Dossier De Demande D'Autorisation D'Exploiter - Loire-Atlantique
Dossier de Demanded'Autorisation d'ExploiterSite de Saint-NazairePréparé pour : STELIA AEROSPACEProjet N 6051459513 février 2017Rapport finalRéférence : LYO-RAP-16-07590C
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsDossier de Demanded'Autorisation d'Exploiter13 février 2017Site de Saint-NazairePartie 1 – Dossier administratif etdescription des installationsPréparé par Gaëlle SYLVESTREChef de projet Management HSE & Risques IndustrielsVérifié et approuvé par Laurence GELISDirectrice adjointe Management HSE & Risques IndustrielsProjet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 1
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsFiche de référenceDétails du rapportNom du client :STELIA AEROSPACENom du contact client :Steven MARTINNuméro de projet :60514595Statut :Rapport finalPréparé parAECOM France, bureau de Lyon97 Cours Gambetta69003 Lyon, FranceFranceTél : 04 78 14 05 00Numéro de référence :LYO-RAP-16-07590CTitre du rapport :Dossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsDate du rapport :13 février 2017Statut du rapportVersion du rapportDateDétailsC13 février 2017Intégration des remarques de STELIAAEROSPACEDROIT D'AUTEUR Ce rapport est la propriété d’AECOM France. Toute reproduction ou utilisation non autorisée partoute personne autre que le destinataire est strictement interdite.AECOM et URS ne formant qu’un seul groupe, les entités juridiques (URS France SAS et AECOMFrance SARL, toutes deux détenues par AECOM) ont fusionné en mars 2016 (rachat d’AECOMFrance SARL par URS France SAS) et opèrent à compter du mois de mai 2016 sous le nomd’AECOM France SAS. Les points de contact restent inchangés sauf spécification particulière.AECOM France SAS - Lieu d'enregistrement au Registre du Commerce : RCS Nanterre 92 - N RCS :402 298 624 00030 - Adresse du Siège Social : 87, avenue François Arago - 92017 Nanterre Cedex –France.Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 2
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsTABLE DES MATIERES1.CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER . 71.1Contexte du dossier . 71.21.2.11.2.21.2.3Déroulement de la procédure d’autorisation et de l’enquête publique. 8Procédure de la demande d’autorisation d’exploiter . 8Déroulement de l’enquête publique . 10Délivrance de l’autorisation d’exploiter. 111.31.3.11.3.2Procédures connexes à la demande d’autorisation . 12Permis de construire . 12Autorisation de défrichement . 122.PRESENTATION DU DEMANDEUR. 132.1Renseignements administratifs du demandeur . 132.22.2.12.2.22.2.3Présentation générale de STELIA AEROSPACE . 14Activités . 14Implantations. 15STELIA AEROSPACE en quelques chiffres. 163.PLANS REGLEMENTAIRES . 174.PRESENTATION DU SITE DE SAINT-NAZAIRE. 184.14.1.14.1.24.1.3Historique du site . 18Avant 2009 : AIRBUS . 18Entre 2009 et 2014 : AEROLIA. 19Depuis 2015 : STELIA AEROSPACE . 204.2Présentation générale des activités . 214.34.3.14.3.24.3.3Situation géographique des installations . 23Localisation géographique. 23Voisinage immédiat . 24Accès au site. 254.44.4.14.4.2Organisation du site. 25Organisation des activités . 25Effectif et horaires de travail . 274.5Caractéristiques constructives des bâtiments . 285.DESCRIPTION DES INSTALLATIONS EXISTANTES ET DES PRODUITS MIS ENŒUVRE . 305.15.1.15.1.2Présentation des procédés, matières utilisées et produits fabriqués . 30Aérostructures et services . 33Secteur Tubes et Pipes – Systèmes . ipales installations annexes. 52Installations de combustion . 52Aérothermes . 53Installations de compression . 53Ateliers de charge d’accumulateurs . 53Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) . 55Station-service . 55Stations de déminéralisation. 55Stations de détoxication . 55Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 3
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installations5.2.9Tour aéroréfrigérante . 605.35.3.15.3.25.3.35.3.4Réseaux . 61Electricité . 61Gaz . 63Air comprimé . 63Eau et effluents liquides . 645.4Magasin de stockage des produits mis en œuvre . 666.DESCRIPTION DES MODIFICATIONS ET DES PRODUITS MIS EN ŒUVRE . 676.1Externalisation d’activité – Principe d’entreprise étendue. 676.26.2.16.2.26.2.3Mesures de réduction des impacts sur l’environnement . 68Station de traitement des eaux industrielles usées. 68Bassin de confinement . 69Nature, origine et réseaux des effluents liquides dans la situation future . 707.EVOLUTION DE LA SITUATION REGLEMENTAIRE . 717.1Autorisation d’exploiter actuelle . 717.27.2.17.2.27.2.3Evolution du classement ICPE du site . 71Ancien classement . 72Nouveau classement . 78Classement IED . 977.3Conclusion . 978.CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES. 998.1Capacités techniques. 998.2Capacités financières. 1009.GARANTIES FINANCIERES . 103LISTE DES FIGURESFigure 1 :Figure 2 :Figure 3 :Figure 4 :Figure 5 :Figure 6 :Figure 7 :Figure 8 :Figure 9 :Figure 10 :Figure 11 :Figure 12 :Figure 13 :Figure 14 :Figure 15 :Figure 16 :Figure 17 :Figure 18 :Figure 19 :Figure 20 :Figure 21 :Produits fabriqués par STELIA AEROSPACE . 14Localisations de STELIA AEROSPACE . 15Répartition du chiffre d’affaires par activités. 16Répartition du chiffre d’affaires par segments . 16Vues aériennes du site. 18Etirage d’un grand panneau . 21Profilés (Pièces élémentaires complexes) . 22Localisation du site STELIA AEROSPACE. 23Identification des principaux éléments du voisinage du site . 24Localisation des accès du site . 25Organigramme de l’usine de Saint-Nazaire. 26Secteurs d’activités du site de Saint-Nazaire. 31Localisation des activités sur le site de Saint-Nazaire . 32Implantation des bains de traitement de surfaces du Secteur Protection U83 . 35Panneaux en cours de traitement à l’atelier U83 . 37Vue de la machine d’usinage des tôles ondulées F5X . 40Vue de la machine d’usinage de Pièces Elémentaires complexes SPARX . 44Plan de l’atelier de traitement de surfaces du bâtiment U57 . 50Synoptique de fonctionnement de la station de détoxication de l’atelier U83 . 56Synoptique de fonctionnement de la station de détoxication de l’atelier U57 . 59Localisation des postes électriques. 62Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 4
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsFigure 22 :Figure 23 :Figure 24 :Figure 25 :Figure 26 :Localisation des points de rejet .65Stockage de bidons d’acide fluorhydrique sur rétention . 66Localisation de la station de traitement des eaux industrielles usées . 69Localisation du bassin . 70Communes incluses dans le périmètre d’étude. 98LISTE DES TABLEAUXTableau 1 :Tableau 2 :Tableau 3 :Tableau 4 :Tableau 5 :Tableau 6 :Tableau 7 :Tableau 8 :Tableau 9 :Tableau 10 :Tableau 11 :Tableau 12 :Tableau 13 :Tableau 14 :Tableau 15 :Tableau 16 :Tableau 17 :Tableau 18 :Tableau 19 :Tableau 20 :Tableau 21 :Renseignements administratifs du demandeur . 13Historique synthétique du site AEROLIA de Saint-Nazaire entre 2009 et 2014 . 19Principales évolutions du site STELIA AEROSPACE de Saint-Nazaire depuis2015. 20Caractéristiques des bâtiments . 28Caractéristiques des bains de la ligne de traitement de surfaces du SecteurProtection U83 . 36Bains des lignes de traitement de surfaces du bâtiment U57(hors bains de rinçage) . 51Caractéristiques des chaudières . 52Caractéristiques des compresseurs . 53Caractéristiques des ateliers de charge d’accumulateurs . 53Cuves de la station de détoxication de l’atelier U83 . 57Cuves de la station de détoxication U57 . 60Caractéristiques de la tour aéroréfrigérante . 60Installations externalisées . 67Ancien classement ICPE du site. 73Mentions de danger des bains n 40, 115 et 145. 80Classement ICPE selon la nomenclature en vigueur à partir du 1er juin 2015(basé sur la Directive SEVESO III) . 83Liste des rubriques pour lesquelles les seuils de classement ne sont pasatteints . 90Résultats du calcul des règles de cumul . 97Bilan actif 2015 . 100Bilan passif 2015 . 101Compte de résultat . 102LISTE DES ANNEXESAnnexe 1-A :Annexe 1-B :Annexe 1-C :Annexe 1-D :Annexe 1-E :Annexe 1-F :Annexe 1-G :Annexe 1-H :Annexe 1-I :Annexe 1-J :Annexe 1-K :Annexe 1-L :Carte de localisation au 1/25 000Plan de situation au 1/2 500Plan général au 1/600 des installationsTableau des substances et mélanges dangereuxFDS des produits neufs entrant dans la composition des bains de traitement desurfacesMéthode de calcul des règles de cumulCalcul détaillé des règles de cumulPlans de localisation des ICPEAudit de conformité à l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 (installations detraitement de surfaces)Extrait du rapport du commissaire aux comptesArrêté préfectoral complémentaire du 18 août 2014Acte de cautionnement relatif aux garanties financièresProjet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 5
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsGLOSSAIREAEAutorité EnvironnementaleAMArrêté MinistérielAPArrêté PréfectoralASAutorisation avec ServitudesCARENECommunauté d’Agglomération de la Région NazairienneCAURALISCentre AUtomatisé pour les RAils et les LISsesCECommunauté EuropéenneCHSCTComité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de TravailCLPClassification, Labelling, & PackagingCODERSTConseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiquesCUCentre d’UsinageDDAEDossier de Demande d’Autorisation d’ExploiterERDFElectricité Réseau Distribution FranceFDSFiche de Données de SécuritéFIMFédération des Industries MécaniquesGRDFGaz Réseau Distribution FranceICPEInstallations Classées pour la Protection de l’EnvironnementIEDDirective sur les Emissions IndustriellesINERISInstitut National de l’Environnement industriel et des RISquesNADCAPNational Aerospace and Defense Contractors Accreditation ProgramOASOxydation Anodique SulfuriquePEPièces ElémentairesPEHDPolyEthylène Haute DensitéSASSociété par Actions SimplifiéesSBSeuil BasSEREBSociété pour l’Etude et la Réalisation d’Engins BalistiquesSHSeuil HautSNCAOSociété Nationale de Construction Aéronautique de l’OuestSNIASSociété Nationale Industrielle AérospatialeTS ou TTSTraitement de SurfacesTSAAnodisation Sulfo-TartriqueUIMMUnion des Industries et des Métiers de la MétallurgieZAPZone Autonome de ProductionProjet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 6
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installations1.CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AUTORISATIOND’EXPLOITER1.1Contexte du dossierLa société STELIA AEROSPACE exploite, sur la commune de Saint-Nazaire dans ledépartement de la Loire-Atlantique (44), un site de fabrication de pièces, éléments etassemblages de sous-ensembles pour des cellules d’aéronefs.Cet établissement est soumis à autorisation au titre des Installations Classées pour laProtection de l’Environnement selon l’Arrêté Préfectoral du 9 mars 2005, modifié par lalettre de la préfecture du 2 février 2010 et complété par les arrêtés préfectoraux du 9 mai2012 et du 18 août 2014.L'évolution du site de Saint-Nazaire par rapport à la situation initialement autorisée parl'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 constitue une modification substantielle de nature àjustifier le dépôt d'un nouveau Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DDAE)par la société STELIA AEROSPACE.Ce dossier doit porter sur l'intégralité des installations du site de Saint-Nazaire, en vue dela consultation des administrations et des collectivités territoriales concernées, d’une part,ainsi que pour l’information du public, d’autre part.C’est l’objet du présent dossier qui répond dans son fond et sa forme aux dispositions envigueur des articles R. 512-2 à 512-10 du Code de l’Environnement (titre 1 er du Livre Vrelatif aux ICPE).Ce dossier est composé de 5 volets : partie 1 : demande d’autorisation et description des installations ; partie 2 : étude d’impact sur l’environnement et la santé ; partie 3 : étude de dangers ; partie 4 : notice hygiène et sécurité.Il comprend également un résumé non technique (partie 0).Ce dossier a été élaboré par la Société AECOM France agissant pour le compte deSTELIA AEROSPACE. Il a été rédigé dans les conditions écologiques et économiques dumoment, sur la base des informations fournies par STELIA AEROSPACE.Il prend également en compte : le changement d’exploitant du site de Saint-Nazaire, à la création de la société STELIAAEROSPACE née de la fusion entre AEROLIA et SOGERMA, la Préfecture ayant étéinformée par courrier daté du 26 janvier 2015 ; le changement de la nomenclature au 1er juin 2015 (voir paragraphe 7).Ce dossier constitue un tout, un ensemble. En conséquence, toute information prisehors de son contexte est susceptible de devenir erronée, partielle ou partiale.Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 7
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installations1.2Déroulement de la procédure d’autorisation et de l’enquête publique1.2.1Procédure de la demande d’autorisation d’exploiterLe Titre 1er du Livre V du Code de l’Environnement s’applique aux Installations Classéespour la Protection de l’Environnement. Il a codifié les dispositions antérieures de la loi n 76663 du 19 juillet 1976, ainsi que celles précédemment définies par le décretn 77-1133 du 21 septembre 1977.La procédure régissant les demandes d’autorisation d’exploiter en matière d’ICPE estdéfinie par ce Titre 1er.Les articles R. 512-2 à R. 512-27 du Code de l’Environnement définissent notamment lecontenu de la demande d’autorisation d’exploiter et la procédure associée. Ils précisentaussi les dispositions complémentaires, applicables aux ICPE, par rapport à celles définiesdans le Code de l’Environnement au Livre I, Titre II, Chapitre II, Section 1 :« Etudes d’impact des travaux et projets d’aménagement ».En effet, tout exploitant d’une (ou plusieurs) installations relevant du régime d’autorisationimposé par la réglementation des Installations Classées pour la Protection del’Environnement (ICPE) doit obtenir une autorisation préfectorale d’exploiter l’installationvisée.Le déroulement de la procédure d’autorisation implique les étapes suivantes : réalisation d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter sur le projet répondantaux obligations légales et réglementaires en la matière ; dépôt de ce dossier en Préfecture ; vérification de la complétude du dossier par le service instructeur ; avis de l'autorité environnementale compétente dans les conditions définies parl’article R. 122-7 du Code de l'Environnement, cet avis devant être rendu dans un délaide 2 mois à compter de la notification du dossier reconnu complet par le eR.122-6IV(cas général des ICPE) ; examen du dossier par un Commissaire Enquêteur ou une commission d’enquêtedésignée par le Tribunal Administratif ; réalisation d’une Enquête Publique, d’une durée de 1 mois minimum et de 2 moismaximum (prolongation possible par le Commissaire Enquêteur ou la commissiond’enquête (max 30 jours) ou suite à une suspension autorisée de l’enquête (min30 jours) ou en cas d’enquête complémentaire (min 15 jours)), sur la commune où doitêtre implantée l’installation ainsi que sur les communes concernées par les risques etinconvénients dont l’établissement peut être la source ; avis des différents services de l’Etat ainsi que des communes concernées parl’enquête publique ;Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 8
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installations élaboration d’un rapport d’enquête publique par le Commissaire Enquêteur ou lacommission d’enquête ; élaboration d’un projet d’Arrêté Préfectoral par le service instructeur et consultation parle Préfet du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST – anciennement Conseil Départemental d’Hygiène) ; décision du Préfet d’autoriser ou non l’exploitation (délivrance au pétitionnaire del’Arrêté Préfectoral).Outre la commune d’implantation de l’installation, les communes environnantes dont toutou partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l’installation,inférieure au rayon d’affichage sont nécessairement considérées comme concernées(article R. 512.14 III du Code de l’Environnement).Le rayon d’affichage est défini par la nomenclature des ICPE (définie en annexe de l’articleR. 511-9 du Code de l’Environnement) et dépend du type d’activité considéré ; il estprésenté au paragraphe 1.1.En outre, il est rappelé (article L. 214-1 du Code de l’Environnement) que les InstallationsClassées pour la Protection de l’Environnement ne relèvent pas de la procédured’autorisation ou de déclaration prévue par le Titre I er du Livre II du Code del’Environnement, concernant l’eau et les milieux aquatiques, à l’exception des articlessuivants : L. 211-1 : principe de gestion équilibrée de ces ressources ; L. 212.1 à L. 212-7 : compatibilité de l’installation avec le ou les schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux ; L. 214.8 : nécessité de moyens de mesure et d’évaluation des prélèvements etdéversements appropriés.Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 9
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installations1.2.2Déroulement de l’enquête publiqueerLe Chapitre III du Titre II du Livre I du Code de l’Environnement est consacré auxenquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.A ce titre, la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par despersonnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise auxprescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou ducaractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecterl'environnement.Ainsi, cette enquête publique est régie par : les articles L. 123-1 à L. 123-19 du Code de l’Environnement ; les articles R. 123-1 à R. 123-24 du Code de l’Environnement ; l’article R. 512-14 du Code de l’Environnement qui concerne spécifiquementla procédure d’autorisation des installations classées.L’article R. 123-1 du même code indique la liste des catégories d’aménagements,d’ouvrages et de travaux devant être précédés d’une enquête publique en application del’article L. 123-1.L’enquête publique a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations et sesremarques sur le projet afin de permettre au Préfet de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de prendre une décision sur la demande d’autorisationd’exploiter.Cette enquête se déroule sous la surveillance d’un Commissaire Enquêteur ou d’unecommission d’enquête qui peut répondre aux questions du public.Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, estime nécessaired'apporter à celui-ci des modifications substantielles, l'enquête publique peut êtresuspendue pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension nepeut être utilisée qu'une seule fois.Parallèlement à l’enquête publique, sont appelés à donner leur avis sur la demanded’autorisation : le Conseil Municipal de la commune d’implantation de l’installation projetée, ainsi quecelui des autres communes concernées (article R. 512-20 du Code del’Environnement) ; les services administratifs intéressés (article R. 512-21 du Code de l’Environnement).Projet N 60514595 - Référence : LYO-RAP-16-07590C - 13 février 2017Rapport finalPage 10
Rapport – STELIA AEROSPACE, Site de Saint-NazaireDossier de Demande d'Autorisation d'ExploiterPartie 1 : Dossier administratif et description des installationsA l’issue de l’enquête publique, le cas échéant, après production par le demandeur d’unmémoire en réponse aux observations recueillies (Articles R. 123-18 et R. 123-19 du Codede l'Environnement) : le Commissaire Enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate ledéroulement de l’enquête et examine les observations recueillies ; le rapport du Commissaire Enquêteur ou de la commission d’enquête comporte lerappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des piècesfigurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public,une analyse des propositions
Rapport - STELIA AEROSPACE, Site de Saint-Nazaire Dossier de Demande d'Autorisation d'Exploiter Partie 1 : Dossier administratif et description des installations
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Avis de l’Anses Saisine n 2015-SA-0249 Direction générale Maisons-Alfort, le 30 juin 2016 AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à une demande d’avis relatif à une demande d’autorisation de mise sur le marché
- une demande de subvention à compléter pour une première demande pour le renouvellement d’une demande Ce dossier peut-être téléchargé sur le site www.oyonnax.fr Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 Article
La liste des pièces à joindre au document rempli (page 3 de cette chemise Une demande de subvention à compléter (fiches 1 à 4) (cocher ci-dessous la case correspondant à votre cas) pour une première demande pour le renouvellement d'une demande Ce dossier peut ê
Archaeological Investigations and Recording 1994-2011 by David James Etheridge with scientific analysis by Dr David Dungworth Avon Archaeological Unit Limited Avondale Business Centre, Woodland Way, Kingswood, Bristol, BS15 1AW Bristol 2012 Illustration taken from the ‘Annales des Mines” Vol 10, dated 1825 . William Champion’s Warmley Brass and Zinc works, Warmley, South Gloucestershire .
