Guide De Normes De Pratique En Médiation Familiale
Association des centresjeunesse du QuébecBarreau du QuébecChambre des notairesdu QuébecOrdre professionnel desconseillers et conseillèresd’orientation du QuébecOrdre des psychoéducateurset psychoéducatricesdu QuébecOrdre des psychologuesdu QuébecOrdre des travailleurssociaux et des thérapeutesconjugaux et familiauxdu QuébecGUIDE DE NORMESDE PRATIQUE ENMÉDIATION FAMILIALE
Édité par le Comité des organismes accréditeursen médiation familiale (COAMF) en 2012Révisions antérieures :1er juillet 19991er juillet 20001er décembre 200010 mai 2001COAMF1000, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1100Montréal (Québec) H3A 2Z8Tél.: 514 842-5181
AVEC NOS REMERCIEMENTS AUX PROFESSIONNELSQUI ONT TRAVAILLÉ SUCCESSIVEMENT SUR LESDIFFÉRENTES VERSIONSASSOCIATION DE MÉDIATION FAMILIALEDU QUÉBEC Mme Louisette Dumas Me Nathalie ImbeaultASSOCIATION DES CENTRES JEUNESSEDU QUÉBEC Mme Lorraine Filion Daniel CamozziBARREAU DU QUÉBEC Me Julie Barnabé Me Linda Bélanger Me Suzanne GuilletORDRE DES CONSEILLERS ETCONSEILLÈRES D’ORIENTATION DUQUÉBEC Mme Louise Landry Mme Renée Verville M. Gerry SchoelORDRE DES TRAVAILLEURS SOCIAUXET DES THÉRAPEUTES CONJUGAUX ETFAMILIAUX DU QUÉBEC Mme Lorraine Filion M. Daniel CamozziCHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC Me Johanne Pelletier Me Josée Deschênes Me Francine Dubois Me Danielle Beausoleil Me Nathalie ImbeaultORDRE DES PSYCHOLOGUES DU QUÉBEC Mme Geneviève Beaulieu Me André Gariépy M. Gérald Côté Mme Suzanne Barry M. Rosaire FortinGUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012i
PRÉSIDENTS COAMFMe Sylvie MatteauMme Lorraine FilionMe Danielle BeausoleilMme Pierrette BrissonMe Suzanne ClairmontM. Rosaire FortinMe François CrêteM. Mario Therrien(1997-1999)Barreau du Québec(1999-2001) Association des centres jeunesses du Québecet Ordre des travailleurs sociaux et desthérapeutes conjugaux et familiauxdu Québec(2001-2003)Chambre des notaires du Québec(2003-2005) Ordre des travailleurs sociaux et desthérapeutes conjugaux et familiauxdu Québec(2005-2007)Barreau du Québec(2007-2009)Ordre des psychologues du Québec(2009-2011)Chambre des notaires du Québec(2011) Ordre des conseillers et conseillèresd’orientation du QuébecMEMBRES ACTUELS ET OFFICIERS DU COAMFM. Mario Therrien, président Ordre des conseillers et conseillèresd’orientation du QuébeceM Dyane Perreault, vice-présidenteBarreau du QuébecMe Pierre Hamel, secrétaire-trésorierAssociation des centres jeunesse du Québec(jusqu’à sa nomination à la magistrature)Mme Martine BouchardAssociation des centres jeunesse du QuébecMe Catherine Clément TalbotAssociation de médiation familiale du QuébeceM Jean-François ChabotAssociation de médiation familiale du QuébecMe Ana Victoria AguerreBarreau du QuébeceM Danielle BeausoleilChambre des notaires du QuébeceM Dominique LettreChambre des notaires du QuébecM. Gerry Schoël Ordre des conseillers et conseillèresd’orientation du QuébecM. Rosaire FortinOrdre des psychologues du QuébecM. Harry TimmermansOrdre des psychologues du QuébecMme Lorraine Filion Ordre des travailleurs sociaux et desthérapeutes conjugaux et familiaux du QuébecM. Roger Nicol Ordre des travailleurs sociaux et desthérapeutes conjugaux et familiaux du QuébeceM Geneviève Roy Ordre des psychoéducateurs etpsychoéducatrices du QuébecMme Renée Verville Ordre des psychoéducateurs etpsychoéducatrices du QuébeciiGUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012
La version révisée de 2012 du Guide de normes de pratique en médiation familiale a étéadoptée par :L’Association des centres jeunesse du Québec :Le Barreau du Québec :La Chambre des notaires du Québec :L’Ordre des psychologues du Québec :L’Ordre des conseillers etconseillères d’orientation du Québec :L’Ordre des travailleurssociaux et thérapeutes conjugauxet familiaux du Québec :L’Ordre des psychoéducateurs etpsychoéducatrices du QuébecLe 12e jour de février 2013Le 14e jour de décembre 2012Le 29e jour de novembre 2012Le 7e jour de janvier 2013Le 8e jour de novembre 2012Le 26e jour de février 2013Le 4e jour de février 2013GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012iii
TABLE DES MATIÈRESPRÉAMBULE. 1HISTORIQUE DE LA MÉDIATION FAMILIALE.1LES OBJECTIFS DU COAMF.2LÉGISLATION EN MÉDIATION FAMILIALE.3INTRODUCTION. 5OBJECTIFS DES NORMES DE PRATIQUE.5I - LA NATURE ET LA PORTÉE DES NORMES DE PRATIQUE. 51. STATUT DES NORMES DE PRATIQUE.52. CHAMP D’APPLICATION DES NORMES DE PRATIQUE.63. DISTRIBUTION ET DISPONIBILITÉ DES NORMES DE PRATIQUE.6II - LES NORMES DE PRATIQUE. 6SECTION 1 - LE CADRE GÉNÉRAL DE LA MÉDIATION FAMILIALE. 61.11.21.31.41.5DÉFINITION DE LA MÉDIATION FAMILIALE.6OBJECTIFS DE LA MÉDIATION FAMILIALE.6DÉFINITION DES PARTIES.7RÔLE DES CONJOINTS/PARENTS.7RÔLE DU MÉDIATEUR.7SECTION 2 - LES PARTICULARITÉS FONDAMENTALES DE LA MÉDIATION FAMILIALE. 82.1 L’OBLIGATION DU MÉDIATEUR À L’IMPARTIALITÉ.8a) Le principe.8b) Les exceptions.92.2 L’OBLIGATION DU MÉDIATEUR À LA CONFIDENTIALITÉ.9a) Le principe.9b) Les exceptions.10SECTION 3 - LES RELATIONS ENTRE LES .10MÉDIATION SÉQUENTIELLE.10MÉDIATION À DISTANCE.10RENCONTRES INDIVIDUELLES.10PROCUREURS DES CONJOINTS/PARENTS.11AUTRES INTERVENANTS AU DOSSIER.11SECTION 4 - LES DEVOIRS DU MÉDIATEUR À L’ÉGARD DU PROCESSUS DE S GÉNÉRALES.11LA RENCONTRE INITIALE.12EN COURS DE MÉDIATION.13L’INTERRUPTION DU PROCESSUS.15LA FIN DE LA MÉDIATION.16APRÈS LA MÉDIATION.16RÉMUNÉRATION DU MÉDIATEUR.17DÉVOILEMENT DES COÛTS DE LA MÉDIATION.18GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012
SECTION 5 - VIOLENCE CONJUGALE.185.15.25.35.45.5PRINCIPES DIRECTEURS.18DEVOIRS ET NCES.19SECTION 6 - LE CONTRAT DE MÉDIATION.206.1 CONTENU DU CONTRAT DE MÉDIATION.20SECTION 7 - LE RÉSUMÉ DES ENTENTES DE MÉDIATION.207.1 NATURE ET OBJET DU RÉSUMÉ DES ENTENTES DE MÉDIATION.207.2 FORME ET CONTENU DU RÉSUMÉ DES ENTENTES DE MÉDIATION.21SECTION 8 - LA TENUE DES DOSSIERS.218.18.28.38.4PRÉMISSE.22PRIMAUTÉ DES RÈGLEMENTS SUR LA TENUE DES DOSSIERS.22RÈGLES RELATIVES A LA TENUE DES DOSSIERS DE MÉDIATION.22CONSERVATION/DESTRUCTION.22SECTION 9 - LA SUPERVISION EN MÉDIATION.229.1 NATURE DE LA SUPERVISION EN MÉDIATION FAMILIALE.22a) Définition de supervision.22b) Buts de la supervision.239.2 RECONNAISSANCE DES SUPERVISEURS EN MÉDIATION.239.3 SÉANCE DE SUPERVISION.23a) Contenu et durée.23b) Modalités de supervision.23c) Types de supervision.24d) Dossier de supervision.249.4 CONTRAT DE SUPERVISION.24a) Choix des superviseurs.24b) Contenu du contrat de supervision.24c) Confidentialité des dossiers de supervision.25SECTION 10 - LES DÉCLARATIONS PUBLIQUES ET LA PUBLICITÉ.2510.1 DÉCLARATIONS PUBLIQUES.2510.2 PUBLICITÉ.25SECTION 11 - LE DÉVELOPPEMENT DE LA MÉDIATION FAMILIALE.25ANNEXE I.26ADDENDA AU CONTRAT DE MÉDIATION.30ANNEXE II.32La reproduction de ce document est permise en mentionnant la source : COAMFNote : La forme masculine a été utilisée dans le seul but d’alléger le texte et comprend aussi le féminin.GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012v
PRÉAMBULEHistorique de la médiation familialeLa médiation, en tant que mode privé deprévention et de règlement des différends, estune pratique qui a pris de l’ampleur. C’est unepratique de plus en plus acceptée, respectée etmême recherchée par le public. Cette méthodes’applique tant aux conflits juridiques,qu’administratifs et interpersonnels etconvient particulièrement bien au règlementdes litiges entourant la rupture du couple etla réorganisation de la famille. La médiationfamiliale regroupe des professionnels deformations diverses et revêt un caractèremultidisciplinaire.Voici quelques dates importantes en ce qui atrait aux origines de la médiation familiale auQuébec : 1981 Instauration du premier service demédiation à la famille de la Coursupérieure du Québec à Montréal,devenu permanent en 1984. Conclusion d’un protocoled’entente entre les différentscorps professionnels (Barreaude Montréal, le sous-comitéde la pratique du droit familialdu Barreau de Montréal, laCommission des services juridiquesde Montréal, le Centre des servicessociaux du Montréal métropolitain(CSSMM), le ministère des Affairessociales, le ministère de la Justiceet la magistrature. 1984 Création du service de médiation àla famille dans la ville de Québec. 1985 Création de l’Association demédiation familiale du Québec(AMFQ) qui, sur une basevolontaire, regroupe différentsprofessionnels qui œuvrent dans ledomaine de la médiation.1 1986 Entrée en vigueur (1er juin 1986)de la Loi sur le divorce qui faitréférence pour la première fois à lamédiation (art. 9). Modification des Règles depratique de la Cour supérieuredu Québec en matière familialeconcernant la garde et l’accès desenfants. Cette modification a pourbut d’encourager la médiation avecle consentement des parties (1986,118 G.O. II, 822). 1988 Adoption d’un code de déontologieinformel par l’Association demédiation familiale du Québec(AMFQ). 1993 Adoption de la Loi modifiantle Code de procédure civileconcernant la médiation familiale(L.Q. 1993, c.1) qui introduitau Code les dispositions sur lamédiation familiale (Mise envigueur partielle). Adoption du décret dugouvernement du Québecconcernant la désignationdes organismes accréditeursen médiation familiale. Cedécret nomme six organismesaccréditeurs : le Barreau du Québec; la Chambre des notaires duQuébec; l’Ordre professionnel desconseillers et conseillèresd’orientation du Québec; l’Ordre professionnel destravailleurs sociaux; l’Ordre des psychologues duQuébec; Chacun des établissementsqui exploitent un Centre deprotection de l’enfance et de lajeunesse institué en vertu de laLoi sur les services de santé et lesservices sociaux (L.R.Q., c.S-4.2).GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012
Entrée en vigueur du Règlementsur la médiation familiale quidécrit les conditions requisespour obtenir l’accréditation enmédiation familiale. (Décret 168693, 1er décembre 1993). Le 13 avril 1994, les organismesaccréditeurs désignés aurèglement, et l’Association demédiation familiale du Québecà titre d’observatrice, ont signéun protocole d’entente créantun comité interprofessionnel àsavoir, le Comité des organismesaccréditeurs en médiation familiale(COAMF). 1997 Adoption du projet de loi 68(nouveau barème de pensionsalimentaires) et du projet dela loi 65 (séances gratuites demédiation familiale). Modificationet mise en vigueur en totalité de laLoi modifiant le Code de procédurecivile concernant la médiationfamiliale. 1998 Adoption d’un Guide de normesde pratique en médiation familiale(1er juillet 1998) approuvé parl’ensemble des organismesaccréditeurs. 2012 Adoption de la Loi modifiantle Code de procédure civileconcernant la médiation familiale(L.Q. 1993, c.1). Adoption du décretdu gouvernement du Québecconcernant la désignation desorganismes accréditeurs désignantl’Ordre des psychoéducateurs etpsychoéducatrices du Québec.Les objectifs du COAMF1. Établir une collaboration en ce qui atrait à la formation des médiateurs,la promotion de la médiation, ladéontologie et le développementgénéral de la médiation familialeau Québec et de faire desrecommandations en ce qui a trait àces matières.2. Assurer une interprétation et uneapplication concordantes de lalégislation en matière de médiationfamiliale, particulièrement en ce quia trait aux conditions et au processusd’accréditation.GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 20122
Le rapport d’étape du Comité de suivi surl’implantation de la médiation familiale, du25 avril 2008, indique que depuis septembre1997, « 103 553 couples ont bénéficié deséances de médiation familiale gratuites, soitune moyenne annuelle de 11 365 couples.De ces 103 553 couples, les deux tiers, soit68 729 couples, ont eu recours aux servicesd’un médiateur familial sans avoir ouvertun dossier à la cour. Ainsi, le tiers, soit34 824 couples, ont utilisé ce service aprèsavoir amorcé une procédure judiciaire endivorce ou en séparation (les données sont endate du 31 décembre 2006) »(1)L’Étude sur la qualité de la prestation deservices et la satisfaction des personnes ayantobtenu un jugement en matière familiale(2)à l’égard du Service de médiation familialeeffectuée à la demande du ministère de laJustice du Québec et déposée en juin 2008constate que :Notoriété de la médiation familiale 84 % des répondants connaissaientl’existence de la médiation familiale.Raisons d’utilisation du Service demédiation familiale 23 % des répondants ont eu recours àla médiation familiale pour éviter desconflits, 22 % pour éviter les coûts dusystème judiciaire, 17 % pour le bien-êtredes enfants, 12 % à cause de la gratuité duprogramme. Seulement 8 % des répondantsdisaient y avoir eu recours pour améliorer lacommunication avec l’autre parent.Recommandation 89 % des répondants conseilleraient à leurentourage d’avoir recours à la médiation etce pourcentage est de 92 % pour ceux quiont effectivement eu recours à la médiation.Selon une étude réalisée en 2006, c’est auQuébec que les couples ont le plus recoursaux modes alternatifs de résolution de conflit(22 %), comme la médiation, par rapport auxautres provinces canadiennes.(3)Finalement, selon les données du ministère dela Justice du Québec(4), au 1er janvier 2010, il yavait 930 médiateurs inscrits sur la liste de ceministère : 72 % étaient des conseillers juridiques soit516 avocats et 151 notaires; 28 % provenaient des sciences sociales :» 154 travailleurs sociaux;» 81 psychologues;» 18 conseillers en orientation;» 10 centres jeunesse.Législation en médiation familialeLe processus de médiation familiale est régipar les articles 814.3 et suivants du Codede procédure civile, L.R.Q., c. C-25. Il s’agitde dispositions d’ordre public qui sontimpératives.Le Règlement sur la médiation familiale,L.R.Q., c. C-25, r.2.1, encadre les conditionsd’accréditation, de supervision et detarification en médiation familialesubventionnée par le gouvernement.1. rts/pdf/etude-med-f.pdf2. Ministère de la Justice du Québec, enquête multiservices, dossier 70249-050, rts/pdf/etude-med-f.pdf3. 1) Enquête sociale générale, cycle 20 : enquête sur les transitions familiales, Vivre les transitions familiales : résultats del’enquête sociale générale, 2006, par Pascale Beaupré et Elisabeth Cloutier, Division de la statistique sociale et 2007002-fra.htm2) Enquête sociale générale : Vivre les transitions familiales, Le Quotidien, 13 juin 2007, fra.htm4. Ministère de la Justice/note d’information à l’intention des médiateurs3GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012
Finalement, les sujets abordés en médiationfamiliale, quant aux conditions de fondapplicables se retrouvent selon les sujets dansle Code civil du Québec, le Code de procédurecivile du Québec, et la Loi sur le divorce etautres lois connexes.Les organismes désignés pourl’accréditation des médiateurs familiauxsont :» le Barreau du Québec;Tout médiateur familial se doit d’être au faitde la législation et de la jurisprudence.» l’Ordre des conseillers et conseillèresd’orientation du Québec;Depuis le 1er mai 1997, seuls les médiateursdûment accrédités peuvent offrir ces servicesde médiation familiale. Les dispositions duCode de procédure civile visent à favoriser lerecours à la médiation dans les procéduresfamiliales, et à simplifier la procédure dujugement lorsqu’il y a entente entre lesconjoints/parents. Elles prévoient égalementque le tribunal peut ordonner, en coursd’instance, la médiation dans les cas où il lejuge approprié.» l’Ordre des psychologues du Québec;Le Code de procédure civile prévoit quelorsqu’il existe un différend entre lesconjoints/parents et que leur intérêt et celuide leur(s) enfant(s) sont en jeu, ceux-ci doiventassister à une séance d’information sur lamédiation familiale avant que le tribunal nepuisse procéder à l’audition de leur demande.» la Chambre des notaires du Québec;» l’Ordre des travailleurs sociaux et desthérapeutes conjugaux et familiaux duQuébec;» chacun des établissements qui exploitentun Centre jeunesse institué en vertu de laLoi sur les services de santé et les servicessociaux (L.R.Q., c.S-4.2);» l’Ordre des psychoéducateurs etpsychoéducatrices du Québec.GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 20124
introductionObjectifs des normes de pratiqueEn vue d’assurer de hauts standards depratique ainsi qu’une harmonisation dans laqualité de la pratique de la médiation familialeau Québec, il apparaît nécessaire d’établirdes normes de pratique communes. En effet,les codes de déontologie des divers groupesconcernés ne comportent pas nécessairementde dispositions s’appliquant au contextespécifique de la pratique de la médiationfamiliale. Il s’avère important de fournir àchaque praticien et praticienne des règlesécrites donnant des indications sur la pratiquede la médiation familiale, tant du pointde vue du processus que de ses résultats,afin de fournir des outils permettant à toutmédiateur d’effectuer son travail de façonconsciencieuse, diligente et efficace.I - LA NATURE ET LA PORTÉE DES NORMES DE PRATIQUE1. Statut des normes de pratiqueCet encadrement complète la législationprofessionnelle régissant chaque praticien etpraticienne de la médiation familiale. Il va desoi que les dispositions prévues au Code desprofessions, aux lois particulières des professionsconcernées, aux codes de déontologie ainsiqu’aux autres règlements tels que celui sur latenue des dossiers, priment sur le Guide denormes de pratique en médiation familiale.Dans leur pratique quotidienne, et ce,quel que soit leur secteur de pratique, lesprofessionnels doivent respecter un certainnombre de dispositions légales. Le législateurne peut cependant prévoir le détail de toutesles situations. Aussi, l’existence de documentscomplémentaires, sans avoir force de loi oude règlement, oriente néanmoins l’exerciceprofessionnel. C’est le cas des normesde pratique en médiation familiale, quiconstituent une forme d’autoréglementationspécifique à ce secteur de pratique.Les normes de pratique précisent les modalitésapplicables aux fonctions et aux tâches quiconstituent l’exercice professionnel de lamédiation familiale. Cependant, les spécialistess’accordent à dire que, dans le domaine dudroit professionnel, l’autoréglementation a unetrès grande importance. Dans une poursuite,par exemple, à défaut de loi ou de règlement5applicable au sujet du litige, un juge cherchera àconnaître la norme qui s’applique et posera sonjugement en conséquence (Trudel, Pierre : Leseffets juridiques de l’autoréglementation, Revuede droit de l’Université de Sherbrooke, 1989, 19).L’adoption d’une norme étant plus simple et plusrapide que celle d’une loi ou d’un règlement,il est ainsi possible de s’ajuster rapidement àl’évolution de l’exercice professionnel. De plus,cette voie est apparue la plus appropriée pouren arriver à l’adoption de normes communespour une pratique multidisciplinaire telle que lamédiation familiale.Les présentes normes de pratique ont étérévisées par un groupe de travail mandatéà cet effet par le COAMF et composé d’unreprésentant de chacun des organismesaccréditeurs, ainsi qu’une représentantede l’Association de médiation familiale duQuébec à titre d’observatrice.Elles ont été soumises pour adoption par leCOAMF et ont été par la suite adoptées parles instances décisionnelles de chacun desorganismes accréditeurs. À ce titre, ellesservent à préciser et compléter la législationprofessionnelle aux fins de formation,d’inspection professionnelle et de disciplinedans le contexte particulier de la médiationfamiliale.GUIDE DE NORMES DE PRATIQUE EN MÉDIATION FAMILIALE Révision 2012
2. C hamp d’application des normesde pratiqueCes normes régissent les relations entreles médiateurs, les comédiateurs, lessuperviseurs, leurs clients, leurs collègues, lesofficiers de justice, les autres intervenants auxdossiers et le public en général.Ces normes visent à optimiser la qualité desservices offerts aux conjoints/parents en vuede négocier une entente équitable pour euxet leur(s) enfant(s) en ayant obtenu toutel’information requise, et ce, à chaque étape duprocessus de médiation.3. Distribution et disponibili
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