Janvier 2021 Les Fondements De La Garantie Et Ses Grands Principes

Schéma 5 : Redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaireCessationdes paiementsJugement d’ouvertureLiquidation judiciaireRedressement judiciaireLJ 15 ou 21 joursSALAIRESGarantie dans la limite de 45 jours*GarantieArticle L.3253-8-5 Article L.3253-8-1 Période d’observationIssue de la procedureGarantieGarantieGarantieArticle L.3253-8-2 (a)Article L.3253-8-1 Article L.3253-8-2 Licenciements intervenus :Dans les 15 jours de la LJou 21 jours en cas de PSEDans le mois suivantl’arrêté du plan de cessionINDEMNITESDE RUPTUREETAPE 1ETAPE 2ETAPE 3* Plafond d’un montant maximum de 1,5 mois de salaires(Sans dépasser 3 plafonds mensuels de sécurité sociale)En procedure de liquidation judiciaireSchéma 6 : Liquidation judiciaire d’officeLes bons réflexes : Pour que la garantie puisse s’appliquer, il convient de respecter les délais pour licencier lessalariés, à savoir dans les 15 jours suivants le jugement d’ouverture de la procédure (ou 21 jours en cas de Plande Sauvegarde de l’Emploi).A défaut de respect des délais de garantie mentionnés au L.3253-8 5 du Code du Travail, l’AGS ne garantira pasles créances salariales dues au salarié.Il convient donc de licencier dans les délais impartis par l’article L.3253-8 5 du Code du Travail, afin que l’AGSpuisse prendre en charge les créances de salaires dans une limite de 45 jours en montant et en durée.Cessationdes paiementsJugement d’ouvertureLiquidation judiciaireSALAIRESGarantieArticle L.3253-8-1 LJ 15 ou 21 joursGarantie*Article L.3253-8-5 Issue de la procedureGarantieArticle L.3253-8-1 INDEMNITESDE RUPTUREGarantieArticle L.3253-8-2 Licenciements intervenus :Si LJ SANS MAINTIEN PROVISOIRE D’ACTIVITEDans les 15 jours de la LJ ou 21 jours en cas de PSESi LJ AVEC MAINTIEN PROVISOIRE D’ACTIVITEDans les 15 jours suivant la fin du maintien provisoire d’activité ou 21 jours en cas de PSE* Plafond d’un montant maximum de 1,5 mois de salaires(Sans dépasser 3 plafonds mensuels de sécurité sociale)LA GARANTIE AGS LE GUIDE11

2Les clés pour maitriserl’application de lagarantie AGSLe versement des cotisationsLes primes de 13ème moisLa garantie des congés payésLes dommages et intérêts fixés par décision de justiceLa mission de « contrôleur »Le traitement des salariés protégésL’articulation de la garantie AGS avec l’activité partielleLA GARANTIE AGS LE GUIDE13

Question 1La garantie AGS ne s’applique passi l’employeur n’a pas cotiséFaux : Aucune discrimination n’est faite à l’encontre des salariés dontl’employeur n’est pas à jour dans le versement de ses cotisations.Conformément à l’article du code du travail :« Tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriésmentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécutiondu contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».Il est important de rassurer tant les salariés que les chefs d’entreprise, car le droit du salarié estgaranti indépendamment du respect par l’employeur de son obligation de paiement des cotisations.Articles L3253-6 et L3253-7 du Code du travailQuestion 2Les primes de 13ème moissont garanties par l’AGSVrai : Les primes de 13ème mois peuvent être garanties parl’AGS sous certaines conditions.Le paiement de la prime de 13ème mois est sollicité à l’ouverture de la procédure collective :La garantie AGS ne peut intervenir que si la date de versement de la prime est échue, au regard des textes, aujour du jugement d’ouverture de la procédure (Convention collective ou accord d’entreprise applicable, contratde travail, usage). Si cette condition n’est pas remplie, c’est à la société en procédure collective de supporterle coût de la prime de 13ème mois et non à l’AGS.LA GARANTIE AGS LE GUIDE15

ExigibiliteGarantie AGSCas 1Antérieure au Jugementd’ouverture du RJLa prime est garantie,en cas d’insuffisance de fonds.Cas 2Postérieure au Jugement d’ouverture du RJet en l’absence de conversion en LJLa prime n’est pas garantie.Cas3Postérieure au Jugement d’ouverture du RJen présence d’un jugement de LJLa prime peut être garantiedans la limite d’un plafond maximum de 1,5 mois de salairesArticles L.3253-8 1 , L.3253-8 5 et L3253-19 du Code du travailLe paiement de la prime de 13ème mois est sollicité à la suite de la notification de licenciementdu salarié :L’intervention de l’AGS est possible sous réserve que :La rupture emporte exigibilité de la primeLa rupture soit intervenue dans les délais de garantieLe plafond d’indemnisation des créances de salaires ne soit pas atteintDans le cas contraire, l’AGS ne peut garantir cette créance.VigilanceDate exigibilite de la primeElle détermine le rang de créances. La prime va bénéficier de la garantie AGS dès lors que la dated’exigibilité intervient dans les périodes légales de garantie.Prorata temporis :Sauf exception, ces primes ne s’acquièrent pas mois par mois. Le paiement au prorata du temps deprésence n’est donc pas dû de droit, mais doit être expressément prévu ou relever d’un usage. Il y a lieude vérifier si une disposition dans la convention collective ou l’accord d’entreprise, ou si un usage prévoitun versement prorata-temporis permettant à l’AGS de prendre en charge la prime de 13ème mois nonexigible à la date de la rupture.16

Question 3Les congés payés dus aux salariéssont garantis par l’AGSVrai : L’AGS peut garantir, sous certaines conditions,les congés payés dus aux salariés.En cas de poursuite du contrat pendant la période d’observation d’un redressement judiciaireL’AGS garantit les congés payés acquis au jour du jugement d’ouverture au fur et à mesure de leur prise pendantla période d’observation.Article L3253-8 du Code du travailEn cas de rupture du contrat dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressementou liquidation judiciaireL’AGS garantit l’indemnité compensatrice de congés payés due aux salariés licenciés, si la rupture du contrat detravail est intervenue dans ses périodes de garantie.Article L3253-8 du Code du travailEn cas de cession, les congés payés peuvent être garantis par l’AGSCAS 1 - Salariés transférésLes Congés Payés et RTT acquis avant le transfert du contrat de travail sont garantis au moment de leur prisechez le cessionnaire.Si le salarié transféré a acquis des congés payés au cours de la période d’observation mais ne les a pas prischez le cédant ou le cessionnaire?Si le salarié n’a pas posé ses congés acquis pendant la période d’observation chez le cédant ou le cessionnaire,alors la créance n’est pas exigible, et l’AGS n’interviendra pas en garantie de cette créance.CAS 2 - Salariés licenciésLe paiement des congés payés des salariés licenciés est garanti au titre des indemnités de rupture, dès lorsque la rupture est intervenue dans les délais de garantie de l’AGS.Article L3253-8 du Code du travailLA GARANTIE AGS LE GUIDE17

Question 4L’AGS ne paie pas les dommageset intérêts fixés par décision de justiceFaux : En 2019, le montant total des dommages et intérêtsgarantis par l’AGS s’élève à près de 150M . En 10 ans,le montant avancé pour le paiement des dommages-intérêtsa connu une augmentation de 9% avec un pic en 2016 (191 M versés par l’AGS).L’AGS garantit « les sommes dues en exécution du contrat de travail ».Interprétant cette disposition légale, la Chambre sociale de la Cour de Cassation estime que sont visées toutes lescréances se rattachant au contrat de travail.Cela a pour conséquence d’étendre l’intervention de l’AGS à la prise en charge de créances indemnitaires, alorsque sa garantie était initialement prévue pour la prise en charge de créances présentant un caractère alimentaire.Aujourd’hui, l’AGS est donc susceptible de garantir à la fois des dommages et intérêts venant compenser larupture abusive des contrats de travail intervenus dans ses périodes de garantie, mais aussi des dommages etintérêts dus aux salariés en raison de l’inexécution par l’employeur d’une obligation consécutive au contrat detravail.A titre d’exemple, il s’agit de dommages et intérêts pour travail dissimulé (près de 10M en 2019), harcèlementmoral ou sexuel (près de 800k en 2019) et discrimination (près de 450k en 2019).Enfin l’AGS garantit également les dommages et intérêts résultant de la remise en cause des plans de sauvegardede l’emploi : ce contentieux spécifique représente un enjeu financier pour l’AGS de plus de 6M en 2019.Articles L.3253-6 et Article L.3253-15 du Code du travailÀnoter18Un règlement amiable doit être recherché à chaque fois quecela est possible afin de sécuriser le régime, éviter les contentieuxet permettre un paiement rapide des salariés.

Question 5Le rôle de l’AGS se limite à sa simplequalité de créancierFaux : L’AGS intervient également en tant que représentant del’intérêt de l’ensemble des créanciers.Depuis 2014, l’AGS est devenue un véritable acteur du redressement des entreprises en difficulté.Conscient de son rôle incontournable dans les procédures collectives, le législateur a prévu la nomination de droitde l’AGS en tant que «contrôleur» lorsqu’elle en fait la demande, qu’elle soit créancière ou non.En sa qualité de «contrôleur», l’AGS est investie d’une mission générale d’assistance du mandataire judiciaire dansses fonctions et du juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise. Elle aainsi connaissance de tous les documents transmis aux organes de la procédure collective. Elle est convoquée parle Tribunal pour donner son avis sur les différents stades de la procédure collective.Articles L.621-10 et L.621-11 du Code de commerceMandat de GestionProcéduresCollectives2) Paiementdes avances1) Relevéde créancessalarialesMandatairede mentPayer les salariés bénéficiairesLA GARANTIE AGS LE GUIDE19

Question 6Le traitement pour les salariés protégésest différentFaux : Pour la prise en charge des rémunérations, le traitementest identique pour les salariés protégés à celui des non protégés.La garantie légale de l’AGS est la même pour tous les salariés, qu’ils bénéficient d’une protection particulièreou non (plafonds, périodes, créances garanties ). L’allongement de la procédure de licenciement n’a pas pourconséquence d’augmenter les montants ou d’étendre les périodes garantissables.Vrai : Pour la prise en charge des indemnités de rupture,la prise en charge par l’AGS est fonction de la datede l’intention de licencier.En raison d’une procédure de licenciement allongée (licenciement soumis à autorisation administrative, périoded’interdiction absolue de licenciement) l’AGS couvre les indemnités de rupture des salariés protégés si lemandataire judiciaire a manifesté, dans les délais de garantie de l’AGS, l’intention de les licencier.Cette intention de licencier correspond à la demande d’autorisation de licenciement faite auprès de la DIRECCTEpar l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, pour les salariés bénéficiant d’une protection au titrede leur mandat social. Pour les salariées protégées durant leur congé maternité, le mandataire judiciaire oul’administrateur manifeste son intention de licencier par un courrier dédié adressé à l’AGS.Article L.3253-9 du Code du travail20

Question 7L’AGS garantit le paiement des salariésen activité partielleVrai : La garantie AGS intervient en cas d’activité partielleuniquement pour le reste à charge employeur,ou pour la prise en charge d’heures travaillées.Quel que soit le dispositif d’activité partielle, la garantie légale de l’AGS ne couvre pas les sommes dues auxsalariés qui ont vocation à être compensées par l’allocation d’activité partielle versée à l’entreprise par l’Etat etl’Unédic. L’AGS couvre en revanche le montant dû au salarié par l’employeur, qui ne serait pas compensé parl’allocation d’activité partielle, c’est-à-dire ce qui reste à sa charge.En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, dans l’intérêt des salariés, et pour permettre le maintien del’emploi et le rebond des entreprises en difficulté, le Conseil d’administration de l’AGS a autorisé ponctuellementl’avance exceptionnelle de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unédic, sous certaines conditions.L’AGS doit notamment être assurée d’obtenir le remboursement immédiat de cette avance au moment duversement de l’allocation d’activité partielle par l’Etat et l’Unédic à l’entreprise, ou bien obtenir le remboursementdirect par l’organisme qui verse cette allocation (l’Agence de services et de paiement : ASP).Comment mobiliser la Garantie AGS en cas d’activité partielle ?En cas de procédure collective, la garantie AGS est mobilisable pour payer l’indemnité d’activité partielledue par l’entreprise aux salariés et non compensée par l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat etl’Unédic.Cette quote-part ayant la nature de salaire, est donc garantissable si elle est due, au regard des dispositions del’article L.3253-8 du code du travail :antérieurement au jugement d’ouverture,en période d’observation en cas de conversion en liquidation judiciaire,dans les 15 ou 21 jours suivant ce jugement, durant le maintien provisoire de l’activité, ainsi que dans les15 ou 21 jours suivant ce maintien (dans la limite d’un plafond d’un mois et demi de salaire en montant eten durée).Article L.3253-8 du Code du travailLA GARANTIE AGS LE GUIDE21

3Jusqu’où l’AGS peut être mobiliséeau soutien des entreprisesen difficultéet de leurs salariésActeur de la restructuration socialeFavorisant l’élaboration de plan de continuationOptimise les délais de traitement des créances salarialesLA GARANTIE AGS LE GUIDE23

Question 1L’AGS est un acteurde la restructuration socialeVrai : La garantie AGS peut prendre en charge le coût deslicenciements économiques en cas d’insuffisance de fonds, ainsique des mesures d’accompagnement accessoires aux mesuresprincipales de reclassement prévues dans le cadre d’un PSE.Accompagner la restructuration socialeEn cas d’insuffisance de fonds : L’AGS peut garantir le financement d’une restructuration sociale en sauvegardeou redressement judiciaire par la mise à disposition, dans les meilleurs délais, des fonds nécessaires au paiementdes sommes dues aux salariés au titre de la rupture de leur contrat de travail. Le principe encadrant cette possibilitéest la subsidiarité de la garantie qui devra être vérifiée.Article L.3253-20 du code du travailGarantir des mesures accesoires d’accompagnementDepuis 2017, l’AGS a pris en charge des mesures accessoires d’accompagnement dans près de 200 PSEDepuis la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’AGS garantit les mesures d’accompagnementaccessoires concourant au retour à l’emploi des salariés licenciés et à leur réinsertion sur le marchédu travail, résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou parun document élaboré par l’employeur, dès lors qu’il a été validé ou homologué par la Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).Ces mesures sont accessoires aux mesures principales de reclassement prévues dans le cadre duPSE et doivent être bien distinguées. Elles ont été définies par la Délégation générale à l‘emploi et à laformation professionnelle (DGEFP) et la Direction générale du travail (DGT) du Ministère du travail. La mesured’accompagnement accessoire pouvant être prise en charge par l’AGS est destinée à favoriser le retour àl’emploi et non pas à indemniser le salarié de son licenciement pour motif économique. L’AGS pourra intervenirnotamment pour des frais annexes à la formation ou à la validation des acquis d’expérience ou de reconversion(hébergement, transport, restauration etc.), des frais annexes liés à la mobilité géographique (reconnaissance deposte, déménagement etc.) ou à la création d’entreprise.Article L.3253-8 4 du code du travail et Instruction DGEFP/DGT n 2013/13 du 19 juillet 2013LA GARANTIE AGS LE GUIDE25

Question 2L’AGS contribue au rebond des entreprisesen accordant des facilités de paiementpour le remboursement des créances hors planVrai : L’AGS peut consentir des échéanciers en fonctionde la situation financière des entreprisesafin de faciliter l’adoption de plan de continuation.PrincipeEn cas de redressement judiciaire aboutissant à l’arrêté d’un plan de redressement, l’AGS en qualité de créancierpeut exiger le remboursement immédiat de ces créances hors plan (L.622-17 et Super privilégiée) devenuesexigibles à la date d’arrêté du plan.ToléranceToutefois la loi autorise l’AGS, dans certains cas et sur demande motivée, à consentir à un accord de règlementéchelonné des sommes à rembourser, en fonction de la spécificité du dossier.Article L.626-20 du Code de commerceÀnoterL’acceptation de la demande d’échelonnement est conditionnée à la bonne tenue dela poursuite d’activité et à une trésorerie suffisante, qui doivent être démontrées par latransmission d’éléments comptables.Dès la demande de facilité de paiement, l’entreprise débitrice doit verser un acompte de10% du montant global de la créance afin de démontrer la fiabilité de sa demande.26

Question 3L’AGS traite rapidementles relevés de créances salarialesVrai : L’AGS a mis en place un Processus Avances en 2020 pourassurer un traitement des demandes rapide pour tous.En principe, l’AGS doit verser ou contester les sommes figurant sur un relevé (remplissant les conditionsde l’article L.625-1 du code de commerce) dans un délai légal de 5 ou 8 jours selon la nature des créancessalariales.Toutefois, afin de répondre à une attente forte des mandataires judiciaires, au regard d’une harmonisation de nospratiques et d’une facilitation des transmissions des pièces justificatives par l’ensemble des Etudes, le régimeAGS a mis en place un nouveau Processus Avances permettant d’assurer conjointement avec les mandatairesjudiciaires, le paiement des créances salariales dans les meilleurs délais aux salariés.Le nouveau processus de traitement des demandes d’avance est fondé sur des critères de qualité, de rapidité, desécurisation et de non-discrimination.L’ambition est de fournir une prestation de qualité de service égale pour tous les mandataires judiciaires, et, parconséquent, pour tous les salariés bénéficiaires du régime AGS.Articles L.3253-21 du Code du travail et L625-1 du Code de commerceLA GARANTIE AGS LE GUIDE27

es endifficulté et chefsd’entrepriseSaisineTribunalTribunal de Commerce / Tribunal JudiciaireJugement d’ouverture d’une procédure collectiveDésignation d'unMandataire judiciaireVérification du passif salarialDemande d’avance via EXTRANET AGS2 traitements selon la nature des créancesJ 2salaires SP et/ou L.622-17/L.641-13Dès réception du fichier EDI Implantation dans Extranet du scandu relevé signé par lemandataire judiciaireRappel desdélais légaux5 et 8 joursJ 5Autres créancesDès réception du fichier EDI Implantation dans Extranet du scandu relevé signé par lemandataire judiciaireMise à disposition des fondsau mandataire judiciaireMise à disposition des fondsau mandataire judiciaireMandataire judiciaireReversement immédiatdes fondsMandataire judiciaireReversement immédiatdes riés28

4Les points de vigilancepour aujourd’hui et demainLa constitution d’une fiducie pour les salariésLes primes supralégalesLe Compte Epargne Temps (CET)La mise en place d’une cellule liquidativeLes ruptures du contrat de travail opposables à l’AGSLa portabilité des droits à mutuelleLA GARANTIE AGS LE GUIDE29

Question 1L’AGS s’oppose à la créationd’une fiducie sûreté au profit des salariésFaux : L’AGS ne s’oppose pas à la création d’une fiducie sûretéau profit des salariés sous certaines conditions.La constitution d’une fiducie sûreté a pour but d’extraire du patrimoine de l’entreprise, les biens ou les droits pourles donner en garantie du paiement de créances.Cette création peut se heurter aux règles de répartition de la procédure collective, puisque ses bénéficiairespourraient être payés en pr

Le guide pratique de la garantie des salaires. L L GUD 3 Au service de l'emploi et de la restructuration des entreprises Le Régime AGS a pour mission d'accompagner les . dues au cours de la période d'observation et au cours des 15 ou 21 jours suivant la liquidation judiciaire, dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en .