Le Guide De L'Auto-entrepreneur - Unapl

Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 surun mois, vous payez 130 qui couvrent vos chargessociales et votre impôt sur ce revenu.s 21,3 % de charges sociales pourles activités de prestations de servicescommerciales ou artisanales autres quecelles relevant du seuil de 80 300 plus1,7 % de charge fiscale (impôt sur lerevenu), soit un versement unique de23 % de votre chiffre d’affaires.Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 surun mois, vous payez 230 qui couvrent vos chargessociales et votre impôt sur ce revenu.s 18,3 % de charges sociales pour lesprestations de services délivrées par lesprofessionnels libéraux qui relèvent de lacaisse interprofessionnelle de prévoyanceet d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 %de charge fiscale (impôt sur le revenu), soitun versement unique de 20,5 % devotre chiffre d’affaires.(cf. liste de ces activités en annexe II)Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 1 000 surun mois, vous payez 205 qui couvrent vos chargessociales et votre impôt sur ce revenu.Attention : certaines activités relèventdu taux de 21,3 % pour les chargessociales et du taux de 2,2 % pour l’impôtsur le revenu, soit un versement unique de23,5 %. Il s’agit notamment des activitésdes agents commerciaux mandataires (voirliste en annexe III).Des taux spécifiques sont applicables dansles DOM (voir pages 20-21 ) et pour lesbénéficiaires de l’ACCRE(voir pages 18-19).N.B. : Vous déclarez votre chiffre d’affairestous les mois ou tous les trimestres.Le versement forfaitaire et libératoire vouspermet de savoir exactement ce qu’il vousreste à la fin du mois ou du trimestre.Si aucun encaissement n’est intervenu durantla période, vous ne déclarez et ne payez rien.L’ensemble de vos charges sociales personnelleset de votre impôt sur le revenu est réglé parun versement unique mensuel ou trimestrielque vous pouvez effectuer, si vous le souhaitez,par télédéclaration à partir du site :www.lauto-entrepreneur.frCe régime est simple, car les versements dussont calculés uniquement en proportion devos encaissements. Il est lisible et prévisible,car le paiement est versé pour solde de toutcompte sans régularisation ultérieure et ilest avantageux pour la trésorerie car aucuneavance n’est réclamée à l’auto-entrepreneur.L’auto-entrepreneur, connaissant sescharges de manière précise, peut adapterfacilement son prix de vente à son prixde revient, ce qui est un facteur favorableà la pérennisation de son activité.Enfin, ce versement unique libératoire descharges sociales et fiscales ne donnera lieuà aucune mauvaise surprise. Ce versementest unique, il n’y a pas de TVA, pas d’impôtsur le revenu au titre de votre activitéindépendante et pas de cotisation foncière desentreprises pour les trois premières annéesà compter de la création de l’entreprise.Le forfait des charges sociales comprend :- la cotisation d’assurance maladie-maternitéet la cotisation supplémentaire d’indemnitésjournalières ;- la cotisation d’allocations familiales ;- la cotisation d’assurance vieillesse du régimede base ;- la contribution sociale généralisée (CSG) ;- la contribution au remboursement de la dettesociale (CRDS) ;- la cotisation au titre de la retraitecomplémentaire obligatoire ;- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.5

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?Outre le versement unique et libératoiresur le chiffre d’affaires, ce régime estbasé sur la simplification des contraintesadministratives généralement liées à lacréation d’entreprise :s Dispense d’immatriculationet déclaration simplifiée6Les commerçants et les artisans sont enprincipe tenus de se faire immatriculerau registre du commerce et des sociétés(RCS) et/ou au répertoire des métiers(RM). En tant qu’auto-entrepreneur, etsi vous avez opté pour le versementlibératoire des cotisations sociales, vousêtes dispensé de cette formalité. Dans cecas, vous remplissez un imprimé unique etsimplifié de déclaration propre aux autoentrepreneurs sur le sitewww.lauto-entrepreneur.fr ou auprès devotre centre de formalités des entreprises,qui vaut :h demande de délivrance par l’Insee d’unnuméro unique d’identification de votreactivité (numéro SIREN),h déclaration d’activité auprès du régimesocial des indépendants (RSI) comportantl’option pour le régime du microsocialsimplifié,h déclaration d’activité aux servicesfiscaux comportant, le cas échéant, l’optionpour le régime du versement libératoire del’impôt sur le revenu.Avec une photocopie de votre pièced’identité, le formulaire rempli et signé doitêtre déposé au centre de formalités desentreprises (CFE) correspondant à votretype d’activité1 :1h CFE géré par la chambre de commerceet d’industrie pour les activités commerciales,h CFE géré par la chambre de métiers etde l’artisanat pour ceux qui ont une activitéartisanale exercée à titre principal ouaccessoire,h CFE géré par l’Urssaf pour la plupart desautres services.Cette déclaration peut également être faitepar internet.Les administrations concernées par votredéclaration seront automatiquementinformées.Quel que soit votre secteur d’activité, vouspouvez ainsi déclarer votre activité en lignevia le site www.lauto-entrepreneur.fr.Attention : Les personnes créant uneactivité artisanale à titre principal àcompter du 1er avril 2010 sont tenues dese faire immatriculer au répertoire desmétiers. Cette immatriculation est gratuite etvous êtes exonéré du paiement de la taxeannuelle pour frais de chambre jusqu’auterme de la deuxième année suivant cellede la création de votre entreprise.Les agents commerciaux restent tenusde s’immatriculer au registre spécial desagents commerciaux auprès du tribunal decommerce dans le ressort duquel ils sontdomiciliés.Cependant vous pouvez décider de vousimmatriculer volontairement au RCS ouau RM. Cette immatriculation ne vous ferapas perdre les autres avantages offerts parle nouveau régime (versement forfaitaireet libératoire des charges sociales et del’impôt sur le revenu).Pour connaître votre CFE, voir le sitehttp://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp

s Dispense du stage de préparationà l’installation (pour les personnesexerçant une activité artisanale)régime (versement forfaitaire des chargessociales et dispense d’immatriculation) etvous réglerez votre impôt sur le revenu selonles règles indiquées en pages 50 et 51.Les artisans sont en principe tenus, avantde pouvoir s’immatriculer au répertoiredes métiers, de suivre un stage payant depréparation à l’installation, généralementorganisé par les chambres de métiers et del’artisanat.L’option pour le versement libératoire del’impôt sur le revenu vous offre un certainnombre d’avantages2 :Les auto-entrepreneurs créant une activitéartisanale et dispensée d’immatriculation nesont pas obligés de participer à un tel stage(mais vous pouvez en faire la demandevolontairement).Si vous devez, par la suite, procéder àvotre immatriculation au RM (soit parceque vous le souhaitez, soit parce que votrechiffre d’affaires s’est développé au-delàdes seuils indiqués plus haut) vous serezdispensé de ce stage.s Option pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenuet exonération temporaire decotisation foncière des entreprisesCette option supplémentaire vous estofferte à condition que le revenu global deréférence de votre foyer fiscal de 2008 nedépasse pas 26 030 par part de quotientfamilial. Soit :s 26 030 pour une personne seule;s 52 060 pour un couple;s 78 090 pour un couple avec deuxenfant.Si votre revenu global de référence dépassece seuil, vous pourrez toujours bénéficierdes autres avantages offerts par le nouveau2Comment opter pour le versement libératoire del’impôt sur le revenu ? Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votre déclaration d’activitéh Le versement libératoire de l’impôt surle revenu assis sur votre chiffre d’affairesencaissé ou vos recettes. Vous réglez votreimpôt sur le revenu en même temps quevotre forfait de charges sociales. Vouspayez votre impôt en appliquant à vosencaissements intervenus durant la période(trimestre ou mois) les taux suivants :s 1 % pour les activités de vente demarchandises, objets, fournitures et denréesà emporter ou à consommer sur place oules prestations d’hébergement ;s 1,7 % pour les activités de prestations deservices à caractère commercial ou artisanal,autres que celles relevant du seuil de 80300 ;s 2,2 % pour les autres prestations deservices, imposables dans la catégoriedes bénéfices non commerciaux (BNC),c’est-à-dire principalement les professionslibérales relevant de la CIPAV (cf. liste deces activités en annexe II).Ces taux fiscaux ajoutés aux taux decotisations sociales forment donc lesuniques charges et taxes de l’autoentrepreneur à savoir 13 % pour lesactivités d’achat/revente ou les activitésassimilées (12 % charges sociales 1 % d’impôt), 23 % pour les activités deprestations de services autres que cellesrelevant du seuil de 80 300 (21,3 %de charges sociales 1,7 % d’impôt),20,5 % pour les activités de services desprofessions libérales (18,3 % de chargessociales 2,2 % d’impôt).Attention : le seuil de 25 926 sera réévaluéchaque année.7

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?Comme pour les cotisations etcontributions sociales, si aucunencaissement n’est intervenu,vous ne déclarez pas et ne payezpas d’impôt sur le revenu pourcette activité au titre de la périodeconcernée.Ce que vous devez aussi savoirLe paiement de cet impôt est libératoire :vous n’aurez qu’à porter le montant devotre chiffre d’affaires ou de vos recettesde l’année dans la case créée à cet effet,sur votre déclaration annuelle de revenus.Votre imposition, qui sera alors calculée, necomprendra plus l’impôt sur votre activitédéjà payé au cours de l’année civileprécédentePour l’exercice de certaines activités, unequalification est requise par la loi.(Voir l’exemple en bas de page).8Exonération temporaire decotisation foncière des entreprises(qui remplace la taxe professionnelle).Si vous avez opté pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenu, vousexonérez totalement votre entreprise decotisation foncière des entreprises pendanttrois ans. Ainsi, si vous créez votre activitéau 1er mars 2010, vous êtes exonéré decotisation foncière des entreprises pour2010, 2011 et 2012.s Ce qui ne change pas : conditionsd’exercice de l’activitéQualification professionnelleC’est ainsi que dans les métiers artisanauxdu bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffureà domicile, l’esthétique, etc., l’activitédoit être exercée ou contrôlée par unepersonne détenant un diplôme de niveauau moins égal au CAP ou bénéficiant d’uneexpérience professionnelle préalable d’aumoins trois ans dans le métier. Lors devotre déclaration de création d’entreprise,vous devez attester de la qualificationprofessionnelle au titre de laquelle l’activitésera exercée. La liste des métiers concernésfigure en annexe IV. Pour les autresactivités, une qualification peut être requise.Il est indispensable de se renseignerpréalablement auprès des chambresconsulaires, des ordres ou organisationsprofessionnels ou des services de contrôlede l’État sur les règles applicables dansvotre futur secteur d’activitéExemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire netde frais professionnels de 16 005 , Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 de recettes, soitun revenu de 18 995 après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35 000 .sæ Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de2 346 , soit un taux effectif d’imposition de 6,7 % (2 346/35 000).sæ Impôt dû en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : leversement fiscal libératoire est de 655 (65 500 x 1 %). Le revenu net global se résumealors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 . L’impôt sur les salaires est de1 072 (16 005 x 6,7 %). L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 (655 1 072).Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 (2346 - 1727).

Assurance professionnelleObligation de loyautéVous devez respecter les obligationsd’assurance professionnelle en fonction del’activité exercée.Si vous êtes salarié et que vous souhaitezexercer une activité indépendante encomplément de votre activité principalesalariée, vous êtes tenu à une obligation deloyauté. Il vous est donc interdit d’exercerl’activité professionnelle prévue par votrecontrat de travail auprès des clients devotre employeur sans l’accord exprès de cedernier.h Quelles sont les assurances obligatoires ?Elles varient en fonction de l’activitéexercée. La loi impose pour certainesactivités l’obligation de souscrire certainesassurances (garantie décennale notammentpour le bâtiment). Il convient égalementde vous renseigner avant de démarrervotre activité sur vos obligations entermes d’assurances auprès des chambresconsulaires, des ordres ou organisationsprofessionnels ou des services de contrôlede l’État.h Quelle est l’étendue de la responsabilitéde l’entrepreneur ?L’auto-entrepreneur comme toutentrepreneur, peut voir sa responsabilitécivile professionnelle engagée dans lecadre de ses activités professionnelles. Lasouscription d’une assurance responsabilitécivile professionnelle n’est pas obligatoire,sauf pour certaines activités.Par ailleurs, votre contrat de travail peutprévoir des interdictions ou des restrictionslimitant votre droit de créer une autreentreprise, ceci dans un souci de protectionde l’employeur ; il faut donc regarderattentivement les clauses de votre contratde travail si vous êtes salarié et que voussouhaitez exercer une activité indépendantecomplémentaire.Respect de la réglementationgénérale et des normes techniquesprofessionnellesLes dispositions légales et réglementaires,ainsi que les normes techniquesprofessionnelles, notamment en matièred’hygiène et de sécurité, ou de droit dutravail applicables aux salariés et deprotection du consommateur s’appliquent àl’auto-entrepreneur.AttentionLa responsabilité civile des particuliers est engénéral couverte dans le cadre de l’assurancemultirisques-habitation mais ce type d’assurancene couvre pas la responsabilité civile dusouscripteur dans le cadre de ses activitésprofessionnelles, même si elles sont marginales.9

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?s Ce qui change :conséquences liées au choix de nepas s’immatriculer au RCS ou au RMSi vous avez décidé de ne pas vousimmatriculer, vous ne pouvez pasbénéficier de certains droits réservés auxentrepreneurs immatriculés à un registre depublicité légale.Élections et éligibilité aux chambresconsulairesEn l’absence d’immatriculation au RCS ouau RM, vous ne serez ni électeur à unechambre de commerce et d’industrie ni àune chambre de métiers et de l’artisanatet vous n’aurez pas à payer les taxesannuelles correspondant à cette inscription.Baux commerciauxRappel des principales spécificités du statutdes baux commerciaux (articles L.145-1 àL.145-60 du code de commerce):h durée minimale du bail fixée à 9 annéesavec faculté pour le locataire de résilierà la fin de chaque période de 3 ans saufclause contraire ;h plafonnement du loyer lors de la révision10 triennale ou du renouvellement du bail ;h droit au renouvellement au profit dulocataire qui le demande à l’échéancedu bail sauf à ce que le propriétaire quirefuserait le renouvellement verse aulocataire une indemnité d’éviction.AttentionSi vous avez opté comme auto-entrepreneurpour la dispense d’immatriculation au RCSou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit aurenouvellement du bail commercial si vous n’êtespas immatriculé lors de son renouvellement. Vouspouvez toutefois vous immatriculer volontairementpour bénéficier du droit au renouvellement.

Pour une personnequi est déjà entrepreneurL’entrepreneur en activité qui remplitles conditions préalables pour devenirauto-entrepreneur (voir page 3) a accès,depuis le 1er janvier 2009, aux mêmesavantages que le créateur s’il souhaitedevenir auto-entrepreneursauf en ce qui concerne la dispensed’immatriculation qui est réservée auxpersonnes qui n’étaient pasimmatriculées au RCS ou au RM.Ce que vous apportele nouveau régimes Option pour le régimedu microsocial simplifiéVous pouvez demander à bénéficier durégime simplifié de versement libératoireen matière sociale réservé aux autoentrepreneurs.Comment opter ?Il vous suffit d’effectuer la demande parécrit auprès de la caisse de base durégime social des indépendants (RSI) àlaquelle vous êtes affilié, au plus tard le31 décembre de l’année précédant celleau cours de laquelle ces dispositionss’appliqueront (c’est-à-dire avant le31 décembre 2010 pour une applicationau titre de 2011).L’entrepreneuren activité ne peutdonc pas« désimmatriculer »son entreprise.Le choix de l’option de paiement vautpour une année entière. Vous pouvez alorsacquitter vos charges sociales personnellespar un versement libératoire calculé sur vosencaissements selon un forfait de :s 12 % de charges sociales pour lesactivités de vente de marchandises, objets,fournitures et denrées à emporter ou àconsommer sur place ou les prestationsd’hébergement ;s 21,3 % pour les activités de prestationsde services à caractère commercial ouartisanal, autres que celles relevant du seuilde 80 300 ;11

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur ?s 18,3 % pour les prestations de servicesdélivrées par les professionnels libéraux quirelèvent de la CIPAV.s Option pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenuVous pouvez demander à bénéficier decette option supplémentaire de versementlibératoire de l’impôt sur le revenu assissur le chiffre d’affaires de l’entrepriseindividuelle à condition d’avoir opté pourle régime du microsocial simplifié (voirparagraphe page 11) et à condition quele revenu global de votre foyer ne dépassepas 26 030 par part de quotient familial(revenu de référence 2 009).12AttentionLe seuil de 25 926 sera réévalué chaque année.Comment opter ?Vous devez adresser votre option à lacaisse du RSI dont vous dépendez au plustard le 31 décembre de l’année précédantcelle au titre de laquelle l’option estexercée.Vos cotisations seront recalculées et les tropperçus éventuels vous seront remboursés.Cette option vous offre le bénéfice duversement libératoire de l’impôt sur lerevenu assis sur votre chiffre d’affairesencaissé ou sur vos recettes.Vous réglez votre impôt sur le revenu enmême temps que votre forfait de chargessociales. Vous payez votre impôt enappliquant à vos encaissements intervenusdurant la période (trimestre ou mois)les taux suivants :s 1 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de vendre des marchandises,objets, fournitures et denrées à emporterou à consommer sur place ou de fournir lelogement ;s 1,7 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de fournir des prestationsde services à caractère commercial ouartisanal, autres que celles relevant du seuilde 80 300 ;2,2 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de fournir des prestations deservices, imposables dans la catégorie desbénéfices non commerciaux (BNC).

s Ce qui ne change pasLe choix d’opter pour le régimedu microsocial simplifié et pour leversement libératoire de l’impôt sur lerevenu n’a aucune incidence sur lesconditions d’exercice de votre activité.Vous devez, comme avant, respecterles règles en matière de qualificationprofessionnelle, d’assuranceprofessionnelle, de non-concurrence(à l’égard d’un éventuel employeur) ouencore de respect de la réglementationgénérale et des normes techniquesprofessionnelles.13

Quels sontles autres avantagesdont bénéficiel’auto-entrepreneur ?En tant qu’auto-entrepreneur,vous bénéficiez par ailleurs des mêmesavantages que ceux proposés àl’ensemble des très petites entreprises(TPE) visant à améliorer les conditionsde gestion et la protection del’entrepreneur.14Une comptabilité allégéeLes entrepreneurs bénéficiant du régimefiscal de la microentreprise, qu’ils soientimmatriculés ou non, ont une comptabilitéallégée.Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livrementionnant chronologiquement le montantet l’origine des recettes encaissées à titreprofessionnel, en distinguant les règlementsen espèces des autres règlements. Lesréférences des pièces justificatives (factures,notes, etc.) doivent y être indiquées.Ce livre est tenu au jour le jour.En outre, lorsque l’activité consisteprincipalement à vendre des marchandises,objets, fournitures et denrées à consommersur place ou à emporter, ou à fournirdes prestations d’hébergement, lesentrepreneurs doivent alors tenir un registrerécapitulant par année le détail de leursachats en précisant le mode de règlementet les référence

L'auto-entrepreneur n'a à payer qu'un seul prélèvement fiscal et social équivalant à 13 % de son chiffre d'affaires mensuel pour les activités d'achat et de revente, à 20,5 % pour les activités libérales et à 23 % pour les activités de services. Si l'auto-entrepreneur ne perçoit pas de chiffre d'affaires,