogation de 31 à 60 jours et 55 demandes ont nécessité une prorogation de61 à 120 jours. Deux (2) demandes ont nécessité une prorogation de plus de 180 jours. Au total,541 demandes ont donc dépassé de 30 jours le délai original. La raison principale desprorogations était la nécessité d’effectuer une vaste recherche ou le volume important dedocuments pertinents à une demande.Complexité des dossiersUn certain nombre de dossiers sont jugés complexes pour différentes raisons. Sur les1 452 demandes traitées pendant la période de référence 2014-2015, 413 ont été qualifiées decomplexes. Parmi elles, 240 l’ont été à cause de la nécessité de consulter des tiers, 83 à cause del’évaluation des frais, 36 ont nécessité des avis juridiques et 54 ont été classées dans la catégorie« autres ». Cette dernière se compose des dossiers qui portent sur un sujet à haute visibilité, des6

dossiers conservés dans un bureau régional ou un autre pays, ou des dossiers dans une autrelangue que le français ou l’anglais.ConsultationsDans le cadre des procédures ministérielles du traitement des demandes, le Ministère consulted’autres institutions gouvernementales lorsque des demandes d’accès à l’informationcomprennent des aspects qui les concernent. Bien que les consultations officielles soienteffectuées par écrit, des discussions supplémentaires entre les bureaux de l’AIPRP ont lieu afinde faciliter le traitement de chaque cas, si nécessaire. Des consultations sont aussi menéesrégulièrement avec des tiers et d’autres ordres de gouvernement.En 2014–2015, Environnement Canada a reçu 200 demandes de consultation liées à l’accès àl’information provenant d’autres institutions du gouvernement fédéral et 25 demandes deconsultation d’autres organismes, soit un total de 225 demandes de consultation reçues. Il s’agitd’une augmentation de 18 % par rapport à la période de référence précédente. Au total,11 demandes de consultation provenaient de la période de référence précédente. En outre,223 consultations liées à des demandes d’accès à l’information ont été traitées au cours de lapériode de référence 2014-2015, soit une augmentation de 9 % par rapport à la période deréférence précédente. Quinze (15) consultations liées à des demandes d’accès à l’information ontété reportées à la prochaine période de référence.La figure 6 présente le nombre de demandes de consultation liées à l’accès à l’informationreçues par la Division de l’AIPRP entre 2009–2010 et 2014–2015.Loi sur l'accès à l'informationConsultations reçues liées à l'accès à l'information2009 - 2015300270Nombre de 0-20112011-20122012-20132013-20142014-2015Période de référenceFigure 67

La figure 7 représente le nombre de consultations liées aux demandes d’accès à l’information quiont été complétées par la Division de l’AIPRP de 2009–2010 à 2014–2015.Loi sur l'accès à l'informationConsultations complétées liées à l'accès à l'information2009 - 2015300256Nombre de 0-20112011-20122012-20132013-20142014-2015Période de référenceFigure 7Le nombre de pages traitées en réponse aux demandes de consultation liées à l’accès àl’information pendant la période de référence 2014–2015 a diminué par rapport à la périodede 2013–2014 : 6,055 pages ont été traitées aux fins des consultations, comparativement à10 584 pages pendant la période précédente, soit une diminution de 43 %.8

La figure 8 montre le nombre de pages traitées par la Division de l’AIPRP en réponse auxdemandes de consultations liées à l’accès à l’information reçues de 2009–2010 à 2014–2015.Nombre de pagesLoi sur l'accès à l'informationPages traitées pour les consultations liées à l'accès àl'information2009 - 2011-20122012-20132013-20142014-2015Période de référenceFigure 8Pendant la période de référence 2014–2015, 138 (62 %) des consultations complétées l’ont étépendant la période initiale de 30 jours, dont 67 au cours des 15 premiers jours et 71 entre16 et 30 jours.Demandes informellesUne liste sommaire des demandes d’accès à l’information traitées est publiée sur le site Webd’Environnement Canada chaque mois. Entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015,Environnement Canada a reçu 74 demandes informelles d’accès à l’information pour desdocuments déjà divulgués en vertu de la Loi. Environnement Canada a traité 69 de ces demandesinformelles au cours de la période de référence 2014–2015 et en a reporté cinq (5) à lapériode 2015-2016.Par ailleurs, tout au long de l’année, la Division de l’AIPRP offre des conseils au personnel duMinistère quant aux demandes informelles, aux questions du Parlement et à l’examen desrapports préliminaires de vérification, d’évaluation, sur la sécurité et sur le harcèlement.En 2014-2015, la Division de l’AIPRP a traité 22 questions du Parlement, ce qui représente uneaugmentation considérable par rapport à l’exercice précédent. Puisque le traitement de cesquestions du Parlement exige beaucoup de temps, nous nous attendons à ce que nos efforts derenforcement des capacités nous permettent de faire face à l’augmentation de la charge de travailqui en résulte.9

La Division de l’AIPRP aide également les autres directions générales à examiner diversdocuments, comme des rapports d’enquête et des plaintes de harcèlement, afin de s’assurer queles exceptions obligatoires telles que les renseignements personnels ou l’informationconfidentielle du Cabinet sont bien cernées, selon le cas. Au cours du proc

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