Comptabilité - Deloitte

ActualitésLicenciementAides financièresRisques professionnelsL’Assurance Maladie propose 17 subventions aux associationsde moins de 50 salariés afin de les aider à prévenir les risquesprofessionnels. Ces aides permettent ainsi de financer dumatériel, des équipements adaptés ainsi que des prestations deformation pour leurs salariés. Le montant de chacune d’entreelles, plafonné à 25 000 , correspond à 50 % de l’investissementhors taxes réalisé par l’association. Parmi ces aides, dont la listecomplète est disponible sur le site de l’Assurance Maladie(www.ameli.fr/entreprise), on peut citer la subvention « Aideet soins à la personne » permettant de prévenir les troublesmusculo-squelettiques et les chutes dans le secteur de l’aide àdomicile, l’aide « Aide et soins à la personne en établissement »pour diminuer les risques liés au port de charges lourdes, auxgestes répétitifs, aux postures contraignantes et aux chutes ouencore l’aide « Propreté », dans le secteur de la propreté etdu nettoyage, pour réduire les risques liés au port de chargeslourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes, auxchutes et à l’exposition aux produits chimiques.L’association doit réserver l’aide auprès de sa caisse régionaled’assurance maladie en lui transmettant le formulairedédié accompagné du (des) devis détaillé(s) des matériels,équipements et/ou prestations souhaités.Contrat de travailRuptureconventionnelleLa rupture conventionnellehomologuée permet à unemployeur et un salariéde rompre d’un communaccord un contrat de travailà durée indéterminée. Ellese concrétise dans uneconvention de rupture écritequi a pour objet de définir lesconditions de la rupture.Cette convention doit êtreétablie en deux exemplaires :4un pour l’employeur et unpour le salarié. Et tous cesexemplaires doivent être datéset signés par l’employeur et lesalarié. Une formalité à ne pasprendre à la légère !Ainsi, pour la Cour decassation, la ruptureconventionnelle n’est pasvalable lorsque l’exemplairede la convention remis ausalarié n’est pas signé parl’employeur.Cassation sociale, 3 juillet 2019,n 17-14232Il est fréquent qu’un fonctionnaire soit mis à disposition d’uneassociation par une collectivité ou par l’État. Mais que sepasse-t-il lorsque l’association n’a plus besoin des services dufonctionnaire ?Dans une affaire récente, un fonctionnaire de l’Éducationnationale avait été mis à disposition d’une association en tantque directeur d’établissement. À la suite d’une réorganisationau sein de l’association, l’administration avait mis fin, par arrêté,à cette mise à disposition. L’association avait ensuite informéle fonctionnaire de la fin de sa mise à disposition. Or, pourla Cour de cassation, cette rupture devait s’analyser commeun licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable àl’association puisque l’arrêté de fin de mise à disposition était laconséquence d’une décision prise par l’association.La Cour de cassation confirme ainsi sa jurisprudence selonlaquelle, malgré la législation sur la mise à disposition dufonctionnaire, il existe généralement un contrat de travail entrece dernier et l’association. Dès lors, quand une association prendl’initiative de mettre fin à la mise à disposition d’un fonctionnaire,cela doit être analysé comme un licenciement.Cassation sociale, 13 juin 2019, n 18-10759THODONALPUGUN && PHOTO STUDIOFonctionnaire détachéCotisations socialesDroit à l’erreurLe principe du droit àl’erreur pour le calcul et lepaiement des cotisations etcontributions sociales seraeffectivement mis en œuvreà compter du 1er janvier 2020(sauf exceptions).Ce droit à l’erreur met enplace une remise automatiquedes majorations et pénalitéspour les infractions lesmoins graves. Cela concerne,sous conditions, les erreursdans les déclarations oudans le paiement mais pasla production tardive desdéclarations. Le droit à l’erreurpour les majorations etpénalités dues à la suite d’uncontrôle est, lui, applicable àpartir du 1er avril 2020.Une modulation desannulations d’exonération decotisation en cas de travailillégal est également mise enplace sous conditions.Décret n 2019-1050 du 11 octobre2019, JO du 13

ActualitésActivité commercialeComptable de faitRecettes publiquesLe dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bienqu’il n’ait pas la qualité de comptable public, peut être déclaré« comptable de fait ». Ce qui peut l’amener à devoir rembourserles sommes concernées à la collectivité publique. Ainsi, uneassociation bénéficiait, moyennant paiement d’une redevance àla ville de Paris, de la mise à disposition d’une salle municipale.À une trentaine de reprises, elle l’avait, pour son propre compte,sous-louée à des tiers pour un montant d’environ 167 000 .Pour la Cour des comptes, les recettes perçues par l’associationen contrepartie de cette sous-location constituaient des recettespubliques. La dirigeante de l’association avait donc été déclaréecomptable de fait de ces deniers publics.Toutefois, le Conseil d’État, saisi d’un recours contre cettedécision, a considéré que ne peuvent être qualifiées derecettes publiques les sommes correspondant au produit quel’association tire de son activité propre d’exploitation d’un bienou d’une prestation de services. Pour ces juges, les recettes quel’association avait dégagées en sous-louant la salle municipalepour son propre compte n’étaient pas des recettes publiques,même si cette somme était bien supérieure à la redevance quel’association versait à la ville de Paris.Afin de déterminer le délai de prescription applicable dans lecadre d’une action en paiement de travaux, la Cour d’appelde Rennes a dû se prononcer sur la nature de l’activité d’uneassociation qui faisait naviguer des bateaux traditionnels.Exerçait-elle une activité de valorisation du patrimoine ouune activité commerciale ? En effet, cette association avaitplusieurs missions dans son objet : « aider, en partenariat avectous les acteurs de la vie sociale et les collectivités locales, audéveloppement des activités nautiques et touristiques dans leFinistère » mais également « sauvegarder et si besoin acquérirtout navire traditionnel susceptible de recevoir le label naviredu patrimoine, de le remettre en état, l’entretenir et le préserverdans le but de le faire naviguer et d’assurer son exploitationcommerciale à des fins culturelles, éducatives et touristiques ».Pour la cour d’appel, le transport de personnes sur un navire,même traditionnel, est une activité commerciale. C’est donc ledélai de prescription d’un an prévu par le Code de commerce quis’applique dans le cadre de cette action.Cour d’appel de Rennes, 5 juillet 2019, n 16/01969S. YAROCHKINMATTIAATHTransport du publicsur un navire du patrimoineConseil d’État, 26 juin 2019, n 417386Salarié inapteReclassementLorsqu’un salarié est déclaréinapte à occuper son postepar le médecin du travail,l’employeur doit, en principe,tenter de le reclasser sur unposte disponible appropriéà ses capacités au vu despréconisations du médecin dutravail. Et, dans le cadre de sarecherche d‘un reclassement,l’employeur ne peut pas selimiter à proposer au salariéinapte uniquement lesemplois en contrat à duréeindéterminée. Il doit aussil’informer des postes encontrat à durée déterminée etce, même si le salarié travaillaitjusqu’alors dans le cadre d’uncontrat à durée indéterminée.À défaut, l’employeur nerespecte pas son obligationde reclassement et lelicenciement du salarié pourinaptitude est déclaré sanscause réelle et sérieuse.Cassation sociale, 4 septembre 2019,n 18-18169RapportInsertion par l’activitééconomiqueLe Conseil de l’Inclusiondans l’Emploi a remis enseptembre un Pacte pour lasociété inclusive contenant30 mesures censéesconstituer une feuille de routepour promouvoir l’insertionpar l’activité économique dontle budget est en hausse dansle projet de loi de financespour 2020. Ces mesuress’articulent autour de cinqengagements : accompagnerchaque personne selon sesbesoins ; innover et libérerle potentiel de créationd’emplois des entreprisessociales et inclusives ; ralliertoutes les entreprises et tousles acteurs publics à la causede l’inclusion ; agir ensemblesur les territoires ; simplifier,digitaliser et co-construire enconfiance.Conseil de l’inclusion dans l’emploi,« Pacte pour la société inclusive »,10 septembre 20195

ActualitésLa gestion du papiercomme celledu numérique doitêtre éco-responsable.Si l’utilisation intensive du papier dans lesbureaux pose un problème écologique évident,celle des courriels n’est pas non plus sans effetsur l’environnement. Un usage raisonné de cessupports et de ces outils doit donc être adoptédans les associations qui souhaitent amorcerune transition écologique.D’abord, limiter les impressionsde documentsSeuls les documents qui ont vocation àêtre régulièrement consultés peuvent êtreimprimés. Pour les autres, une lecture surl’écran reste écologiquement moins néfaste.En outre, l’impression elle-même doit êtremaîtrisée. Il est ainsi conseillé d’optimiser lamise en page des documents imprimés ensupprimant les images inutiles, les espacesvides, les publicités, etc. Il convient, en outre, làencore dans le but d’économiser le papier, maiségalement l’encre et l’énergie dépensées parles machines, d’imprimer les documents rectoverso et en noir et blanc.Enfin, sortir les imprimantes des bureauxindividuels pour les rendre collectives agénéralement une influence déflationniste surle nombre de documents imprimés.InsertionAccompagnementL’association intermédiairequi n’assure pas un suivi etun accompagnement de sessalariés risque de voir leurcontrat à durée déterminée(CDD) requalifié en contrat àdurée indéterminée (CDI).Ainsi, une salariée d’uneassociation intermédiaire aobtenu la requalification enCDI d’une centaine de CDDconclus sur 3 ans pour destravaux de repassage etde ménage. En effet, selon6Ensuite, bannir les envois inutilesde courrielsComme avec les impressions papier, lapremière chose à faire est d’identifier lessituations de gaspillage et de les bannir.En matière de gestion des courriels, celase traduit avant tout par la suppressiondes envois inutiles. Il peut, par exemple,s’agir du célèbre « répondre à tous » qui,le plus souvent, est injustifié, du mail deconfirmation de réception d’un autre mail ou decourriels envoyés en « copie » à des personnesqui ne sont pas concernées par le courriel.Ensuite, il est conseillé de prendre en comptele poids des courriels, partant du principe queplus le volume d’informations contenu estimportant, plus leur impact sur l’environnementest élevé. On devra ainsi chasser des courrielsles pièces jointes inutiles et préférer desfichiers compressés ou en basse définition(images, PDF ). Une image en basse définitiondoit également être choisie pour le logo designature automatique du courriel. En outre,il convient d’éviter de répondre à soninterlocuteur en lui renvoyant les pièces jointesqu’il vient de nous faire parvenir.Enfin, le stockage, notamment sur desserveurs de messagerie distants, étantégalement énergivore (25 % des gaz à effetsde serre produits par le numérique le sontpar les seuls data centers, précise l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie),il est impératif de supprimer de ses boîtes deréception et d’envoi tous les courriels ayantdéjà été traités.la Cour de cassation, laformation de 4 jours suiviepar la salariée dans le cadred’un module repassageet ses trois rencontresavec un accompagnateurne permettaient pas deconsidérer que l’associationavait rempli sa missiond’accompagnement de lasalariée. L’association a doncdû lui verser différentesindemnités pour un montanttotal de plus de 3 800 .Cassation sociale, 5 juin 2019,n 17-30984AgrémentJeunesse et éducationpopulaireUn décret simplifie, depuisle 2 septembre 2019, laprocédure d’agrément desassociations de jeunesse etd’éducation populaire.Ainsi, l’agrément nationalaccordé à une associationnationale ou à une fédérationou à une union d’associationspeut être étendu, sur sademande, à ses associationsmembres, régionales oudépartementales, quiS. NIVENSImpact écologiqueDu papier aux e-mailsLes guides de l’AdemeL’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie (Ademe) poposesur son site (www.ademe.fr) deux guides librementtéléchargeables très utiles :« Éco-responsable aubureau » et « La face cachéedu numérique ».répondent aux conditionsd’obtention de l’agrément.Chaque structure nationaledésigne, dans cette demanded’extension, les associationslocales concernées.Par ailleurs, les associationssollicitant un agrément auniveau départemental doiventle faire auprès de la directionen charge de la jeunesse etde l’éducation populaire dudépartement de leur siègesocial.Art. 2, décret n 2019-838 du 19 août2019, JO du 20

Secteurs / AssociationsLes aides à l’embaucheoctroyées aux associationsdu domaine du spectaclesont remaniées.Quatre des aides àl’embauche accordées auxassociations œuvrant dans lesecteur du spectacle vivant etenregistré ont été remplacéespar une aide unique pour lescontrats de travail débutantdepuis le 1er octobre 2019.Cette aide s’élève, pour uncontrat à temps complet, à :- 10 000 par an pendant3 ans pour une embauche enCDI ;- 200 par mois pour un CDDd’une durée supérieure ouégale à 1 mois et inférieure à4 mois ;- 300 par mois pour un CDDd’une durée supérieure ouégale à 4 mois et inférieure à8 mois ;- 400 par mois pour un CDDd’une durée supérieure ouégale à 8 mois et inférieure à12 mois ;- 500 par mois pour un CDDd’au moins 12 mois.Ces montants sont proratiséslorsque le salarié travailleà temps partiel, sachantqu’aucune aide n’est verséepour les CDD à temps partielde moins de 2 mois. Ces aidesdoivent être demandées dansles 6 mois suivant la date dedébut d’exécution du contrat.Décret n 2019-1011 du 1er octobre2019, JO du 2Des précisions sontapportées sur ladéclaration préalable del’activité d’entrepreneurdu spectacle vivant.Au 1er octobre 2019, la licenced’entrepreneur de spectaclesvivants a été remplacéepar une simple déclarationpréalable qui doit êtreeffectuée exclusivement viale téléservice mesdemarches.culture.gouv.fr.L’administration peuts’opposer à la déclaration sil’association n’établit pas laprésence en son sein d’unepersonne majeure disposantdes compétences ou del’expérience requises (diplômede l’enseignement supérieurou titre de même niveau,expérience professionnelled’au moins 6 mois dans lespectacle vivant ou formationd’au moins 125 heures dans ledomaine du spectacle).Attention, l’association doitmentionner le numéro durécépissé de sa déclarationsur ses supports decommunication et la billetteriede tout spectacle, sous peinede se voir infliger une amendeadministrative de 2 000 maximum.Décret n 2019-1004 du 27 septembre2019, JO du 29 ; arrêtédu 27 septembre 2019, JO du 29ChasseL’octroi du crédit d’impôtspectacle vivant dépendde la jauge du lieu dereprésentation.Les associations soumisesà l’impôt sur les sociétésqui exercent l’activitéd’entrepreneur despectacles vivants peuvent,sous certaines conditions,bénéficier d’un crédit d’impôtpour les dépenses decréation, d’exploitation et denumérisation. Cet avantageest toutefois réservé auxspectacles musicaux pourles demandes d’agrémentprovisoires déposéesdepuis le 1er janvier 2019.Ces spectacles doivent, enoutre, respecter des critèresd’éligibilité portant notammentsur la jauge de leur lieu deprésentation. Ainsi, l’effectifmaximal du public admisest fixé à 2 100 personnespour la catégorie 1 (concertsde musiques actuelles), à4 800 pour la catégorie 2(comédies musicales), à1 700 pour la catégorie 3(concerts vocaux et demusique de chambre incluantjusqu’à 15 musiciens ouchanteurs, spectacles lyriques)et à 2 500 pour la catégorie 4(concerts vocaux et demusique de chambre de plusde 15 musiciens ou chanteurs,concerts symphoniques).Décret n 2019-607 du 18 juin 2019,JO du 19IMAGE’INA. ARMYAGOVCultureSTANDRETCultureLAPANDRCultureLes ACCA voient leursrègles modifiées.Jusqu’à présent, lesassociations communales dechasse agréées (ACCA) étaientsoumises à la tutelle du préfet.Depuis une loi de juillet 2019,ce sont les présidents desfédérations départementalesde chasseurs qui prennenten charge ces missions. Ilsdéterminent les communesoù sont créées les ACCA,agréent des associations,reçoivent les notificationsd’opposition à l’apportde terrains et organisentcertaines enquêtes publiques.Par ailleurs, les associationsde chasse doivent constituerune ou plusieurs réserves dechasse communales qui neconcernent plus uniquementle petit gibier mais égalementcertaines espèces de grandgibier.Enfin, un décret publié enseptembre modifie les règlescomptables. La date d’arrêtdes comptes des fédérationsdépartementales estdécalée du 1er novembre au1er décembre, avec l’obligationd’ériger un secteur distinctrelatif à la prévention et àl’indemnisation des dégâtscausés aux cultures etrécoltes.Loi n 2019-773 du 24 Juillet 2019,JO du 26 ; décret n 2019-933du 6 septembre 2019, JO du 87

DossierO. BILKEIComptabilitéLe secteur médico-socialpasse au nouveau plancomptable en 20208

DossierLe Collège de l’Autorité des Normes Comptables(ANC) vient d’adopter le règlement n 2019-04du 8 novembre 2019 qui vise à mettre enœuvre les règles comptables relatives auxactivités médico-sociales gérées par des personnesmorales de droit privé à but non lucratif. Cerèglement constitue le volet attendu par l’importantsecteur médico-social qui emploie plus de 1,2 millionde salariés et qui gère plus de 35 000 établissementsou services sociaux et médico-sociaux portés par unedizaine de milliers d’entités à but non lucratif dontdes associations et fondations en grande majorité.Ce règlement devrait être homologué par leministère avant le 31 décembre pour s’appliquer auxexercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.comptables générales et les règles spécifiquesexigées par le CASF.Un nouveau règlement était donc indispensablenon seulement pour reprendre ces règles dansle contexte de la nouvelle règlementation et pourles harmoniser avec les dispositions du nouveaurèglement comptable applicable aux entités de droitprivé, mais également pour traiter dans les comptesde l’organisme gestionnaire (associations, fondationset aussi mutuelles) des divergences induites par ladouble production d’informations financières :- d’une part, la tenue au niveau de l’entité (pourtoutes ses activités) de la comptabilité conforme auréférentiel comptable français ;ContexteUn établissement ou service social ou médico-social(ESSMS) est une structure, avec ou sans personnalitémorale, dont la mission est l’aide à la famille,l’accueil, l’hébergement, l’assistance, la réadaptationde personnes handicapées, dépendantes ou ensituation d’exclusion sociale. Les ESSMS, définispar l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale etdes familles (CASF), sont gérés par des personnesmorales qui sont soit de droit public, soit de droitprivé, avec ou sans but lucratif (entités gestionnairesd’ESSMS).Les ESSMS gérés par des personnes morales de droitprivé sans but lucratif sont soumis à des obligationsparticulières par le CASF du fait qu’ils bénéficient definancements publics. Leurs modalités d’organisationsont prévues par le CASF. Ainsi, l’ouverture etl’exploitation d’un établissement ou service sontsoumises à un régime d’autorisation et de contrôle.De même, des modalités de financement public et degestion financière sont précisées.En fonction des catégories de populationsvulnérables auxquelles leur action s’adresse et desorigines des fonds publics les finançant (assurancemaladie, aide sociale départementale, aide socialede l’État), les ESSMS relèvent de l’autorité soit dudirecteur général de l’Agence régionale de santé(ARS), soit du Président du Conseil départemental,soit du Préfet de région, soit de plusieurs d’entre euxs’il existe une compétence conjointe (les autorités detarification).Avec la mise en place du nouveau plan comptablepour les associations et autres organismes sans butlucratif publié fin 2018 (règlement ANC n 2018-06du 5 décembre 2018), les anciens textes quicontenaient des dispositions spécifiques au secteurmédico-social deviendront caducs à partir du1er janvier 2020. Il en va ainsi des anciens règlementscomptables, bien entendu, mais également de l’avisCNC n 2007-05 du 4 mai 2007 qui avait le mérited’assurer un rapprochement entre les normesLe règlement comptable visantles ESSMS s’appliquera auxexercices ouverts à compter du1er janvier 2020.- d’autre part, la production d’un « compteadministratif ou état récapitulatif des recettes etdes dépenses » par ESSMS géré, à visée budgétaire,prévu par le CASF et destiné aux financeurs publicsde ces derniers. Ce compte administratif de clôturecomprend un bilan, un compte de résultat et destableaux annexes spécifiques. Il est établi sur labase d’un plan de comptes spécifique, défini pararrêté du ministre chargé de l’action sociale établipar référence à la fois au plan de comptes desESSMS publics (dit « M22 ») et au plan de comptesdu secteur non lucratif défini par l’ANC. Désormais,la hiérarchie des textes applicables à une entitégestionnaire d’ESSMSest la suivante :Règlement ANC n 2019-04 du 8 novembre2019 relatif aux activités sociales et médicosociales gérées par des personnes moralesde droit privé à but non lucratifRèglement ANC n 2018-06 relatif auxcomptes annuels des personnes moralesde droit privé à but non lucratifRèglement ANC n 2014-03 relatifau Plan comptable général9

DossierContrairement à l’avis CNC n 2007-05, l’objet durèglement ANC n 2019-04 vise un champ d’actionplus large (art. 111-1). Il s’applique à toute personnemorale de droit privé à but non lucratif qui gère unou des ESSMS, au sens de l’article L. 312-1 du CASF,soumis à certaines obligations prévues aussi parle CASF. L’avis ne visait, lui, que les associations etfondations gestionnaires d’ESSMS. Or, les mutuellespeuvent être gestionnaires d’ESSMS. Par ailleurs, lerèglement fait référence au Code de la santé publiqueet précise que les établissements de santé gérés pardes organismes privés sans but lucratif appliquentces dispositions

2 Édito 12 5 8 4 16 Plan comptable : 6 le grand saut vers 2020! Dans quelques semaines, un nouvel environnem