Négociateur Location Copropriété

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FORMINDIS est un établissement privé d’enseignement à distance déclaré sous le N 52 44 05178 44 auprès duPréfet de région des Pays de la Loire, placé sous le contrôle pédagogique du ministère de l’Éducation Nationaleet contrôlé par le Rectorat de l’Académie de Nantes.FORMINDIS est certifié QUALIOPI sous le numéro —Négociateur location copropriétéFormation 7 : plan d’étude et programme des cours par correspondanceCette formation est particulièrement conseillée aux stagiaires souhaitant créer une agence immobilière ouoccuper des postes de direction ou d'encadrement au sein d'une structure existante.Objectifs de la formation : former des professionnels polyvalents, capables de créer, développer et d'animerdes activités de transaction en neuf et ancien ainsi que des cabinets d'administration de biens.Transaction : Prospection, développement et actualisation d'un fichier de logements disponibles à la vente.Découverte du client et détermination des caractéristiques des logements susceptibles de correspondre à sarecherche. Visite et techniques de commercialisation. signature du compromis de vente, et montage du dossier definancement. Diagnostique technique du bien immobilier. Maîtrise de la législation immobilière et des règlesd'urbanismeGestion locative : Assurer la gestion des mouvements de locataires (visites, dossiers de solvabilité, rédactiondes baux, états des lieux d'entrées et de sorties). Gestion des locataires en place, quittancement des loyers,gestion des impayés et des procédures judiciaires, mise en œuvre de l'assurance impayés et dégradations, suivides réparations. Maîtrise de la législation des rapports locatifs (Loi de 1989, meublés, locations saisonnières,parc HLM, baux professionnels et commerciaux) et la fiscalité immobilièreGestion de copropriété : gérer les parties communes des immeubles. Convoquer et organiser les assembléesgénérales des copropriétaires. Exécuter les décisions prises et percevoir les provisions sur charges. Régler lesfournisseurs et assurer la maintenance de l'immeuble. Gérer le personnel de gardiennage et d'entretien del'immeuble. Faire respecter le règlement de la copropriété. Engager les éventuelles procédures judiciaires àl'encontre des copropriétaires défaillants. Nombre de module : 20 Estimation heures de travail : 300 heuresChaque module est adressé au stagiaire sur un support papier, et comprend environ 30 pages de cours théorique,30 pages de document annexes ainsi qu’un devoir à retourner.SARL au capital de 40 000 Euros - B êcheloup 44119 GRANDCHAMP DES FONTAINESSIRET 491 739 652 00015 - Code APE 8559AN déclaration existence : 52 44 05178 44N Certificat Qualiopi : B00567Tél : 02 51 12 13 [email protected]

dispositions de la formation : date, durée et optionsPossibilité de suivre la formation en rythme rapide, lent ou classique, à la date choisie par le stagiaire en accordavec le centre de formation (entrée permanente). 3 options au choix (2 jours de regroupement pédagogique, 6semaines de stage en entreprise ou 5 heures de visioconférence).Coût de la formation : 2 800,00 EurosLe prix indiqué est net de TVA et comprend l'ensemble des prestations fournies : support et frais d'envoi descours, suivi pédagogique et gestion administrative du dossier du stagiaire.Les aptitudes requisesAfin de suivre au mieux l'action de formation susvisée, et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare, leStagiaire est informé qu'il est nécessaire de posséder, avant l'entrée en formation le Baccalauréat Technique ouGénéral ou encore une expérience professionnelle minimale d’un an dans une activité de distribution de biens oude services, de gestion, de commercialisation, de marketing, de communication, d’administration d’entreprise ouencore de techniques du bâtiment, que ce soit en qualité d’artisan, de commerçant, de profession libérale, ou desalarié.ValidationAttestation de formation professionnelle qualifiante précisant que le stagiaire a acquis un niveau de connaissancecorrespondant au niveau IV de la convention collective des métiers de l'immobilier.(Négociateur immobilier, chargé de commercialisation en VEFA, conseiller commercial en investissementimmobilier, gestionnaire de parc locatif, gestionnaire du patrimoine HLM, Chargé de gestion locative,gestionnaire de copropriété, syndic, administrateur de biens ).Programme détaillé des coursModule 1 / L'environnement professionnel et le bien immobilierLes principaux employeursLa loi Hoguet et ses obligationsLes statuts du négociateurSociétés de cautionDroit de la propriétéÉtat civil et régimesModule 2 / Loi de 1989 : le contrat de locationLe champ d'application de la loiLes mentions obligatoires (identification, désignation, obligations des parties, clauses financières, .)Les clauses complémentaires (réparations, travaux, visites, .)Les clauses réputées non écritesLes documents annexes (état des lieux, assurance, règlement de copropriété)2

Module 3 / Loi de 1989 : La durée du bailDurée légale (personne physique, personne morale, bail à durée réduite)La fin prématurée du bail (congé du locataire, cession de bail, sous-location, décès, abandon de domicile)L'expiration du bail (congé pour vendre, pour motif légitime et sérieux, congé du bail réduit, reconduction)Module 4 / Loi de 1989 : Le loyer et les chargesLes loyersLes charges récupérablesLa reddition des chargesLa révision du loyerLe Fond de solidarité logementModule 5 / Loi de 1989 : Les garanties de paiementLe dossier de solvabilitéLe Dépôt de garantieL'acte de cautionLa clause résolutoireLes clauses pénalesLa résiliation du bail (de plein droit, l'injonction de payer, les commandements, le surendettement)Assurance impayés et dégradationsModule 6 / Les autres types de locationLe bail d'habitation en logement meubléLe contrat de location saisonnièreLogements conventionnés et HLMModule 7 / Les baux liés à une activitéLes baux commerciauxLes baux professionnelsModule 8 / Les règles d'urbanismeLe R N U (Règlement National d’Urbanisme)Le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols)Le P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)La carte communaleLa législation des Bâtiments de FranceL'assainissementModule 9 / Les documents d'urbanismeLa phase préalable au permis (Cua, Cub, note de renseignement)Les Permis (construire, aménager, démolir)L'Arrêté de LotirLa Déclaration Préalable de TravauxLes opérations sans formalités3

Module 10 / Le bien immobilier : l'acquisitionLa revente en ancienL'immeuble neuf en VEFALa construction de maison individuelle (contrat loi 90 11 29 du CCH, Marché de maîtrise d'oeuvre, contrat degrè à grè)Module 11 / Le bien immobilier : Les garanties du neufLes garanties de remboursement de l'acompte verséLes garanties d'achèvementAssurances de parfait achèvement à prix et délais convenusBiennale, décennale, R.C.P.Assurances Dommages OuvragesModule 12 / Les mandatsLe mandat ordinaireLe mandat exclusifLe ou Les mandat(s) à démarchage à domicileL'enregistrement des mandatsModule 13 / Prospection et techniques de ventesLa prospection (presse, mailing, organisation du temps, la recherche cadastrale)la prise de mandatCréation et suivi du fichier informatiséLa prise de contact (publicité, vitrine, téléphone, .)La découverte du client et sa recherche immobilièreVisite, traitement des objections et suivi des clientsLa conclusion par compromis de vente jusqu'à l'acte authentiqueModule 14 / Les financementsLa Loi SCRIVENERLe prêt immobilier et l'offre de prêtLes garanties bancairesLes prêts bancaires et les prêts aidés Allocation logement et APLLe contentieuxModule 15 / La fiscalité immobilièreLa mutation (droits d'enregistrements, plus-values, impôts et taxes)Les revenus fonciersInvestissement locatif et avantages fiscauxLes conditions de location en défiscalisation et amortissement4

Module 16 / Évolution et éléments constitutifs1/ Évolution de la Propriété collectivea) De l'origine à la Loi du 28 juin 1938b) La Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967c) L'évolution jusqu'à la Loi SRUd) Bilan et avenir2/ Les formes voisinesa) L'indivisionb) La mitoyennetéc) La sociétéd) L'association syndicale3/ Les éléments constitutifsa) La genèseb) La division en lotsc) Les parties communesd) Les parties privativesModule 17 / Structure et documents1/ Structure de la copropriétéa) Les tantièmesb) Le syndicat des copropriétairesc) Les syndicats secondairesd) La division de la copropriétée) L'union des syndicatsf) Les syndicats coopératifs2/ Les documentsa) Le règlement de copropriétéb) L'état descriptif de divisionc) Les conventions de l'Article 37d) Opposabilité des documentse) Le diagnostique technique de l'immeublef) Le carnet d'entretienModule 18 / Droits et obligations - convocation1/ Droits et obligations sur les parties privativesa) La liberté de principeb) Les limites au droit2/ Droits et obligations sur les parties communes3/ Droits et obligations de copropriétaires sur leur lota) Liberté de vendre et conséquencesb) Location des lots4/ La convocation à l’assemblée généralea) Le principeb) Formes et délai de la convocationc) Contenue) Documents à joindre5

Module 19 / L’assemblée générale et le syndic1/ l’assemblée générale du syndicata) Le déroulementb) Les majorités requisesc) Le procès verbald) Le contentieux2/ Le syndic de copropriétéa) Nominationb) Révocationc) Fonctionsd) La responsabilité du syndicModule 20 / Conseil syndical – Travaux et charges1/ Le conseil syndicala) Nominationb) Missionc) Responsabilité2/ Les travaux en copropriétéa) Entretien et conservationb) Améliorationc) Travaux réalisés par les copropriétaires3/ Charges et financementa) Définition des chargesb) Budgetc) Provisionsd) Trésoreriee) Comptabilitéf) RecouvrementDocument : FORMINDIS6

des baux, états des lieux d'entrées et de sorties). Gestion des locataires en place, quittancement des loyers, gestion des impayés et des procédures judiciaires, mise en œuvre de l'assurance impayés et dégradations, suivi des réparations. Maîtrise de la législation des rapport