Mémoire : La Responsabilité Du Conservateur En Droit Marocain

B- Régime juridique de l'immatriculationfoncière : Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculationdesimmeubles ;Loi n 58.00 portant création de l’Agence nationale de la ConservationFoncière et, du cadastre et de la cartographie ;Décret n 2.00.913 du 18 Joumada II 1423 (27 août 2002) pris pourl’application de la loi n 58.00 ;Dahir du 18 Rejeb 1333 -1er juin 1915- fixant diverses dispositions ;transitoires pour l'application du dahir organique sur l'immatriculation ;Dahir du 19 Rejeb 1933 (2 juin 1915) fixant la législation applicable auximmeubles immatriculés ;Arrêté Viziriel du 20 Rejeb 1333 - 3 juin 1915 édictant les détailsd'application du régime foncier de l'immatriculation ;Arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 – 4 juin 1915 portant réglementation surle service de la Conservation Foncière ;Dahir du 22 Rebia II 1373 (29 décembre 1953) fixant le rôle et lesattributions du conservateur général de la propriété foncière ;Dahir n 1-62-105 du 27 Moharam 1389 (30 juin 1962) relatif auremembrement rural modifié et complété par le dahir n 1-62-32 du 10Joumada I 1389 (25 juillet 1969) ;Décret n 2-62, 240 du 22 Safar 1382 (25 juillet 1962) portantl’application du dahir relatif au remembrement rural modifié et complétépar le décret n 2-69-38 du 10 Joumada I 1383 (25 juillet 1969) ;Dahir n 1-69-174 du 10 Joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif àl’immatriculation d’ensemble des propriétés rurales ;Décret n 2.97.358 du 24 Jafar 1418 (30 Juin 1997) fixant le tarif des4droits de conservation foncière.4Code foncier et d’urbanisme, incluant les dernières modifications, avec les textes d’application. , édition IDGL2006.10

Chapitre I- La responsabilité du ConservateurFoncier :Sur le plan pénal, il n’ y a pas de doute, la responsabilité du Conservateurne présente aucune particularité. Elle ressemble à la responsabilité pénale detout fonctionnaire et partant, ne mérite pas une étude séparée de celle mise à lacharge des organes administratifs.La responsabilité disciplinaire également ne semble pas avoir retenul’attention du législateur. Aucune disposition particulière ne figure dans lestextes régissant la tenue des livres fonciers. Sur ce plan-là, les principesdégagés dans le cadre de la fonction publique sont aisément applicables au5Conservateur.En revanche sa responsabilité au niveau indemnitaire présente certainesspécificités, comme on va voir.I- Le Conservateur Foncier et le cadre juridiquede sa responsabilité :1-Le Conservateur de la Propriété Foncière :A la tête de chaque conservation foncière, il y a un conservateur de lapropriété foncière nommé par un arrêté du ministre de l’agriculture, la divisionde la conservation foncière et de service topographique,à laquelle sontrattachées les conservations, relève du ministère de l’agriculture.Les attributions de chaque conservateur sont fixées par l’article 4 del’arrêté viziriel du 4 juin 1915 :« Les Conservateurs de la Propriété Foncière sont chargés :1 De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité del'immatriculation sur les livres fonciers des immeubles placés sous ce régime ;5« La responsabilité du Conservateur », Mr. MESRAR Youssef. , Cours du M1 droit des affaires, 2007/2008.11

2 Des mentions à porter sur les livres fonciers concernant les droits réels etcharges foncières constitués sur les immeubles immatriculés et de toutes lesformalités subséquentes à l'immatriculation ;3 De la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux immeublesimmatriculés, y compris les mappes foncières cadastrales ;4 De la communication au public des renseignements contenus en leurs archiveset relatifs aux dits immeubles ;5 De la liquidation et de la perception des droits exigibles pour les diversesformalités requises à la conservation, ainsi qu'ils sont fixés au tarifréglementaire. »Le conservateur est tenu d’avoir un registre de dépôt, où sont constatéespar numéros d’ordre et à mesure qu’elles s’effectuent les réquisitions desformalités et les remises de pièces qui lui sont faites, ce registre est tenu endouble exemplaire, et il est arrêté chaque jour par le conservateur, l’un des deuxexemplaires est par mesure de sécurité, déposé au secrétariat-greffe dutribunal du lieu de la conservation foncière.Un conservateur général résidant à Rabat, dont le rôle et les attributionssont fixés par le dahir du 29 décembre 1953 (B.O. du 12 février 1954),abrogeant, l dahir du 24 juin 1942, assure l’unité de doctrine administrative dans6l’application des textes relatifs au régime foncier de l’immatriculation.A cet effet : Il contrôle les conservateurs dans l’exercice de leurs fonctions, tellesqu’elles ont été énumérées à l’article 4 de l’arrêté viziriel du 4 juin 1915précité ; Il donne aux conservateurs, qui doivent lui soumette toutes les questionset affaires importantes nécessitant une décision de principe, toutesinstructions générales ou particulières ; يدهي عزىتنا و ر ط بر د ، طهن تفامثنا راد 1891 ، ظفحتنا ىجنا دحييدهي ت ، ضبنا رادنا غنا ف يرامعنا ر ءا ر د 612

Il peut évoquer, aux fins de décision, toutes affaires d’immatriculation oud’opérations subséquentes, soit d’office à la requête des intéressées.Ses décisions peuvent, dans tous les cas, faire l’objet d’un recours devantle tribunal, devant le tribunal, en conformité de l’article 96 modifié par le dahirdu 26 mai 1958.Les conservateurs ont une relation avec le tribunal de 1ére instance ou lestribunaux qui se trouvent dans leur circonscriptions : il n’y a pas, dans tous lescas identité de ressort entre conservation foncière et tribunal puisqu’il y atrente et un tribunaux de 1ére instance pour seize conservations. Le tribunal estobligatoirement saisi en cas d’apposition régulière à une requêted’immatriculation ; la plupart des décisions du conservateur peuvent faire l’objetde recours devant le tribunal, les prénotations résultent le plus souvent dedécisions judiciaires, la responsabilité du conservateur peut être mise en causejudiciairement Avec le service de cadastre, qui relève d’ailleurs de la même division ausein du ministère de l’agriculture, le conservateur a des contacts fréquents,l’ingénieur géomètre qu effectue le bornage agit d’ailleurs sur la délégation duconservateur.Au bureau de l’enregistrement le conservateur adresse un exemplaire ouune copie des actes non enregistrés déposés a la conservation.Comptable public le conservateur adresse sa comptabilité au trésoriergénéral, sa gestion est soumise au contrôle de l’inscription de finance.Comme les droits miniers ont été rangés dans la catégorie des immeublesest soumis au régime des immeubles immatriculés, c’est le conservateur quiétablit les titres fonciers des droits miniers délivrés par la direction des mines,à qui d’ailleurs il doit communiquer les mentions qui viennent a être portées surces titres miniers (dahir du 16 avril 1951, formant code minier).Enfin, en tant que fonctionnaire local, son activité générale se trouvesoumise au pouvoir du gouverneur de la province ou s’exerce cette activité(article 25 du dahir 15 février 1977).Le conservateur vérifie les demandes d’autorisation de vente qui lui sontadressées par le gouverneur dans le cadre du contrôle des opérationsimmobilières établi par le dahir du 26 septembre 1963 modifié et complété.13

Le rôle du Conservateur de la Propriété Foncière intervient tout au long dela procédure d’immatriculation. On peut cependant découper cette procédure endeux phases essentielles, la première est non – contentieuse, c'est-à-dire cellequi se déroule en dehors de toute contestation de droits ou des prétentions durequérant, alors que la deuxième se caractérise par l’intervention des requérantset donc des tribunaux dans des procédures judiciaires.a- La phase non contentieuse et le rôle administratif duConservateur Foncier :Si cette première phase de la procédure demeure de la Compétenceexclusive du Conservateur, et ne donne pas lieu à l’intervention du tribunal, celane veut pas dire pour autant, que le rôle du Conservateur demeure alors un rôlepurement administratif.Dès le dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur se trouvemis dans l’obligation de l’analyser, pour voir si elle remplit toutes les conditionsexigées par le législateur foncier.Il doit également le publier auprès des autorités locales et judiciaires.Autorités locales avec lesquelles, il rentre en contact, et demande leurcollaboration dans l’exécution des opérations de bornage.On peut prétendre que la nature administrative de ces actes et de cesdifférentes opérations ne fait pas de doute.Toutefois, il faut remarquer que le Conservateur ne se contente pas, pourprononcer sa décision d’immatriculation, de recevoir et de publier la réquisitiond’immatriculation, et d’exécuter les opérations de bornage. En effet, avant toutedécision d’immatriculation, le Conservateur doit, pour préserver sa responsabilitéet éviter de commettre une faute lourde, s’assurer du bien-fondé desprétentions du requérant. Pour cela, il procède à des vérifications ou à un contrôlgénéral, aussi bien en ce qui concerne l’identité et la capacité du requérant, qu’en7ce qui concerne le fond et la forme de l’acte.Force est de constater que le rôle du Conservateur dépasse là, son cadreadministratif pur pour acquérir une coloration judiciaire, sans perdre toutefois7« Le rôle du Conservateur dans l’immatriculation foncière », Mémoire pour le diplôme d’études supérieures ensciences juridiques. Mr. El BATOULI Ahmed, 1988/1989.14

son caractère administratif et technique, car en fin de compte, il faut établir letitre foncier. Confection du titre qui reste d’une nature purementadministrative.15

b- La phase contentieuse et le rôle quasi-juridictionnel duConservateur Foncier :L’originalité de notre système d’immatriculation foncière, relevé dansnotre l’introduction, réside dans la collaboration de l’autorité administrative etde l’autorité judiciaire, dans le règlement du contentieux de l’immatriculation.Le législateur a en principe nettement séparé entre le domained’intervention de chacune d’elles. La procédure d’immatriculationreste enprincipe administrative. L’exécution des opérations de bornage, la publicité de laréquisition et l’examen des titres de propriété demeurent de la compétenceexclusive du Conservateur de la Propriété Foncière.Ce n’est qu’en cas d’opposition que le tribunal se trouve saisi de l’affaire.Il faut relever cependant, qu’en recevant l’opposition, le Conservateur nese dessaisit pas automatiquement du dossier de l’affaire litigieuse au profit dutribunal. Avant d’admettre l’opposition, la déclarer recevable ou la rejeter, leConservateur doit l’analyser pour vérifier si elle remplit toutes les conditionslégales. D’ailleurs, dans certains cas, le Conservateur peut déclarer uneopposition non avenue, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours.Il en est ainsi, lorsque l’opposant ayant formulé son opposition, n’a pasversé le montant de la taxe judiciaire et les droits de plaidoirie.Dans ce cas, comme dans d’autres, le dossier de l’affaire ne sera pasrenvoyé par le Conservateur au tribunal. Ce dernier, n’aura pas ainsi l’occasion dese prononcer sur le bien-fondé des allégations de l’opposant.D’un autre côté, même dans le cas où l’opposition répond, à toutes lesconditions légales, le conservateur de la Propriété Foncière, ne se dessaisit pasipso facto du dossier de l’affaire, au profit du tribunal. La formulation del’opposition ne rend le tribunal compétent, qu’en potentiel, pour ainsi dire. Cen’est que lorsqu’il a échoué dans sa mission de conciliation, qu’il renvoie le dossierau tribunal, qui se trouve cette fois-ci pleinement compétent pour se prononcersur le bien-fondé de l’opposition, mais du bien-fondé de l’opposition uniquement.16

2-Le cadre juridique de sa responsabilité :L’article 4 de la loi n 58-00 portant création de l’Agence Nationale de laConservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie dispose « Lesattributions et la responsabilité du conservateur général et des conservateursde la Propriété Foncière et des hypothèquesdemeurent régies par les:dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, notamment- Le dahir du 9 Ramadan1331 (12 août 1913) sur l’immatriculationdesimmeubles ;- Le dahir du 18 Rejeb 1333 -1er juin 1915- fixant diverses dispositions ;transitoires pour l'application du dahir organique sur l'immatriculation ;- Le dahir du 19 Rejeb 1933 (2 juin 1915) fixant la législation applicable auximmeubles immatriculés ;- L’Arrêté Viziriel du 20 Rejeb 1333 - 3 juin 1915 édictant les détailsd'application du régime foncier de l'immatriculation ;- L’Arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 – 4 juin 1915 portant réglementation sur leservice de la Conservation Foncière ;- Le dahir du 22 Rebia II 1373 (29 décembre 1953) fixant le rôle et lesattributions du conservateur général de la propriété foncière ».En France la responsabilité des conservateurs n’est régie que par lesprincipes généraux qui ne font cependant aucune distinction entre la fauteadministrative et la faute personnelle, la jurisprudence tend quant à elle de plusen plus à décharger le conservateur, lorsqu’il est établi qu’il n’a pas agi à lalégère, qu’il s’est entouré de tous les renseignements propres à l’éclairer et qu’ila eu de justes motifs de ne pas douter de la capacité des parties.La responsabilité des conservateurs est, en effet, quelque chose de réelet positif, elle dérive, au Maroc, de textes qui la définissent en des termesprécis. Ce qui facilite la tâche du juge :L’article 5 de l’arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 (4 juin 1915) portantréglementation sur le service de la conservation foncière, nous enseigne que « La17

responsabilité des Conservateurs est régie par les articles 79 et 80 du Dahir sur».8les Obligations et ContratsL’article 79 du Code des obligations et contrats qui fait un départ trèsnet entre la responsabilité de la puissance publique et celle de ses agents endisposant « L’Etat et les municipalités sont responsables des dommages causésdirectement par le fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de»,service de leurs agentsDans ce même sens, l’article 80 du même Dahir énonce « Les agents del’Etat et des municipalités sont personnellement responsables des dommagescausés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l’exercice de leurs fonctions.L’Etat et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages»qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsablesCet article ne laisse à la charge du conservateur que la faute lourde,c'est-à-dire celle qui suppose de la part de ce fonctionnaire un manquementgrave, une négligence coupable, une négligence grossière, et qui procède chez sonauteur, d’une défaillance sans excuse.On peut ranger dans cette catégorie notamment :Les omissions de mentions sur les Livres Fonciers, sur les certificats, laradiation d’une hypothèque pour une autre.En matière d’immatriculation, l’inobservation des délais de procédure,l’omission de mesures de publicité, de convocations, de riverains indiqués dans laréquisition, l’omission d’une opposition.A part L’article 5 de l’arrêté viziriel du 21 Rejeb 1333 (4 juin 1915)portant réglementation sur le service de la conservation foncière et l’article 80du D.O.C qui déterminent la règle générale, d’autres dispositions éparses dans laréglementation du régime de l’immatriculation, assignent maintenant des repèresnettement à cette responsabilité.8« La responsabilité civile des Conservateurs de la propriété foncière au Maroc », Mr. SKOUKED, cours del’année 2006/2007, ESEG, Mohammadia.18

C’est d’abord l’article 97 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) surl’immatriculation des immeubles aux termes duquel le Conservateur estpersonnellement responsable du préjudice résultant :1 De l'omission sur ses registres d'une inscription, mention, prénotation ouradiation régulièrement requise en ses bureaux;2 De l'omission sur les certificats ou extraits du livre foncier délivrés et signéspar lui, d'une ou plusieurs inscriptions, mentions, prénotations ou radiationsportées sur le livre foncier ;3 Des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, prénotations ouradiations portées au livre foncier.Ensuite, les articles 72, 74 et 94 du même Dahir, qui édictent lesprescriptions suivantes :Article 72 :« Le conservateur vérifie, sous sa responsabilité, l'identité et la capacité dudisposant, ainsi que la régularité, tant en la forme qu'au fond, des piècesproduites à l'appui de la réquisition ».Pour ce qui est de la vérification de l’identité du disposant, une exceptionest à faire cependant. Ici, la tache du Conservateur n’est pas très délicate.Celui-ci n’a qu’à se faire représenter par les parties, les justifications dontl’énumération est contenue dans les règlements.L’observation matérielle des prescriptions légales couvre entièrement saresponsabilité.En dehors des questions de droit qu’il peut avoir à résoudre touchant à lacapacité des parties, le Conservateur aura en outre à rechercher si celles-ci sontactuellement en état de capacité pour contracter. Et ici, l’on ne sauraitraisonnablement lui demander de se livrer à une enquête préalable. Il s’entiendra, à cet égard, aux déclarations des intéressés, sauf à les contrôler par lesrapprochementsappropriés avec les énonciations du Livre ou des dossiersfonciers.C’est ainsi que l’on ne saurait faire grief à ce fonctionnaire d’ignorer l’étatde faillite ou d’interdiction judiciaire d’un requérant, si l’inscription du jugement19

de faillite ou d’interdiction n’a pas fait l’objet d’une réquisition d’inscription auLivre Foncier ou au Registre des Oppositions.En ce qui concerne la régularité des actes déposés, son control doits’exercer de manière complète et rigoureuse, tant au point de vue de la formesue du fond, et le caractère d’authenticité, pas plus que les garanties queprésente l’acte notarié, ne saurait le dispenser de cet examen. Et c’est ici quel’esprit critique et les connaissances juridiques du Conservateur trouvent lemieux à s’employer.Article 74 :Le conservateur est tenu de s'assurer que l'opération qui motive le bordereau,n'est point en opposition avec les énonciations du livre foncier et les dispositionsdu présent dahir et que les pièces produites autorisent l'inscription ».«Article94 :Le conservateur est tenu, sous sa responsabilité, de s'assurer que les piècesproduites autorisent la radiation et que ni les énonciations du livre foncier ni lesdispositions du présent dahir n'y font obstacle »«Enfin, en matière d’immatriculation, on peut ajouter l’article 30 du mêmeDahir qui dispose qu’à « l'expiration des délais fixés par les articles précédentset après avoir constaté l'accomplissement de toutes les prescriptions destinéesà assurer la publicité de la procédure, ainsi que l'exécution du bornage régulier,le conservateur de la propriété foncière peut procéder à l'immatriculation del'immeuble sur le livre foncier s'il constate que tout est régulier et qu'aucuneopposition ne s'est produite ».On considère généralement comme faute légère et par conséquentexcusable, l’erreur d’interprétation des clauses d’un contrat si celles-ci sontambiguës ; l’acceptation d’une mainlevéedonnée par un incapable, si cetteincapacité est controversée.Il en sera de même, en matière d’immatriculation, du rejet prévu parl’article 96 par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance detitres, même si ce rejet a été reconnu injustifié par une décision judiciaire.20

II- La nature juridique de la responsabilité duConservateur :La responsabilité du conservateur dérive de sa fonction même, autant direde sa négligence des obligations lui étant imposées par la loi avec une possibilitéde c

I-LA PROPRIETE FONCIERE AU MAROC : II-L’IMMATRICULATION FONCIERE : A- L’immatriculation : 1- La conservation Foncière : 2- Le Cadastre juridique : B- Régime juridique de l'immatriculation foncière : Chapitre I-La responsabilité du Conservateur Foncier : I- Le Conserva