Mémento Sur Les Comptes De L'État 2009
ÉPUBLIQUEFRANÇAISE2009RMÉMENTO SURLES COMPTES DE L’ÉTATwww.comptes-publics.gouv.frMai 2010Couv Memento.indd 122/04/10 10:44:31
Mémento sur les comptes de l’État 2009Sommaire1. INTRODUCTION AUX COMPTES DE L’ÉTAT61.1 – LE PÉRIMÈTRE DES COMPTES DE L’ÉTAT61.2 – LE PROCESSUS DE PRODUCTION DES COMPTES81.3 – LES COMPTES ANNUELS DANS LE CYCLE DE GESTION DES FINANCES DE L’ÉTAT102. LES COMPTES 2009122.1 – LE BILAN132.2 – LE COMPTE DE RÉSULTAT232.3 – LE TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE262.4 – L’ANNEXE273. LA POURSUITE DE LA DYNAMIQUE DE LA REFORME COMPTABLE293.1 – LES AVANCÉES RÉALISÉES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’AMÉLIORATIONDE LA QUALITÉ COMPTABLE293.2 – LA MODERNISATION DU SYSTÈME D’INFORMATION COMPTABLE31Sauf précision contraire, les données chiffrées présentées dans ce document sont exprimées en milliards d’euros.La somme des arrondis n’étant pas égale à l’arrondi d’une somme, des écarts de montants peuvent apparaître entre lestableaux de synthèse et les tableaux de développement. Pour l’ensemble des tableaux, le montant présenté au regardde chaque ligne de détail correspond à la valeur arrondie la plus proche.3Memento 2009.indd 36/05/10 14:35:07
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Mémento sur les comptes de l’État 2009AVANT-PROPOSDepuis 2006, le compte général de l’État est établi en droits constatés, suivant un référentiel comptable largementinspiré de la pratique des entreprises. La réforme comptable s’inscrit dans la modernisation d’ensemble des financespubliques portée par la LOLF et répond à la nécessité pour l’État de rendre compte aux citoyens et aux parlementaires,non seulement des résultats des actions menées au cours d’une année écoulée, mais également de l’évolution de sonpatrimoine au cours de cette période.Les services de l’État se sont mobilisés depuis 2006 pour améliorer la qualité des informations comptables produites.Depuis sa création en avril 2008, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), issue de la fusion de la Directiongénérale des Impôts (DGI) et de la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP), a repris les attributions decette dernière en matière de tenue des comptes. Par son action au cœur des processus comptables, elle contribue demanière essentielle à la démarche de renforcement de la qualité des comptes.Cette qualité comptable s’appuie désormais sur un dispositif enrichi de maîtrise des risques comptables constitué d’uncontrôle interne et d’un audit interne poursuivant des missions de fiabilisation des processus comptables et financiers,et d’un audit externe assuré par la Cour des comptes, à qui la loi organique a confié la mission de certification descomptes de l’État.Le système d’information financière de l’État, l’application intégrée Chorus, continue d’être développé afin de poursuivrela fiabilisation du processus de traitement et d’analyse de l’information comptable. Une nouvelle étape a été franchiedepuis avril 2009, Chorus prenant en charge la gestion des actifs immobiliers de l’État sur l’ensemble du territoire, ycompris les Départements et les Collectivités d’Outre Mer.Enfin, l’exercice 2009 est la première année d’application du principe de retraitement rétrospectif dans le cadre deschangements de méthodes, corrections d’erreurs et changements d’estimation comptable. Une disposition transitoireprévoit une dérogation à ce principe au titre des comptes de l’exercice 2007. Ainsi les comptes de l’exercice 2008 ontété retraités en appliquant, dès le début de cet exercice, les changements de méthodes comptables et correctionsd’erreur comptabilisés au 1er janvier 2009.5Memento 2009.indd 56/05/10 14:35:07
Mémento sur les comptes de l’État 20091. INTRODUCTION AUX COMPTES DE L’ÉTAT1.1 – Le périmètre des comptes de l’ÉtatÉtablissements publics et organismesassimilés dotés de la personnalité juridique Collèges Météo France Lycées Musée d’Orsay Opérateursde l’État* CEAPérimètre des comptes de l’ÉtatAutres ÉtatsMinistères CNC CNRSBudget GénéralComptes ubliques* EDF FMI GDF SNCF OCDEPouvoirs publics Assemblée NationaleEntreprisesprivées Sénat Conseil ConstitutionnelBudgets annexes Publications officielleset information administrative Aviation civile Présidence de la RépubliqueMénages UnionEuropéenneCollectivitéslocales Communes Départements Régions* Les participations de l’État auprès des entités opérateurs et hors opérateurs sont valorisées dans les comptes de l’Étatmais ces entités ne font pas l’objet d’une consolidation comptable avec les comptes de l’État.6Memento 2009.indd 66/05/10 14:35:07
Mémento sur les comptes de l’État 2009Le périmètre comptable de l’État rassemble tous les services, établissements ou institutions d’État non dotés de lapersonnalité juridique, ainsi que certains pouvoirs publics. Il recouvre principalement les entités ou services dont lesmoyens de fonctionnement sont définis et autorisés par la loi de finances et exclut les établissements publics et organismes assimilés dotés d’une personnalité juridique.1.1.1 – Les entités relevantdu périmètre de l’ÉtatCe périmètre recouvre l’ensemble des ministères, lespouvoirs publics et les budgets annexes.Les pouvoirs publicsDepuis 2007, les comptes du Sénat et de l’Assemblée nationale sont intégrés aux comptes de l’État. Lescomptes du Conseil constitutionnel et de la Présidence dela République ont complété le périmètre en 2008.Les ministèresLes budgets annexesLe périmètre de l’État comprend en premier lieu l’ensemble des services relevant des ministères, que ce soit enadministration centrale ou bien en services déconcentrés.On distingue sur ce périmètre les opérations relevant dubudget général de celles relevant des comptes spéciaux.Le budget général retrace toutes les opérations comptables de l’État, à l’exception de celles qui sont retracéesspécifiquement dans les comptes spéciaux. Les chargeset les immobilisations sont structurées en fonction de leurnature, ainsi que de leur destination selon trois niveaux :« missions », « programmes », « actions », qui permettentde rattacher sur un plan analytique les opérations auxdifférentes politiques publiques définies par l’État.Les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe de non affectation d’une recette à une dépense.Depuis la mise en œuvre de la LOLF, il existe quatre typesde comptes spéciaux :les comptes d’affectation spéciale (CAS) concernentdes opérations à caractère définitif comme la gestionde la redevance audiovisuelle ou les recettes de privatisations, et ne peuvent résulter que d’une propositiongouvernementale ;les comptes de commerce retracent les opérationsde caractère industriel et commercial effectuées àtitre accessoire par les services de l’État, comme lesopérations du service des essences des armées ;les comptes d’opérations monétaires, comme lecompte d’émission des monnaies métalliques ou lecompte des pertes et bénéfices de change, retracent les mouvements de trésorerie des transactionsconcernées ;les comptes de concours financiers retracent les opérations de prêts de plus de quatre ans, principalementaux États étrangers, et d’avances faites par l’État à descollectivités, organismes tiers et personnes privées.Les budgets annexes, comme les comptes spéciaux,constituent des exceptions au principe de non affectationdu budget. Les budgets annexes présentent les dépenses et recettes d’un service de l’État dont l’activité tendessentiellement à produire des biens ou services donnantlieu à paiement. Les budgets annexes sont régis par desrègles de présentation et de fonctionnement particulières, reflétant leur activité économique et commerciale.Chaque budget annexe est assimilé à une mission et faitl’objet d’un vote par l’Assemblée nationale. Leur comptabilité se rapproche de celle des entreprises. Les recetteset dépenses doivent être en équilibre ; le cas échéant, lessurplus de recettes sont affectés à leur désendettement.Il n’existe plus que deux budgets annexes : « Contrôleet exploitation aériens » et « Publications officielles etinformation administrative ».1.1.2 – Les entitéshors périmètre de l’ÉtatL’État interagit avec de nombreux acteurs externes dansle cadre de ses missions de service public, de son rôle decollecteur de l’impôt et de régulateur de l’activité économique. Ces relations se traduisent dans les comptesde l’État notamment sous forme de diverses subventionsaux ménages, entreprises et collectivités, de produitsd’impôts, ou encore de prêts à des États étrangers.L’intervention de l’État dans la vie économique se manifeste également par des participations détenues dans lecapital de sociétés, d’établissements ou d’organismesinternationaux. Ainsi, les participations détenues parl’État font l’objet d’une valorisation inscrite à l’actif dubilan ; elles n’entrent cependant pas directement dans lepérimètre des comptes de l’État.7Memento 2009.indd 76/05/10 14:35:08
Mémento sur les comptes de l’État 20091.2 – Le processus de production des comptesExamen des comptes par le CertificateurRevue analytique et analyse financièredes comptesÉlaboration du rapport de présentationGestionnaireRéseau ComptableÉlaboration des états financiers composantle CGE : bilan / compte de résultat / tableaudes flux de trésorerie / annexeContrôle interne de 3e niveau(Service Comptable de l’État)Contrôle interne de 2e niveau(Cellules de Qualité Comptable)Produits / immobilisationsfinancières / actif circulant /trésorerie / dettes / provisionsCharges / immobilisationscorporelles et incorporellesContrôleinterne de1er niveau(autocontrôle)Comptablesde l’ÉtatCour desComptesProduction des comptesAutorités de contrôlesCitoyensService Comptablede l’ÉtatParlement8Memento 2009.indd 86/05/10 14:35:08
Mémento sur les comptes de l’État 2009Le Compte Général de l’État (CGE), présenté chaque année au Parlement en annexe au Projet de Loi de Règlement, estégalement mis à la disposition des citoyens. Il est l’aboutissement d’un processus complexe de collecte, de traitementet de sécurisation de l’information comptable et financière, allant de la saisie quotidienne des opérations courantesjusqu’à la certification des comptes par la Cour des comptes.1.2.1 – Une fonctioncomptable partagéeLa production des comptes mobilise de nombreux acteursde l’État, tant au niveau des gestionnaires des servicesde l’État que des comptables en charge d’en assurer lesuivi financier.Les gestionnaires de l’ÉtatAu sein des différents services et ministères de l’État, lesgestionnaires à l’origine des informations nécessaires à laproduction des comptes de l’État sont :les gestionnaires en charge des opérations de dépenses des différents ministères et du recensement desopérations d’inventaire en fin d’exercice (comptabilisation des charges à payer, provisions ) ;les budgets annexes et les pouvoirs publics, également à l’origine d’opérations de dépenses se reflétantdans les comptes de l’État.Ils sont à l’origine des opérations courantes et constituentainsi le premier maillon de la chaîne d’information.Les comptables de l’ÉtatLes comptables de l’État sont responsables de la comptabilisation des opérations et garants de leur qualité comptable. Il s’agit des contrôleurs budgétaires et comptablesministériels (CBCM) en administration centrale (un parministère) et des trésoriers-payeurs généraux (TPG) oudes directeurs régionaux et départementaux des Financespubliques en administration déconcentrée. En 2008,la Direction générale de la comptabilité publique et laDirection générale des impôts ont fusionné au sein de laDirection générale des finances publiques (DGFiP). Desdirections départementales – ou régionales – des financespubliques (DDFiP/DRFiP) sont progressivement mises enplace dans chaque département. Elles regrouperont ausein d’une seule direction les services fiscaux et le réseaucomptable du Trésor public.Le Service comptable de l’État (SCE)La production des comptes de l’État est confiée à un service dédié du ministère du budget, des comptes publicset de la fonction publique : le Service comptable del’État au sein de la DGFiP. Ce service assure la mise enœuvre de la réglementation comptable, anime les opérations de clôture et définit la politique de contrôle internecomptable.1.2.2 – La qualité comptableau cœur du processus deproduction des comptesLa LOLF place la transparence et la fiabilité des comptesau centre des objectifs de la réforme des comptes del’État. Un dispositif complet reposant sur une analyse desdifférents processus et activités de l’État et la mise enplace des moyens et procédures nécessaires au traitement fiable des informations vise à garantir la qualité descomptes.Le dispositif de contrôle interne comptableLes actions engagées par les différents services pourassurer la qualité des comptes sont réalisées tout au longdu processus de production des comptes.Un premier niveau de contrôle est réalisé par les servicesopérationnels au travers d’un auto-contrôle de la saisiedes transactions courantes.Un deuxième niveau de contrôle est assuré par des structures dédiées placées auprès de chaque comptable : lescellules de qualité comptable (CQC).Un troisième niveau de contrôle est exercé par le Servicecomptable de l’État chargé du pilotage d’ensemble dudispositif de contrôle interne comptable à l’échelonnational.Une évaluation continuede la qualité comptablePour compléter ces dispositifs de contrôle interne, un processus d’évaluation régulière de la qualité comptable estmis en œuvre au travers de missions d’audit interne comptable et financier réalisées par des auditeurs intervenantà la fois au niveau déconcentré et central.En application de sa mission de certification, la Cour descomptes émet une opinion sur la régularité, la sincéritéet l’image fidèle des comptes de l’État. Pour cela, la Cours’assure de la bonne mise en œuvre du référentiel comptable applicable à l’État, apprécie la qualité des dispositifsde contrôle interne et teste la régularité des comptes.9Memento 2009.indd 96/05/10 14:35:08
Mémento sur les comptes de l’État 20091.3 – Les comptes annuels dans le cyclede gestion des finances de l’État432Date d’arrêtédes comptesVote de la Loide Finances Initialepar le Parlement5Mission de certificationde la Cour des comptes6Productiondu Compte Généralde l’État731/12/NExamen du Projetde Loi de Financespar le Parlement30/09/N–11Recensementdes opérationsd’inventaireDépôt du Projetde Loide Financesà l’AssembléeNationale14Vote du Projetde Loi de Règlementpar le Parlement13Examen du Projetde Loide Règlementpar le Parlement12Débatd’orientationbudgétaireVotedu budget31/03/N 1Présentationdes comptesau Parlement30/06/N 1Certificationdes comptespar la Courdes ComptesÉlaboration du Projetde Loi de Règlement8Examen du Projetde Loi de Règlementpar le Conseil d’État9Rapportde certificationde la Cour des comptes10Dépôt du Projet de Loide Règlement auprèsde l’AssembléeNationalepar le Gouvernement1110Memento 2009.indd 106/05/10 14:35:09
Mémento sur les comptes de l’État 2009La production des comptes de l’État s’inscrit dans le cadre d’un cycle pluri-annuel, qui débute à l’automne N-1 avecl’examen du Projet de Loi de Finances, se conduit tout au long de l’année N par la comptabilisation des opérations, sepoursuit au printemps N 1 avec la production du Compte Général de l’État et s’achève au plus tard à l’automne suivantavec le vote par le Parlement de la Loi de Règlement.1.3.1 – L’examen et le votede la loi de financespar le ParlementLe budget prévisionnel des dépenses et recettes del’État fait l’objet d’une loi dite « loi de finances ». Chaqueannée, le gouvernement présente à l’automne devant leParlement le projet de loi de finances (PLF) pour l’annéesuivante. Ce document rassemble la programmation desdépenses de l’État retracées par mission (avec une limitede dépenses de personnel), et la prévision de ses recettes.Le PLF est accompagné d’annexes détaillant les missionset les crédits qui leurs sont affectés ainsi que de documents de politique transversale décrivant la politique del’État dans les domaines impliquant plusieurs ministères.Dans le cadre de la modernisation des politiques publiques et dans le prolongement de la réforme instauréepar la LOLF, un premier budget pluriannuel, définissantpour une période de 3 ans (2009-2011) l’ensemble desmissions du gouvernement et les crédits correspondants,a été présenté au Parlement en 2008. Ce budget pluriannuel doit permettre d’inscrire dans la durée les politiquesgouvernementales. Il a été modifié en janvier 2009 afin detenir compte du plan de relance de l’économie.L’examen du budget par le Parlement se déroule en plusieurs étapes :le projet de loi de finances initiale est déposé sur lebureau de l’Assemblée nationale avant le premiermardi d’octobre de l’année N-1 ;Les travaux d’inventaire : ils sont nécessaires notamment pour recenser les charges à payer et lesproduits à recevoir de l’État à rattacher à l’annéecomptable, pour évaluer les provisions sur deslitiges ou pour calculer les amortissements desimmobilisations ;L’intégration dans la comptabilité générale de l’Étatdes opérations effectuées par des entités non dotéesde la personnalité juridique. Ces entités entrent dansle périmètre des comptes de l’État : budgets annexes,comptes de commerce, pouvoirs publics ;La préparation des états financiers : bilan, comptede résultat, tableau des flux de trésorerie, et annexe.Parallèlement à la réalisation de ces travaux, la Courdes comptes procède à l’audit des comptes.À l’issue de cette phase d’examen et d’échanges avecle Service comptable de l’État, la Cour des comptesémet son opinion sur les comptes de l’État, qui peutprendre la forme d’une certification (avec ou sans réserves), d’un refus de certification, ou d’une impossibilitéde certifier.1.3.3 – L’élaboration du projetde loi de règlement et sonvote par le Parlementle projet est ensuite discuté et voté par les deuxassemblées avant le 31/12/N-1 ;Le projet de loi de règlement (PLR) constitue un instrument du contrôle parlementaire. La loi de règlement, quia le caractère d’une loi de finances, a un double objet :le Conseil constitutionnel peut être saisi par les parlementaires pour se prononcer sur la conformité constitutionnelle d’une disposition de la loi de finances ;constater les résultats définitifs budgétaires et patrimoniaux de l’année civile écoulée ;l’adoption par l’Assemblée de la loi de finances initiale(LFI) doit intervenir avant le 31 décembre de l’annéeprécédent le début de son exécution.Elle présente l’orientation politique de l’État pour l’annéeà venir. Son exécution trouvera sa traduction dans lescomptes de l’État.1.3.2 – La production du comptegénéral de l’ÉtatPlusieurs types de travaux sont accomplis afin de produireles comptes de l’État à l’issue de la date d’arrêté :approuver les états financiers (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et annexe).Le projet de loi de règlement est accompagné d’annexesdétaillant l’exécution des lois de finances de l’année. Parmices annexes se trouve notamment le Compte général del’État.Le projet de loi de règlement doit être déposé avant le1er juin suivant la fin de l’année d’exécution du budgetauquel il se rapporte. Il est généralement examiné par leParlement au début de l’été à l’issue du débat d’orientation budgétaire (DOB). L’adoption de la loi de règlementd’une année N-1 est une condition préalable à la discussiondu projet de loi de finances de l’année N 1.11Memento 2009.indd 116/05/10 14:35:09
Mémento sur les comptes de l’État 20092. LES COMPTES 2009PréambuleLa poursuite de la trajectoire implique d’importants changements comptables pour l’État et la nécessité est apparuede compléter le dispositif normatif encadrant la tenue dela comptabilité de l’État. La quatorzième norme du recueilde normes comptables de l’État relative aux « Méthodescomptables, changements d’estimations comptables,et erreurs » a été adoptée par arrêté interministériel du13 mars 2008 avec pour objectifs de :– renforcer la pertinence et la fiabilité des étatsfinanciers ;– assurer la comparabilité des états fi
mémento sur les comptes de l’État 2009 3 sommaire 1. introduction aux comptes de l’État 6 1.1 – le pÉrimÈtre des comptes de l’État 6 1.2 – le processus de production des comptes 8 1.3 – les comptes annu
4.1. Faits marquants 2019 186 4.2. Commentaires sur les ventes consolidées 191 4.3. Commentaires sur les résultats consolidés 197 4.4. Commentaires sur les résultats de SEB S.A. 198 4.5. Perspectives 200 4.6. Événements postérieurs à la clôture 200 5 Comptes consolidés 201 5.1. États fi nanciers 202 5.2. Notes sur les comptes .
Rapport de gestion A. Rapport sur les comptes de l'exercice 1. Comptes consolidés VINCI a réalisé une année 2019 record, marquée par une activité dynamique tant en France qu’à l’international, une nouvelle hausse des résultats du Groupe et une géné
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territoriales (« ART »), les traités (les traités numérotés, les traités modernes et les traités sur les droits fonciers (« TDF »), les accords sur les établissements des Métis, les ententes d’autonomie gouvenementale (« EAG ») et les revendications spécifiques. Animateur : Jeff Harris, Myers Weinberg LLP (Winnipeg, Manitoba)
28 avril 2020 Certification des comptes et exécution du budget de l'Etat 2019 - Cour des comptes 4 Les engagements hors bilan sont évalués à 4 438,5 Md La situation nette (-1 370 Md fin 2019) représente 4,5 années de produits fiscaux BILAN ACTIF 1 179,5 PASSIF 2 449,4 SITUATION NETTE - 1370,0
10 Guide pratique pour l'analyse des comptes annuels 16.ovisions et impôts différés Pr Ces comptes ont pour objet de couvrir les pertes ou frais nettement circonscrits quant à leur nature, mais dont le montant n'est pas connu à la date de la clôture de l'exercice. 160.
Annuaires LDAP puis cliquer sur l’icône emplir les champs et cliquer sur SAUVEGARDER Cliquer sur l’onglet Tester puis sur TESTER Poser la souris sur Administration et cliquer sur Utilisateurs. Laëtitia Leroux - 26 Cliquer sur Importation de nouveaux utilisateurs Cliquer sur Liaison .
koperasi, dana pensiun, persekutuan, perkumpulan, yayasan, organisasi massa, organisasi sosial politik, atau organisasi lainnya, . 12 13 Penjelasan Pasal 1 Cukup jelas. BAB II NOMOR POKOK WAJIB PAJAK, PENGUKUHAN PENGUSAHA KENA PAJAK, SURAT PEMBERITAHUAN, DAN TATA CARA PEMBAYARAN PAJAK Pasal 2 (1) Setiap Wajib Pajak yang telah memenuhi persyaratan subjektif dan objektif sesuai dengan .
