Réalisé Par Option Consommateurs Et Présenté Au Bureau De La .
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? Réalisé par Option consommateurs et présenté au Bureau de la consommation d’Industrie Canada juin 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? OPTION CONSOMMATEURS MISSION Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de défendre les droits fondamentaux des consommateurs tels qu’énoncés par les Nations unies en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu’ils soient reconnus et respectés. HISTORIQUE L’association existe depuis 1983. En 1999, elle a regroupé ses activités avec l’Association des consommateurs du Québec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et accomplissait la même mission qu’Option consommateurs. PRINCIPALES ACTIVITÉS Option consommateurs compte sur une équipe d’une vingtaine d’employés qui oeuvrent au sein de quatre services : le Service budgétaire, le Service juridique, le Service d’agence de presse et le Service de recherche et de représentation. Au cours des ans, Option consommateurs a notamment développé une expertise dans les domaines des services financiers, de la santé et de l’agroalimentaire, de l’énergie, du voyage, de l’accès à la justice, des pratiques commerciales, de l’endettement et de la protection de la vie privée. Chaque année, nous rejoignons entre 7000 et 10 000 consommateurs directement, nous réalisons de nombreuses entrevues dans les médias, nous siégeons sur plusieurs comités de travail et conseils d’administration, nous réalisons des projets d’intervention d’envergure avec d’importants partenaires, nous produisons notamment des rapports de recherche, des mémoires, des guides d’achat dont le Guide jouets annuel du magazine Protégez-Vous. MEMBERSHIP Pour faire changer les choses, les actions d’Option consommateurs sont multiples : recherches, recours collectifs et pressions auprès des instances gouvernementales et des entreprises. Vous pouvez nous aider à en faire plus pour vous en devenant membre d’Option consommateurs au www.option-consommateurs.org ii Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? REMERCIEMENTS Cette recherche a été réalisée par Me Stéphanie Poulin. Option consommateurs remercie le ministère de l’Industrie du Canada pour son soutien financier à la réalisation de cette recherche. De plus, nous voulons souligner la généreuse contribution de nombreux avocats. Nous pensons plus particulièrement à Donald Bisson, Randy Bennett, Pierre Boivin, Ward Branch, Eric McDevitt David, William Dermody, Claude Desmeules, Jean-Pierre Fafard, Andrea DeKay, Gordon Kugler, Yves Lauzon, Pierre-Claude Lafond, François Lebeau, Maxime Nasr, Martin Sheehan, Pierre Sylvestre, Philippe Trudel et Charles Wright. Enfin, nous tenons à mentionner l’excellente collaboration de notre stagiaire Madame Maryse Paquette, ainsi que celle de Madame Amélie Bélisle et de Madame Evagelia Pelonis. La reproduction d’extraits limités du texte de ce rapport est permise, à condition d’en mentionner la source. Sa reproduction ou toute allusion à son contenu à des fins publicitaires ou lucratives sont toutefois strictement interdites. DÉPÔT LÉGAL Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN 978-2-923522-19-7 Option consommateurs 2120, rue Sherbrooke Est, bur. 604 Montréal, Québec, H2K 1C3 Téléphone : 514-598-7288 Télécopieur : 514-598-8511 Courriel: info@option-consommateurs.org Option consommateurs 2007 iii
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? RÉSUMÉ Depuis le milieu des années 1970 aux États-Unis, et par la suite au Canada, plusieurs recours collectifs ont été conclus par des « règlements coupons ». On les appelle ainsi parce que les membres reçoivent une indemnisation similaire aux « coupons » qu’on retrouve dans les circulaires des grandes chaînes d’épicerie ou de pharmacie. En effet, les membres obtiennent généralement un « rabais » qui réduira le prix d’achat d’un bien (ou d’un service) provenant du défendeur. Or, ces règlements font l’objet de très vives critiques qui ont un impact négatif sur la crédibilité des recours collectifs. Nous avons donc effectué une étude afin de cerner les différents problèmes soulevés par ces règlements, identifier les avantages et les inconvénients pour les parties concernées, effectuer un recensement des principaux règlements intervenus au Canada et développer une grille afin de nous aider à les analyser. MÉTHODOLOGIE Notre étude comporte quatre volets. D’abord, nous avons effectué une recherche pour connaître certaines lois américaines et canadiennes qui s’appliquent aux règlements des recours collectifs et aux règlements coupons. Puis, nous avons effectué une revue de littérature et nous nous sommes entretenus avec 13 avocats de la Colombie-Britannique, de l’Ontario et du Québec qui interviennent dans le domaine des recours collectifs. Enfin, à partir de la grille d’analyse que nous avons développée, nous avons tenté de faire ressortir les éléments les plus intéressants de deux règlements coupons qui ont mis iv Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? fin en 2005 à des recours intentés contre les entreprises d’ameublement Easyhome 1 et Meubles Léon 2 . PRINCIPAUX RÉSULTATS Presque tous les avocats que nous avons interrogés ont mentionné qu’un règlement coupons ne constitue pas la meilleure façon d’indemniser les membres d’un recours collectif. Pour plusieurs, un recours collectif remplit au mieux sa mission lorsque la procédure de réclamation est réduite à sa plus simple expression. C’est le cas, par exemple, lorsque les membres reçoivent leur indemnité directement sans présenter de réclamation. Le règlement coupons est un mécanisme d’indemnisation généralement complexe qui se situe à la frontière de la justice et du commerce. Cette tentative de concilier des domaines dont les objectifs sont différents présente plusieurs inconvénients. Les honoraires des avocats de la demande Ce type de règlement peut permettre aux avocats des membres de toucher des honoraires très importants, qui, parfois, sont égaux ou plus élevés que les indemnités reçus par l’ensemble des membres. C’est le cas surtout lorsque les honoraires sont calculés en appliquant un pourcentage sur le total des coupons émis plutôt que sur le total des coupons réellement utilisés par les membres. Afin d’éviter cette situation, l’état fédéral des Etats-Unis et le Texas ont adopté des dispositions législatives qui s’attaquent aux honoraires versés aux avocats de la demande lorsque ces derniers sont fixés en fonction d’un pourcentage. Par exemple, la loi fédérale 1 Nantais v. Easyhome Ltd, [2005] O.J. No. 5805, S.C. Ontario 04-CV-267693, June 15th 2005, j. Winkler.; À noter : cette entreprise d’origine albertaine faisait anciennement affaire sous les noms de Louer pour acheter et Rent-to-Own. 2 Chartier c.Meubles Léon Ltée, C.S. Montréal, n 500-06-00161-022. Option consommateurs 2007 v
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? prévoit qu’on doit calculer le pourcentage sur la proportion des coupons réellement utilisés par les membres du groupe. Aucune province canadienne n’a adopté de législation équivalente. Cependant, la jurisprudence émergente, soucieuse d’accorder des honoraires raisonnables et proportionnels, n’hésite pas à écarter les conventions à pourcentage qui procurent des honoraires très élevés afin d’appliquer la méthode Lodestar, c’est-à-dire qu’on calcule les honoraires sur la base du nombre d’heures travaillées sur un dossier à laquelle on applique un facteur de multiplication. Évaluation difficile Les règles d’utilisation des coupons ressemblent aux programmes de fidélisation mis sur pied par les entreprises. Ces règles élaborées rendent le règlement coupons particulièrement difficile à évaluer. La littérature et nos intervenants énoncent une foule d’éléments qui doivent être pris en considération. Par exemple, il faut s’assurer qu’il y ait adéquation entre la réparation proposée et le problème à l’origine du litige et que les membres puissent facilement utiliser les coupons. De même, il faut vérifier si les restrictions qui limitent la cessibilité des coupons empêchent la création d’un marché pour revendre ces derniers. Plusieurs soutiennent qu’il ne suffit pas que les coupons soient cessibles pour créer un marché où ils pourront être vendus. Il faut évaluer si les coupons, en soit, est un produit pour lequel il pourrait exister une demande. L’indemnisation liée à une obligation d’achat Le règlement coupons procure une indemnisation conditionnelle à une obligation d’achat. Ce faisant, ce type de mécanisme peut provoquer une exclusion systémique de certains membres. C’est le cas, par exemple, lorsque le bien ou le service offert demande un investissement subjectivement important. Certains membres devront renoncer à leur indemnisation par manque de moyens financiers. De même, le règlement coupons est particulièrement problématique lorsque l’accès à l’indemnisation nécessite le rétablissement d’une relation contractuelle de longue durée. Ici encore, les membres vi Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? doivent choisir entre rétablir une relation contractuelle ou ne pas être indemnisés. Selon nous, il se pose ici un problème d’accès à la justice. C’est pourquoi, il nous semble que ces règlements devraient prévoir une alternative aux coupons. Par exemple, on pourrait permettre aux membres de choisir entre une indemnité monétaire ou un coupon. Ainsi, les membres qui ne peuvent utiliser les coupons ou qui ne veulent pas rétablir de relation contractuelle avec le défendeur seraient indemnisés eux aussi. Le nombre de consommateurs indemnisés et la divulgation des résultats d’exécution Les auteurs critiquent les règlements coupons parce qu’ils estiment que peu de membres sont réellement indemnisés. Les quelques données américaines que nous possédons ne sont guère reluisantes ! En effet, selon une étude américaine portant, entre autres, sur dix recours collectifs en matière de consommation intentés entre 1976-1986, en moyenne, 13 % 3 des membres se sont prévalus des coupons. Mais dans certains cas, le taux d’utilisation des coupons pouvait être aussi bas que 0,54 % ! Par ailleurs, nous ne connaissons le résultat complet de l’exécution que d’un seul des 16 règlements coupons répertoriés de ce côté-ci de la frontière : le règlement conclut dans le dossier Meubles Léon. En fait, les données d’exécution sont inexistantes ou rarement accessibles. Cette absence de données limite l’analyse des règlements coupons. Ce faisant, on évite une évaluation plus précise de l’efficacité de ce mode d’indemnisation qui pourrait bénéficier aux juges auxquels on demande d’approuver ces transactions. De plus, le manque de données empêche les recherches empiriques qui pourraient contribuer à identifier les mécanismes les plus efficaces pour indemniser adéquatement les membres des recours collectifs. Enfin, ce manque de transparence affecte l’image de la justice et celle des recours collectifs en particulier, tout en nourrissant la méfiance envers l’appareil judiciaire. 3 Fred Gramlich, Scrip Damages in Antitrust Cases, 31 Antitrust Bull. 261, 272-74 (1986) cité dans LESLIE, Christopher R , A Market-Based Approach to Coupon Settlements in Antitrust and Consumer Class Action Litigation, (2002), 49 UCLA L. Rev. 991, p. 22 et notes 228 et 229. Option consommateurs 2007 vii
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? CONCLUSIONS & RECOMMANDATIONS Compte tenu de ces constats, Option consommateurs émet les recommandations suivantes : Recommandation 1 Option consommateurs demande aux avocats qui négocient des règlements coupons d’offrir à tous les membres le choix entre une indemnité monétaire ou un coupon. Recommandation 2 Option consommateurs recommande aux avocats qui négocient des règlements coupons et aux juges auxquels on demande de les approuver de s’assurer de l’adéquation entre le problème à l’origine du recours et la réparation offerte aux membres. Recommandation 3 Option consommateurs recommande aux avocats qui négocient des règlements coupons et aux juges auxquels on demande de les approuver d’analyser le règlement coupons en s’inspirant de notre grille d’analyse. Recommandation 4 Option consommateurs recommande aux avocats qui négocient des règlements coupons et aux juges d’exiger que l’administrateur des réclamations produise un rapport détaillant le nombre de réclamations présentées par les membres ainsi que le nombre de coupons réellement utilisés par ces derniers et dépose ce rapport au dossier de la Cour. viii Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? Recommandation 5 Option consommateurs recommande aux juges de faire un suivi de l’exécution des transactions afin, s’il y a lieu, d’ordonner des mesures supplémentaires pour s’assurer qu’un maximum de membres puissent obtenir leur indemnisation. Recommandation 6 Option consommateurs invite les consommateurs à faire connaître aux tribunaux leurs objections au sujet des règlements coupons qui les concernent. Recommandation 7 Option consommateurs invite les associations de consommateurs à faire connaître aux tribunaux leurs préoccupations face aux règlements coupons qui peuvent désavantager les consommateurs. Option consommateurs 2007 ix
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? TABLE DES MATIERES OPTION CONSOMMATEURS. II REMERCIEMENTS .III RÉSUMÉ . IV TABLE DES MATIÈRES. 1 INTRODUCTION – CONTEXTE . 3 1. RÉVISION DU CADRE LÉGISLATIF .10 1.1 LES RECOURS COLLECTIFS AUX ÉTATS-UNIS.10 1.2 LES LOIS FÉDÉRALES .11 1.2.1 Federal Rule of Civil Procedure.11 1.2.2 Class Action Fairness Act of 2005.13 1.3 TEXAS : AUTRE RÉACTION LÉGISLATIVE AUX RÈGLEMENTS COUPONS 17 2. RECOURS COLLECTIFS AU CANADA .19 2.1 RÈGLEMENTS À L’AMIABLE : SURVOL DES CRITÈRES D’APPROBATION 20 2.2 L’INTERVENTION DES TRIBUNAUX LORS DE L’APPROBATION .23 2.3 SUIVI DES TRANSACTIONS .24 2.4 FIXATION DES HONORAIRES DES AVOCATS DE LA DEMANDE.25 3. L’AFFAIRE DES PICK-UP GM : UN RÈGLEMENT CRITIQUÉ.29 4. LES RÈGLEMENTS COUPONS – POINT DE VUE DES INTERVENANTS.36 4.1 DISCUSSION .36 4.1.1 Adéquation entre la réparation et le dommage subi.38 4.1.2 Valeur du coupon.39 4.1.3 La cessibilité des coupons et la création d’un marché pour la revente.40 4.1.4 Capacité d’agréger le coupon avec des offres promotionnelles ou d’autres coupons .43 4.1.5 Prévoir un déboursé minimal en argent .44 5. GRILLE D’ANALYSE DES RÈGLEMENTS COUPONS .45 6. RÈGLEMENTS COUPONS AU CANADA .49 6.1 DONNÉES GÉNÉRALES.50 6.1.1 Problématiques alléguées dans les recours.51 6.1.2 Lieu de résidence des membres .54 6.1.3 Type de règlements coupons .56 6.2 ANALYSE DE DEUX TRANSACTIONS .59 6.2.1 Le dossier Chartier c. Meubles Léon ltée .59 6.2.2 Le dossier Nantais c. Easyhome ltd .66 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS . 76 BIBLIOGRAPHIE. 83 1 Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? ANNEXES . 90 I. II. 2 LISTE DES INTERVENANTS CONSULTÉS .90 CANEVAS D’ENTREVUE.91 Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? INTRODUCTION – CONTEXTE Les recours collectifs constituent un moyen d’accroître l’accès à la justice pour les citoyens. En raison du poids que procure le nombre, cette procédure offre aux justiciables un rapport de force plus équitable face aux entreprises. Il n’est pas rare qu’un recours collectif vise à indemniser des personnes qui, individuellement, ont subi une perte de très faible valeur. C’est le cas notamment lorsque sont en cause des problématiques de consommation ou de concurrence. Le recours collectif prend alors toute son importance, car les personnes lésées hésiteraient à faire appel aux tribunaux afin de demander le remboursement d’une somme modeste. Ainsi, un seul règlement ou jugement favorable permet d’indemniser, de façon individuelle ou collective, des milliers de personnes qui, autrement n’auraient pas obtenu justice. Depuis le milieu des années 1970 aux États-Unis 4 , et par la suite au Canada, plusieurs recours collectifs se sont conclus par des « règlements coupons ». On les appelle ainsi parce les membres reçoivent une compensation similaire aux « coupons » qu’on retrouve dans les circulaires des grandes chaînes d’épicerie ou de pharmacie. En effet, les membres obtiennent généralement un « rabais » qui réduira le prix d’achat d’un bien (ou d’un service) provenant du défendeur plutôt qu’une compensation financière. Ces règlements peuvent prendre plusieurs formes. Certains règlements prévoient une compensation composée uniquement de coupons, alors que d’autres combinent à la fois argent et coupons. Occasionnellement, certains règlements permettent aux membres de choisir entre un coupon ou une indemnisation financière de moindre valeur. 4 Voir Fred Gramlich, Scrip Damages in Antitrust Cases, 31 Antitrust Bull. 261, 272-74 (1986) cité dans LESLIE, Christopher R. , A Market-Based Approach to Coupon Settlements in Antitrust and Consumer Class Action Litigation, (2002), 49 UCLA L. Rev. 991, n. 6; LESLIE à la p. 2 (il cite Gramlich), énonce l’importance des règlements coupons de la façon suivante: “The increasing popularity of coupon settlements is reflected in the escalating dollar value of settlements with a coupon component. From the mid-1970s to the mid-1980s, defendants issued almost 200 million in settlement coupons. n8 This aggregate value for early coupon-based settlements has since been bettered by some individual class action settlements, most notably the use of 405 million in coupons to settle a major price-fixing suit against the airline industry”. Option consommateurs 2007 3
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? Dans quelles circonstances conclut-on des règlements coupons ? Plusieurs circonstances différentes sont invoquées afin d’expliquer ou de proposer la conclusion de ce type de transaction. En voici quelques-unes : Certains soutiennent que les entreprises poursuivies offrent de conclure un règlement coupons lorsque la cause n’est pas bien fondée et que, par conséquent, le recours a peu de chance de succès. Plusieurs auteurs soutiennent qu’un règlement coupons pourrait être envisagé lorsqu’une entreprise est en mauvaise situation financière et qu’il s’agit de la seule façon de conclure une transaction et d’indemniser les membres 5 . D’autres soulignent qu’il s’agit de la seule façon de mettre fin à un litige au Canada lorsqu’un tel règlement a été conclu dans un recours similaire aux ÉtatsUnis. Évidemment, cette liste n’est pas exhaustive, car des règlements coupons ont aussi été conclus lorsque des recours avaient de bonnes chances de succès. LES AVANTAGES POUR LES DÉFENDEURS Les défendeurs apprécient les règlements coupons pour plusieurs raisons. D’abord, le règlement incite les membres à poursuivre ou à faire à nouveau affaire avec l’entreprise défenderesse. Cette une bonne occasion pour celle-ci de redorer son blason et de fidéliser une clientèle qu'elle aurait perdue autrement. 5 DICKERSON, Thomas A., MECHMANN, Brenda V., Consumer Class Actions and Coupon Settlements: Are Consumers Being Shortchanged, Advancing Consumer Interest, Volume 12, number 2 Fall/Winter 2000 p. 6-10; MEZZETTI, Lisa M., CASE, Whitney, FTC Workshop – Protecting consumer Interests In Class Actions, September 13-14, 2004: The Coupon Can Be the Ticket: The Use of "Coupon" and Other Non-Monetary Redress in Class Action Settlements, 18 Geo. J. Legal Ethics 1431 (Fall, 2005). 4 Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? Ensuite, ces règlements coûtent beaucoup moins cher que ceux qui prévoient des indemnités monétaires. Il ne faut pas oublier que le coût du coupon est moindre que la valeur affichée. Qui plus est, certains soutiennent que l’entreprise défenderesse pourrait en tirer profit, surtout lorsque le coupon ne fait que diminuer la marge de profit de l’entreprise. Par exemple, si le règlement coupons entraîne de nombreuses ventes, l’entreprise pourrait quand même faire des profits importants. Dans le cadre d’un règlement coupons, l’entreprise défenderesse pourrait donc n’avoir à payer que les honoraires des avocats et le coût d’exécution de la transaction 6 . Enfin, au même titre que les entreprises qui proposent des rabais postaux ou des certificats cadeaux 7 , la défenderesse compte sur le fait qu’un pourcentage des membres ne les utilisera jamais. L’AVANTAGE POUR LES MEMBRES Pour le membre d’un recours collectif, un règlement coupons peut être avantageux dans la mesure où il permet d’obtenir une réduction significative du prix de détail d’un bien (ou d’un service) que ce membre consomme et dont il peut avoir besoin. Certains ajoutent que le règlement peut être plus avantageux qu’une indemnité monétaire si la valeur du coupon est plus élevée que la somme d’argent qu’il pourrait recevoir. LES CRITIQUES Controversés, les règlements coupons ont fait l’objet de très sérieuses critiques. 6 LESLIE, Christopher R., A Market-Based Approach to Coupon Settlements in Antitrust and Consumer Class Action Litigation, (2002), 49 UCLA L. Rev. 991. 7 Le groupe de consultants JC Williams Group 2004, évaluait en 2004 que 10 % des certificats cadeaux n’étaient pas utilisés ce qui procure une marge additionnelle de profit pour les marchands qui les vend (Cité par Moneris, [En ligne], http://www.moneris.com/index.php?context /products/valueadded/value giftcards b (Page consultée le 20061204). De plus, selon un sondage OmniCan mené à l'échelle nationale par Léger Marketing en mai 2004, 19% des consommateurs n’utilisent pas leur certificat cadeau en entier. Par conséquent, la valeur résiduelle demeure entre les main de l’entreprise (Cité par Moneris, [En ligne], http://www.moneris.com/index.php?context /products/valueadded/value giftcards b (Page consultée le 20061204). Option consommateurs 2007 5
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? Plusieurs assimilent les règlements coupons à des promotions marketing et désapprouvent le fait que ces transactions obligent les consommateurs à refaire affaire avec l’entreprise qui les a lésés. D’autres trouvent odieux que les membres doivent débourser une somme d’argent, et qu’ils risquent potentiellement de s’endetter, afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité négociée pour eux 8 . Évidemment, plus le produit ou le service offert est cher, plus les membres moins fortunés du groupe risquent d’être désavantagés ou de ne pas avoir accès à une indemnisation. De même, il n’est pas logique qu’un membre ne soit pas indemnisé parce qu’il n’a pas besoin des produits que les coupons lui permettent de se procurer. Différents auteurs critiquent ces règlements lorsqu’ils imposent des conditions restrictives qui ont pour effet de restreindre le nombre de consommateurs qui peuvent être indemnisés. Parmi les conditions jugées défavorables, on retrouve, par exemple, les dates d’échéance qui limitent la période pendant lesquelles les coupons peuvent être utilisés, les clauses qui interdisent ou limitent le transfert des coupons à des tiers, les clauses qui interdisent aux membres de combiner les coupons ensemble ou avec d’autres offres promotionnelles du défendeur 9 . Certains reprochent aux juges de ne pas porter suffisamment attention à ces restrictions qui limitent l’accès à l’indemnisation 10 . D’autres soutiennent que les défendeurs obtiennent une transaction qui les protège contre toute poursuite pouvant être déposée par les membres d’un recours 11 en échange d’une indemnité souvent jugée sans grande valeur. Certains ajoutent que ce que payent réellement les défendeurs est dérisoire comparativement à ce que leur conduite leur a 8 HENSLER, Deborah R. et al, Class Action Dilemma, Pursuing Public Good for Private Gain, The Rand Institute for Civil Justice, Santa Monica, CA (2000), [En ligne] http://www.rand.org/pubs/monograph reports/2005/MR969.1.pdf, (Page consultée 20070405), chap. 3 p. 83-84. 9 HANTLER, Steven B., NORTON, Robert E., Coupon Settlements: The Emperor's Clothes of Class Actions - FTC Workshop- Protecting Consumer Interests in Class Actions, September 13-14, 2004, 18 Geo. J. Legal Ethics 1343 (Fall, 2005). 10 LESLIE, Christopher R. , A Market-Based Approach to Coupon Settlements in Antitrust and Consumer Class Action Litigation, (2002), 49 UCLA L. Rev. 991, p. 3. 11 On ne compte pas parmi les membres les personnes qui s’excluent du recours. 6 Option consommateurs 2007
Les règlements coupons : la justice devient-elle un programme de fidélisation ? rapporté et que le règlement n’aura pas pour effet de les inciter à changer leurs pratiques commerciales 12 . Enfin, on remet souvent en cause les honoraires payés par les défendeurs aux avocats de la demande. La raison ? Ceux-ci reçoivent des honoraires substantiels en espèces sonnantes et trébuchantes contrairement aux membres qu’ils représentent. De plus, plusieurs auteurs dénoncent la façon de calculer ces honoraires. Ils estiment qu’on surévalue le bénéfice que les coupons procurent aux membres 13 et que, au bout du compte, les avocats de la demande reçoivent des honoraires égaux ou plus élevés que les indemnités reçues par l’ensemble des membres 14 . Certains soutiennent qu’il y a apparence de conflit d’intérêts entre les procureurs et les membres qu’ils représentent. Selon eux, la difficulté d’évaluer correctement les règlements coupons facilite la collusion entre les procureurs des deux parties 15 . 12 HENSLER, Deborah R. et al, Class Action Dilemma, Pursuing Public Good for Private Gain, The Rand Institute for Civil Justice, Santa Monica, CA (2000), [En ligne] http://www.rand.org/pubs/monograph reports/2005/MR969.1.pdf, (Page consultée 20070405), chap. 3, p. 85: “« For those who look to damage class actions for regulatory enforcement, the key issue posed by coupon settlements is whether they permit culpable defendants to pay less than the amount necessary to deter improper practices. In principle, the value of coupons could be set high enough, and the procedures for distribution and redemption could be designed, to maximize the probability that culpable defendants pay the theoretically optimal penalty. The question is how well the value of coupon settlements matches this theoretical value in practice. If coupon settlements simply provide an easy means of settling damage class actions, without regard to underlying merit and with few—if any—gains to class members or consumers generally, then such settlements tilt the scales on the side of private gain, rather than public good.” 13 Pp. 83-84. 14 HENSLER, Deborah R. et al, Class Action Dilemma, Pursuing Public Good for Private Gain, The Rand Institute for Civil Justice, Santa Monica, CA (2000), [En ligne] http://www.rand.org/pubs/monograph reports/2005/MR969.1.pdf, (Page consultée 20070405), chap. 3 p. 84: “But, to some observers, it seems inappropriate in most, if not all, circumstances for the plaintiff attorneys to pocket more in fees t
Il faut évaluer si les coupons, en soit, est un produit pour lequel il pourrait exister une demande. L'indemnisation liée à une obligation d'achat Le règlement coupons procure une indemnisation conditionnelle à une obligation d'achat. Ce faisant, ce type de mécanisme peut provoquer une exclusion systémique de
pour le commerce électronique 16-17 Le Centre Européen de la Consommation : aide aux consommateurs sur des problèmes spécifiques à la région frontalière 18-19 Le Centre Européen des Consommateurs France 20-21 Le Centre Européen des Consommateurs Allemagne 22-23 Le Méd
Le Guide des associations de consommateurs 2021 INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr - 2 - SOMMAIRE PRESENTATION GENERALE PAGE 3 DOMAINES D'INTERVENTION PAGE 4 ADEIC Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur PAGE 6 AFOC Association Force ouvrière consommateurs PAGE 10 ALLDC
97 couples infertiles. La recherche de CT tait r alis e sur les pr l vements g ni- taux par immuno-fluorescence directe (IFD), culture cellulaire, PCR et ELISA, et sur les pr l vements sanguins par micro-immunofluorescence (MTF). Chez tous les hommes, un spermogramme complet tait r alis selon la m thode
Morgan Corporation Parts - Access our online catalog by Visiting our website @ Morgancorp.com. Phone: 877-703-9415. Speed Dial Options. Georgia- Option 2 then Option 1 for Parts . Florida- Option 3 then Option 1 for Parts Pennsylvania- Option 4 then Option 1 for Parts . Wisconsin- Option 5 then Option 1 for Parts . Colorado- Option 6 the Option .
iii Para sa mag-aaral: Malugod na pagtanggap sa asignaturang Edukasyong Pantahanan at Pangkabuhayan 5 - Home Economics ng Alternative Delivery Mode (ADM) Modyul para sa araling Wastong Paraan ng Pag – alis ng Mantsa. Ang modyu
Introduction NR Architecture Overview Option 2 Option 3/3a/3x Option 4/4a Option 5 Option 7/7a/7x Non-Standalone vs. Standalone Key Drivers for 5G SA Migration Path for 5G SA Direct Migration Path to Option 2 Migration Path to Option 2 via Option 3 Family Considerations in NR SA Coverage Latency Mobility Bands Utilization Voice Service Summary
librement votre coffret ainsi que les gourmandises qui sauront faire plaisir parmi notre gamme d’épicerie fine, notre cave, nos confiseries, nos macarons et nos écrins de bonbons de chocolat. Rendez-vous dans l’une de nos boutiques pour la confection de votre coffret sur-mesure. Contactez notre Service consommateurs : 01 42 99 90 50 service.consommateurs@dalloyau.fr . 18 Une gamme de 12 .
Conditions générales pour les consommateurs et les petites entreprises – Proximus, SA de droit public, Bd. du Roi Albert II, 27, B-1030 Bruxelles, TVA : BE 0202.239.951 RPM Bruxelles, IBAN ; BE 61 0001 7100 3017 - BIC : BPOTBEB1, Tel : 32 2 202 41 11,
