Guide De Labellisation
ANNEXE 1REFERENTIEL ET GUIDE DU LABEL« QUALITE DES FORMATIONS AU SEINDES ECOLES DE CONDUITE »
SOMMAIRE1. Nomenclature des annexes6. La notification de la décision6.1. Modalités de la notification6.2. Décision2. Le cadre général du label2.1. Contexte2.2. Domaine d’application2.3. Information du personnel2.4. Finalité du label2.5. Engagements de l’État2.6. Certification « Qualiopi »7. L’audit de surveillance7.1. Caractéristiques7.2. Modalités7.3. Résultats8. Le retrait du label3. Le référentiel du label3.1. Gouvernance3.2. Responsabilités3.3. Sous-critères de qualité du référentiel du label9. Le renouvellement du label10. Le traitement des réclamations4. Le processus de candidature4.1. Constitution du dossier4.2. Entretien conseil5. L’audit initial (instruction du dossier)5.1. Service instructeur5.2. Déroulement de l’audit initial1
1. Nomenclature des annexesL’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label fait l’objet de 9 annexes explicatives dans lesquelles figurent les modalités de chaque étape de lalabellisation :- Annexe 1 : référentiel et guide du label- Annexe 2 : formulaire de demande d’adhésion au label- Annexe 3 : formulaire d’accusé de réception d’une demande d’adhésion au label- Annexe 4 : guide et grille de l’audit initial- Annexe 5 : contrat de labellisation- Annexe 6 : demande de renouvellement du label- Annexe 7 : guide et grille des audits de surveillance et de renouvellement- Annexe 8 : demande d’enregistrement de l’équivalence au label- Annexe 9 : certificat « Qualiopi »2. Le cadre général du label2.1. ContexteLe référentiel concerne les activités d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et décrit les engagements de service à destination des particuliers. Ils’adresse aux :- établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile et de la sécurité routière ;- associations s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,ci-après nommés « établissements agréés ».L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route, dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative,avec un double niveau d'encadrement :- l'exploitation d'un établissement d'enseignement et d’une association tels que définis ci-dessus est subordonnée à la délivrance d'un agrément ;- l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à titre onéreux ne peut être dispensé que par les enseignants titulaires d'une autorisationd'enseigner au sein d’établissements agréés.Le référentiel du label a pour objectifs de :présenter les sous-critères de qualité du label aux établissements agréés s’engageant dans une démarche de qualité de la formation à la conduite et à lasécurité routière ;permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, obligatoires à compter du 1er janvier 2022 ;2
-préciser la méthode d’évaluation de la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s’assurer qu’elle soit conforme au décretn 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences.Les critères prévus par le décret du 6 juin 2019 précité sont les suivants :1. les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;2. l’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception desprestations ;3. l’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;4. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;5. la qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;6. l’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;7. le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.2.2 Domaine d’applicationTout établissement agréé peut prétendre à la labellisation, quelle que soit sa forme juridique, sa taille et son organisation.2.3 Information du personnelL’établissement agréé communique sa démarche de labellisation auprès de son personnel.2.4. Finalité du labelL’État a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des établissements agréés. Ce label répond aux sept critères mentionnés au point 2.1.Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » répond à plusieurs enjeux :- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l’exclusivité de certaines formations et du dispositif « permis à un euro parjour » ;- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement.2.5. Engagements de l’ÉtatPar ce processus d’assurance qualité, l’État s’engage à :- reconnaître la qualité des formations dans l’ensemble des établissements agréés labellisés ;3
- promouvoir ces établissements à travers le site Internet de la sécurité routière ;- réserver des contreparties en terme d’accès à certaines formations ;- organiser des audits afin de s’assurer du respect des sous-critères du label.2.6. Certification « Qualiopi »La certification « Qualiopi » est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnellecontinue.Elle a pour objectif d’attester la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences, tels que lesétablissements agréés.Par délibération n 2019-12-317 du 19 décembre 2019, le Conseil d’administration de France compétences a reconnu le ministère de l’intérieur en tant qu’instancede labellisation. Ainsi, le ministère de l’intérieur peut délivrer, en complément du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification« Qualiopi » aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnellecontinue, sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité, délivré par la direction générale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).3. Le référentiel du label3.1. GouvernanceLe ministère de l’intérieur est l’autorité responsable du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».La gouvernance du label est effectuée par le Conseil supérieur de l’éducation routière (créé par le décret n 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieurde l’éducation routière).Le référentiel est élaboré par la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire (SDERPC) de la délégation à la sécurité routière (DSR), enconcertation avec le Conseil supérieur de l’éducation routière (CSER). Toute révision est effectuée, et validée, par cette même instance.Les instructions des dossiers de labellisation et les audits sont assurés par les services départementaux en charge de l’éducation routière. Ils accompagnent lesétablissements agréés volontaires tout au long du processus de labellisation.Les audits effectués en distanciel (initiaux et renouvellement) peuvent être réalisés par des agents administratifs, des délégués du permis de conduire et de la sécuritéroutière (DPCSR) ou des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département, appelés « instructeurs ».4
Les audits effectués sur site (initiaux, surveillance et renouvellement) sont réalisés par les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) et lesinspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) de chaque département, appelés « auditeurs ».Le label est délivré pour une durée de trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation.3.2. ResponsabilitésLe détenteur du label est chargé de la bonne application des engagements liés au présent référentiel.3.3. Sous-critères de qualité du référentiel du labelLes sous-critères du référentiel sont applicables au sein des établissements agréés labellisés.5
CRITÈRES DU DÉCRET N 2019565 DU6 JUIN 2019SOUS-CRITÈRES DE QUALITÉINDICATEURSAttestation annuelleCritère1:Lesconditions1.1- Avoir souscrit à un dispositif de garantiegarantie financière.d’information du public sur lesfinancière renouvelé annuellement et couvrant, àprestations proposées, les délais pourhauteur de 30 % du chiffre d’affaires hors taxey accéder et les résultats obtenus.(HT), l’ensemble des élèves et des formationsréalisées par l’école de conduite ou l’association àl’exclusion de celles préparant aux catégories C1,C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis deconduire et des actions financées par és à l’article L. 6332-1 du code dutravail, les organismes paritaires agréésmentionnés à l’article L. 6333-1 du code dutravail, l’État, les régions, Pôle emploi etl’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ducode du travail.MODALITÉS D’ÉVALUATIONde - Vérifier l’existence d’une attestation de garantiefinancière ;- vérifier en consultant cette attestation la date devalidité, le nom et l’adresse de l’organisme garant,le numéro du contrat, le nom de l’établissementgaranti, le taux qui entre dans le calcul de lagarantie.1.2 - Mettre à disposition une documentation Tout support (papier ou - Vérifier l’existence de ressources pédagogiquesdétaillée exposant les enjeux de la formation dématérialisé).exposant les enjeux de la formation préparatoire àpréparatoire à l’examen du permis de conduire,l’examen du permis de conduire, le déroulementson déroulement et les conditions de passage desde la formation au sein de l’école de conduite ouépreuves de l’examen.l’association ainsi que les conditions de passagedes épreuves (théorique et pratique) de l’examen ;- vérifier comment cette information est mise à ladisposition du public.1.3 - Établir un règlement intérieur.Affichage ou misedisposition des élèves.1.4 - Pour les formations aux catégories de permis Affichage.de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi quepour la conduite des véhicules de catégorie L5e,indiquer, si ces formations sont proposées,(affichage, site Internet ou page Internet) le lieu etles conditions d’usage de la piste (le temps dedéplacement entre ce lieu et l’école de conduite ouà - Vérifier l’existence d’un règlement intérieur ;- vérifier les modalités de mise à disposition,auprès des élèves, du règlement intérieur(affichage ou autres).- Vérifier que l’affichage précise le ou les lieux oùse déroule la formation, la durée pour s’y rendre,ainsi que toutes les conditions d’usage du ou deslieux s’y rattachant.6
l’association, lesdisponibilité, etc).modalitésd’accueil,la1.5 - Établir et rendre disponible, à toute personne Affichage,bilan,sousen faisant la demande, un bilan annuel sur une quelque forme que ce soit.année glissante, apportant les informationssuivantes : taux de réussite par filière (AAC,traditionnelle) et par catégorie en premièreet deuxième présentation ; nombre moyen d’heures de formationcorrespondant aux taux de réussite enpremière et en deuxième présentation.- Afficher la possibilité à toute personne en faisantla demande de recevoir communication écrite dece bilan.L’autorité administrative s’engage à fournir le tauxde réussite en première présentation à toute écolede conduite ou toute association qui en fait lademande pour compléter son bilan.- Vérifier l’existence d’un affichage précisant lesmodalités de mise à disposition d’un bilan annuelstatistique ;- vérifier l’existence d’un bilan annuel statistiqueen demandant copie de ce dernier.Les données de ce bilan font l’objet d’unevérification concernant l’exactitude des donnéescommuniquées sur le bilan.1.6 - Promouvoir le rendez-vous post-permis pour Tout support (papier ou - Vérifier, au travers d’un affichage, d’uneles conducteurs novices.dématérialisé).documentation ou d’un programme, que l’école deconduite ou l’association promeut le rendez-vouspost- permis pour les conducteurs novices.1.7 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la Affichage et documentation - Vérifier comment l’école de conduite ouconduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le sur l’AAC et la CS.l’associationencouragecesfilièrescandidat de la catégorie B du permis de cumentation, taux de réussite ou tout autredocument répondant à ce critère).1.8 - Disposer d’un site Internet ou d’une page Site InternetInternet reprenant l’ensemble des informations Internet.devant être mises à la disposition du public. Cesinformations concernent les sous-critères 1.2, 1.3,1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4 ainsi que les différentsmodes de financement de la formation préparatoireoupage - Vérifier que l’école de conduite ou l’associationdispose d’un site ou d’une page Internet ;- vérifier que toutes les informations prévues parce sous-critère sont mentionnées et accessiblesfacilement sur le site ou la page Internet etimprimables.7
aux examens du permis de conduire.L’ensemble de ces informationsimprimable.Critère 2 : L’identification précisedesobjectifsdesprestationsproposées et l’adaptation de cesprestations aux publics bénéficiaires,lors de la conception desprestations.doitêtre2.1 - Définir pour chaque formation dispensée au Programme(s) détaillé(s).sein de l’école de conduite ou de l’association unprogramme détaillé théorique ou pratique.- Vérifier l’existence des contenus détaillés desprogrammes de formation (local, Internet, etc).2.2 - Décrire et formaliser le procédé depositionnement et d’évaluation utilisé au sein del’école de conduite ou de l’association et le mettreà la disposition du public.- Vérifier l’existence d’un ou de plusieursdocuments décrivant le procédé de positionnementet d’évaluation de l’école de conduite ou del’association et leur mise à disposition auprès es évaluées) ;Tout support synthétisant nalyse,diagnosticspréalables,dossiersDécrire les modalités de la prise en compte du d’admission,compteshandicap.rendus d’entretien, critèresdedéterminationdel’opportunité et de lafaisabilité de la prestation).Le prestataire démontrequ’il prend en compte lessituations de handicap et lesbesoins en ,humains, etc).- vérifier l’existence de grilles d’évaluation enfonction des formations.Le compte rendu final des évaluations mentionnele nom et le numéro de l’autorisation d’enseignerde l’enseignant.Dans le cadre de formations professionnelles,vérifier, par exemple, l’existence de la ficheprospect et le compte-rendu de l’entretien.Vérifier les modalités de prise en compte d’unpublic en situation de handicap :- dans le cas d’une école de conduite spécialisée,description des modalités de cette prise en compte(accueil, moyens pédagogiques, techniques ethumains) ;- dans le cas d’une école de conduite pagnement soit par un partenariat avecune école spécialisée, soit par une assistance pourtrouver une structure spécialisée.Vérifier comment ces informations sont mises à la8
disposition du public.2.3 - Soumettre à chaque élève une proposition Tout support (papier oudétaillée et chiffrée de la formation proposée, dématérialisé).faisant apparaître le contenu de l’offre sur la basede l’évaluation, réalisée préalablement, et les coûtsunitaires de chaque prestation complémentaire encas de nécessité de dépassement de cette offre.L’acceptation de cette proposition par l’élève n’estpas un impératif dans le cursus de formation.Critère 3 : L’adaptation aux publicsbénéficiaires des prestations et desmodalitésd’accueil,d’accompagnement, de suivi etd’évaluation mises en œuvre.- Vérifier, en consultant les dossiers d’un paneld’une dizaine d’élèves, si possible à desformations différentes, l’existence de propositionsdétaillées et chiffrées des formations notammentau regard de l’évaluation lorsque celle-ci estobligatoire.3.1 - Définir les modalités d’organisation des Tout support détaillant les - Vérifier l’existence d’un affichage exposant lesformations théoriques et pratiques (collectifs, modalités d’organisation.modalités d’organisation des formations théoriqueshoraires, distanciel, présentiel, etc).et pratiques (horaires, distanciel, présentiel, local,Internet, etc) ;Le cas échéant, proposer et promouvoir les courscollectifs exposant des grands thèmes de la- si l’école de conduite ou l’association proposesécurité routière (par exemple : alcool etdes cours thématiques, vérifier l’existence d’unstupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture deaffichage des thèmes proposés ;sécurité, distracteurs, etc) animés par desenseignants de la conduite et de la sécurité- si ces informations sont présentes sur un siteroutière, (les spécificités de la conduite et de laInternet, vérifier qu’elles soient accessiblessécurité des motocyclettes et des véhicules dufacilement et imprimables.« groupe lourd » pour les écoles de conduite ouassociation proposant ces formations).3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, Tout support (papier, ou - Vérifier, au moyen de tout support, qu’un suivile cas échéant, y associer les tiers légitimes dématérialisé).pédagogique est mis en place par l’école de(financeurs, parents, représentants légaux, etc).conduite ou l’association.3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin Outild’évaluationdes - Vérifier l’existence d’outil d’évaluation desde formation, conformément aux modalités acquis des élèves.acquis des élèves en cours et en fin de formation ;prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel.- vérifier l’existence d’outil d’auto-évaluation à laAttestation de suivi de disposition des élèves ;formation.- vérifier l’existence d’attestation de formationpour celles ne débouchant pas sur un examen dupermis de conduire.9
3.4 - Établir une procédure permettant de favoriser Tout support (papier oul’engagement des élèves, de prévenir les abandons. dématérialisé) permettant devérifier la procédure mise enplace.- Vérifier l’existence d’outil permettant defavoriser l’engagement des élèves (connexionInternet, planning prévisionnel, engagement del’élève, émargement, etc) ;- vérifier l’existence d’outil permettant de prévenirles abandons (suivi de la formation, relancetéléphonique, Internet, etc) dès lors que les élèvessont absents pendant trois mois ;- vérifier la traçabilité des abandons (exemple :motif).3.5 - Le cas échéant, si l’école de conduite ou Tout support (papier oul’association met en œuvre des formations dématérialisé) permettant definancées en tout ou partie par une entreprise à vérifier le suivi.destination de salarié(s), elle met en place desmodalités de suivi avec l’entreprise concernée.- Vérifier l’existence d’outil permettant d’assurerun lien entre l’école de conduite ou l’association,l’entreprise et l’élève.Cette vérification se fait au regard de lanomination d’un référent en charge des relationsavec les entreprises, du planning de la formationétablie en lien avec l’entreprise, de la feuilled’émargement, de la communication des résultats àl’entreprise.Pour information, dans le cas de financement parle compte personnel de formation, lorsqu’il y a unabondement de l’entreprise, ce sous-critère ne peuts’appliquer car l’école de conduite n’est pas tenueinformée.Critère 4 : L’adéquation des moyenspédagogiques,techniquesetd’encadrement aux prestations misesen œuvre.4.1 - Disposer de moyens pédagogiques enadéquation avec l’offre de formation.Si l’établissement dispose d’un simulateur, laprésence systématique d’un enseignant estobligatoire, à l’exception du travail de lacompétence 1 « maîtriser le maniement duvéhicule de la catégorie B du permis de conduiredans un trafic faible ou nul » mentionnée à l’arrêtédu 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissagede la catégorie B du permis de conduire.Moyens pédagogiques, parexemple :véhicule,simulateur,ordinateur, tablette, accèsInternet, ou tout autreélément répondant à cesous-critère.- Vérifier de quels moyens pédagogiques disposel’école de conduite ou l’association.Décrire dans la case observation les moyenspédagogiques utilisés.Lors d’un contrôle, si un élève utilise unsimulateur, vérifier la compétence travaillée et, enfonction de cette compétence, vérifier la présenced’un enseignant.10
Critère 5 : La qualification et ledéveloppement des connaissances etcompétences des personnels chargésde mettre en œuvre les prestations.4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une Affichage ouliste à jour des enseignants et la mettre à disposition.disposition des élèves.miseà - Vérifier l’existence d’une liste à jour desenseignants faisant apparaître au minimum leprénom, l’initiale du nom et le numéro del’autorisation d’enseigner ;- vérifier comment cette information est mise à ladisposition des élèves.4.3 - Désignerpédagogique(s).référent(s) Affichage oudisposition.miseà - Vérifier l’existence de la désignation d’un ouplusieurs référent(s) pédagogique(s) ;- vérifier comment cette information est mise à ladisposition des élèves.4.4 - Nommer une ou des personne(s) chargée(s) Affichage oudes relations avec les élèves.disposition.miseà - Vérifier l’existence de la nomination d’une ou deplusieurs personne(s) chargée(s) des relations avecles élèves ;- vérifier comment cette information est mise à ladisposition des élèves.4.5 – Désigner un ou plusieurs référent(s) Affichage ouhandicap.disposition.miseà - Vérifier l’existence de la nomination d’un ou deplusieurs référent(s) handicap ;- vérifier comment cette information est mise à ladisposition des élèves.unoudes5.1 - Mettre en place la formation continue des Tout support (papier ou - Vérifier l’existence d’un plan de compétencesenseignants de la conduite et de la sécurité routière dématérialisé).des enseignants mis en place au sein de l’école depar tous les moyens disponibles et répondant auxconduite ou de l’association ;critères de la formation professionnelle tels que- vérifier, lorsque les formations sont réalisées pardéfinis à l’article R. 6316-1 du code du travail.un organisme externe, les copies des attestationsde formation ;- vérifier, lorsque les formations sont réalisées eninterne, les feuilles d’émargement, le ou lesprogramme(s) de formation, la durée de la ou desformations(s), les éventuelles évaluations, etc.5.2 - Lorsque l’école de conduite ou l’association Attestationfait appel à des enseignants dans le cadre d’une continue.prestation de service ou de la sous-traitance, mettreen place un suivi des formations continues de cesenseignants.deformation - Vérifier les modalités mises en place par l’écolede conduite ou l’association pour suivre lesformations continues de ces enseignants ;- vérifier les preuves du suivi de formationrecueillies par l’école de conduite ou l’association.11
5.3 - Faire accompagner l’élève par un enseignant Épreuve pratique.de la conduite et de la sécurité routière ou par unstagiaire en formation préparatoire au titreprofessionnel d’enseignant de la conduite et de lasécurité routière titulaire de la catégorie du permisde conduire concernée à chaque présentation àl’examen pratique, sauf circonstance dûmentjustifiée.- Vérifier que les élèves en examen pratique dupermis de conduire sont accompagnés par unenseignant de la conduite et de la sécurité routièreou par un stagiaire en formation préparatoire autitre professionnel d’enseignant de la conduite etde la sécurité routière titulaire de la catégorie dupermis de conduire concernée.Cette vérification se fait notamment en consultantl’autorisation d’enseigner de l’enseignant et pourle stagiaire en consultant soit un contrat deformation avec un centre de formation demoniteurs (CFM), soit une convention de stageavec l’école de conduite ou l’association, soit toutautre document justifiant du statut du stagiaire.Ce contrôle peut être effectué en amont ou en avaldu contrôle sur site.Critère6:L’inscriptionet 6.1 - Mettre en place une veille sur les évolutions Tout support (papier oul’investissement du prestataire dans réglementaires liées au code de la route et dématérialisé).diffusion auprès du personnel.son environnement professionnel.- Vérifier l’existence d’une veille sur lesévolutions réglementaires (newsletters, congrès,abonnements à des revues professionnelles,Légifrance, etc.) ;- vérifier comment les éléments issus de la veillesont diffusés au personnel.6.2 - Mettre en place une veille sur les évolutions Tout support (papier oudes compétences, des métiers dans le secteur de dématérialisé).l’éducation routière et diffusion auprès dupersonnel.- Vérifier l’existence d’une veille sur lesévolutions des compétences, des métiers dans lesecteur de l’éducation routière (newsletters,congrès, salons, abonnements à des revuesprofessionnelles, etc.) ;- vérifier comment les éléments issus de la veillesont diffusés au personnel.6.3 - Mettre en place une veille sur les évolutions Tout support (papier oupédagogiques et technologiques applicables dans dématérialisé).le champ des écoles de conduite et des associationset diffusion auprès du personnel.- Vérifier l’existence d’une veille sur lesévolutions pédagogiques et technologiques(newsletters, congrès, salons, abonnements à desrevues professionnelles, etc.) ;- vérifier comment les éléments issus de la veillesont diffusés au personnel.12
6.4 - Si l’école de conduite ou l’association faitappel à un sous-traitant, décrire les modalitésmises en place lui permettant de s’assurer durespect de la conformité au présent référentiel.Tout support (papier oudématérialisé) permettant devérifier la procédure mise enplace.La sous-traitance des actions relatives aux droits etdispositifs spécifiques prévus à l’article L. 213-9du code de la route (contreparties du label) ne peutse faire qu’entre écoles de conduite ou associationstitulaires du label ministériel ou d’une équivalencereconnue.En cas de sous-traitance avec un établissementd’enseignement de la conduite non labellisé,vérifier la procédure de sélection du sous-traitant :- plan de formation proposé par le sous-traitant ;- liste des personnels qualifiés formationcontinue ;- vérification de l’agrément préfectoral et desautorisations d’enseigner en cours de validité dusous-traitant ;- contrat de sous-traitance ;- tout élément de preuve du contrôle du respect descritères.En cas de sous-traitance avec un établissementd’enseignement de la conduite labellisé, vérifier :- le contrat de sous-traitance ;- le contrat de labellisation « qualité desformations au sein des écoles de conduite » oud’une équivalence reconnue.Critère 7 : Le recueil et la prise encompte des appréciations et desréclamations formulées par lesparties prenantes aux prestationsdélivrées.7.1 - Utiliser en priorité un site ou une pageInternet pour mesurer la satisfaction des élèves pardes avis certifiés par un organisme tiersindépendant portant notamment sur : les dispositifsd’accueil, l’information sur l’offre de formation,les moyens pédagogiques mis à disposition, ladisponibilité de l’équipe pédagogique ou tout autreélément répondant à ce sous-critère de qualité.À défaut, établir un questionnaire de satisfactionreprenant les mêmes thématiques et le remettre àtous les élèves.Site Internet ou pageInternet d’avis certifiés desélèves, questionnaire papierou dématérialisé.- Vérifier l’existence d’un recueil de satisfactiondes élèves par des avis certifiés par un organismetiers indépendant portant notamment sur : lesdispositifs d’accueil, l’information sur l’offre deformation, les moyens pédagogiques mis àdisposition, la disponibilité de l’équipepédagogique ou tout autre élément répondant à cecritère de qualité ;- vérifier, le cas échéant, l’existence d’unquestionnaire reprenant les mêmes thématiques.7.2 – Mettre en place des modalités de recueil des Site Internet ou page - Vérifier l’existence d’outils permettant à l’écoleappréciations des financeurs et de l’équipe Internet,questionnaire de conduite ou à l’association de recueillir lespédagogique.papier ou dématérialisé.appréciations des financeurs, de l’équipepédagogique (questionnaire, cahier de recueil,Internet, etc.).13
Tout support (papier oudématérialisé) permettant devérifier l’exploitation desavis.- Vérifier comment l’école de conduite oul’association exploite les avis certifiés par unorganisme tiers indépendant, recueillis de manièreélectronique, des élèves ou à défaut lequestionnaire de satisfaction, par exemple :identification des causes de satisfaction andon, plan d’amélioration, etc.7.4 - Décrire les modalités de traitement des Tout support (papier ouréclamations de toutes les parties prenantes.dématérialisé) permettant devérifier la gestion desréclamations.- Vérifier l’existence d’un plan de gestion desréclamations, par exemple : mise à disposition desmodalités de recueil, accusé de réception, délai deréponse, délai de traitement des réclamations, etc.7.3 - Exploiter les avis certifiés par un organismetiers indépendant, recueillis de manièreélectronique, des élèves ou à défaut lequestionnaire de satisfaction et mettre en place unprocessus d’amélioration continue.Rendre disponible, auprès des élèves qui en font lademande, les avis rendus.4. Le processus de candidature4.1. Constitution du dossierLe demandeur doit déposer, de préférence de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l’éducationroutièr
l'association ainsi que les conditions de passage des épreuves (théorique et pratique) de l'examen ; - vérifier comment cette information est mise à la disposition du public. 1.3 - Établir un règlement intérieur. Affichage ou mise à disposition des élèves. - Vérifier l'existence d'un règlement intérieur ; - vérifier les modalités de mise à disposition, auprès des .
La labellisation a été le résultat d’un long combat militant de plus de dix ans pour la reconnaissance du cirque de création comme un art à part entière, un art majeur. La création des douze premiers pôles nationaux cirque entre 2010 et 2011 a représenté une étape déterminante dans l’histoire récente du cirque de création.
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