CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALIT É DE SAINTE-IRÈNE
CANADAPROVINCE DE QUÉBECMUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNESainte-Irène, le 12 novembre 2013Procès-verbal de la séance régulière du conseil municipal, tenue le lundi 11e jour de novembre2013 à 20 h 00 au centre municipal et communautaire sous la présidence du maire monsieurAlain Gauthier et à laquelle sont présents :Sébastien LévesqueNancy ProulxJérémie GagnonMartin MadoreHuguette DeschênesNelson ThériaultLes membres présents forment le quorum et déclarent avoir reçu l’avis de convocation.Caroline Lapointe, directrice-générale est aussi présente.1. Ouverture de la séanceLa séance est ouverte à 20h00 par le maire, Alain Gauthier. Cécile Barrette, adjointeadministrative fait fonction de secrétaire d’assemblée.2. Lecture et adoption de l’ordre du jourRésolution (180-11-2013)Il est proposé par Jérémie Gagnon, appuyé par Huguette Deschênes et unanimement résolud’adopter l’ordre du jour suivant 0.21.22.23.24.25.26.27.Ouverture de la séanceLecture et adoption de l’ordre du jourAdoption du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2013Présentation des comptesLecture de la correspondanceRapport du maire, des comités et de l’inspecteurPlan de relance – Scierie de Sainte-IrèneNomination du maire suppléantPériode de questionsResponsable des questions famille (RQF)Comité consultatif d’urbanisme – nouveau membrePatinoire – budget - responsableCalendrier des séances 2014Date de la séance d’adoption du budget 2014Téléphone - garageAvis de motion – règlement # 264-2013Avis de motion – règlement # 265-2013Avis de motion – règlement # 266-2013Avis de motion – règlement # 267-2013Avis de motion – règlement # 268-2013Avis de motion – règlement # 269-2013Placements épargne rachetable vs compte avantage entrepriseParcours historique – renouvellement de contratDiscours du maireFormations obligatoires – inscriptionsAppui GRT (Groupe Ressource Technique)Offres de services - ordinateur bureau
Opération Nez Rouge – Appui financierVal-d’Irène – Journée municipale 2014Cours RCR – BudgetPlainte chargeusePlainte fosséDépôt des déclarations d’intérêts pécuniairesEntente EDF EN CanadaDivers35.1 Dérogation mineure35.2 Permis de construction PIIA35.3 Aménagement de l’entrée35.4 Ménage bureau et salle communautaire36. Prochaine séance37. Période de questions38. Levée de la séance28.29.30.31.32.33.34.35.adoptée3. Adoption du procès-verbal de la séance du 1er octobre 2013Résolution (181-11-2013)Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Jérémie Gagnon et unanimement résolud’adopter le procès verbal de la séance régulière du 1er octobre 2013 tel que rédigé.adoptée4. Présentation des comptesRésolution (182-11-2013)Il est proposé par Nelson Thériault, appuyé par Huguette Deschênes et unanimement résolud’accepter la liste des comptes au montant de 134,004.06 et d’autoriser le maire et ladirectrice-générale à signer les chèques.adoptée5. Lecture de la correspondance6. Rapport du maire, des comités et de l’inspecteur7. Plan de relance – Scierie Sainte-IrèneRésolution (183-11-2013)Il est proposé par Nelson Thériault, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu de nommerJérémie Gagnon et Alain Gauthier comme représentants du conseil municipal sur le comité derelance de la Scierie Sainte-Irène.adoptée
8. Nomination du maire suppléantRésolution (184-11-2013)Nomination d’un maire suppléant et procuration pour signature de chèques, effets decommerce ou bancaires pour le compte de la Municipalité de Sainte-Irène.Il est proposé par Sébastien Lévesque, appuyé par Martin Madore et unanimement résolu ce quisuit :de nommer le conseiller Nelson Thériault au poste de maire suppléant;Conformément à l’article 203 du code municipal, d’autoriser le maire Alain Gauthier, ou sonremplaçant (Nelson Thériault) en cas d’absence ou d’incapacité du maire ou de vacance dans lacharge du maire; et la directrice-générale Caroline Lapointe à signer conjointement tous chèquesémis, billets ou autres titres consentis par la Municipalité.adoptée9. Période de questionsMonsieur Gérald Turcotte dépose une pétition concernant un chenil avec une meute de chiensdans un secteur résidentiel dont les jappements et les hurlements briment la quiétude, le calme etla tranquillité des résidents.Des démarches sont déjà entreprises pour remédier à ce problème.10. Responsable des questions famille (RQF)Résolution (185-11-2013)Il est proposé par Martin Madore, appuyé par Sébastien Lévesque et unanimement résolu que laMunicipalité de Sainte-Irène nomme Mme Nancy Proulx à titre de conseillère élue, responsabledes questions familiales (RQF) pour représenter la municipalité.Le comité PFM-MADA est maintenant composé de : M. Alain Gauthier, maire, Mme CarolineLapointe, d.g. – Famille, Mme Nancy Proulx, conseillère – RQF, Mme Renée Madore – Cercledes Fermières, Mme Johanne Lapierre – Club des 50 ans et plus, Mme Denise Dubé – Fabrique,Mme Huguette Deschênes – 60 ans et plus. Le comité doit assurer le suivi des actions qui ont étéidentifiées dans le plan d’action de la politique municipale de la famille et des aînés.adoptée11. Comité consultatif d’urbanisme – nouveau membreRésolution (186-11-2013)Il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Nancy Proulx et unanimement résolu denommer Sébastien Lévesque comme nouveau membre représentant la municipalité au sein ducomité consultatif d’urbanisme (CCU).adoptée12. Patinoire – budget - responsableRemis à la prochaine séance
13. Calendrier des séances régulières 2014.Résolution (187-11-2013)CONSIDÉRANTqu’en vertu de l’article 148, le conseil établit, avant le début de chaquecivile, le calendrier de ses séances ordinaires pour cette année en fixant lejour et l’heure du début de chacune;Sur une proposition de Nelson Thériault, appuyée par Sébastien Lévesque, il est résolu ce quisuit :que le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseilmunicipal pour 2014, qui se tiendront le lundi et qui débuteront à 19 h 30 :6 janvier 201410 février 2014 *3 mars 20147 avril 20145 mai 20142 juin 20147 juillet 20144 août 20148 Septembre 2014*6 octobre 20143 novembre 20141er décembre 2014* n’est pas le premier lundi du mois courantadoptée14. Date de séance pour l’adoption du budget 2014La décision sera prise ultérieurement.15. Téléphone - GarageRésolution (188-11-2013)Considérant le peu d’utilisation du téléphone installé au garage municipal;Considérant que des cellulaires sont fournis pour les besoins des travaux publics;Pour ces motifs, il est proposé par Martin Madore, appuyé par Nancy Proulx et unanimementrésolu de rompre le contrat pour le téléphone au garage municipal.adoptée16. Avis de motion – règlement # 264-2013MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 07-2004Avis de motion est donné par Huguette Deschênes, conseillère, voulant que lors d’une séanceultérieure soit présenté le règlement numéro 264-2013. Celui-ci vise :- à modifier à des fins de concordance au schéma d’aménagement révisé de la MRC de LaMatapédia diverses dispositions du règlement de zonage concernant la couleur et certainescaractéristiques des éoliennes commerciales;- à autoriser jusqu’à un maximum de cinq le nombre de tours pouvant être implantées dans lazone 38 R (Station de ski de Val-d’Irène);- à modifier le tracé projeté d’une rue prolongeant la rue Ruest.
Résolution (189-11-2013)ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉROMODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 07-2004264-2013ATTENDUque la Municipalité de Sainte-Irène est régie par le Code municipal et la Loi surl’aménagement et l’urbanisme;ATTENDUque le règlement de zonage numéro 07-2004 de la Municipalité de Sainte-Irène aété adopté le 7 juin 2004 et est entré en vigueur le 3 septembre 2004conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;ATTENDUque le conseil municipal doit modifier à des fins de concordance au schémad’aménagement révisé de la MRC de La Matapédia diverses dispositionsconcernant la couleur et certaines caractéristiques des éoliennes commerciales;ATTENDUque le conseil municipal désire apporter certaines modifications à son règlementde zonage;En conséquence, il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par Jérémie Gagnon et résolu :1od’adopter le premier projet de règlement numéro 264-2013 annexé à la présente résolutionpour en faire partie intégrante;2ode tenir une assemblée publique de consultation à ce sujet lors d'une séance du conseil quise tiendra le 2 décembre 2013 à la salle municipale située au 362 rue de la Fabrique àSainte-Irène à compter de 20 heures.adoptéePREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 264-2013MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 07-2004DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNEArticle 1Le paragraphe e) de l’article 13.17.2numéro 07-2004 est remplacé par le suivant :durèglementdezonage« e) Dispositions régissant l’apparence, la forme, la couleur et les matériauxde construction des éoliennes commercialesToutes les composantes d’une éolienne commerciale doivent être de couleurblanche. La couleur « blanc cassé » très pâle (blanc légèrement coloré d'une autreteinte crème ou grise) est possible afin d’optimiser l’intégration des éoliennes dansle paysage. À la base de la tour, il est possible de peindre un dégradé de couleurverte afin de mieux intégrer l’éolienne au milieu environnant.La tour autoportante de l’éolienne est fabriquée d’acier ou de béton préfabriqué. Elleest de forme longiligne et tubulaire. Elle peut présenter une faible conicité vers lehaut. La paroi de l’éolienne doit être construite de manière à empêcher toutepossibilité à une personne de s’y agripper et d’y monter.À l’intérieur d’un parc éolien, les éoliennes devront être semblables et le sens derotation des pales devra être identique. ».
Article 2Le plan de zonage à l’échelle 1:1500 de ce règlement est modifié par leremplacement du tracé de rue projeté prolongeant la rue Ruest par celuiillustré à l’annexe 1. En cas de contradiction entre l’annexe et le texte,l’annexe prévaut.Article 3Le tableau 5.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Note 8 :usage 4712 (tour de relais) » par « Note 8 : Au maximum cinq tours detélécommunication liées aux usages 4712 (tour de relais (micro-ondes)), 4715(télécommunication sans-fil), 4732 (station et tour de transmission pour laradio) et 4742 (station et tour de transmission pour la télévision) ».Article 4Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la Loi.17. Avis de motion – Règlement # 265-2013RÈGLEMENT NUMÉRO 265-2013FIXANT LES TAUX DE TAXES ET TARIFICATION DE L’ANNÉE 2014DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNEAvis de motion est donné par Jérémie Gagnon, conseiller, voulant que le règlement numéro 2652013 soit présenté pour adoption lors d’une séance ultérieure.L’adoption de ce règlement a pour objet d’établir le programme triennal des immobilisations,fixer le taux de la taxe foncière générale ainsi que les tarifs de compensation pour les services devidange, d’eau et d’égout pour l’année 2014.18. Avis de motion – Règlement # 266-2013MODIFIANT LE PLAN D’URBANISME (RÈGLEMENT NUMÉRO 05-2004)Avis de motion est donné par Sébastien Lévesque, conseiller, voulant que lors d’une séanceultérieure soit présenté le règlement numéro 266-2013 modifiant le plan d’urbanisme enremplaçant le tracé projeté d’une rue prolongeant la rue Ruest.Résolution (190-11-2013)ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 266-2013MODIFIANT LE PLAN D’URBANISME (RÈGLEMENT NUMÉRO 05-2004)ATTENDU que la Municipalité de Sainte-Irène et régie par le Code municipal et la Loi surl’aménagement et l’urbanisme;ATTENDU que le plan d’urbanisme (règlement numéro 05-2004) de la Municipalité de SainteIrène a été adopté le 7 juin 2004 et est entré en vigueur le 3 septembre 2004conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;ATTENDU que le conseil de la Municipalité de Sainte-Irène désire modifier le tracé de rueprojeté prolongeant la rue Ruest;En conséquence, il est proposé par Sébastien Lévesque, appuyé par Nancy Proulx et résolu :1 d’adopter le projet de règlement numéro 266-2013 annexé à la présente résolutionpour en faire partie intégrante;2 de tenir une assemblée publique de consultation pour le projet de règlement lorsd’une séance du conseil municipal qui se tiendra le 2 décembre 2013 à la sallemunicipale située au 362, rue de la Fabrique à Sainte-Irène à compter de 20 heures.adoptée
PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 266-2013MODIFIANT LE PLAN D’URBANISMEDE LA MUNICIPALITÉ DE SAINTE-IRÈNE(Règlement 05-2004)Article 1Le plan d’affectation à l’échelle 1 :1500 du plan d’urbanisme est modifié par leremplacement du tracé de rue projeté prolongeant la rue Ruest par celui illustré àl’annexe 1. En cas de contradiction entre l’annexe et le texte, l’annexe prévaut.Article 2Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi surl’aménagement et l’urbanisme.19. Avis de motion – Règlement # 267-2013Règlement annulé puisque présenté à même le règlement numéro 264-201320. Avis de motion – Règlement # 268-2013DÉCRÉTANT LA RÉMUNÉRATION, L’ALLOCATION ET LE REMBOURSEMENTDES DÉPENSES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX DE LA MUNICIPALITÉ DESAINTE-IRÈNEAvis de motion est donné par Huguette Deschênes, conseillère, voulant que le règlement numéro268-2013 soit présenté pour adoption lors d’une séance ultérieure.L’adoption de ce règlement a pour objet d’établir la rémunération, l’allocation et leremboursement des dépenses des élus municipaux. Le salaire annuel versé au maire est de6 666.66 plus une allocation de dépenses de base de 3 333.33 ; le salaire annuel versé à chacundes conseillers est de 2 222.22 plus une allocation de dépenses de base de 1 111.11 . Lerèglement 268-2013 abroge et remplace tous les règlements antérieurs concernant larémunération des élus municipaux.Résolution (191-11-2013)ADOPTION DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 268-2013DÉCRÉTANT LA RÉMUNÉRATION, L’ALLOCATION ET LE REMBOURSEMENTDES DÉPENSES POUR LES ÉLUS MUNICIPAUXConsidérant quela Loi sur le traitement des élus municipaux(L.R.Q., c. T-11.001) détermine les pouvoirs duconseil en matière de fixation de la rémunération;Considérant quela Municipalité de Sainte-Irène, par son règlementno. 10-2009 du 5 avril 2010 s’est prévalue de sonpouvoir de règlementation concernant larémunération des membres du conseil municipal;Considérant qu’il y a lieu pour ce conseil municipal de réviser lecontenu du règlement no. 10-2009 en fonctiondes dispositions de la Loi sur le traitement desélus municipaux;Considérant quela Municipalité de Sainte-Irène peut, parrèglement, fixer la rémunération des membres duconseil en fonction de la présence du membre àtoute séance régulière dûment convoquée ouajournée, en vertu de l’article 3 de la Loi sur letraitement des élus municipaux;
En conséquence, il est proposé par Huguette Deschênes, appuyé par MartinMadore et résolu que le projet de règlement no. 268-2013 soit adopté; que leconseil ordonne et statue par le règlement ce qui suit :ARTICLE 1Terminologie1.1Rémunération de base signifie le traitement offert aumaire et aux conseillers en guise de salaire pour lesservices rendus à la municipalité;1.2Allocation de dépenses correspond à un montant égal àla moitié du montant de la rémunération de base;1.3Remboursement de dépenses signifie le remboursementd’un montant d’argent offert à la suite des dépensesréelles occasionnées pour le compte de la municipalitépar l’un des membres du conseil;ARTICLE 2Rémunération de base du mairePour l’exercice financier 2014 et les suivants, la rémunération de base pour le maire est fixée à6 666.66 / exercice.ARTICLE 3Rémunération de base des conseillersLa rémunération de base de chacun des conseillers correspond au tiers de celle du maire, c’est-àdire à 2 222.22 / exercice.ARTICLE 4Allocation de dépensesTout membre du conseil de la Municipalité de Sainte-Irène reçoit, en plus de la rémunération debase ci-haut mentionnée, une allocation de dépenses non-imposable d’un montant égal à la moitiédu montant de la rémunération de base décrétée selon l’article 2 pour le maire et l’article 3 pourchacun des conseillers.ARTICLE 5IndexationLes rémunérations de base et allocations de dépenses seront indexées annuellement selon l’indicegénéral des prix à la consommation (IPC) pour le Québec publié par Statistiques Canada.ARTICLE 6Modalités de versement et clause d’absentéismeLa rémunération décrétée selon les articles 2, 3 et 4 est calculée sur une base mensuelle et enfonction de la présence du membre du conseil à toute séance régulière et de travail dûmentconvoquée ou ajournée, excluant les séances extraordinaires. La répartition du salaire mensuelétant respectivement de deux tiers (2/3) pour les séances ordinaires et de un tiers (1/3) pour lesséances de travail.La rémunération est versée à chacun des membres du conseil le 31 mars, le 30 juin, le 30septembre et le 31 décembre, à l’exception du maire dont le versement sera effectué à chaquemois.Toutefois, le maire peut justifier l’absence d’un membre du conseil, en raison d’un motif sérieux,hors de contrôle et ne causant aucun préjudice aux citoyens de la municipalité, et décréter que sonabsence n’entraîne pas de coupures de rémunération;ARTICLE 7Rémunération minimaleLa rémunération versée à chacun des membres du conseil ne peut en aucun cas être inférieure aumontant minimum de la rémunération de base décrétée par la Loi sur le traitement des élusmunicipaux.
ARTICLE 8Remboursement des dépenses : autorisation préalableChaque membre du conseil peut recevoir un remboursement de dépenses d’actes posés pour lecompte de la municipalité pourvu qu’une autorisation préalable à poser l’acte et à fixer la dépensesoit donnée par le conseil. Dans le cas où le conseil prévoit dans son budget annuel des créditssuffisants pour assurer le remboursement de dépenses occasionnées pour certaines catégoriesd’actes posés par les membres du conseil et dans le cas où une résolution ou un règlement établitun tarif pour certaines catégories d’actes, l’autorisation préalable concernant un tel acte se limiteà l’autorisation de poser l’acte sans mention du montant maximal de la dépense permise.ARTICLE 9Remboursement des dépenses : exemption pour le maireLe maire n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation préalable prévue à l’article 8 du présent règlementlorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions. Il en est de même pour le membre du conseil que lemaire désigne, en cas d’urgence, pour le remplacer comme représentant de la municipalité.ARTICLE 10Remboursement des dépenses : pièces justificativesTout remboursement de dépenses doit être appuyé de pièces justificatives adéquates sauf lesdéplacements par véhicules personnels.ARTICLE 11Transport en communTout déplacement par autobus, train ou autres est remboursé selon la dépense réellementencourue sur présentation des pièces justificatives appropriées.ARTICLE 12Véhicule personnelLorsqu’un membre du conseil utilise son véhicule automobile personnel dans l’accomplissementde ses fonctions, il a droit :12.1à une indemnisation : la distance admise est la distance nécessaire et effectivementparcourue;12.2les frais de stationnement et de péage sont supportés par l’élu;12.3l’utilisation d’un véhicule-taxi.ARTICLE 13Frais de transport - Véhicule personnelL’indemnité autorisé pour l’utilisation du véhicule de l’élu est de 0.45 / km.ARTICLE 14Regroupement de passagersL’indemnité autorisée à l’article 13 sera haussée de 0.10 / km lorsque l’élu transporte deux ouplusieurs membres du conseil.ARTICLE 15Frais de repasLa municipalité rembourse les frais de repas selon les coûts réels. Toutefois, les sommesmaximales admissibles pour les frais de repas y compris les taxes et pourboires sont lessuivantes :Déjeuner :Diner :Souper :ARTICLE 168.00 12.00 22.00 Frais de logementLa municipalité rembourse aux élus les frais de logement effectivement supportés dans unétablissement hôtelier jusqu’à concurrence de cent dollars (100 ) par soir.Malgré l’alinéa précédent, la municipalité rembourse des frais de logement nécessaire eteffectivement supportés lorsque la résol
Opération Nez Rouge – Appui financier 29. Val-d’Irène – Journée municipale 2014 30. Cours RCR – Budget 31. Plainte chargeuse 32. Plainte fossé 33. Dépôt des déclarations d’intérêts pécuniaires 34. Entente EDF EN Canada 35. Divers 35.1 Dérogation mineure 35.2 Permis de construction PIIA .
The BEC Preliminary Wordlist gives teachers a guide to the vocabulary needed when preparing students for the BEC Preliminary examination. Background to the list The BEC Preliminary Vocabulary list was originally developed by Cambridge ESOL in consultation with external consultants to guide item write
BEC Higher Levels: B1 up to BEC-Higher Course (–C1) Thank you for your interest in our self-assessment test. This test should give you an idea how good your current business English skills are, and help you to decide whether you are ready to join one of our BEC Higher preparation courses.
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Lecture 25. Bose-Einstein Condensation (Ch. 7 ) 70 years after the Einstein prediction, the BEC in weakly interacting Bose systems has been experimentally demonstrated - by laser coolingof a system of weakly-interacting alkali atoms in a magnetic trap. Nobel 2001 BEC and related phenomena BEC of photons (lasers) BEC in a strongly-interacting system
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of BEC is defined in terms of divisions, groups, subgroups and basic headings of SITC , Rev. 3. The categories of BEC are a rearrangement and aggregation of the basic headings of SITC, Rev. 3; reflecting the end -uses of the commodities covered by each basic heading. Each SITC, Rev. 3 basic heading is allocated entirely to one BEC category .
