POUR UN PROJET DE LOI CLIMAT “SANS FILTRE”

POUR UN PROJET DE LOI CLIMAT“SANS FILTRE”LEXPOSÉ DES MOTIFSa fait l’impasse sur plusieurs propositions de laConvention.Le projet de loi Climat qui sera débattu en 2021 doitretranscrire de nombreuses mesures proposéespar les 150 citoyens tirés au sort. Alors même quel’objectif climatique européen devrait être renforcépour 2030, les propositions de la ConventionCitoyenne pour le Climat forment un socle debase minimal pour commencer la transformationde tous les secteurs concernés, mais aussi pourcréer de nombreux emplois pérennes et réduire laprécarité. Pour respecter un objectif plus ambitieuxpour 2030 qui dépasse le mandat de la ConventionCitoyenne pour le Climat, il faut renforcerdavantage les propositions. Dans cette optique, eten gardant l’esprit des mesures des citoyens, uncertain nombre de propositions ont été préciséeset développées.a crise sanitaire a montré la fragilité denos sociétés, avec les délocalisations, lasurconsommation de produits à bas-coûtavec un impact social et environnemental néfaste, etles coupes budgétaires sur des produits et servicesessentiels. La pandémie creuse les inégalités,augmentant la pauvreté et mettant en péril denombreuses activités. Redémarrer comme avantn’est pas une option si on a à cœur de construiredes sociétés plus résilientes et plus solidaires, alorsque le dérèglement climatique frappe déjà avecses sécheresses et inondations plus intenses etfréquentes et avec la montée du niveau des mers.La Convention Citoyenne pour le Climat, initiéepour répondre au mouvement des gilets jaunes,a eu pour mission pendant 9 mois d’élaborer desmesures pour réduire les émissions de gaz à effetde serre et combler le manque d’actions pourrespecter l’objectif de -40 % d’émissions de gazà effet de serre pour 2030, et ceci dans un espritde justice sociale. Le Président de la Républiques’est engagé à les soumettre “sans filtre” soità référendum, soit au vote du Parlement, soit àapplication réglementaire directe. Pourtant, lesjokers se sont multipliés et la loi de finances 2021Le Réseau Action Climat appelle donc à unereprise sans filtre de ces mesures et met en avantquelques-unes des propositions parmi les plusstructurantes dans ce document. Un suivi de laretranscription de ces propositions sera réalisé toutau long de la vie du projet de loi.Les mesures mises en avant dans ce document ont été choisies pour leur caractère structurant pourengager une baisse notable et rapide des émissions de gaz à effet de serre et pour leur potentiel entermes de créations d’emplois, de développement territorial et de réduction de la précarité.1. -de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat/2. climatique-europeen-ambitieux-et-de-qualite/1

CONSOMMERSi les gaz à effet de serre émis sur le territoire national sont en diminution, les émissions liées auximportations ont fortement augmenté. C’est donc bien la consommation qui doit diminuer de manièredrastique. Alors que l’empreinte carbone française était de 11,5 t équivalent CO2 par habitant en 2018,elle devrait atteindre 2 tonnes équivalent CO2 en 2050 pour être cohérent avec l’Accord de Paris.Consommer moins, mais aussi local et plus écologique, permettrait de recréer des emplois dans nosterritoires. Deux mesures structurantes portées par les citoyens sont l’interdiction de la publication desproduits très émetteurs de gaz à effet de serre et la réduction du suremballage.INTERDIRE LA PUBLICITÉDESPRODUITS LES PLUSÉMETTEURS DE GAZ À EFFETDE SERRELES DÉPENSES DE PUBLICITÉ ET DECOMMUNICATION DU SECTEUR AUTOMOBILEONT REPRÉSENTÉ, EN 2019 EN FRANCE,(une loi Evin sur le climat), notamment pour lesvoitures les plus polluantes, mais aussi sur les produitsalimentaires proscrits par le PNNS (Plan NationalNutrition Santé) sur tous les supports publicitaires afinde réorienter la consommation sur des produits plusvertueux sur le plan climatique et pour la santé de tous,et en mettant un frein à la surconsommation.4,3MILLIARDSD’EUROSPOUR PROMOUVOIRL’USAGE D’ÉNERGIESFOSSILES.A L’ÉCHELLE MONDIALE, LES INDUSTRIESEXTRACTIVES SONT RESPONSABLES DEMETTRE EN PLACE UN SYSTÈMEDE CONSIGNE POUR LERÉEMPLOI DES EMBALLAGES,notamment en verre, pour accompagner ledéveloppement du réemploi et la substitution à l’usageunique, en particulier dans la perspective de la fin de lamise sur le marché de plastiques à usage unique.2LA MOITIÉ DESÉMISSIONS DE CO280%ET DE LA PERTE DE PLUS DEDE LABIODIVERSITÉ :RÉEMPLOYER LES EMBALLAGES PERMETD’ÉVITER L’EXTRACTION DE NOUVELLESRESSOURCES.

SE LOGERRénover le parc de bâtiments de la France au niveau Bâtiment Basse Consommation d’ici à 2050 etrespecter l’objectif zéro artificialisation nette en 2030 (ce qui suppose une réduction de 70 % du niveauactuel d’artificialisation) sont deux objectifs qui sont essentiels pour réussir la transition écologique.Pourtant, la rénovation des logements ne progresse pas car les mesures incitatives ne suffisent paspour augmenter leur nombre et leur performance énergétique tout en assurant que les ménagesprécaires soient les premiers bénéficiaires de cette politique.Une mesure structurante pour réduire l’artificialisation des sols est de favoriser le commerce de centreville et limiter le suréquipement commercial.METTRE EN ŒUVRE UNEOBLIGATION DE RÉNOVATIONÉNERGÉTIQUE GLOBALEET PERFORMANTE DESLOGEMENTSprogressivement à partir de 2024. Pour rendrecette mesure juste, un système progressif d’aides àla rénovation s’appuyant sur des prêts à taux zérosur 20 ans ou plus, remboursés par les économiesréalisées et des subventions, sont proposées (pourles ménages très modestes et modestes, le montantrésiduel après avoir bénéficié des aides publiques etprivées doit être égal à zéro ou minime).PRENDRE DES MESURESCOERCITIVES POUR STOPPERLES AMÉNAGEMENTS DEZONES COMMERCIALESPÉRIURBAINES.Les entrepôts de e-commerce se développentrapidement, entraînant une explosion des importationsde produits et du fret aérien, ceci tout en détruisant4,5 fois plus d’emplois qu’ils n’en créent. Pour l’égalitéde traitement devant la loi et la cohérence d’un pointde vue social et environnemental de la mesure, lemoratoire sur les zones commerciales doit inclure lesentrepôts de e-commerce.35MILLIONSDE PASSOIRESÉNERGÉTIQUES33EN FRANCE (F ET G DU DPE) SURMILLIONSDE LOGEMENTS.UN MÉGA-ENTREPÔT DEE-COMMERCE, C’EST10004 500CAMIONS ETVÉHICULESPAR JOUR.

SE DÉPLACERLe transport est le secteur le plus émetteur, avec 30 % des émissions de gaz à effet de serre de la France.Alors qu’elles devraient tendre vers zéro en 2050, les émissions des transports ont augmenté de 13 %depuis 1990. En cause : les faibles améliorations de la consommation énergétique des véhicules, qui neparviennent pas à compenser l’augmentation du poids moyen des voitures et du trafic routier ; et lafaiblesse du report vers des modes de transport moins polluants. De même, la croissance continue dutrafic aérien international n’est pas compatible avec la maîtrise du dérèglement climatique.INTERDIRE DÈS 2025 LACOMMERCIALISATION DEVÉHICULES NEUFS TRÈSÉMETTEURS.Alors que les voitures vendues aujourd’hui resteronten circulation pendant 15 à 20 ans, la France doit sedoter d’une trajectoire permettant d’accélérer la fin devente de celles fonctionnant au diesel et à l’essence.La Convention Citoyenne pour le Climat propose unepremière étape en interdisant la vente des véhiculesémettant plus de 110 grammes de CO2/km en 2025.Cette mesure devra être accompagnée par unrenforcement de la composante poids et du barèmeCO2 du malus automobile afin d’inciter les constructeursà mettre sur le marché des véhicules plus sobres.28EN 2019, LA FRANCE A DÉPASSÉ DELES% OBJECTIFSFIXÉS POUR LAMOYENNE DESÉMISSIONS DE CO2DES VOITURES NEUVES PAR LA SNBC EN 2015.METTRE EN PLACE UN PRÊT ÀTAUX ZÉRO GARANTI PAR L’ETATPOUR L’ACHAT DE VÉHICULESPEU ÉMETTEURS.Alors que la mise en place des zones à faibles émissionspour lutter contre la pollution de l’air s’accélère, lesvéhicules peu polluants restent encore trop coûteuxpour les ménages les plus modestes sans alternative àla voiture. Les financements octroyés via la prime à laconversion restent insuffisants pour l’achat de véhiculesélectriques ou Critair’1, et les aides bénéficient davantageaux ménages aux revenus moyens. Mesure de justicesociale, ce prêt à taux zéro garanti par l’Etat pourrait êtrecouplé aux aides pour éviter l’avance de frais et pourraitégalement financer d’autres solutions de mobilité pourles ménages souhaitant faire évoluer leurs pratiques.4APRÈS PRIME À LA CONVERSION,LE RESTE À CHARGE MOYEN POURL’ACHAT D’UNVÉHICULE ÉLECTRIQUED’OCCASION EST DE5000

RÉDUIRE LE TRAFIC AÉRIEN.Le respect de l’Accord de Paris implique que tous lesacteurs s’alignent sur une même trajectoire de réductiondes émissions de gaz à effet de serre. Or le secteuraérien échappe à ses responsabilités. La France n’a pasétabli de budget carbone pour le transport internationalet projette de continuer à utiliser du kérosène fossile engrande quantité à l’horizon 2050. Des mesures fortesde réduction du trafic doivent être mises en placeet accompagnées : fermeture de lignes intérieuresaccessibles en train, augmentation de la fiscalité surles billets d’avion, interdiction des projets d’extensiond’aéroports.DÉVELOPPER UN PLAND’INVESTISSEMENT MASSIFDANS LE TRANSPORTFERROVIAIRELES ÉMISSIONSDU SECTEUR AÉRIEN71%ONT AUGMENTÉ DEENTRE 1990 ET 2018 EN FRANCE.UN TRAJET EN TRAINafin d’accélérer la structuration des mobilités courteset longues distances autour du réseau ferré. Cet effortest nécessaire pour déployer une offre de train sur toutle territoire, de jour comme de nuit, et accélérer ainsi lereport modal depuis les modes les plus émetteurs vers letrain. Le plan de relance présenté par le Gouvernementreste très inférieur à la demande de la ConventionCitoyenne pour le Climat et insuffisant pour accélérer ledéveloppement du transport ferroviaire.SORTIR DES AVANTAGESFISCAUX DANS LE TRANSPORTROUTIER DE MARCHANDISES.Les exonérations fiscales sur le carburant utilisé parles poids lourds sont injustes socialement et freinent lereport vers des modes de transport moins polluants,comme le transport ferroviaire ou fluvial. Alors que leGouvernement vient de mettre en place un systèmede bonus pour aider le secteur à acheter des camionsmoins polluants, il est urgent de rééquilibrer la fiscalitéen supprimant progressivement le remboursement fiscalsur le gazole professionnel (TICPE) dont bénéficient lestransporteurs routiers.5POUR TRAVERSER LA FRANCEEST ENVIRON50 130ÀFOIS MOINSÉMETTEURDE GAZ À EFFETS DE SERRE QUE LE MÊMETRAJET EN VOITURE OU EN AVION.EN 2019, LE COÛT DE DEL’AVANTAGE FISCALSUR LE GAZOLEPROFESSIONNEL1,4S’ÉLEVAIT ÀMILLIARDD’EUROS.