Projet De Loi De Finances Pour 2006
DBGNORMALMSNCB.doc30/09/05 08:54Projetde loi de financespour 2006Culture
Note explicativeCette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés ausein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels de performances des programmes qui luisont associés. Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours attendus) et les emplois demandéspour 2006 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.Les crédits de la loi de finances pour 2005, votée selon la nomenclature de l’ordonnance de 1959, font l’objet d’une présentationindicative dans la nomenclature prévue par la LOLF (cf. encadré). Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennentles éléments suivants : La présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées : Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours attendus en 2006 est précisée. Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome II de l’annexe Voies et moyens). Lorsqu’un programme n’a pas de dépense fiscaleassociée, cette rubrique ne figure pas. Le projet annuel de performances qui regroupe : La présentation du programme et de ses actions. La présentation des objectifs et des indicateurs de résultats. La justification au premier euro des crédits. Elle développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement.En raison des nouvelles modalités de décompte des emplois, leur nombre n’est pas indiqué en 2004, mais figurepour 2005 à chaque fois que l’information est disponible. Une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois. La présentation des coûts associés.Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros.Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondentaux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant auxeffectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail estde 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80%correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.Indications relatives aux conventions de présentation des crédits votés pour 2005 en raison du changement de cadre budgétaireLa répartition des crédits votés pour 2005 constitue une actualisation du rapport déposé en annexe du PLF 2005 (en application de l’article 66-I de la LOLF)qui présentait, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la loi organique. La nomenclature a été modifiée sur quelquespoints qui ont été présentés dans le tome II du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques transmis en juindernier lors du débat d’orientation budgétaire.Pour la présentation des crédits votés pour 2005 dans la nomenclature prévue par la LOLF, les autorisations d’engagement ont été évaluées sur une baseconventionnelle : pour les dépenses en capital, les autorisations de programme ont été converties en autorisation d’engagement et ont été réparties dans lanomenclature LOLF selon les mêmes clés de répartition que les crédits de paiement associés ; pour les dépenses ordinaires, il a été considéré que lesautorisations d’engagement étaient de même montant que les crédits de paiement sauf dans le cas d’expérimentations ayant explicitement donné lieu à unebudgétisation en autorisations d’engagement.Les crédits de pensions de 2005 n'ont pas été traduits en taux de cotisation. Les charges de pensions inscrites sur les budgets des ministères ont étéréparties par programme au prorata des effectifs budgétaires correspondant à ces programmes et les charges de pensions inscrites au budget des Chargescommunes maintenues sur une ligne spécifique. En raison de la différence dans les modalités de répartition de ces crédits du titre 2, les dépenses depersonnels ne sont pas directement comparables entre 2005 et 2006.Les comparaisons entre les crédits votés pour 2005, présentés selon la nomenclature LOLF, et les demandes de crédits pour 2006 doivent donc êtreréalisées de façon prudente.Les prévisions de fonds de concours pour 2005, rattachées en exécution selon la nomenclature de l’ordonnance de 1959, n’ont pu être ventilées dans lanouvelle nomenclature et ne figurent pas ainsi dans les tableaux (colonnes grisées). Enfin, en raison du passage d’un cadre budgétaire à l’autre, laprésentation de l’exécution des crédits 2004 au format LOLF ne peut être fournie.L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le site Internet du ministèrede l’économie, des finances et de l’industrie : http://www.minefi.gouv.fr
Table des matièresRécapitulations des crédits et des emplois de la missionRécapitulation des crédits et des emplois par programmeRécapitulation des crédits par programme et actionPrésentation des crédits par programme et titre5678Programme 175 : Patrimoines9Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associéesProjet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateursProjet annuel de performances : Justification des créditsProjet annuel de performances : OpérateursProjet annuel de performances : Coûts du programme et des actionsProgramme 131 : Création101434525863Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associéesProjet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateursProjet annuel de performances : Justification des créditsProjet annuel de performances : OpérateursProjet annuel de performances : Coûts du programme et des actionsProgramme 224 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culturePrésentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associéesProjet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateursProjet annuel de performances : Justification des créditsProjet annuel de performances : OpérateursProjet annuel de performances : Coûts du programme et des actions364688497107111112115129145152
PLF 2006Mission : CultureRécapitulations des crédits et des emplois de la mission5
PLF 2006Mission : CultureRécapitulation des crédits et des emplois par programmeAutorisationsd’engagementpour 2006Crédits depaiementpour 2006Plafond d’emploisautorisé pour 2006exprimé en ETPTMinistre de la culture et de ionMinistre de la culture et de on des savoirs etdémocratisation de la cultureMinistre de la culture et de 7.5462.802.731.20813.350ProgrammeMinistre intéresséPatrimoinesTotaux6
PLF 2006Mission : CultureRécapitulation des crédits par programme et actionAutorisations d’engagementNuméro et intitulé du programme et de l’action175 Patrimoines01 Patrimoine monumental et archéologique02 Architecture03 Patrimoine des musées de France04 Patrimoine archivistique et célébrations nationales05 Patrimoine écrit et documentaire06 Patrimoine cinématographique07 Patrimoine linguistique08 Acquisition et enrichissement des collectionspubliquesCrédits de paiementFonds deconcoursattendusen 2006Ouverts en LFIpour 2005Demandéspour 2006Fonds deconcoursattendusen 2006Ouvertes en LFIpour 2005Demandéespour 79939.297.88501 Soutien à la création, à la production et à ladiffusion du spectacle vivant597.708.135599.421.43802 Soutien à la création, à la production et à ladiffusion des arts plastiques106.161.259103.585.62103 Soutien à la création, à la production, à ladiffusion et à la valorisation du livre et de 06104 Économie des professions et des 0.9291.349.890762.245131 Création224 Transmission des savoirs et démocratisationde la culture01 Soutien aux établissements d’enseignementsupérieur et insertion 893318.981.827338.671.68702 Soutien à l’éducation 03 Soutien aux établissements .962.56734.696.70404 Actions spécifiques en faveur des publics40.708.09727.618.91240.561.09723.780.11505 Actions spécifiques en faveur de l’aménagementdu 06 Action culturelle .415177.278.708384.955.525202.311.372390.798.62407 Fonctions soutien communes aux troisprogrammes7587.6451.520.0001.520.000587.645
PLF 2006Mission : CulturePrésentation des crédits par programme et titreAutorisations d’engagementNuméro et intitulé du programme et du titre175 PatrimoinesCrédits de paiementOuvertes en LFIpour 2005Demandéespour 2006Fonds deconcoursattendusen 2006Ouverts en LFIpour 2005Demandéspour 2006Fonds deconcoursattendusen 864976.200.30827.411.750Titre 2. Dépenses de 8.207.53489.000Autres dépenses 2.77427.322.750Titre 3. Dépenses de .439460.825.716680.550Titre 5. Dépenses Titre 6. Dépenses d’intervention131 CréationTitre 2. Dépenses de utres dépenses .7461.520.000Titre 3. Dépenses de 877.030.929Titre 5. Dépenses d’investissementTitre 6. Dépenses d’intervention224 Transmission des savoirs et démocratisationde la culture1.349.890Titre 2. Dépenses de .160.2036.690Autres dépenses 261.343.200Titre 3. Dépenses de 8032.880.251762.245Titre 5. Dépenses d’investissementTitre 6. Dépenses d’interventionTotaux pour la 2.802.731.20830.281.640Dont :Titre 2. Dépenses de 52.155.749.8942.159.929.24630.185.950Titre 3. Dépenses de .542.947970.798.6072.781.505Titre 5. Dépenses 232.856.231193.933.66427.394.445Titre 6. Dépenses 0.716995.196.97510.000Autres dépenses :8
PLF 2006Programme 175 : PatrimoinesProgramme 175 :Patrimoines9
PLF 2006Programme 175 : PatrimoinesPrésentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associéesPrésentation par action et titre des crédits demandés pour 2006Autorisations d’engagementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2Dépenses depersonnelTitre 3Dépenses defonctionnementTitre 5Dépensesd’investissementTitre 6Dépensesd’interventionTotalpour2006Fondsde concoursattendus en .756820.0002.372.05001Patrimoine monumental etarchéologique02Architecture03Patrimoine des musées de France54.263.20004Patrimoine archivistique et 0006.643.056100.525.12705Patrimoine écrit et 2208.221.17606Patrimoine 59.30807Patrimoine linguistique2.276.8883.415.56108Acquisition et enrichissement descollections 192.095.5251.082.163.80639.711.750Crédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2Dépenses depersonnelTitre 3Dépenses defonctionnementTitre 5Dépensesd’investissementTitre 6Dépensesd’interventionTotalpour2006Fondsde concoursattendus en 520820.0002.372.05001Patrimoine monumental etarchéologique02Architecture03Patrimoine des musées de France54.263.20004Patrimoine archivistique et 6996.691.84158.627.61105Patrimoine écrit et .17606Patrimoine 09.97107Patrimoine linguistique2.276.8883.415.56108Acquisition et enrichissement descollections 695.157976.200.30810.00027.411.750
PLF 2006Programme 175 : PatrimoinesPrésentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale)Autorisations d’engagementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2Dépenses depersonnelTitre 3Dépenses defonctionnementTitre 5Dépensesd’investissementTitre 01Patrimoine monumental 713.612.72372.038.51603Patrimoine des musées de 741.02404Patrimoine archivistique et 0008.415.82466.573.66105Patrimoine écrit et 91.071.40006Patrimoine 476.63507Patrimoine linguistique916.4812.206.1063.132.63808Acquisition et enrichissement descollections 051453.382.792Prévisionsde fonds deconcours 2005Crédits de paiementNuméro et intitulé de l’action / sous-actionTitre 2Dépenses depersonnelTitre 3Dépenses defonctionnementTitre 5Dépensesd’investissementTitre 01Patrimoine monumental 13.305.80372.510.80603Patrimoine des musées de 772.09204Patrimoine archivistique et 007.218.76549.376.60205Patrimoine écrit et 91.071.40006Patrimoine 065.67007Patrimoine linguistique916.4812.206.1063.132.63808Acquisition et enrichissement descollections 051454.650.43911Prévisionsde fonds deconcours 2005
PLF 2006Programme 175 : PatrimoinesPrésentation des crédits par titre et catégorieAutorisations d’engagementTitre et catégorieTitre 2. Dépenses de personnelRémunérations d’activitéCotisations et contributions socialesPrestations sociales et allocations diversesTitre 3. Dépenses de fonctionnementDépenses de fonctionnement autres que celles depersonnelSubventions pour charges de service publicTitre 5. Dépenses d’investissementDépenses pour immobilisations corporelles de l’EtatDépenses pour immobilisations incorporelles de l’EtatTitre 6. Dépenses d’interventionTransferts aux ménagesTransferts aux collectivités territorialesTransferts aux autres collectivitésTotaux hors fonds de concours prévusConsommées Ouvertes en LFIen 2004pour 2005Demandéespour 2006Consommésen 2004Ouverts en LFIpour 2005Demandéspour 82.163.8061.077.584.864976.200.308Fonds de concours prévus au titre 2Fonds de concours prévus sur les autres titresTotaux y compris fonds de concours prévusCrédits de 2.7501.121.875.5561.077.584.8641.003.612.058
PLF 2006Programme 175 : PatrimoinesÉvaluation des dépenses fiscales1Dépenses fiscales dont l’objet principal contribue au programme(en millions d’euros)Résultatestimépour 2004Numéro et intitulé de la mesure100102Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques150402Évaluationpour 2005Évaluationpour 2006101010Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité encas d’exportation réalisée à l’occasion du transfert de la résidence principale dans unautre Etat membre de l’Union EuropéenneεεεExonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité encas de vente aux musées bénéficiaires de l’appellation "musée de France" ou auxservices d’archives de l’Etat, d’une collectivité locale ou d’une autre collectivité publiqueεεε210306Réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’untrésor national.εεε320118Réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements enfaveur de l’achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques.52525400109Exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection, des droits de propriété littéraireet artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeurncncnc510101Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d’art, livres,objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés,dont le nouveau propriétaire fait don à l’Etat000520105Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familialesdétenan
Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique.
Le présent projet de loi de finances rectificative, qui fait suite à trois lois de finances rectificatives d’ores et déjà adoptées pour l’année 2010, ajuste les recettes de l’État selon les révisions déjà annoncées dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2011.
I. Les facteurs explicatifs du projet de loi de finances rectificative : Le présent projet de loi de finances rectificative (LFR) pour l‘année 2018 est motivé d‘abord par une obligation légale, ensuite par des facteurs économiques et sociaux qui s‘imposent à l‘Etat. I.1. Respecter une obligation légale : L‘article 47 de la loi .
Projet de loi de finances ÉVALUATIONS PRÉALABLES Note explicative Cette annexe présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances, en application de l’article 51 (8 ) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)1.
projet de loi de finances n 65-20 pour l’annee budgetaire 2021 royaume du maroc secretariat general du gouvernement (imprimerie officielle) - rabat. projet de loi de finances n 65-20 pour l’annee budgetaire 2021. premiere partie donnees generales de l’equilibre financier
aux porteurs de projets. Dossier de presse Projet de loi finances _ 4 Dossier de presse Projet de loi finances _ 5 150 M d’ici 2022 seront mobilisés pour financer, en partenariat avec la Caisse des dépôts, les déficits de ces opérations, dont la rentabilité est généralement insuffisante pour couvrir le coût des travaux.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 _ 3 L a création en 2018 d’un grand ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été un signal fort de l’engagement de l’État auprès des territoires. Avec le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement confirme son ambition d’accom-
Conformément aux dispositions de l’article 79 de la Loi n 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’exposé général est l’un des documents qui accompagnent le projet de loi de finances de l’année au Parlement.
A. General guidance for academic writing The style of writing required for LSHTM assessments may call for different skills to those you have used in your previous education or employment. If you are not entirely confident in this, remember that the more academic writing you do, the better you will become at it. Aspects that may be new or unfamiliar, such as citing and referencing, should .
