ÉVALUATIONS PRÉALABLES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
2020PROJET DE LOI DE FINANCES POURÉVALUATIONS PRÉALABLESDES ARTICLESDU PROJET DE LOIArt. 51 (8 ) de la loi organiquedu 1er août 2001 relativeaux lois de finances
2PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLES
3PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLESNote explicativeCette annexe présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, en application de l’article51 (8 ) de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)1.Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluationsrésultent d’une obligation prévue par la loi organique n 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluationpréalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluationpréalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afind’assurer la meilleure information possible du Parlement.Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :- le diagnostic des difficultés à résoudre et les objectifs de la réforme envisagée, en mettant en lumière les limitesdu dispositif existant ;- les différentes options envisageables, leurs avantages et inconvénients respectifs, afin de mettre en évidence lesraisons ayant présidé au choix de la mesure proposée ;- le dispositif juridique retenu, en précisant le rattachement de la mesure au domaine de la loi de finances, sonarticulation avec le droit européen et ses modalités d’application dans le temps et sur le territoire ;- l’impact de la disposition envisagée, en distinguant, d’une part, les incidences (économiques, financières, socialeset environnementales) pour les différentes catégories de personnes physiques et morales intéressées et, d’autrepart, les conséquences (budgétaires, sur l’emploi public et sur la charge administrative) pour les administrationspubliques concernées ;- les consultations menées avant la saisine du Conseil d’État, qu’elles aient un caractère obligatoire ou facultatif ;- la mise en œuvre de la disposition, en indiquant la liste prévisionnelle des textes d’application requis, les autresmoyens éventuellement nécessaires à la mise en place du dispositif, ainsi que ses modalités de suivi.Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent.Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plussignificatives, variables d’une disposition à l’autre.1L’article 51 (8 ) de la LOLF dispose qu’est jointe au projet de loi de finances de l’année, « pour les dispositions relevant du 2 du I et du 7 du II del’article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l’article 8 de la loi organique n 2009-403 du15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
4PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLES
5PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLESTable des matièresArticle 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporainede cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicableaux revenus de l’année 20197Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises25Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppressionen 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)31Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement descollectivités territoriales44Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement94Article 7 : Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépensesfiscales inefficientes111Article 8 : Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacted’investissement pour le logement social126Article 9 : Clarification du régime de TVA des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)135Article 10 : Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA140Article 11 : Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandesentreprises146Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables auxsociétés non résidentes151Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifshybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)161Article 14 : Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau181Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie184Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants souscondition d’emploi192Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel205Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur212Article 19 : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises 233Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures detransport de France (AFITF)237Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variablesd'ajustement, et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane 243Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’unepart du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)250Article 23 : Création d’un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR) à destination de la Polynésie française260Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage264Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, etrecentralisation du RSO en Guyane271Article 27 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions deservice public289Article 28 : Affectation de recettes d’enchères de quotas d’émission au fonds pour l’innovation institué par ladirective établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Unioneuropéenne309Article 30 : Suppression du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de lamodernisation de l'apprentissage »313Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif degarantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public»)316Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale « Transition énergétique » et « Servicesnationaux de transport conventionnés de voyageurs »321Article 33 : Suppression du compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en vue de lareprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État325Article 34 : Clôture du fonds d'urgence en faveur du logement (FUL)328Article 35 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale331Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties enfaveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées336Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties enfaveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une conventiond’« opération de revitalisation de territoire »345
6PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLESArticle 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôtrecherche et du crédit d'impôt innovation355Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat362Article 51 : Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage369Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procéduresd’évaluation des locaux professionnels379Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA ducommerce électronique391Article 54 : Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques406Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale412Article 56 : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapportsur les conditions de cette mise en œuvre418Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données renduespubliques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme425Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matièred’impôt sur le revenu430Article 59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances etdes contributions assimilées437Article 60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises442Article 61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes etamendes452Article 62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée461Article 63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, àcompter de 2022, sur une période de cinq ans466Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)471Article 65 : Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personneshandicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées476Article 66 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2020481Article 67 : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l’indexation de la réductionde loyer de solidarité (RLS)485Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et laproduction de charbon492Article 69 : Octroi de la garantie de l’État au titre de prêts de l’Agence française de développement (AFD) au Fondsvert pour le climat (FVC)497Article 70 : Octroi de la garantie de l’État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif ditAFAWA (« Affirmative finance action for women in Africa »)500Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour lacréation ou la reprise d'entreprise » (NACRE)504Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer509Article 73 : Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux aufinancement des aides à la pierre513Article 74 : Renforcement des mesures d’accompagnement vers et dans le logement517Article 75 : Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement522Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md 526Article 77 : Décalage de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA)532Article 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)536Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprèsde publics fragiles551Article 80 : Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises sur son public cible558
7PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLESArticle 2 :Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipationcontemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS)et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :A. – A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 888 » est remplacé par lemontant : « 5 947 » ;B. – Au I de l’article 197 :1 Au 1 :a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 964 » est remplacé par le montant : « 10 064 » ;b) A la fin du deuxième alinéamontant : « 27 794 » ;c) A la fin du troisième alinéamontant : « 74 517 » ;etetauàtroisième alinéa,l’avant-dernier alinéa,lelemontant : « 27 519 » estremplacéparleremplacéparlemontant : « 73 779 » estd) A la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 156 244 » est remplacé par le montant : « 157 806 » ;2 Au 2 :a) Au premier alinéa, le montant : « 1 551 » est remplacé par le montant : « 1 567 » ;b) A la fin de la premièremontant : « 3 697 » ;phrasedudeuxième alinéa,lemontant : « 3 660 » estremplacéparlec) A la fin du troisième alinéa, le montant : « 927 » est remplacé par le montant : « 936 » ;d) A la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 547 » est remplacé par le montant : « 1 562 » ;e) A la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 728 » est remplacé par le montant : « 1 745 » ;3 Au adu 4,lesmontants : « 1 196 » et « 1 970 » sontmontants : « 1 208 » et « 1 990 » ;remplacés,respectivement,parlesC. – Au I de l’article 197 dans sa rédaction résultant du B :1 Au 1 :a) Au deuxième alinéa, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ;b) A la fin du deuxième alinéamontant : « 25 659 » ;etautroisième alinéa,lemontant : « 27 794 » estremplacéparlec) A la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 517 » est remplacé par lemontant : « 73 369 » ;2 Au 4 :a) Au a, les montants : « 1 208 » et « 1 990 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 777 »et « 1 286 »etlesdeuxoccurrencesdesmots : « lestrois quarts » sontremplacéesparlepourcentage : « 45,25 % » ;b) Le b est abrogé ;D. – Au 1 du III de l’article 204 H :1 Le tableau du a est remplacé par le tableau suivant :«Base mensuelle de prélèvementInférieure à 1 418 Supérieure ou égale à 1 418 et inférieure à 1 472 Tauxproportionnel0%0,5 %
8PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLESBase mensuelle de prélèvementTauxproportionnelSupérieure ou égale à 1 472 et inférieure à 1 567 1,3 %Supérieure ou égale à 1 567 et inférieure à 1 673 2,1 %Supérieure ou égale à 1 673 et inférieure à 1 787 2,9 %Supérieure ou égale à 1 787 et inférieure à 1 883 3,5 %Supérieure ou égale à 1 883 et inférieure à 2 008 4,1 %Supérieure ou égale à 2 008 et inférieure à 2 376 5,3 %Supérieure ou égale à 2 376 et inférieure à 2 720 7,5 %Supérieure ou égale à 2 720 et inférieure à 3 098 9,9 %Supérieure ou égale à 3 098 et inférieure à 3 487 11,9 %Supérieure ou égale à 3 487 et inférieure à 4 069 13,8 %Supérieure ou égale à 4 069 et inférieure à 4 878 15,8 %Supérieure ou égale à 4 878 et inférieure à 6 104 17,9 %Supérieure ou égale à 6 104 et inférieure à 7 625 20 %Supérieure ou égale à 7 625 et inférieure à 10 583 24 %Supérieure ou égale à 10 583 et inférieure à 14 333 28 %Supérieure ou égale à 14 333 et inférieure à 22 500 33 %Supérieure ou égale à 22 500 et inférieure à 48 196 38 %Supérieure ou égale à 48 196 43 %»;2 Le tableau du b est remplacé par le tableau suivant :«Base mensuelle de prélèvementInférieure à 1 626 Tauxproportionnel0%Supérieure ou égale à 1 626 et inférieure à 1 724 0,5 %Supérieure ou égale à 1 724 et inférieure à 1 900 1,3 %Supérieure ou égale à 1 900 et inférieure à 2 075 2,1 %Supérieure ou égale à 2 075 et inférieure à 2 292 2,9 %Supérieure ou égale à 2 292 et inférieure à 2 417 3,5 %Supérieure ou égale à 2 417 et inférieure à 2 500 4,1 %Supérieure ou égale à 2 500 et inférieure à 2 750 5,3 %Supérieure ou égale à 2 750 et inférieure à 3 400 7,5 %Supérieure ou égale à 3 400 et inférieure à 4 350 9,9 %Supérieure ou égale à 4 350 et inférieure à 4 942 11,9 %Supérieure ou égale à 4 942 et inférieure à 5 725 13,8 %Supérieure ou égale à 5 725 et inférieure à 6 858 15,8 %Supérieure ou égale à 6 858 et inférieure à 7 625 17,9 %Supérieure ou égale à 7 625 et inférieure à 8 667 20 %Supérieure ou égale à 8 667 et inférieure à 11 917 24 %Supérieure ou égale à 11 917 et inférieure à 15 833 28 %Supérieure ou égale à 15 833 et inférieure à 24 167 33 %Supérieure ou égale à 24 167 et inférieure à 52 825 38 %Supérieure ou égale à 52 825 43 %
9PLF 2020Projet de loi de financesÉVALUATIONS PRÉALABLES»;3 Le tableau du c est remplacé par le tableau suivant :«Base mensuelle de prélèvementInférieure à 1 741 Tauxproportionnel0%Supérieure ou égale à 1 741 et inférieure à 1 883 0,5 %Supérieure ou égale à 1 883 et inférieure à 2 100 1,3 %Supérieure ou égale à 2 100 et inférieure à 2 367 2,1 %Supérieure ou égale à 2 367 et inférieure à 2 458 2,9 %Supérieure ou égale à 2 458 et inférieure à 2 542 3,5 %Supérieure ou égale à 2 542 et inférieure à 2 625 4,1 %Supérieure ou égale à 2 625 et inférieure à 2 917 5,3 %Supérieure ou égale à 2 917 et inférieure à 4 025 7,5 %Supérieure ou égale à 4 025 et inférieure à 5 208 9,9 %Supérieure ou égale à 5 208 et inférieure à 5 875 11,9 %Supérieure ou égale à 5 875 et inférieure à 6 817 13,8 %Supérieure ou égale à 6 817 et inférieure à 7 500 15,8 %Supérieure ou égale à 7 500 et inférieure à 8 308 17,9 %Supérieure ou égale à 8 308 et inférieure à 9 642 20 %Supérieure ou égale à 9 642 et inférieure à 12 971 24 %Supérieure ou égale à 12 971 et inférieure à 16 500 28 %Supérieure ou égale à 16 500 et inférieure à 26 443 33 %Supérieure ou égale à 26 443 et inférieure à 55 815 38 %Supérieure ou égale à 55 815 43 %».II. – Pour l’année 2020, le e du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts n’est pas applicable.III. – A. – 1 Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements etretenues effectués entre le 1er janvier et le 31 août 2020, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 I,du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code, l’impôt sur le revenu pris en compte est calculé :a) Par dérogation au 1 du I de l’article 197 du même code, en appliquant à la fraction de chaque part de revenu quiexcède 9 964 le taux de :– 11 % pour la fraction supérieure à 9 964 et inférieure ou égale à 25 405 ;– 30 % pour la fraction supérieure à 25 405 et inférieure ou égale à 72 643 ;– 41 % pour la fraction supérieure à 72 643 et inférieure ou égale à 156 244 ;– 45 % pour la fraction supérieure à 156 244 ;b) Par dérogation au a du 4 du I du même article 197, en diminuant le montant de l’impôt, dans la limite de sonmontant, de la différence entre 769 et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufset de la différence entre 1 273 et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ;c) Sans faire application du b du 4 du I du même article 197.2 Pour le calcul du taux prévu à l’article 204 E du code général des impôts relatif aux versements et retenueseffectués entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021, en application du I de l’article 204 H, du 3 de l’article 204 I,du III de l’article 204 J et des 2 et 3 de l’article 204 M du même code et par dérogation
Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES Note explicative Cette annexe présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, en application de l’article 51 (8 ) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)1.
Credit risk management framework 1.1 Valuations The ABA is concerned that APS220 as drafted with regard to valuations may be inconsistent with international standards and is likely to lead to reduced valuations and lending for both the pro
Specializing in Insurance Valuations August 2008 to 30 April 2020 Valuer Solutions in Engineering Pty Ltd. Building Insurance Replacement Cost for Insurance Companies and Body Corporate. Valuations, Unit Entitlements. Azurium June 2018-June 2019 Director Valuer Valuations for ATO and NSW State Government (DPI). March 2000 to August 2004 Valuer
STATUT ADMINISTRATIF TABLE DES MATIERES Chapitre 1 - Principes généraux Articles 1 à 8 Chapitre 2 - Du dossier administratif Articles 9 à 12 Chapitre 3 - Des droits et devoirs particuliers Articles 13 à 40 quater Chapitre 4 - Du recrutement Titre 1 - Dispositions générales Articles 41 à 46 Titre 2 - Des épreuves de recrutement Section 1 - De l’appel Articles 47 à 48 Section 2 - De .
Interest in Executive Function in ChildrenInterest in Executive Function in Children 5 articles in 19855 articles in 1985 14 articles in 199514 articles in 1995 501 articles by 2005501 articles by 2005 –– Bernstein &Bernstein &a
Interest in Executive Function in ChildrenInterest in Executive Function in Children 5 articles in 19855 articles in 1985 14 articles in 199514 articles in 1995 501 articles by 2005501 articles by 2005 -- Bernstein &Bernstein & WaberWaber Executive Function inExecutive Function in Education, 2007Education, 2007 0 100 200 300 400 500 600
Except for the above-designated amendment(s), the restated articles set out without change the provisions of the articles being amended. AS 10.06.504(b)(1) The restated articles, together with the above-designated amendment(s), supersede the original articles and all amendments to the original articles. AS 10.06.504(b)(2)
peuvent provoquer des blessures au niveau des nerfs, des tendons oudes muscles dans les mains, les poignets, les bras, les épaules, lecouou le dos. Si vous ressentez des douleurs, des engourdissements, des faiblesses, des gonflements, des sensations de brûlure, des crampes ou des raideurs, consultez un méde
Fast Ethernet Unmanaged Switches Model DES-1005D DES-105 DES-1005P DES-1008D DES-108 DES-1008PA DES-1016D DES-1018MP DES-1024D Number of Fast Ethernet ports 5 5 5 8 8 8 16 16 24 Number of Gigabit ports 2 Switching capacity 1 Gbps 1 Gbps 1 Gbps 1.6 Gbps 1.6 Gbps 1.6 Gbps 3.2 Gbps 1.6 Gbps 4.8 Gbps PoE standards 802.3af 802.3af 802.3af PoE
