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-ඈඎඋඇൺඅ 6ඉඣർංൺඅ ൽൾඌ 6ඈർංඣඍඣඌSamedi 9 mai 2020 – numéro 29Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques depuis 1898 0QWXGNNG TGNCVKQP FG EQPƂ CPEG GPVTGRTKUGU CFOKPKUVTCVKQP Ƃ UECNG QÕ GP GUV QP !Alors que « 4,5 mil ions d’entreprises sontsusceptibles de reprendre leur activitéhabituelle » le 11 mai prochain, le cassetête commence – ou plutôt continue– pour leurs dirigeants. Certes les chefs d’entreprisesouhaitent a priori une reprise rapide, mais le contexteéconomique dégradé et la complexité des mesures àmettre en place dans le cadre du déconfinement vontlourdement peser dans la balance.Sur ce dernier point, en effet, le ministère duTravail a publié dimanche dernier un « protocole »pour les entreprises du privé. Parmi les mesuresretenues : l’instauration d’un espace minimumde 4 m² par salarié dans les commerces et lesbureaux, ou encore la désinfection des locaux,toilettes et poignées de portes, chaque jour, voireplusieurs fois par jour. Autant de dispositifs qui,bien que nécessaires, vont certainement nuire àla productivité, avertissait Martial You, sur RTL, le29 avril. Quant à l’activité en elle-même, les sociétésfont malheureusement face au « risque de travaillerà perte », s’inquiétait par ailleurs le journalisteéconomique. « On entre dans une économienouvelle, un monde du travail et une productionqui vont être durablement dégradés. (.) On enarrive au paradoxe où l’économie française etles entreprises ont le choix entre l’inflation quituerait le moindre embryon de reprise, l’économieadministrée ou le licenciement. Dans un pays où92 % des entreprises sont des PME de moinsde 20 salariés, on risque donc de vivre un étémeurtrier et une kyrielle de licenciements par petitsbouts. »Les mois à venir devraient donc être, de nouveau,particulièrement éprouvants pour les dirigeantset leurs collaborateurs. Les accompagners’avère primordial. Dans ce cadre, notamment,le Medef Paris a publié en début de semaine unguide à destination des entreprises. Désignerune équipe « référente pandémie », recourir à laMédecine du Travail, financer le Besoin de Fondsde Roulement par des emprunts ou encore faireappel au Médiateur du Crédit et au Médiateur desEntreprises L’ouvrage, réalisé en collaborationavec l’Afnor et la Fondation d’entreprise MMA,recense « un ensemble de bonnes pratiques »pour sécuriser la poursuite d’activité pendant lacrise. Toutefois, celui-ci insiste sur la nécessité deplacer « l’humain en premier », et le souligne :« Engager l’ensemble des collaborateurs autourd’objectifs communs et partagés sera un élémentclé de la réussite de la reprise et de la continuitédes activités. »Bérengère MargaritelliJournal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.frD.R.Le MEDEF fait le pointEntretien avec Thierry Voitellier,nouveau président d’Eurojuris France - p.13Quelle célèbre artiste, sculptée par Rodinsous les traits de Marianne, se sculpte elleOÆOG UQWU NGU VTCKVU FG /ÅFWUG ! - p.18Téléphone : 01 47 03 10 10Télécopie : 01 47 03 99 00E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Entreprise« Nouvelle relation de confiance »entreprises / administration fiscale, où en est-on ?Le MEDEF fait le pointUn an après l’introduction par le ministre de l’Action et des Comptes publics du plan pour une « Nouvelle relationde confiance entre entreprises et administration fiscale », le MEDEF dresse un premier état des lieux. Si le dispositifsemble apporter plus de transparence et une communication accrue, il démarre en douceur, avec 30 groupes entrésdans le partenariat fiscal et 130 PME accompagnées.2Jérôme Fournel JSSPartenariat fiscal pour les ETI et grandesentreprises, accompagnement fiscaldes PME, appui à l’international,demande de mise en conformitévolontaire, droit à l’erreur et garantie fiscale Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin présentaitune « Nouvelle relation de confiance »ambitieuse. Début mars 2020, le MEDEFa souhaité tirer un premier bilan de cerapprochement en organisant un colloquedédié au sujet.En préambule, Patrick Martin, présidentdélégué de l’organisation patronale, l’amartelé : « Dans un contexte de guerrecommerciale internationale, auquel s’ajoutentdes contraintes budgétaires aiguës, l’Étatet les entreprises partagent les mêmesimpératifs : la nécessité de s’adapteret d’évoluer sans cesse pour resterperformants ; la recherche de l’efficience.Ensemble, nous devons tout faire pourassurer la compétitivité de nos entreprises etl’attractivité de notre territoire ». Ce qui, pourlui, passe notamment par la fiscalité.Toutefois, la fiscalité étouffe encore trop lemonde de l’entreprise, a regretté PatrickMartin. Si ce dernier a estimé que les règlesfiscales étaient « garantes de la participationdes entreprises au financement normal descharges publiques et d’une concurrenceloyale entre acteurs », il n’a pas manquéde souligner que la France affichait l’un destaux de prélèvement de ses entreprises leplus élevé d’Europe. Le président déléguédu MEDEF a également étrillé des règlesfiscales « d’une complexité inouïe », parailleurs « constamment modifiées ». Ainsi,pas moins de 20 % des articles du CGIsont remaniés chaque année. Instabilitéfiscale qui crée, a-t-il affirmé, de puissantsfacteurs de blocage, au détriment del’investissement et de l’emploi. « Un desobjectifs premiers des pouvoirs publicsdoit donc être de stabiliser la loi fiscale.De plus, l’administration doit rationaliserle contrôle fiscal en faisant la différenceentre les entreprises de bonne foi et lesautres entreprises aux comportementsmoins “vertueux”. C’est pourquoi leMEDEF milite pour une évolution – etmême une révolution – des relations entrel’administration et les contribuables », aindiqué Patrick Martin. Celui-ci a précisé quel’organisation patronale avait « fortementsoutenu » l’expérimentation de la « nouvellerelation de confiance » entre 2013 et 2018,au même titre que la loi ESSOC (droit àl’erreur) et les différents volets du plan lancél’an dernier. « Le soutien des entreprisesest une condition essentielle à la réussitedes réformes. La mise en œuvre duprélèvement à la source a montré combiencet engagement des entreprises étaitnécessaire. C’est tout aussi vrai s’agissantde la nouvelle relation de confiance, qui neréussira qu’avec l’adhésion des entreprises.Nous devons travailler ensemble, enbonne intelligence », a soutenu le présidentdélégué du MEDEF.Également présent, le directeur généraldes Finances publiques, Jérôme Fournel,a opiné : la relation de confiance, qui« se joue à deux », pour un « partenariatstable, dans la durée », est primordiale.« Nous avons en effet une législationcomplexe, qui change, a-t-il admis,et il est essentiel d’avoir des outils desécurisation pour les entreprises. » C’estpourquoi le dispositif prévu est « loin dese réduire à un seul instrument », a-t-ilassuré. « Nous avons souhaité avoir unepalette de dispositions opérationnelles :un service partenaire des entreprises,un accompagnement des PME, un tiersde confiance, tous les sujets liés à larégularisation, le développement du rescrit,de la garantie fiscale, l’accompagnementdes entreprises à l’international C’est enmultipliant les outils à destination de cetterelation partenariale qu’on arrive à fairebouger la culture interne à l’administrationet la culture des entreprises, de latransparence qu’elle peut avoir vis-àvis de nous », a affirmé Jérôme Fournel.Ces dispositions, a-t-il promis, devraientprogressivement s’affiner. D’ici là, ledirecteur général des finances publiquess’est réjoui d’observer, « dès la premièreannée, des résultats significatifs », puisquepas moins de 30 groupes sont entrésdans le partenariat fiscal pour les ETI etgrandes entreprises, plus de 130 PMEsont accompagnées, et les rescrits fiscaux– ces réponses de l’administration auxquestions sur l’interprétation d’un textefiscal ou d’une situation de fait au regarddu droit fiscal – ont augmenté de 20 %.Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 mai 2020 – numéro 29
EntreprisePlus de transparence, mais aussi plus derégularisation : les régularisations en coursde contrôle sont aujourd’hui de l’ordre de35 000, multipliées par dix par rapport à2018. Satisfait de ces résultats, JérômeFournel a souhaité « arriver à faire en sorted’avoir un partenariat au niveau microéconomique, mais aussi un partenariatglobal de la Direction générale desfinances publiques avec les entreprises ».ZOOM SUR LE PARTENARIAT FISCAL : UN BILAND’ÉTAPE « ENCOURAGEANT »Une première table ronde s’est notammentattardée sur le partenariat fiscal, faisantétat d’un « bilan d’étape encourageant »,bien que le délai soit « assez court pourun état des lieux sur un projet qui vachanger en profondeur les mentalités »,a fait remarquer la modératrice, NathalieSenechault, directrice fiscale chez Atos etco-présidente de la Commission fiscalitédu MEDEF. Selon cette dernière, une« révolution culturelle » doit être menée,tant au sein de l’administration fiscale qu’ausein des entreprises.Cheffe du service du partenariat fiscalavec les entreprises à la DGFiP, MarieChristine Brun a expliqué que le partenariatfiscal – offre de service de l’administration– consistait « à nouer une relation suivie,pérenne, avec des entreprises quisouhaitent voir sécurisés un certain nombrede points fiscaux au moment où elleseffectuent leurs opérations ». Ce partenariatest ouvert aux grandes entreprises etentreprises de taille intermédiaire, quirespectent un certain nombre de conditionsd’éligibilité – au titre desquelles le correctdépôt des déclarations fiscales, le paiementdes impôts et l’absence de pénalités pourmanquement intentionnel au cours destrois dernières années. Il est par ailleursmis en œuvre par le service partenairedes entreprises, rattaché à la Directiondes grandes entreprises (DGE), quis’occupe de la gestion et du recouvrementdes impôts des grandes entreprises etqui compte 10 personnes : deux cadressupérieurs et huit référents, principalementd’anciens vérificateurs (contrôle fiscal).C’est un protocole qui acte la relation entrel’administration fiscale et l’entreprise.« Depuis le lancement du dispositif, nousavons délivré une vingtaine de rescrits,et nous travaillons aujourd’hui sur unequarantaine d’autres sujets. Au départ,nous étions partis sur des questions plutôtsimples, mais petit à petit, nous voyonsarriver des questions plus complexes, etnous commençons à nous interroger surles opérations majeures dans la vie d’uneentreprise », a rapporté Marie-ChristineBrun. Le service a en outre développéun partenariat au sein de l’administrationfiscale : les sujets liés aux agrémentspréalables en matière de prix de transfertsont ainsi traités par un bureau spécifique ;les opérations sous agrément, par un autrebureau. Un partenariat a également étédéveloppé avec la Direction nationale devérification de situations fiscales (DNVSF)sur les sujets de valorisation d’entreprises,et avec la Direction des vérificationsnationales et internationales (DVNI)s’agissant du taux d’intérêt des entreprisesemprunteuses – la DVNI s’est ainsi engagéeà fournir des services de consultantfinancier. « Dans le cadre de la miseen œuvre de la réforme du régime desbrevets, nous sommes aussi en relationétroite avec la Direction de la législationfiscale (DLF). Il est important de solliciterles compétences des uns et des autres »,a estimé la cheffe du service du partenariatfiscal.Une coopération plébiscitée par lesgrandes entreprises entrées dans lepartenariat fiscal, à l’instar d’Air Liquide.Alfred de Lassence, directeur fiscaldu groupe présent lors de cette tableronde, a également témoigné avoir étéséduit par ce service qu’il considérait« favorable au dialogue », mais aussi« souple, permettant une grande liberté ».Du donnant-donnant, toutefois, « Encontrepartie, en tant que directeur fiscal,je m’engage à fournir de plus en plusde choses qui pourraient être sujettesà question. J’ai donc la responsabilitéde discuter de sujets qui pourront êtredifficiles. » Air Liquide a déjà présentésept demandes, dont certaines toujoursen cours. « Nous avons l’impression deréellement discuter, d’entrer en profondeurdans les sujets. » Un sentiment partagé parLoïc Metier, directeur juridique et fiscal deMonnoyeur, qui a lui aussi fait part d’une« expérience très favorable » : « On separle, on échange. J’ai un référent trèsréactif, et c’est déjà une grande avancée.Dans la mise en œuvre, cela change dutout au tout : la relation est complètementtransformée. On explique à l’administrationfiscale ce que l’on va faire, et elle nousdonne son avis. Quant aux effets, on verra,je suis confiant. »Ce dernier a précisé que son entreprise, enpleine transformation, opérait dans 12 pays(Roumanie, Pologne, Croatie ). Un desenjeux du partenariat, a-t-il souligné : « Làoù nous attendons l’administration fiscaleSOMMAIRE'064'24 5' « Nouvelle relation de confiance » entreprises / administrationfiscale, où en est-on ? – Le MEDEF fait le point. . . . . .2Étude Infogreffe :Les femmes dans l’entrepreneuriat en 2019. . . . . . . 20%*410 37' La répression pénale aux fins de protection des intérêtsfinanciers de l’Union européenne . . . . . . . . . .5Leadership au féminin – Juriste leader, réveillez laWonder woman qui est en vous !. . . . . . . . . 8#7 ( . &'5 2#)'5 Un droit au développement ? Politiques internationales dudéveloppement et approches fondées sur les droits . . .7Empreintes d’histoire – Tome 2. . . . . . . . . . . . .X'064'24 5' '0 & (( %7.6 Les défaillances d’entreprises en 2019 . . . . . . . 108 ' &7 &41 6 Les chefs d’entreprise et la justice en France. . . . 12 06'48 '9 Entretien avec Thierry Voitellier,président d’Eurojuris France. . . . . . . . . . . . . 13Entretien avec Laetitia Turco, fondatrice et lauréatede Créatrices d’Avenir 2018 . . . . . . . . . . . 14Entretien avec Red Alert Labs, entreprise spécialiséedans la sécurité des objets connectés . . . . . . 16ª.' &' (4#0%' La 14e édition du prix du Goût d’entreprendre récompense5 artisans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15'/24' 06'5 &o* 561 4' Quelle célèbre artiste, sculptée par Rodin sous les traitsde Marianne, se sculpte elle-même sous les traitsde Méduse ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18#0010%'5 . )#.'5 -ඈඎඋඇൺඅ 6ඉඣർංൺඅ ൽൾඌ 6ඈർංඣඍඣඌanciennementLES ANNONCES DE LA SEINEÉditeur : S.P.P.S.Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02R.C.S. PARIS 552 074 627Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.frDirectrice de la publication :Myriam de MontisDirecteur de la rédaction :Cyrille de MontisSecrétaire générale de rédaction : Cécile LeseurCommission paritaire :I.S.S.N. :Périodicité :Imprimerie :0622 I 834612491-1897bihebdomadaire (mercredi/samedi)SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le RoiVente au numéro : 1,50 Abonnement annuel papier : 99 Abonnement annuel numérique : 55 COPYRIGHT 2020Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventionsinternationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite etconstituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.Cher abonné, cher lecteur,Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, nous avonsmodifié la périodicité du Journal Spécial des Sociétés, enle passant en hebdomadaire.Désormais, le journal paraîtra et ce jusqu’à nouvel ordreuniquement le samedi et non plus les mercredi-samedi.Nous vous remercions de votre compréhension.Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 mai 2020 – numéro 29La Directrice de Publication3
française, c’est dans le dialogue avecces pays. Il nous semble que l’appui serautile pour éviter les frottements fiscauxentre la France et les pays dans lesquelsles charges sont supportées. » De soncôté, Alfred de Lassence a fait part d’une« inquiétude » : que faire après avoir reçuune réponse négative de l’administrationfiscale ? « Nous avons étudié la possibilitéde faire un recours en excès de pouvoir,mais cela n’est pas possible, selon lajurisprudence du Conseil d’État. » Un sujetà réfléchir, donc.En attendant, d’autres grands groupes,s’ils n’ont pas encore franchi le cap,réfléchissent sérieusement au partenariatfiscal.« La démarche nous intéresse », a ainsiassuré Patrick Suet, secrétaire du Conseild'administration de la Société Générale.« À l’étranger, les banques ont beaucoupd’expériences positives en ce sens. Parailleurs, tous nos dispositifs administratifsnous conduisent à avoir des dispositifsde compliance et de contrôle interne deplus en plus élaborés, et la fiscalité en faitpartie. Ce n’est pas un monde à part, c’estun monde qui s’inscrit dans l’organisation.Nous sommes aussi attentifs au fait quenous sommes dans une concurrence, etplus les banques pourront bénéficier dece dispositif, mieux ce sera en termes deloyauté de la concurrence. »Bien que demandeuse, la Société Généralese pose néanmoins des questions,a fait savoir Patrick Suet. « Nous nousinterrogeons notamment sur les conditionsd'éligibilité : y a-t-il des hypothèses danslesquelles vous avez déjà dérogé ?Accepteriez-vous que la 42e sous-filialeait pu avoir un jour 40 % de pénalités,par malheur, sans que cela n’empêchele groupe de bénéficier du dispositif ? »Antoine Magnant, directeur généraladjoint des Finances publiques, a tenu àrassurer Patrick Suet : dans le cas où despénalités auraient été appliquées à unepartie cantonnée de l’activité d’un groupetrès vaste, cela n’empêche pas l’entrée del’entreprise dans le dispositif de la relationde confiance. « Nous avons d’ores et déjàeu une vision large de la perception descritères en appliquant cette culture dans uncertain nombre de cas, et nous continueronsà le faire », a-t-il promis.Le secrétaire du Conseil d'administrationde la Société Générale s’est par ailleursinterrogé sur les perspectives du partenariatfiscal. « Quelles sont vos ambitions et quelsmoyens prévoyez-vous ? », a-t-il demandé.Antoine Magnant s’est montré optimiste en4Patrick Martin, Nathalie Senechault, Loïc Metier, Gabriel Ganzenmuller, Antoine Magnant, Marie-Christine Brun,Yves Dubief, Alfred de Lassence et Patrick Suetassurant qu’au fur et à mesure les banquescomme d’autres catégories d’entreprises,grandes ou moins grandes, devraient entrerdans le dispositif. « Nous avons les moyensde cette ambition en matière de ressourceshumaines, et nous ferons face au dispositif.Il n’y aura pas de restrictions d’ordremalthusien à l’entrée des entreprises dansce dernier », a garanti le directeur généraladjoint des Finances publiques.Patrick Suet a également fait part de sesinterrogations quant aux délais des réponsesfournies et au fonctionnement simultané dupartenariat et du contrôle fiscal.Marie-Christine Brun a indiqué qu’en matièrede délais, le service du partenariat fiscals’engageait sur un délai de trois mois, quicourt à partir du moment où la demandea été totalement formalisée, les piècesjustificatives fournies, etc. « Cependant, nousessayons d’être bien en deçà, car pour lesgroupes, nous savons que trois mois, c’estbeaucoup. Alors quand on nous demandede réagir dans les 15 jours, nous essayonsun maximum de respecter ce délai. Noussommes très satisfaits quand nous pouvonstravailler rapidement et satisfaire lesentreprises », a-t-elle affirmé.Concernant le contrôle fiscal, la cheffe deservice a indiqué que ce dernier était sollicitéà deux moments. D’abord, au moment del’entrée d’une entreprise dans le partenariat,le service demande au contrôle fiscal s’ily a eu des procédures qui ont généré despénalités dans les années précédentes. Etpuis, le contrôle fiscal a accès aux rescritsdélivrés et aux demandes de rescrits, cequi lui permettra de connaitre les pointssécurisés et ceux envisagés. « Hormiscela, nous n’avons pas d’autres relations,car le partenariat est soumis à une clausede confidentialité qui fait que si noustransmett
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 9 mai 2020 – numéro 29 Entreprise P artenariat fiscal pour les ETI et grandes entreprises, accompagnement fiscal des PME, appui à l’international, demande de mise en conformité volontaire, droit à l’erreur et garantie fiscale Le 14 mars 2019, Gérald Darmanin présentait
.3 ISA / ANSI, ANSI-A300, Standards for Tree Care Operations. 2.2 Planting Layout, Massing and Plant Selection.1 Consider the limits and frequencies of institutional maintenance practices at UBC, and design accordingly for efficiency, servicing accessibility, low maintenance, weed control, pest, disease and drought tolerance. .1 Regardless of whether irrigation will be installed on site, the .
10 Automotive EMC Considerations Prepare for testing by configuring a fully functional system that can be delivered to the test laboratory on the scheduled start date. Be sure to add time to make sure all of the wiring harnesses, support equipment, etc. are ready for the project start date. As a minimum the lab will need the following items: Certain specialized support equipment can be .
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Before accepting an appointment to continue a project started by someone else, the member should inform the previous appointee and also ascertain from the potential client: that the previous appointment has been properly determined; and the client holds a licence to use any information, including drawings, specifications, calculations and the like, prepared by the preceding appointee; and that .
of stuttering [1]. However, consequences of the disorder extend beyond speech. ere is a growing body of evi-dence pointing to decits in cognitive and metalinguis-tic skills in children who stutter [2–5]. CWS have been reported to show weaker executive function (EF; namely, phonological working memory [WM], attentional skills
buku “Keperawatan Holistik” bagi mahasiswa Keperawatan Universitas Diponegoro. Shalawat dan salam semoga terlimpahkan kepada Nabi Muhammad SAW. Pedoman ini, merupakan penjabaran dari gambaran Keperawatan Holistik yang telah dianalisis berdasarkan evidence based oleh tim penyusun. Naskah buku ini telah dikaji secara mendalam, walaupun tidak lepas dari kekurangan. Kedepan, perlu adanya .
cited as the Civil Procedure Rules 1998— PART 1 OVERRIDING OBJECTIVE Contents of this Part The overriding objective Rule 1.1 Application by the court of the overriding objective Rule 1.2 Duty of the parties Rule 1.3 Court’s duty to manage cases Rule 1.4 The overriding objective 1.1.—(1) These Rules are a new procedural code with the overriding objective of enabling the court to deal with .
Myanmar Climate Change Policy that provides longterm direction and guidance for - government, civil society, and the private sector to undertake and promote climate change actions in adaptation and mitigation in Myanmar and to create opportunities for sustainable and low-carbon development.
