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2019BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUXBROCHURE PRATIQUEIMPÔTS LOCAUX2019Brochure pratiqueÉdition 2019ISBN 978-2-11-155021-6COUVidl2019 BAT.indd 105/07/2019 11:08
BROCHURE PRATIQUEIMPÔTS LOCAUX20191
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SOMMAIRE GÉNÉRALINTRODUCTION. 005LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS. 007CALENDRIERS DES ÉMISSIONS DE RÔLES ET DES ÉCHEANCES DE CVAE. 014AIDE-MÉMOIRE DES ANNÉES NON PRESCRITES. 015TABLEAU RÉCAPITULATIF DES FRAIS. 020LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALELA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE (Sommaire). 021LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS BÂTIES. 022LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. 033LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES. 033RÉCLAMATION CONTRE L'ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE. 044LES TAXES FONCIÈRESLA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (Sommaire). 045LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (Sommaire). 073LE CONTENTIEUX DES TAXES FONCIÈRES. 083LA TAXE D'HABITATIONSOMMAIRE.085PRÉSENTATION DE L’AVIS D’IMPÔT. 086LA TAXE D'HABITATION. 088LE REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE. 111LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE CALCUL DE LA TAXE. 112LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS. 113L’ÉTABLISSEMENT DE L’IMPOSITION. 115LE CONTENTIEUX DE LA TAXE D’HABITATION. 115COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISESSOMMAIRE. 117LES PERSONNES ET LES ACTIVITÉS IMPOSABLES. 118LES EXONÉRATIONS. 119LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION (Sommaire). 143L’ÉTABLISSEMENT ET LE RECOUVREMENT DE LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (Sommaire). 159COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISESSOMMAIRE. 181LES PERSONNES ET LES ACTIVITÉS IMPOSABLES. 182LES PERSONNES ET LES ACTIVITÉS EXONÉRÉES DE MANIÈRE FACULTATIVE. 182DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION. 185OBLIGATIONS DÉCLARATIVES. 188OBLIGATION DE PAIEMENT. 191LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉESSOMMAIRE. 193IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER). 194LES TAXES PERÇUES AU PROFIT DES COMMUNES ET DES EPCI. 204LES TAXES SPÉCIALES D’ÉQUIPEMENT. 209LA TAXE ADDITIONNELLE SPÉCIALE ANNUELLE DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE (TASA). 210LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom). 210LES REDEVANCES COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE DES MINES ET LA TAXE SUR L'OR EXTRAITEN GUYANE. 213LES TAXES PERÇUES AU PROFIT D’ORGANISMES DIVERS. 215LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOGEMENTS VACANTS. 2213
LA TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES. 222LA TAXE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUXDE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT. 223LA TAXE ANNUELLE SUR LES SURFACES DE STATIONNEMENT . 225LA TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. 226LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC DUE PAR LES PARTICULIERS. 227LEXIQUE. 231FORMULAIRES, AVIS ET IMPRIMÉS DISPONIBLES SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR. 233TABLE ALPHABÉTIQUE. 2354
INTRODUCTIONLa fiscalité directe locale obéit à des règles qui mettent enrelation quatre parties prenantes : les collectivités locales,l’État, les contribuables particuliers et professionnels et lesorganismes consulaires. Les collectivités locales : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI :syndicats de communes, communautés urbaines, communautés de communes, communautés d’agglomération,syndicats d’agglomération nouvelle), et le cas échéant lesdépartements et les régions sont les bénéficiaires des impôtslocaux : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétésbâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises (saufdépartements et régions) et certaines taxes annexes ainsique l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (tousniveaux de collectivités territoriales).L’article 2 de la loi de finances pour 2010 met en œuvrela suppression de la taxe professionnelle et institue unecontribution économique territoriale (CET) composée d’unecotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur lesvaleurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeurajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de lavaleur ajoutée produite par l’entreprise.Pour les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre, lasuppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans le cadreplus global d’une réforme de la fiscalité directe locale. Elledonne lieu à une garantie de ressources pour chaque niveaude collectivité. Il en est de même pour chaque collectivité etpour chaque EPCI pris isolément grâce à la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle deressources (FNGIR). Pour mettre en œuvre ces objectifs, la réforme s’organiseen deux étapes.Tout d’abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalitépropre ont perçu une compensation dite « compensationrelais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle,avec la garantie que cette compensation ne pourra êtreinférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009.À compter de 2011, un nouveau schéma de financementdes collectivités territoriales et des EPCI a été mis en placepour compenser les pertes de recettes subies par lescollectivités territoriales et les EPCI du fait de la réforme. Ilse caractérise par une spécialisation accrue de la fiscalitédirecte locale par niveau de collectivité. Le bloc communal (communes/EPCI à fiscalité propre)perçoit la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétésbâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Lebloc communal bénéficie également du transfert de la partdépartementale de la taxe d’habitation et d’une fraction desfrais de gestion auparavant perçus par l’État sur la CFE etles taxes foncières.Par ailleurs, le bloc communal se voit affecter des impôtsnouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales auparavant affectée au budget de l’État, la taxe additionnelle àla taxe foncière sur les propriétés non bâties créée àl’article 1519 I du CGI (et qui permet le transfert des partsdépartementale et régionale de cette taxe au bloccommunal) et, s’agissant des nouvelles impositions quiremplacent la taxe professionnelle, l’intégralité du produitde la CFE et une fraction de la CVAE (26,5 %).Le bloc communal bénéficie en outre, d’une fraction del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)destinée à compenser les nuisances liées à certainesinstallations (antennes relais éoliennes, centrales deproduction électrique ).Lorsqu’une commune est membre d’un EPCI à fiscalitépropre, le partage des recettes affectées au bloc communalentre la commune et l’EPCI sera fonction du régime fiscal del’EPCI. Les départements conservent la taxe foncière sur lespropriétés bâties et bénéficient du transfert de la partrégionale de cette taxe et d’une fraction des frais de gestionauparavant perçus par l’État afférent à cette taxe, y comprissur la part du bloc communal. Ils ne perçoivent pas la CFE,et ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés nonbâties et la taxe d’habitation (transférée au bloccommunal). Ils bénéficient de 23,5 % de la CVAE.De plus, ils bénéficient d’une fraction de la composante del’IFER créée à l’article 1519 H (un tiers), assise sur lesstations radioélectriques, de la fraction de la composante del’IFER créée à l’article 1519 E (la moitié), assise sur lescentrales nucléaires et thermiques à flammes, de la fractionde la composante de l’IFER créée à l’article 1519 D , assisesur les éoliennes terrestres et de la fraction de lacomposante de l’IFER créée à l’article 1519 F (la moitié),assise sur les installations de production lesdépartementsbénéficieront du transfert intégral du solde de la taxespéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)actuellement perçu par l’État (articles 1001 du CGI etL.3332-2-1 du code général des collectivités territoriales) etdu solde des droits de mutations à titre onéreux (DMTO)d’immeubles ou de droits immobiliers. Les régions ne perçoivent pas la CFE et ne perçoiventplus les taxes foncières (transférées au bloc communalpour la TFPNB et aux départements pour la TFPB). Ellesbénéficient de 50 % de la CVAE.Elles bénéficient également de deux composantes del’IFER : celle appliquée aux matériels roulants de la SNCF(articles 1599 quater A et 1649 A ter) et celle appliquée auxrépartiteurs principaux (article 1599 quater B). Les EPCI peuvent soit :– percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité communale. Dans ce cas, ils perçoivent le produit des quatre taxesdirectes locales ;– percevoir une fiscalité de zone. Dans ce cas, ils perçoivent,dans la zone d’activités économiques, la CFE à la place descommunes et, en dehors de la zone d’activités économiques,la fiscalité additionnelle à la fiscalité communale ;– percevoir la fiscalité unique (FPU). Dans ce cas, ilsperçoivent la CFE à la place de leurs communes membres.Les EPCI à FPU peuvent également décider de percevoirla taxe d’habitation et les taxes foncières en complémentde la CFE ;– instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des orduresménagères s’ils ont la compétence d’élimination desdéchets.5
Les collectivités locales ont des pouvoirs étendus en matièrede fiscalité locale : elles agissent sur les taux et les produits,même si leur vote est soumis à des contraintes fixées par laloi qui impose aux élus locaux un calendrier et encadre leurspouvoirs mais elles peuvent aussi agir sur les basesd’imposition taxables à leur profit (possibilité d’instituer, delimiter ou de supprimer les exonérations facultatives).En ce qui concerne le calendrier, plusieurs dates sontfixées par les articles 1639 A et 1639 A bis du CGI :– avant le 15 avril de l’année d’imposition pour le vote destaux et produits [cette date est reportée au 30 avril l’annéede renouvellement des conseils municipaux, départementauxou régionaux],(1)– le 1er octobre de l’année précédant celle de l’impositionpour ce qui concerne les bases d’imposition et lesexonérations accordées dans le cadre de l’aménagementdu territoire (art. 1465 et 1465 B du CGI).– le 15 octobre pour instituer la taxe d’enlèvement desordures ménagères (des dates spécifiques existent dansd’autres situations particulières). D’autres structures tels que les organismesconsulaires (les chambres de commerce et d’industrie,les chambres de métiers et de l'artisanat), leschambres d’agriculture, les établissements publicsfonciers locaux (art. 1607 bis du CGI) ou d’État(art.1607 ter du CGI), les établissements publicsd’aménagement de Guyane et de Mayotte (art. 1609 Bdu CGI), les agences pour la mise en valeur desespaces urbains de Martinique et de Guadeloupe (art.1609 C et 1609 D du CGI), ainsi que l'établissementpublic Société du Grand Paris (art. 1609 G du CGI),bénéficient de taxes locales additionnelles aux quatretaxes locales ou à l’une d’elles. L'État assure l’établissement et le recouvrement desimpôts directs locaux. Il prend en principe à sa charge lesdégrèvements accordés aux contribuables (2) et compenseaux collectivités locales une part importante desallégements décidés par la loi en faveur des contribuables.Ces charges sont en partie financées par un prélèvementpour frais d’assiette, de recouvrement et pour frais dedégrèvement et d’admission en non-valeurs. En contrepartie du paiement de ces diverses taxes, lescontribuables, particuliers ou professionnels, bénéficientpar exemple des services sociaux, scolaires, culturels etsportifs, de l’amélioration de l’environnement, desinfrastructures réalisées (voirie, urbanisme, logement ),de moyens administratifs divers, des transports encommun Cette brochure présente successivement :– la détermination de la valeur locative cadastrale despropriétés bâties et non bâties ;– l’étude des quatre taxes ;– l’étude des taxes annexes.(1) Par ailleurs, lorsque les collectivités locales n’ont pas eu communication, avant le 31 mars, des éléments indispensables pour prendre leur
d’aménagement de Guyane et de Mayotte (art. 1609 B du CGI), les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de Martinique et de Guadeloupe (art. 1609 C et 1609 D du CGI), ainsi que l'établissement public Société du Grand Paris (art. 1609 G du CGI), bénéficient
Fiche n 1 : La taxe de séjour en chiffres Guide pratique : Taxes de séjour 8 0 500 1000 1500 Nature n 1 Nature n 2 Nature n 3 Nature n 4 Nature n 5 Nature n 6 Nature n 7 Nature n 8 Nature n 9 Taxe au réel ou taxe forfaitaire ? Source : Fichier téléchargeable sur www.impots.gouv.fr du 29/11/2019
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