Projet De Loi De Finances Rectificative Pour 2010
N 2944Assemblée nationaleConstitution du 4 octobre 1958Treizième législatureEnregistré à la Présidencede l’Assemblée nationalele 17 novembre 2010Projet de loi de finances rectificativepour 2010Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie généraleet du contrôle budgétaire,à défaut de constitution d’une commission spécialedans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlementprésentéau nom de M. François FILLONPremier ministrepar M. François BAROINMinistre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l’État,Porte-parole du Gouvernement
Table des matièresRapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général desmotifs5Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire .7Exposé général des motifs .9Articles du projet de loi et exposés des motifs par articlePREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIERTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESRESSOURCES AFFECTÉES17A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesArticle 1er : Compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d’une part duproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) .19Article 2 : Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d’une part du produit de lataxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) .24B. - Autres dispositionsArticle 3 : Ratification d’un décret relatif à la rémunération de services rendus par l’État.27Article 4 : Rectification des conditions du partage de la trésorerie du compte de commerce « Opérationsindustrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement ».28TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESArticle 5 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois .29SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTSCRÉDITS DES MISSIONSArticle 6 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits.34Article 7 : Budgets annexes : ouverture et annulations de crédits .35Article 8 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits .36TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010. - PLAFONDS DES AUTORISATIONSDES EMPLOIS DE L'ÉTATArticle 9 : Modification du plafond des autorisations d’emplois de l’État .37Article 10 : Modification du plafond des emplois des opérateurs de l’État.38TITRE III : RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCEArticle 11 : Ratification d’un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.40TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTESI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉESA - Renforcer l’attractivité du territoireArticle 12 : Réforme du régime des sociétés de personne .41B - Financer l’accession à la propriétéArticle 13 : Réforme du plan d’épargne-logement (PEL) .59C - Réformer la fiscalité de l’urbanisme et des territoiresArticle 14 : Réforme des taxes locales d’urbanisme : taxe d’aménagement et versement pour sous-densité .61Article 15 : Mesures de financement du Grand Paris : instauration d’une taxe additionnelle à la taxe spécialed’équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usagede bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France .76Article 16 : Dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France.79Article 17 : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels.81D - Encourager les comportements favorables à l’environnementArticle 18 : Modification du barème du malus automobile .86Article 19 : Aménagement du régime de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l’acidechlorhydrique et sur les émissions d’oxydes de soufre et d’azote .88Article 20 : Modification des dispositions relatives à l’éco-taxe poids lourds.89
E - Moderniser et simplifier les procédures fiscales et douanièresArticle 21 : Création d’un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d’un groupe.93Article 22 : Simplification des procédures douanières et fiscales .95Article 23 : Allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l’année du décès.97Article 24 : Simplification du calcul du seuil de chiffre d’affaires applicable aux auto-entrepreneurs.98Article 25 : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé au sein de la DGFIP .99Article 26 : Modernisation des modalités de paiement des impôts des particuliers et des professionnels .105Article 27 : Amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude etl’économie souterraine.106Article 28 : Renforcement et adaptation des pouvoirs de contrôle des agents de l’administration des douanes(exercice de l’action fiscale - procédure de rectification contradictoire - Cyberdouane).108F - Adapter notre droit à l’environnement juridique communautaireArticle 29 : Mise en conformité ou en cohérence avec le droit communautaire de diverses mesures applicablesen matière de TVA .110Article 30 : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs.112G - Autres mesuresArticle 31 : Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures deconsommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN) .115Article 32 : Dispositif en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales dansles relations avec le territoire de Taiwan .116II. - AUTRES MESURESArticle 33 : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs.129Article 34 : Création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par unprélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) .131Article 35 : Extension aux départements d’outre-mer du dispositif de soutien à l’industrie cinématographique etde son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques .133Article 36 : Modification de la redevance pour pollutions diffuses .134Article 37 : Mutualisation du recouvrement de certaines redevances des agences de l’eau .137Article 38 : Garantie des emprunts émis par l’Unédic en 2011.138Article 39 : Octroi de la garantie de l’État à la société SNPE à l’occasion du projet de cession de ses activitésde propulsion solide .139Article 40 : Octroi de la garantie de l’État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations dela part française de la facilité financière accordée à EADS pour l’A400M .141Article 41 : Confirmation de la garantie accordée à la Caisse des dépôts et consignations pour les opérationsde liquidation de la Compagnie BTP .142Article 42 : Modification et prorogation de divers dispositifs de garantie .143Article 43 : Augmentations des parts de capital non appelées des banques de développement .145Etats législatifs annexés149ÉTAT A (Article 5 du projet de loi) Voies et moyens pour 2010 révisés .151ÉTAT B (Article 6 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par missionet programme, au titre du budget général .159ÉTAT C (Article 7 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par missionet programme, au titre des budgets annexes.163ÉTAT D (Article 8 du projet de loi) Répartition des crédits pour 2010 ouverts et annulés, par missionet programme, au titre des comptes spéciaux .165Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion etmotivation des modifications proposées par le présent projet de loi169I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état B .171II. Budget général : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état B.205III. Budgets Annexes : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état C .227IV. Budgets annexes : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état C .231V. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures nettes de crédits proposées à l’état D .235VI. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’annulations nettes de crédits proposées à l’état D.241Annexes247Décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance n 2010-1147 du 29/09/2010 dont laratification est demandée .249Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative aux lois definances du 1er août 2001.259
5PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSRapport sur l’évolution de la situation économique etbudgétaire et exposé général des motifs
6PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS
7PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSRapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire
8PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSAux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi definances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétairejustifiant les dispositions qu’ils comportent.La situation économique de la France a continué de s’améliorer depuis le dépôt, le 29 septembre dernier, du projet deloi de finances pour 2011.Selon les premiers résultats publiés le 12 novembre par l’Insee, l’activité française a poursuivi son expansion autroisième trimestre ( 0,4 % après 0,7 % au deuxième trimestre). La croissance enregistrée au cours de l’été reflète ledynamisme de la demande intérieure – notamment de la consommation des ménages et de l’investissement, quiconfirme le redressement observé au printemps. Les exportations ont également été en nette hausse et la contributionnégative du commerce extérieur reflète surtout l’accélération des importations en lien avec cette bonne orientation dela demande.La croissance est également restée solide au 3e trimestre chez nos principaux partenaires ( 0,4 % en moyenne pourla zone euro). Ces chiffres confirment le bon passage de relais entre les mesures budgétaires exceptionnelles, qui ontpermis de soutenir l’activité en 2009 et au début 2010 et les moteurs durables de la croissance que sont laconsommation et l’investissement.Pour la France, l’acquis de croissance pour 2010 à l’issue du 3e trimestre est de 1,5 % et le rythme de croissancesur les quatre derniers trimestres est proche de 2,0 %. Les derniers indicateurs conjoncturels vont en outre dans lesens d’une activité économique toujours bien orientée à la fin de l’année 2010. Le cadrage macroéconomique sousjacent au projet de loi de finances pour 2011 est ainsi conforté.
9PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSExposé général des motifs
10PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSLe présent projet de loi de finances rectificative, qui fait suite à trois lois de finances rectificatives d’ores et déjàadoptées pour l’année 2010, ajuste les recettes de l’État selon les révisions déjà annoncées dans le cadre de laprésentation du projet de loi de finances pour 2011. Il procède par ailleurs, dans le respect de l’objectif global demaîtrise des dépenses de l’État, à divers mouvements d’ouvertures et d’annulations sur les crédits du budget général,des budgets annexes et des comptes spéciaux, qui contribuent à assainir les relations financières de l’Etat avec lasécurité sociale. Enfin, il met en œuvre le dispositif d’aide aux départements en difficulté annoncé par lePremier ministre.I. Un ajustement des dépenses permettant de faire face aux besoins,dans le respect de la norme de dépenseLes mouvements proposés par le présent projet de loi respectent strictement l’objectif global de dépense de l’État fixédans le cadre de la loi de finances initiale pour 2010.1. Le respect de la norme de dépense de l’État arrêtée pour 2010 est confirmé.La loi de finances (LFI) pour 2010 a été construite sur une stabilisation des dépenses de l’État en volume, sur unpérimètre regroupant les dépenses nettes du budget général (hors crédits de la mission « Plan de relance del’économie » non reconduite en 2011), les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne et descollectivités territoriales (hors impact de la réforme de la taxe professionnelle et hors majoration du fonds decompensation de la TVA au titre du plan de relance), ainsi que les nouvelles affectations de recettes. Sur ce périmètrede la norme élargie, le plafond de dépense 2010 a été arrêté en loi de finances initiale à 352,3 milliards d’euros.L’ensemble des mouvements inscrits dans les trois lois de finances rectificatives pour l’année 2010, adoptées aucours du premier semestre, sont neutres sur le plafond de dépenses du périmètre de la norme élargie :- la première loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a majoré les dépenses nettes du budget général de33 931 millions d’euros. Il s’agit essentiellement, pour 33 640 millions d’euros, des crédits ouverts sur les13 programmes d’investissements d’avenir (auxquels s’ajoute 1 milliard d’euros sur les comptes spéciaux). Cesprogrammes ne sont pas reconduits en 2011 et les crédits qui y sont inscrits ne sont pas inclus dans le périmètre de lanorme élargie. Par ailleurs, les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation forêt et affaires rurales » ont étémajorés de 291 millions d’euros au titre de la refonte des exonérations de charges relatives aux travailleursoccasionnels demandeurs d’emploi, mesure équilibrée en recettes du fait du transfert à l’État d’une partie du droit deconsommation sur les tabacs qui assurait jusqu’alors la compensation de cette exonération. Cette majoration decrédits est donc traitée en mesure de périmètre, non incluse dans la norme de dépense. Les autres ouvertures (dontle surcoût net lié à la réforme des exonérations de charges précitées) sont intégralement gagées par des annulationsà due concurrence au sein du périmètre de la norme élargie ;- la deuxième loi de finances rectificative du 7 mai 2010 a procédé à des ouvertures et annulations neutres sur lepérimètre de la norme élargie, l’ouverture de 3 900 millions d’euros en crédits de paiement sur le compte de concoursfinanciers « Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro » étant sans impact sur lesdépenses nettes du budget général ;- la troisième loi de finances rectificative du 7 juin 2010 n’a procédé à aucun mouvement de crédits sur le budget del’État.Enfin, le décret d’avance du 29 septembre 2010 a procédé à des mouvements globalement neutres sur le plafond desdépenses par des ouvertures et annulations de 701 millions d’euros en crédits de paiement sur divers programmes dubudget général.Un deuxième décret d’avance est actuellement soumis pour avis aux commissions des finances des deuxassemblées, conformément à l’article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il procède àune ouverture de 1 145 millions en crédits de paiement sur le budget général principalement sur les crédits de titre 2de huit ministères (éducation nationale ; défense ; budget ; intérieur ; affaires étrangères ; économie ; justice ; culture).
11PLFR 2010Projet de loi de finances rectificativeRAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFSCes ouvertures sont gagées par des annulations à due concurrence sur des crédits mis en réserve ou devenus sansobjet.Sur le champ de la norme de dépense, les prélèvements sur les recettes (PSR) de l’État sont en baisse de908 millions d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.Cette baisse se décompose en :- une baisse de 566 millions d’euros du PSR au profit de l’Union européenne, en raison essentiellement d’une baissede la ressour
Le présent projet de loi de finances rectificative, qui fait suite à trois lois de finances rectificatives d’ores et déjà adoptées pour l’année 2010, ajuste les recettes de l’État selon les révisions déjà annoncées dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2011.
I. Les facteurs explicatifs du projet de loi de finances rectificative : Le présent projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l‘année 2018 est motivé d‘abord par une obligation légale, ensuite par des facteurs économiques et sociaux qui s‘imposent à l‘Etat. I.1. Respecter une obligation légale : L‘article 47 de la loi .
Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES Note explicative Cette annexe présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, en application de l’article 51 (8 ) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)1.
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique.
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