Projet De Loi De Finances Pour 2005

7PLF 2005État de la recherche et du développement technologiqueNote liminaireEn application des dispositions de l’article 4 de la loi n 82-610 du 15 juillet 1982 modifiépar la loi du 23 décembre 1985, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, enannexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’état de la recherche et du développementtechnologique en France.Ce rapport décrit les moyens budgétaires publics consacrés à la recherche et, plusprécisément, les crédits ministériels qui interviennent dans le financement de la recherche etqui sont coordonnés dans le budget civil de recherche et de développement technologique(BCRD), en application de l’article 3 de la loi de 1982.Article 4 de la loi n 82-610 du 15 juillet 1982modifié par la loi du 23 décembre 1985« Lors du dépôt du projet de loi de finances, le ministre chargé de la recherche et de latechnologie présente chaque année au Parlement, au nom du Gouvernement, un rapport surles activités de recherche et de développement technologique, qui retrace les choixstratégiques de la politique nationale et l’état de réalisation des objectifs fixés par la loi, enmettant en évidence, par comparaison avec les résultats des principaux pays étrangers, laplace de la France dans la compétition internationale.Il fera apparaître, en particulier, la contribution respectivement apportée à l’effort national derecherche et de développement technologique par les entreprises, le budget civil derecherche et de développement technologique, et les autres financements, publics,notamment dans les domaines militaire, universitaire et des télécommunications. »Ce rapport rassemble les contributions des organismes et des administrations qui exécutentou financent des actions de recherche.La partie introductive aborde la préparation du passage à la Loi organique relative aux Lois definances (LOLF).La première partie présente les grandes orientations et les priorités de la politique derecherche et de développement technologique engagée par le Gouvernement ainsi que lesmoyens du budget civil de recherche et de développement technologique dans le projet deLoi de finances 2005.La deuxième partie développe les objectifs et les instruments de la politique nationale.La troisième partie décline l’action du budget sur les grands domaines de la science et de latechnologie.La quatrième partie explicite les actions des organismes et des ministères pour la rechercheet le développement technologique.La cinquième partie s’appuie sur les statistiques françaises et internationales et décrit lasituation de la recherche en France et chez nos principaux partenaires économiques.

9PLF 2005État de la recherche et du développement technologiqueINTRODUCTION

10IntroductionLA PRÉPARATION DU PASSAGE À LA LOLFLa création d’une mission interministérielleLe BCRD est aujourd’hui un instrument de mesure, d’orientation et de coordinationbudgétaire.Le nouveau cadre juridique ouvert par la LOLF permettra, dans la même logique, depoursuivre une présentation agrégée de l’effort de recherche public civil au sein d’une missioninterministérielle au périmètre élargi par rapport à l’actuel BCRD. C’est en effet l’effort globalen matière d’enseignement supérieur et de recherche que la mission interministérielleretracera.La mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur universitaire » que leGouvernement a décidé de créer répond en effet au souci de présenter au Parlement, de lafaçon la plus complète possible, les moyens budgétaires que l’État consacre à la production,à la transmission et au transfert des connaissances dans les domaines, d’une part de larecherche scientifique et du développement technologique, et d’autre part de l’enseignementsupérieur. La mission permet ainsi de rapprocher la recherche et l’enseignement supérieur.La cohérence de la mission repose sur le constat que la séparation de l’enseignementsupérieur et de la recherche dans deux missions distinctes méconnaîtrait la très forteimbrication des politiques, des structures et des personnels des deux domaines. La rechercheuniversitaire est produite au sein d’équipes unissant très fréquemment des enseignantschercheurs et des chercheurs d’organismes de recherche. Cette situation résulte d’une actionvolontariste de l’État, menée au moyen de la politique contractuelle proposée aux universités,en association avec le CNRS et, depuis 1997, avec d’autres établissements.Aussi cette mission est-elle construite sur la base des deux ensembles que constituentaujourd’hui le budget coordonné de l’enseignement supérieur (BCES) et le budget civil derecherche et de développement technologique (BCRD), tout en ayant vocation à s’ouvrir, pluslargement que le BCRD, à la recherche duale, civile et militaire, soutenue par le ministère dela défense.La règle de l’unité d’action sera renforcée de manière à placer face à la représentationnationale un ministre chef de file qui explicite et assume, au nom de ses collègues, les choixstructurants opérés au PLF dans le domaine de la mission.Le ministre de la recherche, chef de file de la mission sera responsable, à l’image de lapratique en usage pour le BCRD, de la préparation du projet de loi de finances, sur l’ensembledu périmètre de la mission, au travers d’un dialogue noué avec les ministres responsables deprogramme. Ce dialogue sera conduit en toute transparence vis-à-vis des ministères de lamission, notamment au stade des arbitrages qui concluent la procédure budgétaire.En gestion, la mission interministérielle répond au besoin de coordination des politiquesinterministérielles. Elle constitue le cadre naturel de coordination et de pilotage d’une politiqueinterministérielle.Les programmes de la missionSur les treize programmes de la future mission interministérielle Recherche et enseignementsupérieur, six sont placés sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, del’enseignement supérieur et de la recherche.

11PLF 2005État de la recherche et du développement technologiqueProgramme 1 - Formations supérieures et recherche universitaireCe programme est composé de quinze actions qui s'inscrivent dans les missions du servicepublic de l’enseignement supérieur. Il a pour objectifs, outre l’élévation du niveau généraldes connaissances de la population, de répondre aux besoins de qualifications supérieuresde la nation et de produire et valoriser des connaissances scientifiques dans un contexte deconcurrence internationale. Ces éléments sont des facteurs essentiels de la compétitivité del’économie nationale.Programme 2 - Vie étudianteIl est composé de quatre actions et a pour objectif central de promouvoir l'égalité d'accès àl'enseignement supérieur.Programme 3 - Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinairesIl constitue, sur l’ensemble des champs du savoir, un pôle d’excellence mondial pour larecherche fondamentale et la recherche technologique. Dans un contexte caractérisé par lesévolutions rapides des disciplines et l’intensification de la compétition internationale, il s’inscritdans le mouvement d’adaptation du dispositif national de recherche et d’innovation enrapprochant les acteurs de la production des connaissances et ceux du développement deleurs applications technologiques, en étroite synergie avec la recherche universitaire dont lesmoyens budgétaires émargent au programme Formations supérieures et rechercheuniversitaire.Cette approche se décline en six actions correspondant chacune à un grand domainedisciplinaire ou thématique : sciences de la vie, biotechnologies et santé ; mathématiques,sciences et techniques de l’information et de la communication, micro et nanotechnologies ;physique, chimie et sciences pour l’ingénieur ; physique nucléaire et des hautes énergies ;sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement ; sciences de l’homme et de la société.Deux actions transversales retracent les recherches interdisciplinaires et transversales etl’information scientifique et technique. Deux actions spécifiques identifient les crédits des trèsgrandes infrastructures scientifiques, communes et internationales, mises à la disposition dela communauté des chercheurs, et les moyens de gestion et d’appui à la recherche desopérateurs du programme.Programme 4 - Recherche dans le domaine de la gestion des milieux etdes ressourcesCe programme de recherche scientifique et technologique et d’expertise se définit commeun pôle de référence de niveau mondial pour le développement de la gestion durable desmilieux et la mise en valeur des ressources naturelles et des produits qui en sont issus,répondant aux besoins des sociétés du Nord et du Sud.Cette approche se décline en cinq domaines principaux d’intervention correspondant chacunà une action : les recherches sur les ressources, les milieux et leur biodiversité, les recherchessur les systèmes de production et de transformation associés, les recherches sur les systèmessocio-économiques associés, les recherches sur l’alimentation, ses produits et leurs effets surle bien être, les recherches pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnementale et sur lesrisques naturels. Une action est dédiée aux infrastructures pour la recherche et l’appui auxpolitiques publiques.

12IntroductionProgramme 5 - Recherche spatialeCe programme a pour ambition d’assurer à la France et à l’Europe la maîtrise des technologieset des systèmes spatiaux pour répondre aux défis de recherche, de sécurité, dedéveloppement économique, d’aménagement du territoire et d’environnement.Trois actions ont vocation à contribuer au progrès des connaissances scientifiques : l’actionDéveloppement de la technologie spatiale au service de la science concerne les programmesspatiaux d’étude et d’exploration de l’univers et ceux de la physique fondamentale, dessciences de la vie et de la matière ; l’action Développement de la technologie spatiale auservice de l’observation de la Terre est dédiée aux filières de satellites météorologiques,océanographiques (Jason) ou d’observation (Spot, constellation Pléiades); l’actionDéveloppement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences del’information et de la communication est consacrée aux programmes spatiaux detélécommunications (Alphabus, Agora) et de navigation-localisation-synchronisation (Galiléo).Deux actions visent à garantir l’autonomie de l’Europe dans deux domaines clés dela technologie spatiale : l’accès à l’espace, les technologies orbitales et l’innovationtechnolo

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n 82-610 du 15 juillet 1982 modifié par la loi du 23 décembre 1985, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l’état de la recherche et du développement technologique en France.