Pour Une Gestion Durable Des Déchets Médicaux Note D'information Technique

3. Principes fondamentaux d’une gestion durable desdéchets médicauxPlusieurs principes clés sous-tendent les règles, lapratique et la mise en œuvre d’une gestion bien définie etdurable des déchets.3.1La hiérarchie des déchetsRemarque : les interventions financées parle Fonds mondial visant à favoriser unegestion durable des déchets médicauxdevront être conçues et mises en œuvreselon ces principes.La hiérarchie des déchets (Figure 1) est importante compte tenu des risques sanitaires etenvironnementaux associés à la gestion et au besoin de contrôler des substances potentiellementdangereuses et des déchets infectieux. La hiérarchie doit être appliquée en s’appuyant sur lesconcepts suivants : Prévention : acheter des produits de santéutilisant moins de matériaux ;utiliser des produits moinsdangereux (et produire moins dedéchets dangereux) ou utilisant desmatériaux recyclés (par exemple pourl’emballage) ; utiliser davantage de matériauxbiodégradables ; entreposer les produitscorrectement et assurer une rotation desstocks appropriée de sorte que les produitssoient utilisés avant d’arriver à expiration ;Réduction : n’acheter que le nécessaireaprès estimation des besoins desétablissements de santé et des patients ;tenir compte de la quantité et de la qualité del’emballage lors de l’achat de matériels et deproduits de santé (p. ex. flacons demédicaments sans boîte) ;Préparation en vue d’une réutilisation :vérifier, entretenir, nettoyer, réparer etremettre à neuf des produits entiers (tels queles équipements électriques) ou du matérielmédical non utilisé ;Recyclage : transformer les déchets en unenouvelle substance ou un nouveau produitlorsque cela est possible (p. ex. transformerdes MILD en fin de vie en cordesou en rideaux ou collecter desemballages pour les recycler) ;Valorisation : production d’énergie à partir dedéchets principalement ou traitement desdéchets infectieux afin de pouvoir les élimineren toute sécurité ;Élimination : sur un site d’enfouissement et/oupar incinération sans récupération d’énergie.Figure 1 : La hiérarchie de gestion des déchetsDéchets les moins nocifs pour l’environnementDéchets les plus nocifs pour l’environnementCette ressource est en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.8 février 2020Genève, SuissePage 08

3.2Principes directeursD’autres principes directeurs devront également être pris en compte lors de la mise en œuvre d’unedémarche systémique de gestion des déchets médicaux. Comme le montre la Figure 2, cesprincipes portent principalement sur le traitement des déchets le plus près possible de l’endroit oùils ont été produits ainsi que sur l’instauration de dispositifs incitant les fabricants de produits desanté à assumer une plus grande part de responsabilité quant aux effets de leurs produits surl’environnement.Figure 2. Résumé des principes d’une gestion durable des déchetsSource : Mott MacDonaldCette ressource est en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.8 février 2020Genève, SuissePage 09

4. Le soutien du Fonds mondial à une gestion durable desdéchets médicaux4.1ContexteLe Fonds mondial entend soutenir les interventions qui contribuent à la mise en place d’un systèmede gestion des déchets durable et intégré un système englobant les six aspects précisés plus haut,de la prévention des déchets à leur élimination sans risque. La gestion efficace des déchets doit êtreconsidérée comme faisant partie intégrante des interventions destinées à renforcer les systèmes desanté et non comme un élément ajouté après coup.Bien que les investissements dans le système de gestion des déchets d’un pays soientprincipalement réalisés par le pays lui-même, les partenaires du développement et le secteur privépeuvent également y contribuer. Il est impératif que les secteurs autres que le secteur de la santésoient fortement impliqués. Il est donc essentiel que les investissements soient bien coordonnés etsoient en phase avec une vision nationale et la politique du pays en matière de gestion des déchetsmédicaux.Alors que la gestion des déchets médicaux devrait faire partie intégrante des systèmes de santé etdes programmes nationaux de lutte contre les maladies, peu de pays disposent d’un système globaldans lequel les rôles et les responsabilités sont clairement répartis. En fait, la plupart des pays ontpeu d’indications sur le type et la quantité des déchets médicaux effectivement produits, que ce soitdans le secteur public ou dans le secteur privé, ce qui nuit aux initiatives visant à planifier et àbudgétiser des interventions et des infrastructures adaptées. L’élaboration d’une approchestratégique fondée sur des éléments concrets pourra aider à régler ce problème.Les candidats demandant des fonds pour la gestion des déchets médicaux au titre du cadremodulaire devront montrer comment ils entendent favoriser une démarche coordonnée pourrenforcer le système de gestion des déchets. Plus précisément, les investissements doivent faciliterla réalisation des objectifs ci-dessous :1. Éviter et réduire les déchets par des achats responsables de produits de santé, tout enréduisant l’empreinte carbone dans la chaîne d’approvisionnement et en se conformantà la législation internationale ;2. Améliorer tous les éléments du système de gestion des déchets médicaux en élaborantdes politiques stratégiques, des plans opérationnels et des lignes directrices ;3. Sensibiliser davantage à une gestion durable des déchets médicaux et améliorer lescompétences dans ce domaine par la formation, l’implication des secteurs public et privé,et la mise en place de partenariats ;4. Trouver pour certains produits de santé des méthodes novatrices de gestion des déchetsmédicaux respectant la hiérarchie des déchets, sûres, respectueuses de l’environnementet basées sur une évaluation fiable des risques ;5. Remédier au manque d’infrastructures et d’équipements de gestion des déchetsmédicaux tout en respectant les normes environnementales et de santé au travail ;6. Fournir la preuve d’une planification financière à long terme, en particulier lorsque lefinancement du Fonds mondial vient compléter ou est complété par les investissementsd’une tierce partie.Cette ressource est en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.8 février 2020Genève, SuissePage 10

4.2Planification et mise en œuvre d’une gestion stratégique des déchets4.2.1 Déterminer les carences et les besoinsLors de l’élaboration de plans de gestion des déchets au niveau national, il est important d’évaluerle niveau actuel des services au sein du système, d’identifier les carences et de déterminer lacapacité à gérer les améliorations futures. Cela nécessite d’examiner les pratiques en vigueur, ledegré de développement de la législation et d’efficacité de sa mise en œuvre, ainsi que lesressources humaines et les infrastructures disponibles pour gérer et traiter les déchets. Uneévaluation des capacités existantes et un audit des déchets produits par les établissements de santédevraient être l’une des premières étapes de la planification d’interventions dans le domaine de lagestion des déchets médicaux.Un outil d’évaluation des capacités de gestion des déchets liés aux soins de santé a été mis au pointpour aider les candidats à évaluer eux-mêmes les capacités actuelles dans leur pays en la matière,à déterminer les améliorations à apporter au système et/ou à définir les points sur lesquels axer defutures interventions dans ce domaine.Plusieurs autres outils ont été publiés par d’autresorganisations pour aider les pays à développerleurs systèmes de gestion des déchets. Ces outilssont notamment les suivants : le modèled’évaluation de la maturité des systèmes de gestiondes déchets médicaux 3, mis au point par GAVI etl’UNICEF et qui concerne spécifiquement lesdéchets produits par les activités de vaccination ;l’outil d’analyse des coûts4 mis au point par l’OMSpour prévoir des budgets destinés au matériel degestion des déchets médicaux ; l’outil5 mis au pointpar USAID pour évaluer la capacité des chaînesd’approvisionnement nationales.Évaluation des capacités de gestion desdéchets médicauxLes candidats devront se servir de l’outil pourdéterminer les éléments du système degestion des déchets sur lesquels intervenirpour accroître la capacité du système. Ilssont invités à entrer en contact avec d’autresorganisations et des organismes publics pourapporter des réponses rigoureuses auxquestions posées.4.2.2 Faire participer les acteurs clésLes acteurs clés, présentés ci-dessous dans le tableau 2, devront participer concrètement auprocessus de mise au point d’un système de gestion durable des déchets médicaux.Tableau 2. Principaux acteurs concernés par la gestion des déchets médicauxSECTEURACTEURFONCTIONPublicMinistère de l’EnvironnementAdoption d’une législation sur lagestion des déchetsRéglementation de la gestion desdéchets et application de cetteréglementationÉlaboration de directivesréglementairesÉlaboration d’une stratégie et d’unepolitique nationales de gestion desdéchetsMinistère de la SantéÉlaboration de normes de gestiondes déchets médicauxModèle d’évaluation de la maturité des systèmes de gestion des déchets médicaux, GAVI/UNICEF (2020)Outil d’analyse des coûts de la gestion des déchets médicaux, OMS (2016)5Outil d’évaluation de la capacité des chaînes d’approvisionnement nationales, USAID34Cette ressource est en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.8 février 2020Genève, SuissePage 11

Établissement de normes d’hygièneet de sécuritéRéglementation, application etsurveillance du respect des normesd’hygiène et de sécuritéMinistère des FinancesMise en place d’un plan definancement de la gestion desdéchetsMinistère des TransportsÉtablissement de normes régissantle transport des déchetsRéglementation, application etsurveillance des activités detransport des déchetsAdministration chargée desmédicamentsRèglementation des procéduresd’essai, de développement et decommercialisation des médicamentsAutorités régionales et locales(p. ex. État/province, district)Mise en œuvre de la politiquenationale de gestion des déchetsmédicauxÉlaboration de plans et d’objectifslocauxGouvernance des contrats locaux degestion des déchets (p. ex. pour lacollecte et/ou l’élimination)Établissements de santéGestion des déchets médicaux à lasourceTri et stockage conformes à laréglementationPrivéPrestataire de collecte dedéchetsCollecte des déchets médicaux dansle cadre d’un contrat ou d’un servicepayantFormation et renforcement descompétences du personnelPrestataire de traitement et/oud’élimination des déchetsTraitement et/ou élimination desdéchets médicaux dans le cadred’un contrat ou d’un service payantFormation et renforcement descompétences du personnelÉtablissements de santéGestion des déchets médicaux à lasourceTri et stockage conformes à laréglementationFournisseurs de produits desantéProposer la reprise et le transportdes produits périmés ou inutilisésFaciliter la formation et/ou l’échanged’informationsCette ressource est en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.8 février 2020Genève, SuissePage 12

InformelPrestataire communautaire decollecte et d’élimination desdéchetsCommunautésCollecte, traitement et éliminationdes déchets médicaux dans le cadred’arrangements informels ouponctuelsMise au point et exécution decampagnes de sensibilisationInitiatives locales de recyclage et deréutilisationOrganismes definancementOrganisations d’aidefinancière ettechniqueInvestisseursMise à disposition de prêts ou defonds propres pour la création denouvelles infrastructures de gestiondes déchetsInstitutions financières (p. ex.Banque mondiale, BEI,BERD, BAD)Octroi de subventions et/ou de prêtsà long terme pour soutenir lesinvestissements en capital dans denouvelles infrastructures de gestiondes déchetsOMS, PNUD, CDC,Croix-Rouge, USAID, PNUEMise à disposition de fonds pourmettre en œuvre des interventionsde gestion des déchets et acheterdes produits de santéÉlaboration de directivesinternationales concernant lesdéchets médicauxOutre le rôle des acteurs nationaux, les candidats devront également tenir compte du rôled’organismes de réglementation internationaux dans la mise au point d’un système de gestion desdéchets médicaux, notamment d’organismes qui réglementent la fabrication de produits de santé etl’évaluation des risques environnementaux. Les organismes de réglementation dans l’Unioneuropéenne, aux États-Unis et en Australie exigent régulièrement des fabricants de produits desanté de rendre compte de leur respect de certaines normes environnementales et de gestion desdéchets, mais ce n’est pas le cas dans d’autres parties du monde. L’Agence européenne desmédicaments (EMA) a élaboré des lignes directrices concernant l’évaluation des risquesenvironnementaux6 dans le cadre de l’autorisation des produits pharmaceutiques.4.2.3 ConformitéSi l’on veut atténuer l’impact des déchets médicaux sur l’environnement et la santé humaine, il estimpératif de respecter les lois et réglementations internationales, nationales et locales en la matière.Dans la plupart des pays, la législation est accessible en ligne. Dans d’autres pays, elle est publiéesur papier dans ce qu’on appelle parfois le journal officiel. Il est possible de se procurer unexemplaire de ces documents auprès de l’administration ou dans une bibliothèque publique.4.2.3.1 Réglementation nationaleUn système national de réglementation efficient et efficace est un élément fondamental de toutsystème de santé résistant et un catalyseur essentiel en tant que mécanisme de garantie desproduits de santé7. Une réglementation au niveau national est primordiale pour asseoir la mise enplace d’un système de gestion durable des déchets. Le cadre réglementaire doit normalement6Guideline on the Environmental Risk Assessment of Medicinal Products for Human Use, EMA, 2006Renforcement des systèmes de réglementation pour une gestion efficace de produits de santé de qualité, Fonds mondial, octobre 2019.Cette ressourceest en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.78 février 2020Genève, SuissePage 13

comporter une classification des déchets, traiter certains points surveillance, application de la loi,santé et sécurité et inclure des dispositions spécifiques concernant les sujets suivants : octroi des permis et des licences ;réduction des déchets ;limitation des substances toxiques ;achats ;critères de fin du statut de déchet ;responsabilité des producteurs ;déchets dangereux ;technologies de traitement et d’élimination ;transport des déchets ;santé et sécurité des travailleurs ;gestion des sites d’enfouissement ;transfert des déchets.Des mesures réglementaires plus spécifiques devront également être envisagées pour les déchetsmédicaux. Des exemples de législations pouvant être utilisées pour réglementer le secteur desdéchets médicaux au niveau national sont donnés dans le tableau 3 ci-dessous.Tableau 3. Législation habituellement utilisée pour réglementer le secteur des déchets médicauxTYPE DE LÉGISLATIONDISPOSITIONS HABITUELLESDevoir de vigilanceSystème de traçage des déchets Ministère de l’Environnement de leur production à leurpoint de départéliminationOrganisations participant à laproduction, au transport et àl’élimination des déchetsGestion des déchetsdangereuxClassification et définitions desdéchets dangereux préciséesImmatriculation obligatoire desproducteurs de déchetsdangereuxSystème de traçage desexpéditions de déchetsdangereuxGestion des déchets médicaux Classification et obligations de trides déchets médicaux préciséesObligations en matière deconditionnement, de stockage,de traitement et d’éliminationpréciséesCritères d’octroi de permis et Licence obligatoire pour lesde licences et exigences enétablissements qui manipulent,matière de protection detraitent et éliminent des déchetsl’environnementObligations minimalesconcernant la protection del’environnement contre les effetsdes activités de gestion desdéchetsPARTIE CONCERNÉE /POINT DE DÉPARTMinistère de l’Environnement point de départOrganisations participant à laproduction, au transport et àl’élimination des déchetsdangereuxMinistère de la SantéMinistère de l’Environnement point de départOrganisations participant autransfert, au traitement et àl’élimination des déchetsCette ressource est en cours de mise à jour pour la période d'allocation 2023-2025.8 février 2020Genève, SuissePage 14

Obligations en matière decontrôle des médicaments etde prévention des infectionsÉvaluation des risquesobligatoire et degré de contrôlepréciséMinistère de la Santé pointde départÉtablissements de santéSanté et sécurité au travailGestion et classification dessubstances dangereusesObligations minimales en matièrede sécurité au travail préciséesObligations en matièred’évaluation des risquespréciséesMinistère des Travaux publics /Organisme chargé des règlesde sécurité point de départOrganisations participant autransfert, au traitement et àl’élimination des déchets ;établissements de santéSubstances dangereusesMinistère des Travaux publics /définies et classéesAutorité chargée des règles deObligations de contrôle précisées sécurité point de départOrganisations participant à laproduction, à la collecte, autransfert, au traitement et àl’élimination des déchets ;établissements de santéTransport des marchandisesdangereusesObligations en matière deconditionnement, d’étiquetage etde classification préciséesObligations de formationpréciséesMinistère des Transports /Ministère des Travaux publics /Autorité chargée des règles desécurité point de départOrganisations participant autransport des déchetsdangereuxLa législation nationale devra également définir les différents types de déchets ainsi qu’un systèmede classification de ces déchets ou renvoyer à des définitions ou à un système de classificationreconnus au niveau international.Le ministère chargé de l’environnementsera généralement l’entité publique et/oul’autorité réglementaire responsable enpriorité de la création, de la mise en œuvreet de l’application du cadre législatif dansles domaines du « devoir de vigilance », dela gestion des déchets dangereux et de ladélivrance de permis et licences.Les candidats devront identifier les dispositionspertinentes de la législation nationale avant demettre en œuvre des interventions en rapport avec lagestion des déchets médicaux et maintenir undialogue rapproché avec l’autorité réglementaire,afin de s’assurer que les nouvelles mesures sontinstaurées dans le respect de la loi.Le ministère chargé de la santé sera généralement à l’initiative concernant la législation utilisée pourréglementer le contrôl

2.1 Les raisons d'investir dans des systèmes de gestion durable des déchets médicaux Les déchets médicaux sont un sous-produit inévitable des services de santé, y compris des services de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme financés par des subventions du Fonds mondial.