Rapport Annuel Au Parlement Sur L'application De La Loi .

Rapport annuel au Parlementsur l'application de laLoi sur l'accès à l'information2016 - 2017

Table des matières1. Introduction . 32. Bureau de l'accès à l'information . 43. Ordonnance de délégation de pouvoirs . 44. Analyse statistique des tendances sur plusieurs années . 45. Rapport statistique . 46. Formation . 57. Politiques et procédures . 58. Plaintes ou enquêtes . 59. Suivi en temps . 5Annexe A . 6Annexe B .72

Rapport annuel du ministre de l'Agriculture et Agroalimentaire Canadaprésenté au Parlement sur l'administration de laLoi sur l'accès à l'information1er avril 2016 au 31 mars 20171. IntroductionLa Loi sur l'accès à l'information a été adoptée le 1er juillet 1983. La Loi sur l’accès àl’information procure aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada undroit d’accès à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement sous réservede certaines conditions précises et limitées.En vertu de l’article 72 (1) de la Loi sur l’accès à l’information, le dirigeant de chaqueinstitution gouvernementale est tenu de rédiger et de déposer au Parlement un rapportannuel sur l’application de cette loi au sein de son institution au cours de chaqueexercice financier.La Commission canadienne du lait (CCL), une société d’État, joue un rôle central defacilitateur pour l’industrie laitière canadienne, une industrie qui génère des milliards dedollars. La CCL a été créée en 1966 en vertu de la Loi sur la Commission canadienne dulait et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre d'Agriculture etAgroalimentaire Canada. La CCL tire son financement du gouvernement fédéral, desproducteurs et du marché et vise à équilibrer et servir les intérêts de tous lesintervenants de l’industrie laitière, c’est-à-dire les producteurs, les transformateurs, lestransformateurs secondaires, les exportateurs, les consommateurs et lesgouvernements.En vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait, les objectifs légiférés de laCCL consistent à : Permettre aux producteurs de lait et de crème dont l’entreprise est efficaced’obtenir une juste rétribution de leur travail et de leur investissement, et assurer aux consommateurs un approvisionnement continu et suffisant deproduits laitiers de qualité.En tant que principal facilitateur de l’industrie laitière canadienne, la CCL travaille enétroite collaboration avec les divers intervenants de l’industrie représentés par desorganisations telles que les Producteurs laitiers du Canada, l’Association destransformateurs laitiers du Canada, l’Association des consommateurs du Canada et lesagences et offices provinciaux de mise en marché.La CCL collabore également avec des transformateurs secondaires représentés parProduits alimentaires et de consommation du Canada, l’Association canadienne de laboulangerie et l'Association canadienne des fabricants de confiserie.3

2. Bureau de l'accès à l'informationÀ la CCL, la Secrétaire à la direction, qui agit aussi comme conseillère d’AIPRP, estresponsable d'administrer les demandes d'accès à l'information et celles qui touchent laprotection des renseignements personnels. La Secrétaire de la Commission est sous laresponsabilité du chef de la direction. La Secrétaire de la Commission s'est vuedéléguer le pouvoir de signature pour les demandes d'accès à l'information.La Secrétaire de la Commission est responsable de coordonner et mettre en œuvre lespolitiques, les lignes directrices et les procédures sur l'AIPRP à la CCL afin de garantirqu’elles sont conformes à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection desrenseignements personnels, de conseiller sur les sujets touchant l'AIPRP au besoin etde consulter d'autres institutions gouvernementales, fédérales ou provinciales.3. Ordonnance de délégation de pouvoirsLe chef de la direction a délégué à la Secrétaire de la Commission le pouvoir de veiller àl’application de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection desrenseignements personnels au sein de la CCL et de veiller à ce que les dispositionslégislatives en vigueur soient respectées. Une copie de l’ordonnance de délégation depouvoirs approuvée se trouve à l’annexe A.4. Analyse statistique des tendances sur plusieurs annéesAu cours des cinq (5) dernières années, les statistiques démontrent que les articles 20 et21 des exemptions ont été les plus suivi de l'article 19. Les autres articles d'exemptionsn'ont été utilisés qu'à l'occasion. Plus de la moitié des demandes reçues dans les cinq(5) dernières années ont été traitées en moins de 30 jours. Nous avons répondu à toutesles demandes dans les délais prévus.5. Rapport statistiqueUne copie du rapport statistique de la CCL concernant la Loi sur l'accès à l'informationpour la période visée, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, se trouve à l'annexe B. Statistiques sur le nombre total de demandes : La CCL a reçu cinq (5) demandesen 2016-2017 et deux (2) ont été reportées à la prochaine période. Prolongations et consultations auprès d'autres organismes gouvernementaux :Aucune demandes de prolongation ni de consultation n’a été reçue d’autresinstitutions et organisations durant la période 2016-2017. Exemptions appliquées : Les exemptions suivantes ont été invoquées : S. Art.19(1) et S. Art. 21(1)(c). Délai de traitement : Deux (2) demandes ont été traitée dans un délai de 1 à 15jours et une (1) autre demande a été traitée dans un délai de 16 à 30 jours.4

Frais : Durant la période visée, des frais de demande de 25 ont été prélevés.6. FormationLa Secrétaire de la Commission a participé de temps à autre aux réunions de lacommunauté de l'AIPRP du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Aucune autreformation n’a été suivie en 2016-2017.7. Politiques et procéduresLa politique et la procédure de la CCL sur les demandes d'AIPRP sont disponibles pourtous les employés et sont affichées sur le site Intranet de la CCL. Aucune autrepolitique, directive ou procédure n'a été mise en œuvre en 2016-2017.8. Plaintes ou enquêtesAucune plainte ou enquête adressée au Commissaire à l’information n’a été reçue ouprésentée en 2016-2017.9. Suivi en tempsPour chaque demande, la Secrétaire de la Commission note le temps qu'il a fallu poureffectuer la recherche ainsi que le niveau de classification de chaque personneimpliquée dans la réponse à la demande. Lorsque la Secrétaire de la Commission a reçutoute l'information, elle enregistre le temps qu'elle a passé à consulter les membres dupersonnel et à examiner les documents pour y appliquer les exemptions. Cesinformations servent à des fins statistiques et sont envoyées au bureau de l'AIPRPd'Agriculture et Agroalimentaire Canada.5

Annexe A6

Annexe BRapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’informationNom de l’institution:Commission canadienne du laitPériode d'établissement de rapport :2016-04-01au2017-03-31PARTIE 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information1.1 Nombre de demandesNombre de demandesReçues pendant la période d'établissement de rapport5En suspens à la fin de la période d'établissement derapport précédente0Total5Fermées pendant la période d'établissement de rapport3Reportées à la prochaine période d'établissement derapport21.2 Source des demandesSourceNombre de demandesMédiasSecteur universitaireSecteur commercial (secteur privé)OrganisationPublic21101Refus de s'identifier0Total51.3 Demandes informellesDélai de traitement1 à 15jours16 à30jours31 à 60jours61 à 120jours121 à180jours181 à365joursPlusde 365joursTotal10000001Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormaisindiquées dans cette section seulement.TBS/SCT 350-62 (Rév. 2014/03)

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport2.1 Disposition et délai de traitementDélai de traitementDispositionCommunication totaleCommunication partielleException totaleExclusion totaleAucun document n’existeDemande transmiseDemande abandonnéeNi confirmée ni infirméeTotal1 à 15jours16 à 30jours31 à 60jours61 à120jours121 à180jours181 à365joursPlus de365 000000000000000000000000210000032.2 ExceptionsArticle13(1) a)Nombrededemandes013(1) b)13(1) c)13(1) d)13(1) e)00001414 a)14 b)00015(1)15(1) - A.I.*15(1) - Déf.*15(1) - A.S.*16(1) a)(i)16(1) a)(ii)16(1) a)(iii)16(1) b)16(1) c)16(1) d)0000000000Article16(2)16(2) a)16(2) b)16(2) c)16(3)16.1(1) a)16.1(1) b)16.1(1) c)16.1(1) d)16.2(1)16.316.4(1) a)16.4(1) rededemandesArticleNombrededemandes18 a)020.1018 b)18 c)18 d)18.1(1) a)18.1(1) b)18.1(1) c)18.1(1) d)19(1)20(1) a)20(1) b)20(1) b.1)20(1) c)20(1) d)000000010001020.220.421(1) a)21(1) b)21(1) c)21(1) d)2222.1(1)2324(1)2600000000000*A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du CanadaA.S. : Activités subversives8

2.3 ExclusionsArticle68 a)Nombre dedemandes068 b)68 c)68.168.2 a)68.2 b)Article69(1)Nombre dedemandes0Article69(1) g) re a)Nombre dedemandes000000069(1) g) re b)69(1) g) re c)69(1) g) re d)69(1) g) re e)69(1) g) re f)69.1(1)00000069(1) a)69(1) b)69(1) c)69(1) d)69(1) e)69(1) f)000002.4 Support des documents communiquésDispositionCommunication totalePapier2Électronique0Autres0Communication partielle010Total210Nombre de pages traitées23Nombre de pagescommuniquées23Nombre de demandes2Communication partielleException totaleExclusion totaleDemande abandonnée100010001000Ni confirmée ni infirmée0002.5 Complexité2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquéesDisposition desdemandesCommunication totale2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandesMoins de 100pages traitéesDispositionCommunication totaleCommunication donnéeNi confirmée niinfirméeTotal101 à 500 pagestraitées501 à 1 000 pagestraitées1 001 à 5 000 pagestraitéesPlus de 5 000pages traitéesNombre re 00000000000000302400000000000000009

2.5.3 Autres complexitésDispositionCommunication totaleCommunication donnéeNi confirmée niinfirméeTotalConsultationrequiseEstimation desfraisAvis 00000Consultationinterne0Autres02.6 Présomptions de refus2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaireMotif principalNombre de demandes ferméesaprès le délai statutaireCharge detravail00Consultationexterne02.6.2 Nombre de jours de retardNombre de demandes enretard où le délai n’a pasété prorogé0Nombre de demandes enretard où le délai a étéprorogé0Total016 à 30 jours31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 jours000000000000000Plus de 365 jours000Total000Demandes de traductionAcceptéesRefuséesTotalDe l’anglais au français000Du français à l’anglais000Total000Nombre de jours deretard1 à 15 jours2.7 Demandes de traduction10

PARTIE 3 - Prorogations3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes9(1)b)Consultation9(1)a)Entrave aufonctionnement0Article 690Autres09(1)c)Avis à un tiers0Communication partielleException totaleExclusion totaleAucun document n’existe0000000000000000Demande abandonnée0000Total0000Disposition des demandes où ledélai a été prorogéCommunication totale3.2 Durée des prorogations9(1)b)Consultation9(1)a)Entrave aufonctionnementArticle 69Autres9(1)c)Avis à un tiers30 jours ou moins31 à 60 jours61 à 120 jours121 à 180 jours181 à 365 jours00000000000000000000Plus de 365 jours0000Total0000Durée des prorogationsPARTIE 4 – FraisFrais perçusFrais dispensés ou remboursésType de fraisPrésentationNombre dedemandes5Montant 25Nombre dedemandes0Montant rt de substitution00000 0 0 0 0 000000 0 0 0 0 0Reproduction0 00 0Total5 250 011