CVAE - Rapport Annuel Au Parlement Annee 2017

de gestion de valeur ajoutée.Ainsi, en plus du régime de valeur ajoutée applicable à la généralité des entreprises, la loi prévoitquatre assiettes spécifiques aux entreprises dites « financières », dont les deux plus importantesconcernent les entreprises du secteur bancaire (établissements de crédits et assimilés) et lesassurances et mutuelles.Néanmoins, dans tous les régimes, le calcul de la valeur ajoutée suit le schéma suivant :chiffre d’affaires (il correspond aux produits liés directement à l’activité courante) certains autresproduits (le cas échéant) – consommation de biens et de services, à l’exclusion expresse decertaines charges.b) La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE se distingue de la valeur ajoutéecomptable, ainsi que de la valeur ajoutée publiée par l’Insee dans les comptes nationaux2 Pour la généralité des entreprises, la valeur ajoutée imposée en CVAE (valeur ajoutéefiscale) comprend, par rapport à la valeur ajoutée comptable : en plus, notamment, les redevances sur brevets et assimilés, les subventions d’exploitation,les autres produits de gestion courante et les transferts de charges correspondant à desrefacturations de frais, ainsi que le montant des loyers exclus des charges déductibles (loyersafférents aux biens corporels pris en location plus de six mois) ; en moins, notamment, les autres charges de gestion courante et les amortissements desbiens corporels donnés en location ou en crédit-bail. Pour les entreprises du secteur bancaire, la valeur ajoutée bancaire imposée en CVAEcomprend, par rapport à la valeur ajoutée que publie l’Insee3 : en plus, notamment, les produits sur opérations sur titre et sur opérations de crédit-bail et delocation et la plupart des produits divers d’exploitation, ainsi que le montant des loyers exclus descharges déductibles (loyers afférents aux biens corporels pris en location plus de six mois) ; en moins, notamment, les charges d’exploitation bancaire distinctes de la consommationintermédiaire et la plupart des charges diverses d’exploitation. Pour les assurances et mutuelles, la valeur ajoutée imposée en CVAE comprend, parrapport à la valeur ajoutée comptable : en plus, notamment, les produits techniques autres que les primes et les cotisations et lesproduits non techniques, ainsi que le montant des loyers exclus des charges déductibles (loyersafférents aux biens corporels pris en location plus de six mois) ; en moins, notamment, les variations (négatives) des provisions techniques4, la participationaux résultats versée aux assurés et les charges non techniques.3 – Calcul du taux d’imposition en fonction du chiffre d’affairesa) Le taux théorique d’imposition à la CVAE s’établit à 1,5 % de la valeur ajoutée5b) Dégrèvement barémique : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M sontimposées à la CVAE en fonction d’un taux effectif obtenu en application d’un barème progressif(cf. tableau ci-dessous).2. Égale au solde du compte de production, c’est-à-dire à la valeur de la production diminuée de la consommation intermédiaire.3. Égale à la somme des services expressément facturés (sous forme de commissions) à la clientèle et des services d’intermédiationfinancière indirectement mesurés (SIFIM), diminuée de la consommation intermédiaire.4. Ces provisions sont à inclure dans le calcul de la valeur ajoutée fiscale, car elles relèvent du cœur de métier des assureurs et sontindissociables de leur activité courante : les sociétés d’assurance doivent constituer des provisions techniques destinées à permettre lerèglement intégral des engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats.5. Par une décision du 19 mai 2017 (décision n 2016-629 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution lepremier alinéa du I bis de l’article 1586 quater du CGI, prévoyant un taux effectif d’imposition à la CVAE pour les entreprises membresd’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI dérogatoire aux règles de droit commun.7/38

Extrait de la déclaration n 1329 DEF – millésime 2016En pratique, du fait de ce barème, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires estsupérieur à 500 000 hors taxes sont redevables de la CVAE.La différence entre la CVAE calculée au taux théorique de 1,5 % et celle résultant de l’applicationdu taux effectif d’imposition constitue le dégrèvement barémique pris en charge par l’État.Jusqu’en 2016, pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré6, le chiffre d’affaires àretenir pour l’application du barème progressif était égal à la somme des chiffres d’affaires réaliséspar chacune des sociétés membres du groupe (assujetties à la CVAE ou non).c) Dégrèvement complémentaire : les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à2 000 000 bénéficient d’un dégrèvement complémentaire (au dégrèvement barémique) de1 000 .d) Cotisation minimum de CVAE : les entreprises réalisant un chiffre d’affaires qui excède500 000 doivent obligatoirement verser une cotisation minimum de CVAE égale à 250 (avant application des frais de gestion et de la taxe additionnelle à la CVAE).e) En sus de la CVAE (ou de la cotisation minimum), les entreprises redevables versent : une taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), encaissée au profit des chambres decommerce et d’industrie de région7, au taux national de 3,11 % pour l’imposition due au titre de2017 ; des frais de gestion de la fiscalité directe locale : 1 % du montant de la cotisation deCVAE et de la TA-CVAE est perçu au titre de ces frais de gestion, affectés depuis 2014 auxrégions, à la collectivité territoriale de Corse et à Mayotte.4 – Les exonérations Les exonérations de plein droit : les exonérations de plein droit en matière de CFE (enfaveur, par exemple, des exploitants agricoles, de certaines sociétés coopératives, de certainsartisans et artistes, etc.) s’appliquent également à la CVAE. Les exonérations facultatives : l’ensemble des exonérations facultatives prévues enmatière de CFE est susceptible de s’appliquer aussi à la CVAE (exonération pour les jeunesentreprises innovantes, etc.). Elles sont appliquées soit sur délibération des collectivités8 (qui en6. Cf. articles 223 A et 223 A bis du CGI.7. La TA-CVAE compose, avec la taxe additionnelle à la CFE, la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie – TCCI.Toutefois, certaines entreprises en sont exonérées (celles exerçant une activité non commerciale, les loueurs en meublés, les sociétésd’assurance mutuelles, les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers, certaines caisses de crédit agricole, les caissesd’épargne et de prévoyance, les artisans pêcheurs, etc.).8. La DGFiP transmet chaque année aux collectivités un catalogue des délibérations et des modèles de délibérations relativesnotamment à la CET. Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI), a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de8/38

fixent alors, le cas échéant, le taux et la durée) soit en l’absence de délibération contraire descollectivités. L’exonération de CVAE s’apprécie au niveau de chaque niveau de collectivités (région,département, commune EPCI, métropoles de Lyon et Paris). Selon les exonérations, des taux etdes durées différents peuvent être votés par les collectivités. L’entreprise qui entend bénéficier d’une exonération de la valeur ajoutée, afférente à l’unde ses établissements, doit en faire la demande expresse auprès de la DGFiP.5 – Les obligations déclaratives et de paiement des entreprisesa) Déclaration Toutes les entreprises assujetties à la CVAE ont l’obligation de télétransmettre auplus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1 er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle laCVAE est due9 la déclaration n 1330-CVAE (déclaration du chiffre d’affaires, de la valeurajoutée et des effectifs salariés). Cette déclaration mentionne la répartition territoriale de leurseffectifs salariés au titre de la période de référence. Le défaut déclaratif à la date légale de dépôtfait systématiquement l’objet d’une opération de relance automatique de la part des services de laDGFiP. Dispense : les entreprises mono-établissement au sens de la CFE (c’est-à-dire titulaired’une seule implantation foncière) qui n’emploient pas de salariés exerçant leur activité plusde trois mois hors de l’entreprise (et qui ne font pas partie d’une intégration fiscale)bénéficient d’une mesure de simplification les dispensant du dépôt de la déclaration n 1330 etleur permettant d’indiquer sur la seule liasse fiscale leur chiffre d’affaires et valeur ajoutéeimposables au sens de la CVAE.b) Paiement : au titre d’un millésime d’imposition N, une entreprise redevable de la CVAEacquitte, en juin et septembre N, deux acomptes 10 représentant chacun 50 % de la CVAE due autitre de l’année précédente (N-1). En mai de l’année suivant celle de l’imposition (N 1), leredevable procède à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n 1329-DEF. Elle peutaboutir soit à une régularisation par versement complémentaire soit à la restitution d’un excédentde versement.c) Sanctions : les omissions et inexactitudes concernant les effectifs salariés portés sur ladéclaration n 1330-CVAE sont sanctionnées par une amende de 200 par salarié concerné,l’amende ne pouvant excéder 100 000 . Les infractions (défaut de production des imprimés,retard dans leur production,

Rapport 2017 relatif à la CVAE Rapport remis au Parlement par le gouvernement en septembre 2017, en application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016. Sommaire CH