Le Système D'information Commun Des Maisons Départementales . - CNSA

LE SYSTÈME D’INFORMATION COMMUNDES MAISONS DÉPARTEMENTALESDES PERSONNES HANDICAPÉESOBJECTIF 2021Objectif 2021 :vers des MDPH numériques

Le programme « système d’informationcommun des MDPH », c’est quoi ?En quelques motsLancé fin 2015, le programme « systèmed’information commun des maisonsdépartementales des personnes handicapées» vise à moderniser, simplifier et optimiserl’instruction et le suivi des demandes desusagers des maisons départementales despersonnes handicapées (MDPH).Le système d’information (SI) comprend :les processus métiers propres aux MDPH,de l’instruction de la demande à la décisionfinale, qui forment le tronc commun ;les échanges d’informations entre d’un côté,les MDPH, et de l’autre, ses partenaires :agences régionales de santé (ARS) etétablissements et services médico-sociaux(ESMS), CAF, Pôle emploi, Éducationnationale et CNSA ;le téléservice « MDPH en ligne » qui permetaux usagers de déposer et suivre un dossieren ligne de chez eux ;le suivi des décisions d’orientationdes personnes handicapées.Pourquoi est-ilindispensable ?Toutes les MDPHn’utilisent pas les mêmes logicielsni la même version d’un logiciel.Le programme SI commun des MDPHdoit permettre d’harmoniser tous cessystèmes d’information grâce à un soclecommun de fonctionnalités. On parleainsi de « SI commun des MDPH ».L’harmonisation de ces systèmesd’information est essentielle poursimplifier et moderniser les démarchesdes personnes handicapées et l’instructiondes dossiers par les professionnels dumédico-social, pour faciliter l’échanged’informations avec les partenairesconcernés et pour disposer d’informationsutiles au pilotage de l’offre sur l’ensembledu territoire.La CNSA garantit la conformité dessystèmes d’information en décernantun label développé avec l’Agence dunumérique en santé (ex ASIP Santé).Les enjeuxmeilleure qualité du service rendu au public(réduction des délais de traitement, équitéde traitement, etc.) ;automatisation et dématérialisationdes échanges ;meilleure connaissance du publicgrâce à la centralisation des données.Ce que dit la loiLa loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptationde la société au vieillissement a chargé laCNSA de définir des normes permettant degarantir l’interopérabilité, c’est-à-dire, la bonnetransmission des informations, entre les systèmesd’information des départements, des MDPHet des partenaires.Le programme SI MDPH en chiffres101 MDPH et conseilsdépartementaux18 ARS1,73 million d’usagers4,5 millions de demandes usagerspar an4Etéditeurs de logicielsplusieurs milliers d’ESMS

Les grandes phases du déploiement du programmeLe programme SI MDPH s’inscrit dans une stratégie d’amélioration continue.Ainsi, il est constitué de phases successives.La phase 1 s’est déroulée entre 2017 et 2020. Elle a permisde définir, d’harmoniser et de déployer un tronc commun(les principes et étapes clés de chaque processus métierdepuis l’instruction des demandes jusqu’à la décisionfinale adressée à l’usager), d’harmoniser les échangesavec la CAF (par exemple pour une demande ou unrenouvellement d’allocation aux adultes handicapés)et l’Imprimerie nationale (pour les cartes mobilitéinclusion), de connecter le SI à l’outil de suivi desdécisions d’orientation (ViaTrajectoire ou Osmose).La phase 2, enclenchée fin 2019, se développerapar briques. La brique 2.1, qui concourt à la réussite duvirage numérique des MDPH prévu à l’axe 3 de la feuillede route MDPH 2022, sera mise en service au premiertrimestre 2021. Elle offrira de nouvelles fonctionnalitéset mettra en conformité le logiciel avec les évolutionslégislatives.En septembre 2020, une consultation croisée sur les sujetsprioritaires du réseau des MDPH et des experts de la CNSAa été lancée pour commencer à définir le périmètrede la brique 2.2. Cette dernière vise à installer la nouvelleversion du SI MDPH, qui doit être actualisé chaque annéeenviron. Parallèlement, des comités de suivi utilisateurssont actuellement mis en place pour déterminerles évolutions mineures à apporter au SI MDPH pouraméliorer les conditions de travail des professionnels.Le succès et les apports de la phase 1(2017-2020)La phase 1 a permis d’harmoniser le tronccommun des MDPH à trois niveaux :Les fondamentaux de la gestiond’une demande en MDPHL’introduction de la demande génériquepermet l’attribution de plusieurs droitsen une seule démarche et l’évaluationde chaque situation dans son ensemble ;De nouvelles nomenclaturesL’harmonisation des nomenclaturesdes droits et des prestations a créé unlangage commun aux MDPH ;Des règles métier concernantles demandes et les droitsLa création d’un outil de soutien àl’évaluation centralisant les informationsdes usagers et harmonisant les donnéespartagées par les MDPH a facilitél’évaluation et le suivi des dossiers entreles MDPH.Fin 2020, le téléservice « MDPH en ligne », qui permet déjà aux personnes de déposer leur demande en lignedepuis chez elles rendra également possible la consultation de l’avancement de leur dossier sur leur espacepersonnel. Il sera mis à disposition gratuitement à l’ensemble des MDPH. Le développement de ce téléservices’inscrit dans le cadre de l’objectif stratégique 1.3 de l’accord de méthode entre l’État et les départements.Afin de faciliter l’orientation des personnes handicapées, le téléservice est également accessible depuisla plateforme « Mon parcours handicap ». 66 MDPH se sont déjà inscrites dans la dynamique de déploiementdu téléservice et d’interfaçage avec le SI MDPH.

2017–2020 : phase 1Conception et déploiement de la phase 1LabellisationDécembre 2015 :Officialisationet démarragedu programmeSeptembre 2020 :Fin du déploiementde la phase 1Novembre 2018 :Suivi desorientations :ViaTrajectoirerendu compatibleavec le SI des MDPHJanvier 2019 :Ouverture dutéléservice MDPHen ligneDepuis fin 2019 : phase 2 – objectif 2021201520182019Conceptionde la brique 2.120212020Développement dessolutions de la brique 2.1Déploiementde la brique 2.1Contrôle de la conformitéJanvier 2020 :Publication de lanouvelle version dutronc commun et duréférentiel techniqueOctobre 2020 :Signature des conventions entrela CNSA et les 9 MDPH pilotesDébut de l’expérimentation avecle livret parcours inclusif et Pôle emploiTransmission des informationsautomatiques entre MDPH en ligneet le système d’information des MDPH

Pourquoi poursuivre avec la brique 2.1 ?Les nouveautés en 2021La brique 2.1 prévoit la mise aux normes législatives et de nouvelles améliorations, tant au niveau desservices rendus que de l’organisation du travail.Pour les personnes en situation de handicap :la possibilité de déposer leurs demandes en ligne et de suivre l’avancement des dossiers sur leur espacepersonnel avec la poursuite du déploiement du portail MDPH en ligne et la création du livret parcoursinclusif ;la simplification des démarches faites auprès des MDPH, de Pôle emploi et de l’Éducation nationalegrâce à la dématérialisation des échanges ;la réduction des délais de traitement.

Pour les professionnels des MDPH :De nouvelles fonctionnalités pour mettre encohérence le système d’information avec lesévolutions législatives :l’harmonisation de la gestion des recours etconciliations : conciliations, recours administratifspréalables obligatoires, recours contentieux ;l’élaboration et le suivi du plan d’accompagnementglobal (PAG) ;la gestion des orientations professionnellesspécifiques telles que l’accompagnement parun dispositif d’emploi accompagné, le nouveauprocessus de mise en situation professionnelleen établissement et service d’aide par le travail(ESAT) et la création d’un nouveau droit attribuabledans le cadre d’une demande de compensationfaite à un pôle de compétences et de prestationsexternalisées (PCPE).De nouveaux modèles de courriers harmoniséscorrespondant à ces chantiers : notifications auxusagers, accusés de réception, etc.L’appui de la CNSA aux MDPHet aux départementsLa CNSA épaulera les MDPH et les départementstout au long de cette nouvelle étape.Elle proposera différents services sur le voletde l’accompagnement au changement :l’organisation de tables-rondes thématiquesréunissant les MDPH ;l’organisation de rencontres régionalespermettant aux MDPH de s’approprier leprogramme ;la création et la diffusion de diverssupports explicatifs : tutoriels vidéos,kits de déploiement, podcasts, etc. ;des modules de formation.De plus, la CNSA mettra en place un centre deservices, chargé de venir en appui aux MDPH.Il est conçu comme un point d’entrée uniquecapable d’apporter des réponses et des solutionsaux MDPH.Un réseau de référents territoriaux seraégalement créé pour assurer un soutien deproximité aux MDPH concernant le paramétragede l’outil, l’appropriation du SI par les équipeset leur formation.Enfin, la CNSA continuera de garantir laconformité des versions successives des solutions,en proposant un appui renforcé aux éditeurs,avec l’aide notamment des MDPH pilotes.Un périmètre d’harmonisation du tronc communélargi :l’harmonisation de la gestion des demandes derévision formulées par un tiers (directeur d’ESMS,CAF, président de conseil départemental, etc.) ;la prise en compte des événements entraînant desruptures dans la gestion des demandes commele décès de la personne, un déménagement horsdépartement ou l’abandon de la demande.De nouveaux services d’échanges avec lespartenaires :l’envoi depuis le SI MDPH des décisions de lacommission des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées (CDAPH) en matièrede scolarisation et de tout autre élément figurantdans le projet personnalisé de scolarisation (PPS)vers le livret inclusif ;la mise en place d’un flux automatisé entrele SI MDPH et le SI de Pôle emploi comprenantles décisions CDAPH de reconnaissance dela qualité de travailleur handicapé (RQTH),d’orientations professionnelles et de leur durée ;le renforcement des fonctionnalités du portailMDPH en ligne, mis à disposition des MDPHgratuitement, avec l’enregistrement automatiquedes demandes pour éviter la double saisiepar les professionnels.

Les usagersVia MDPH en ligneTransmission automatiquedu formulaire de demandede l’usager à sa MDPHNOUVEAUNOUVEAULe système d’information, maillon essentieldes échanges avec les personnes handicapéeset les partenaires – périmètre et apportsTransmission des décisionsde la commission des droitset de l’autonomie despersonnes handicapées(CDAPH) en matière descolarisation et de tout autreélément figurant dansle projet personnalisé descolarisation vers le livretinclusifARS et ESMSNOUVEAUTransmission des décisionsd’orientation avec le suivides orientationsCNAVTronc communIdentification de l’usagervia le système national degestion des identifiantsÉducation nationalePôle emploiCap emploiTransmission automatiquedes décisions CDAPH dereconnaissance de la qualitéde travailleur handicapé,d’orientations professionnelleset de leur duréeInstruction et suivides demandesdes usagersCNSACNAFRemontée des donnéesvers l’entrepôt de donnéesde la CNSATransmission dématérialiséedes décisions, notammentpour les demandes ourenouvellement d’allocationaux adultes handicapésImprimerie nationaleNOUVEAUTransmission des décisionspour l’impression descartes mobilité inclusionAcquis de la phase 1Nouveautés de la brique 2.1