SÉNAT - Senat.fr

-1-N 343SÉNATSESSION ORDINAIRE DE 2000-2001Annexe au procès -verbal de la séance du 29 mai 2001RAPPORTFAITau nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des compteséconomiques de la Nation (1) sur la proposition de loi organique, ADOPTÉE PARL’A SSEMBLÉE NATIONALE , relative aux lois de finances,Par M. Alain LAMBERT,Sénateur.(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, ClaudeBelot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ;Philippe Adnot, Denis Badré, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, JoëlBourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-PierreDemerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean -Philippe Lachenaud,Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.Voir les numéros :Assemblée nationale (11ème législ.) : 2540, 2908 et T.A. 640Sénat : 226 (2000-2001)Lois de finances.

-2-SOMMAIREPagesEXPOSÉ GÉNÉRAL. 8INTRODUCTION . 8I. RÉFORMER L’ORDONNANCE DE 1959 : UNE NÉCESSITÉ AVÉRÉE. 9A. UNE REVENDICATION ANCIENNE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES .1. Les sept piliers de la sagesse budgétaire.2. Les budgets « alternatifs » du Sénat, et leurs limites .3. Les travaux récents .B. DES TRAVAUX CONVERGENTS AVEC CEUX DES AUTRES INSTITUTIONSPUBLIQUES .1. Les travaux de l’Assemblée nationale.2. Les travaux menés au sein du gouvernement .3. Les réflexions internationales engagées au sein de l’Organisation de coopération etde développement économique .99121314141416II. UN ENJEU PARTAGÉ, DEUX OBJECTIFS CONSENSUELS . 18A. UN ENJEU PARTAGÉ. 18B. DEUX OBJECTIFS CONSENSUELS DANS LE RESPECT DES INSTITUTIONS DELA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE . 191. Deux objectifs consensuels . 202. Des rôles délimités pour le Parlement et le Gouvernement . 20C. LA CONCEPTION DE VOTRE COMMISSION : DEUX OBJECTIFSÉTROITEMENT LIÉS . 211. Placer la loi de finances au cœur de la modernisation budgétaire . 222. Placer la modernisation de la gestion publique au cœur du rééquilibrage despouvoirs budgétaires . 23III. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION SUR LETEXTE ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE . 24A. APPORTS ET LIMITES DU TEXTE ADOPTÉ PA R L’ASSEMBLÉE NATIONALE.1. Les apports .a) Les apports pour le Gouvernement.b) Les apports pour le Parlement.2. Les limites .2525252626B. LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINA NCES . 271. L’exhaustivité et la lisibilité des comptes publics . 272. Créer des mécanismes tendant à enclencher la réforme de l’Etat. 30

-3-EXAMEN DES ARTICLES . 33DIVISION ADDITIONNELLE AVANT LE TITRE PREMIER : DES LOIS DEFINANCES . 33 ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE PREMIER L’objet des lois definances . 34TITRE PREMIER : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L’ÉTAT . 40 ARTICLE PREMIER Les ressources et les charges de l’Etat . 40CHAPITRE PREMIER : DES RESSOURCES ET DES CHARGES BUDGÉTAIRES . 42 INTITULE DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE PREMIER Des ressources etdes charges budgétaires .ARTICLE 2 Les ressources budgétaires .ARTICLE 3 La rémunération des services rendus par l’Etat .ARTICLE 4 La définition des charges budgétaires de l’Etat .ARTICLE 5 Le budget et les principes budgétaires.ARTICLE 6 La comptabilisation des recettes et des dépenses .424346495356CHAPITRE II : DES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES . 66 INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE PREMIER Des autorisationsbudgétaires. 66ARTICLE 7 La budgétisation par objectifs : les missions et les programmes . 67ARTICLE 8 La distinction entre les autorisations d’engagement et les créditsde paiement. 84ARTICLE 9 Le caractère limitatif des autorisations budgétaires . 87ARTICLE 10 Les crédits évaluatifs . 89ARTICLE 11 Les modifications réglementaires des autorisations budgétaires . 92ARTICLE 12 La répartition des crédits globaux. 94ARTICLE 13 Les virements et transferts de crédits entre programmes . 96ARTICLE 14 Les décrets d’avances .103ARTICLE 15 Les annulations de crédits.106ARTICLE 16 Les reports de crédits .110CHAPITRE III : DES CONDITIONS D’AFFECTATION DE CERTAINESRECETTES .115 INTITULÉ DU CHAPITRE III DU TITRE PREMIE R Des conditionsd’affectation de certaines recettes .115ARTICLE 17 Les dérogations autorisées au principe de non-affectation derecettes .116ARTICLE 18 Les procédures de fonds de concours et de rétablissement decrédit .131ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 18 Les budgets annexes.134

-4- ARTICLE 19 Les catégories de comptes annexes .136ARTICLE 20 Les règles générales applicables aux comptes annexes .141ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 20 Les règles particulièresapplicables aux comptes d’affectation spéciale.145ARTICLE 21 Le compte de gestion des participations de l’Etat .150ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 21 Les règles applicables auxcomptes de commerce .151ARTICLE 22 Le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l’Etat .154ARTICLE 23 Les comptes d’opérations monétaires .155ARTICLE 24 Les comptes de concours financiers .157CHAPITRE IV : DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE TRÉSORERIE .160 INTITULÉ DU CHAPITRE IV DU TITRE PREMIER Des ressources et descharges de trésorerie .160ARTICLE 25 La définition des ressources et des charges de trésorerie .161ARTICLE 26 Les règles applicables aux opérations de trésorerie .164DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L’ARTICLE 26 : DES COMPTES DEL’ETAT .168 ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 26 Les obligations comptables del’Etat .169ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 26 La comptabilisation desrecettes et des dépenses budgétaires .173ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 26 L’imputation comptable descomptes de trésorerie .174ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 26 La comptabilité générale del’Etat .175ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 26 Le rôle des comptablespublics .180TITRE II : DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES .181CHAPITRE PREMIER : DU PRINCIPE DE SINCÉRITÉ .181 ARTICLE 27 Le principe de sincérité des lois de finances .181ARTICLE 28 L’appréciation de l’incidence de dispositions législatives ouréglementaires sur l’équilibre financier.184ARTICLE 29 La sincérité des comptes de l’Etat .186CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS DES LOIS DE FINANCES .192 ARTICLE 30 La définition des lois de finances .192ARTICLE 31 Le contenu de la loi de finances de l’année .193ARTICLE 32 Le contenu des lois de finances rectificatives.205ARTICLE 33 Les conditions du transfert d’une ressource de l’Etat vers uneautre personne morale .207ARTICLE 34 Le contenu de la loi de règlement .208

-5- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 34 La ratification par leParlement des modifications de crédits opérées par voie administrative .212TITRE III : DE L’EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANC ES.213 ARTICLE 35 La préparation des projets de loi de finances.213CHAPITRE PREMIER : DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE ETDES PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICAT IVE.215 ARTICLE 36 Le rapport d’orientation budgétaire .215ARTICLE 37 Les questionnaires budgétaires.219ARTICLE 38 Les documents joints au projet de loi de finances de l’année .224ARTICLE 39 Le dépôt du projet de loi de finances de l’année et de ses annexes.232ARTICLE 40 Les documents joints aux projets de loi de finances rectificative .234ARTICLE 41 Les délais de vote du projet de loi de finances de l’année et desprojets de loi de finances rectificative .236ARTICLE 42 Les conditions de la discussion de la seconde partie des projetsde loi de finances .238ARTICLE 43 Les conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafondsdes autorisations d’emplois .240ARTICLE 44 La répartition des crédits ouverts par les lois de finances .247ARTICLE 45 Les procédures d’urgence .250CHAPITRE II : DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT.252 ARTICLE 46 Les documents joints au projet de loi de règlement .252ARTICLE 47 Le délai de dépôt du projet de loi de règlement.257CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES .259 ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 48 Les délais de vote des projetsde loi de finances .259ARTICLE 48 L’exercice du droit d’amendement .262DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L’ARTICLE 48 : DE L’INFORMATION ETDU CONTRÔLE SUR LES FINANCES PUBLIQUES .273DIVISION ADDITIONNELLE APRES L’ARTICLE 48 : DE L’INFORMATION .276 ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Le débat d’orientationbudgétaire .277ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Les questionnairesbudgétaires.278ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Le rapport économique,social et financier .279ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Les documents joints auprojet de loi de finances de l’année .280ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Les documents joints auxprojets de loi de finances rectificative .281

-6- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Les documents joints auprojet de loi de règlement .282ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 L’impact financier desdispositions des lois de finances .283ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 La publication des actesadministratifs prévus par la loi organique .284DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS L’ARTICLE 48 : DU CONTRÔLE .285 ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Les missions et prérogativesde contrôle des commissions chargées des finances.286ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 La mission d’assistance de laCour des comptes au Parlement.288ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 La cessation des entraves auxmissions de contrôle et d’évaluation .298ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 48 Les suites données auxobservations notifiées au terme des missions de contrôle et d’évaluation descommissions chargées des finances .300TITRE IV : ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOIORGANIQUE.302 ARTICLE 49 La caducité des garanties octroyées sans autorisation dulégislateur financier.302ARTICLE 50 Le maintien à titre transitoire et exceptionnel de certainesaffectations de recettes .304ARTICLE 51 Les dispositions transitoires en matière de reports de crédits.306ARTICLE 52 Les dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales .307ARTICLE 53 L’application anticipée de la réduction du délai de dépôt duprojet de loi de règlement et de la certification des comptes de l’Etat .309ARTICLE 54 L’entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loiorganique.

Les sept piliers de la sagesse budgétaire. 9 2. Les budg ets « alternatifs » du Sénat, et leurs limites . DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT.418 C. AUDITION DE MME F LORENCE PARLY, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AU BUDG ET .434 D. AUDITION DE M. FR ANÇOIS LOGEROT, PREM IER PRÉSIDENT DE LA COUR .