Mémoire Sur Le Projet De Loi N 31 : Loi Modifiant .
Mémoire sur le Projet de loi no 31 : Loi modifiantprincipalement la Loi sur la pharmacie afin defavoriser l’accès à certains servicesMémoire de l’Association québécoisedes pharmaciens propriétairesMémoire soumis à la Commission de la santé et des services sociaux26 septembre 2019
TABLE DES MATIÈRESSOMMAIRE EXECUTIF . 3À PROPOS DE L’AQPP . 6COMMENTAIRES SUR L’APPLICATION D’UNE FRANCHISE ET D’UNE COASSURANCE SUR LESSERVICES CLINIQUES . 7ANALYSE DÉTAILLÉE DU PROJET DE LOI . 101.COMMENTAIRES SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI NO31 . 111.1. Évaluer la condition physique et mentale d’une personne dans le but d’assurer l’usageapproprié des médicaments . 111.2. Cesser une thérapie médicamenteuse selon une ordonnance ou à la suite d’uneconsultation . 121.3. Ajuster ou prolonger les ordonnances de tous les prescripteurs, non seulement cellesdes médecins . 131.4. Substituer au médicament prescrit un autre médicament même s’il n’appartient pasà la même sous classe thérapeutique . 141.5.Administrer un médicament par voie intranasale. 171.6.La vaccination par le pharmacien . 171.7.Prescrire et administrer, en situation d’urgence, certains autres médicaments . 211.8. Prescrire et interpréter non seulement des analyses de laboratoire, mais tout autretest, aux fins de suivi de la thérapie médicamenteuse . 241.9.Prescrire tous les médicaments en vente libre . 25CONCLUSION . 27ANNEXE : Récapitulatif des modifications législatives ou réglementaires proposées parl’AQPPMémoire de l’AQPP sur le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriserl’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires2
SOMMAIRE EXECUTIFL’Association québécoise des pharmaciens propriétaires (l’« AQPP ») appuie la volonté dugouvernement d’élargir et d’étendre la portée de certaines activités actuellement exercéespar les pharmaciens, telle qu’exprimée dans le Projet de loi n 311. Nous croyons que lespharmaciens propriétaires, qui génèrent ensemble près de 2 000 points d’accès partout auQuébec, font partie de l’équation lorsque vient le temps de parler d’optimisation de lapremière ligne de soins. Ce projet de loi, qui vise justement à permettre aux Québécoisd’accéder plus rapidement à un professionnel de la santé, constitue indéniablement un pasdans la bonne direction.Le succès de cette opération ne sera toutefois possible que si le gouvernement décide deprendre en considération la réalité quotidienne des pharmaciens dans l’exercice de leurtravail et de leur fournir les outils nécessaires à cet élargissement de leurs activités. Lescontraintes maintes fois exprimées par l’AQPP au cours des dernières années sont aussivalables dans le cadre de ce projet de loi. L’AQPP en avait d’ailleurs fait état lors de lapremière ronde des nouvelles activités octroyées par le précédent gouvernement dans lecadre de l’adoption du Projet de loi n 412. L’AQPP est d’avis qu’en faisant tomber certainesbarrières restrictives liées à la prestation des services cliniques en pharmacie et à leur accès,le Projet de loi n 31 obtiendra l’adhésion d’un fort pourcentage de ses membres et permettraaux Québécois de bénéficier d’une première ligne de soins plus forte et plus accessible, et ce,de façon optimale.Le succès de l’implantation du Projet de loi n 31 ne sera donc possible que si les troisconditions suivantes sont mises en place par le gouvernement :Condition 1 : Abolir la franchise et la coassurance sur les services cliniques enpharmacieDès lors que les services cliniques des pharmaciens, c’est‐à‐dire les services offerts enpharmacies non associés directement à la vente de médicaments, sont inclus aux garanties durégime général d’assurance médicaments (le « RGAM »), ils sont obligatoirement assujettis àla contribution du patient en termes de franchise et de coassurance, tel que défini à la section1 du présent mémoire. Cette contribution, qu’elle soit perçue par la Régie de l’assurancemaladie du Québec (la « RAMQ ») ou par un assureur privé, aura un effet dissuasif quant aurecours à ces nouveaux services en pharmacie communautaire.En effet, tout comme dans le cas des services actuels qui découlent du Projet de loi n 41, lespatients voulant recourir aux services cliniques proposés par le Projet de loi n 31 devrontpayer des frais, alors que ces mêmes services sont disponibles gratuitement ailleurs dans leréseau de la santé, par exemple, à la clinique médicale, au CLSC ou au centre hospitalier. Ainsi,en pharmacie communautaire, la franchise et la coassurance incitent souvent les patients à1PL 31, Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, 1re sess.,42e lég., Québec, 2019.2 PL 41, Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, 2e sess., 39e lég., Québec, 2011 (sanctionné le 9 décembre 2011),RLRQ, 2011, c. 37.Mémoire de l’AQPP sur le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriserl’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires3
renoncer à ces services et à emprunter un parcours de soins plus coûteux pour le système desanté et souvent moins efficace.Pourtant, la logique de l’utilisation optimale des ressources disponibles pointe vers l’utilisationaccrue des services en pharmacie communautaire. Selon une étude de la Chaire de rechercheen santé connectée à HEC Montréal, 77 % des patients ayant sollicité une consultation enpharmacie affirment que les conseils donnés par les pharmaciens ont évité l’utilisation d’aumoins une autre ressource du système de santé3.Ainsi, l’AQPP croit fermement que l'effet positif sur l'accès aux soins de première lignesouhaité par ce projet de loi ne sera possible que si l’important obstacle que représentent lafranchise et la coassurance est levé. D’ailleurs, l’AQPP tient à préciser que, selon soninterprétation, le RGAM n’est pas obligatoirement contributif. La loi prévoit « qu’il peut êtreexigé4 » une contribution. Le gouvernement dispose donc d’un pouvoir discrétionnaire dedéterminer par règlement les services pharmaceutiques à l’égard desquels aucunecontribution n’est exigible.Condition 2 : Soutenir l’implantation des nouveaux services cliniques en pharmacieL’AQPP tient également à souligner que plusieurs éléments déterminants concernantl’application des dispositions du projet de loi restent à établir dans les règlements y afférents.Ceux‐ci auront des répercussions importantes sur la logistique et la viabilité des19005 points de services qui constituent le réseau des pharmacies communautaires.En effet, tout en étant le lieu d’exercice d’une profession de la santé, les pharmaciescommunautaires sont également des petites et moyennes entreprises (les « PME ») privées,non‐subventionnées, qui emploient près de 45 000 personnes au Québec. Elles nécessitentd’importants investissements, une gestion efficace des ressources humaines et matérielles, etsurtout, elles utilisent un modèle d’organisation du travail rigoureux et rationnel qui est à labase de la qualité de leurs services, de leur efficacité ainsi que de leur pérennité.Ce modèle est essentiellement un processus à flux tendus, qui repose sur la standardisationdes activités, sur le recours massif aux technologies de l’information et sur la délégation d’unmaximum de tâches au personnel technique, nécessitant temps et formation.Ainsi, seules les ordonnances demandées préalablement peuvent être exécutées hors de laprésence du patient alors que le reste des actes doivent se faire généralement en leurprésence. Or, les activités autorisées par le Projet de loi no31 s’ajouteront au flux de travailactuel des pharmaciens puisqu’elles devront être exécutées en présence du patient. Lespharmaciens devront prévoir une réorganisation de leurs opérations et l'ajout de ressourcessupplémentaires pour assurer une prise en charge optimale des patients : un défi3Stéphanie BOULENGER, Aude MOTULSKY et Guy PARÉ, « Fréquence, nature et effets des conseils prodigués parles pharmaciens communautaires au Québec », (2018) Rapport de recherche 18‐01 Chaire de recherche en santéconnectée, HEC Montréal, 68.4 Loi sur l’assurance médicaments, RLRQ, c. A‐29.01, art. 11.5 En date de septembre 2019.Mémoire de l’AQPP sur le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriserl’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires4
particulièrement grand dans le contexte de la pénurie d’assistants techniques en pharmacieque connaît actuellement l’industrie. À titre d’exemple, la vaccination ne s’intègre pasfacilement dans le flux de travail actuel des pharmacies communautaires. Présentement, dansla majorité des cas, les installations physiques ne sont pas optimales pour accueillir cetteactivité. Les pharmacies sont certes équipées d’un bureau de consultation, mais pas toujoursd’un bureau ayant les installations nécessaires pour permettre l’injection de médicaments etla surveillance post‐injection.Si l’intention du gouvernement est d’améliorer concrètement l’accessibilité à la premièreligne de soins, il devra procéder à des investissements en pharmacie communautaire afinde permettre aux pharmaciens d’adapter leur modèle d’organisation à ces changements.Condition 3 : Revoir le modèle de rémunération en fonction de la pharmacied’aujourd’huiPar ailleurs, alors que ce nouvel élargissement du champ de compétences du pharmacienrenforce son rôle de conseiller en matière de santé, le modèle de rémunération actuel necorrespond pas à l’importante évolution qu’a connue la profession au cours des dernièresannées, grâce, entre autres, aux projets de loi comme celui‐ci ainsi que le Projet de loi n 41.Le ministère de la Santé et des Services sociaux (le « MSSS ») a d’ailleurs reconnu, en 2015,que le modèle actuel de rémunération, inchangé depuis 1972, n’est plus adapté au contextede la pharmacie communautaire et qu’il nécessite une refonte.En déterminant les honoraires en fonction de la complexité et de l’intensité des servicesrendus, plutôt qu’en fonction de la distribution, avec un tarif quasi unique, les pharmaciensdisposeraient des moyens nécessaires afin d’optimiser leur capacité à offrir des servicescliniques en pharmacie. Le dépôt de ce projet de loi démontre la volonté du gouvernementde changer le paradigme, afin que le pharmacien puisse jouer un rôle accru de conseiller enmatière de santé. Dans cette perspective, la refonte du modèle de rémunération actuels’avère essentielle afin de favoriser l’évolution du rôle du pharmacien.ConclusionEn somme, pour permettre aux pharmaciens de dispenser les services prévus au Projet de loin 31 et ainsi donner aux Québécois un meilleur accès à la première ligne de soins enpharmacie, les éléments suivants sont incontournables : la mise en place d’un nouveau modèle de rémunération;la mise en place d’une rémunération reconnaissant la valeur des actes additionnelsprévus par le Projet de loi n 31;l’abolition des frais de franchise et de coassurance;un investissement du gouvernement dans les officines québécoises;un projet de règlement cohérent avec les défis des pharmacies communautaires;la création d’un programme de niveau collégial d’assistance technique en pharmacie.Mémoire de l’AQPP sur le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriserl’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires5
À PROPOS DE L’AQPPPrésents dans toutes les régions du Québec, les pharmaciens communautaires sont desprofessionnels de confiance, que plus d’un million de Québécois consultent chaque semaine.De plus, en tant qu’entrepreneurs, les pharmaciens propriétaires représentent une forceéconomique importante en employant plus de 45 000 personnes partout au Québec. Ceci faitde la pharmacie communautaire l’un des plus importants employeurs privés au Québec.L’AQPP est constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels6 et existe depuis 1970.Elle représente la totalité des pharmaciens propriétaires du Québec, soit 1900 pharmacies et2 054 pharmaciens propriétaires7, qu’ils soient affiliés ou non à une chaîne ou à une bannièrecommerciale, et ce, dans toutes les régions du Québec.L’AQPP se consacre à l’étude, à la protection ainsi qu’au développement des intérêtséconomiques, professionnels et sociaux de ses membres. À ces fins, elle interagit avec diversintervenants du secteur de la santé et des gouvernements.67Loi sur les syndicats professionnels, RLRQ, c. S‐40.En date de septembre 2019.Mémoire de l’AQPP sur le projet de loi 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriserl’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires6
COMMENTAIRES SUR L’APPLICATION D’UNE FRANCHISE ET D’UNE COASSURANCESUR LES SERVICES CLINIQUES8Puisque l’application d’une franchise et d’une coassurance est actuellement en vigueur sur lesservices cliniques offerts en pharmacie (services non associés directement à la vente demédicaments, offerts par un pharmacien), cette mesure se retrouve inévitablement en toilede fond du Projet de loi n 31. Le but ultime de ce projet étant de favoriser l’accès à certainsservices, il nous apparaît important, d’entrée de jeu, (1) de rappeler l’historique réglementairede la mise en place de cette mesure, (2) de mettre en perspective les montants qu’ellereprésente et (3) d’aborder l’impact de son application. Rappelons d’abord ce que l’on entendpar les termes « franchise » et « coassurance » :DéfinitionFranchise : Un montant fixe qui constitue la première portion du coût des médicaments etservices pharmaceutiques que doit payer la personne assurée à l'achat de médicaments etservices pharmaceutiques. Pour les assurés de la RAMQ, le montant de la franchise estmensuel et constitue un montant fixe de 21,75 payé lors du premier achat du mois9.Coassurance : Le pourcentage du coût des médicaments et services pharmaceutiques qu'unepersonne assurée doit verser une fois la franchise payée. Lorsque le coût des médicamentset services pharmaceutiques dépasse celui de la franchise, la personne paie seulement uneportion de la différence. Cette portion est la coassurance. La coassurance est un montantreprésentant 37 % du coût de l’ordonnance dont on a soustrait la franchise, s’il y a lieu10.Historique réglementaire de la mise en place de la franchise et de la coassuranceDepuis 2015, en application de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certainesdispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaireen 2015‐201611 qui modifiait la Loi sur l’assurance médicaments, tous les servicespharmaceutiques ajoutés aux garanties du RGAM par le biais du Règlement sur le régimegénéral d’assurance médicaments12 dont les activités découlant du Projet de loi n 41, sontdorénavant soumis à la contribution de l’assuré.Rappelons qu’à ce moment, toujours en vertu de la Loi concernant principalement la mise enœuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour àl’équilibre budgétaire en 2015‐2016, ce règlement n’était soumis ni à l’obligation depublication, ni au délai d’entrée en vigueur prévu, si bien qu’aucun commentaire n’a pu être8Loi sur l’assurance médicaments, art. 11.Id., art. 11 et 26.10 Id., art. 11, 12 et 27.11PL 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015‐2016, 1re sess., 41e lég., Québec, 2014, art. 192(sanctionné le 21 avril 2015), RLRQ, 2015, c. 8.12 Règlement sur le régime général d’assurance médicaments, RLRQ, c. A‐29.01, r.4.9Mémoire de l’AQPP sur le Projet de loi n 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin defavoriser l’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires7
émis à cette occasion. Il est évident que l'AQPP s’y serait opposée si elle en avait eu l’occasion.Or, jusqu’à cette date, seuls les services d’exécution et de renouvellement d’une ordonnanceétaient assujettis à la contribution de la personne assurée, et ce, depuis l’entrée en vigueur duRGAM en 1997. À ce moment, les services d’opinion ou de refus n’étaient pas assujettis à cettecontribution. Le service sur appel et le service de transmission de profil se sont par la suiteajoutés.Revue des montants que représente l’application de cette mesureLes montants de franchise et de coassurance perçus par le gouvernement sur les servicescliniques découlant de l’adoption du Projet de loi n 41 sont minimes par rapport aux montantsperçus sur la distribution des médicaments. En effet, plus de 99 % des montants de franchiseet de coassurance perçus par le gouvernement proviennent de la distribution desmédicaments. L’ajout des services découlant de l’adoption du Projet de loi n 31n’augmenterait donc pas de manière significative les montants de franchise et de coassuranceperçus pour le gouvernement.TOTAL DE LA FRANCHISE ET DE LA COASSURANCE PAYÉES PAR LES PATIENTSType d’actesSur la distribution demédicamentsSur les services de la « Loi41 »Total à la charge du patientFranchiseCoassuranceTotal payé par lespatients376,4 M 519 M 895,4 M 0,6 M 1,1 M 1,7 M 377 M 520,1 M 897,1 M Impact actuel sur le terrain de l’imposition d’une franchise et d’une coassuranceAu cours des dernières années, nous avons pu constater sur le terrain que l’imposition d’unefranchise et d’une coassurance a des effets pervers sur l’offre des pharmaciens et sur lademande des patients relativement aux nouvelles activités découlant du Projet de loi n 41.D’ailleurs, un sondage mené par la firme Léger auprès des patients indique que ces frais defranchise et de coassurance constituent un frein à l’obtention des services cliniques enpharmacie : près du deux tiers des répondants sont contre l’idée de payer pour un serviceclinique rendu en pharmacie alors que ce même service est gratuit ailleurs dans le système desanté13. De plus, le même sondage révèle que 78 % des patients auraient recours à un serviceclinique comme la vaccination en pharmacie si ce service était gratuit14. Lorsque sondés à leurtour sur le sujet, les pharmaciens propriétaires valident que l’imposition de ces frais defranchise et de coassurance, que les patients ne sont pas disposés à payer, est le principal1314Sondage mené en juin 2019 par la firme Léger pour le compte de l’AQPP auprès du public.Id.Mémoire de l’AQPP sur le Projet de loi n 31 : Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin defavoriser l’accès à certains servicesAssociation québécoise des pharmaciens propriétaires8
frein à l’accroissement de leur rôle sur la première ligne de soins15. Enfin, dans un autresondage mené en août 2019 par l’AQPP auprès de ses membres, on constate que 88 % despharmaciens pro
cadre de l’adoption du Projet de loi n 412. L’AQPP est d’avis qu’en faisant tomber certaines barrières restrictives liées à la prestation des services cliniques en pharmacie et à leur accès, le Projet de loi n 31 obtiendra l’adhésion d’un fort pourcentage de ses membres et permettra
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