Instructions Pour Le Département Du Trésor Formulaire

de la convention. Consultez plus loin les Instructionsspécifiques pour les entités hybrides. Une entité detransfert peut également utiliser ce formulaire pourdocumenter son statut de bénéficiaire participant au titrede la section 6050W. Si vous êtes une entité transparenteavec un unique propriétaire ou une filiale d’une FFI,l’unique propriétaire, s’il s’agit d’une personne étrangère,doit fournir le formulaire W-8BEN ou le formulaireW‑8BEN‑E (selon le cas). Si l’unique propriétaire estun ressortissant américain, il doit fournir le formulaireW-9. Si vous êtes une société de personnes, vous devezfournir dans ce cas le formulaire W-8IMY, Certificat relatifaux intermédiaires étrangers, aux entités de transfertétrangères, ou à certaines filiales américaines pour laretenue et la déclaration d’impôts aux États‑Unis. Vous agissez en tant qu’intermédiaire (c’est-à-dire quevous agissez non pas pour votre propre compte, mais pourcelui d’autres personnes comme un agent, un représentantou un dépositaire), un intermédiaire qualifié (notammentun intermédiaire qualifié qui agit en tant que courtier eninstruments dérivés) ou un prêteur de titres qualifié (QSL).Vous devez dans ce cas fournir le formulaire W-8IMY. Vous recevez un revenu qui provient directement del’exploitation d’un commerce ou d’une entreprise auxÉtats‑Unis, sauf si celui-ci vous est attribué via une sociétéde personnes. Fournissez dans ce cas le formulaireW-8ECI, Certificat de personne étrangère déclarant queson revenu provient directement de l’exploitation d’uncommerce ou d’une entreprise aux États‑Unis. Si unepartie des revenus concernés par le formulaire W‑8BEN‑Edevient directement dépendante d’une activité auxÉtats‑Unis, il s’agit d’un changement de circonstances et leformulaire W‑8BEN‑E perd sa validité. Vous établissez une déclaration pour un gouvernementétranger, un organisme international, une banquecentrale étrangère d’émission, un organisme étrangerexonéré d’impôt, une fondation privée étrangère, ou legouvernement d’un territoire américain qui fait valoirl’application des sections 115(2), 501(c), 892, 895, ou1443(b). Vous devez dans ce cas fournir le formulaireW-8EXP, Certificat de gouvernement étranger ou d’autreorganisme étranger pour la retenue et la déclarationd’impôts aux États‑Unis, pour confirmer votre exonérationet votre statut au titre du chapitre 4. Cependant, vousdevez fournir le formulaire W‑8BEN‑E si vous faites valoirles avantages d’une convention, et vous pouvez fournirce formulaire si vous faites uniquement valoir que vousêtes une personne étrangère exonérée de toute retenueà la source ou si vous documentez votre statut au titredu chapitre 4. À titre d’exemple, une entité étrangèreexonérée d’impôt au titre de la section 501(c) recevantdes redevances qui ne sont pas exonérées, car elles sontimposables en tant que revenus issus d’une autre activité,mais éligible à un taux réduit de retenue au titre d’un articlesur les redevances d’une convention fiscale doit fournirle formulaire W‑8BEN‑E. Vous devez utiliser le formulaireW-8ECI si vous recevez des revenus directementdépendants (par exemple, des revenus d’activitéscommerciales qui ne sont pas exonérés au titre d’unesection applicable du Code). Vous êtes une entité étrangère hybride inversée quitransmet les informations fournies par vos détenteursInstructions pour le formulaire W‑8BEN‑E (Rév. 7-2017)d’intérêts afin de faire valoir les avantages d’uneconvention en leur nom. Vous devez dans ce cas fournir leformulaire W-8IMY. Une entité étrangère hybride inverséene doit pas non plus utiliser ce formulaire pour tenter defaire valoir les avantages d’une convention pour son proprecompte. Consultez plus loin Entités étrangères hybridesinversées. Vous êtes une société de personnes ou unefiducie étrangère chargée de la retenue, au sensdes sections 1441 et 1442 et des règlements qui lesaccompagnent. Vous devez dans ce cas fournir leformulaire W-8IMY. Vous êtes une société de personnes étrangère ou unefiducie cédante étrangère qui fournit des documents autitre de la section 1446. Vous devez dans ce cas fournir leformulaire W-8IMY et les documents qui l’accompagnent. Vous êtes la filiale étrangère d’une institutionfinancière américaine qui est une FFI (autre qu’une filialeintermédiaire qualifiée) au titre d’un IGA applicable demodèle 1. Afin de vous identifier vis-à-vis des agentschargés de la retenue, vous devez soumettre un formulaireW-9 pour confirmer votre statut américain.Transmission du formulaire W‑8BEN‑E à l’agentchargé de la retenue. N’envoyez pas le formulaireW‑8BEN‑E à l’IRS. Vous devez dans ce cas le donner à lapersonne qui vous le demande. Généralement, il s’agit dela personne qui vous adresse le paiement ou qui créditevotre compte, ou d’une société de personnes qui vousattribue le revenu. Une FFI peut aussi vous demander ceformulaire pour enregistrer le statut de votre compte.Quand faut-il transmettre le formulaire W‑8BEN‑Eà l’agent chargé de la retenue ? Donnez le formulaireW‑8BEN‑E à la personne qui le demande avant que lemontant du paiement ne vous soit adressé, ne soit créditéà votre compte ou attribué. Si vous ne transmettez pas ceformulaire, l’agent chargé de la retenue est susceptibled’effectuer une retenue au taux de 30 % (au titre deschapitres 3 et 4), au taux de retenue d’impôt de réserveou au taux applicable dans la section 1446. Si vousrecevez plusieurs types de revenu d’un seul agent chargéde la retenue auprès duquel vous faites valoir différentsavantages, l’agent chargé de la retenue peut, s’il lesouhaite, vous demander de soumettre un formulaireW‑8BEN‑E pour chaque type de revenu. En général, unformulaire séparé W‑8BEN‑E doit être donné à chaqueagent chargé de la retenue.Remarque : Si vous partagez le revenu avec une ouplusieurs personnes, le revenu ne sera traité par l’agentchargé de la retenue comme détenu par une personneétrangère et propriétaire bénéficiaire d’un paiementque si le formulaire W-8BEN ou W‑8BEN‑E (ou toutautre document applicable) est fourni par chacun despropriétaires. Un compte sera considéré comme uncompte américain au titre du chapitre 4 par une FFIdemandant ce formulaire si l’un des détenteurs de compteest une personne américaine spécifiée ou une entitéétrangère de propriété américaine (sauf si le compteéchappe par ailleurs au statut de compte américain au titredu chapitre 4).Changement de circonstances. Si un changementde circonstances rend caduques les informations du-3-

propriétés (y compris les escomptes du marché et lesprimes d’options) ainsi que les autres types spécifiques derevenus décrits dans la section 1.1441-2 des Règlements(comme les intérêts sur les dépôts bancaires et les OID decourt terme).formulaire W‑8BEN‑E que vous avez soumis au titredu chapitre 3 ou du chapitre 4, vous devez en informerl’agent chargé de la retenue ou l’institution financièrechez qui vous détenez un compte dans un délai de30 jours après le changement de circonstances, enfournissant les informations requises dans la section1.1471-3(c)(6)(ii)(E)(2) des Règlements. Consultez lessections 1.1441-1(e)(4)(ii)(D) des Règlements pourconnaître la définition des changements de circonstancesau titre du chapitre 3, et la section 1.1471-3(c)(6)(ii)(E) autitre du chapitre 4.Au titre de la section 1446, le montant soumis à retenueest la part du partenaire étranger du revenu imposabledirectement lié à une activité aux États‑Unis de la sociétéde personnes.Propriétaire bénéficiaire. Pour les paiements autresque ceux pour lesquels un taux réduit ou une exonérationsur la retenue est demandé au titre d’une convention surl’impôt sur le revenu, le propriétaire bénéficiaire du revenuest généralement la personne qui, au regard du droit fiscalaméricain, doit inclure le paiement dans son revenu brutsur sa déclaration d’impôts. Cependant, une personnen’est pas considérée comme un propriétaire bénéficiairesi elle reçoit le revenu en tant que représentant, agent oudépositaire, ou si elle n’est qu’un intermédiaire dont laparticipation à la transaction n’est pas prise en compte.Si les montants payés ne constituent pas un revenu,le propriétaire bénéficiaire est déterminé comme si lepaiement était un revenu.Pour une FFI qui fait valoir son statut au titre duchapitre 4 sous une IGA applicable, unchangement de circonstances inclus égalementlorsque la juridiction dans laquelle réside ou est établie laFFI (ou la juridiction documentée dans la Partie II duformulaire) fait partie de la liste des juridictionsconsidérées comme ayant un accord intergouvernementalvalide et est supprimée de cette liste ou lorsque le statutFATCA de la juridiction est modifié (par ex. : du modèle 2au modèle 1). La liste des accords est gérée tion du formulaire W‑8BEN‑E. Généralement, unformulaire W‑8BEN‑E est valide au titre des chapitres 3et 4 à partir de la date de signature du formulairejusqu’au dernier jour de la troisième année calendairequi suit l’année de signature, sauf si un changementde circonstances rend caduques les informations duformulaire. Par exemple, un formulaire W-8BEN signéle mardi 30 septembre 2014 reste valide jusqu’audimanche 31 décembre 2017.Une société de personnes étrangère, une fiducie simpleétrangère ou une fiducie cédante étrangère ne sont pasles bénéficiaires effectifs d’un revenu payé à une sociétéde personnes ou à une fiducie. Les bénéficiaires effectifsd’un revenu payé à une société de personnes étrangèresont généralement les partenaires de la société, sousréserve que les partenaires ne soient pas eux-mêmesune société de personnes, une fiducie simple étrangèreou une fiducie cédante étrangère, un représentant ouun agent. Les bénéficiaires effectifs d’un revenu payéà une fiducie simple étrangère (c’est-à-dire une fiducieétrangère telle qu’elle est décrite dans la section 651[a])sont généralement les bénéficiaires de la fiducie, si lebénéficiaire n’est pas une société de personnes étrangère,une fiducie simple étrangère ou une fiducie cédanteétrangère, un représentant ou un agent. Les bénéficiaireseffectifs d’un revenu payé à une fiducie cédante étrangère(c’est-à-dire une fiducie étrangère dans laquelle tout oupartie du revenu de la fiducie est traité comme s’il étaitdétenu par le cédant ou une autre personne conformémentaux sections 671 à 679) sont considérés comme lespropriétaires de la fiducie. Le propriétaire bénéficiaire d’unrevenu payé à une fiducie complexe étrangère (c’est-àdire une fiducie étrangère qui n’est pas une fiducie simpleétrangère ou une fiducie cédante étrangère) est la fiducieelle-même.Dans certains cas cependant, un formulaire W‑8BEN‑Epeut rester indéfiniment valide, sous réserve d’unchangement de circonstances. Consultez les sections1.1441-1(e)(4)(ii) et 1.1471-3(c)(6)(ii) des Règlementspour connaître la période de validité au titre deschapitres 3 et 4, respectivement.DéfinitionsDétenteur de compte. Un détenteur de compte estgénéralement la personne listée ou identifiée comme ledétenteur ou le propriétaire d’un compte financier. Parexemple, si une société de personnes est listée commele détenteur ou le propriétaire d’un compte financier, c’estelle qui est le détenteur du compte et non les partenairesde la société. Cependant, un compte qui est détenu parune entité ignorée (autre qu’une entité ignorée qui esttraitée comme une FFI au titre du chapitre 4) est considérécomme détenu par le propriétaire unique de l’entité.Au titre de la section 1446, ce sont les mêmes règlesqui s’appliquent pour le propriétaire bénéficiaire, sauf quec’est la fiducie simple étrangère et non le bénéficiaire quitransmet le formulaire à la société de personnes.Montants soumis à retenue au titre du chapitre 3.Généralement, un montant soumis à retenue au titre duchapitre 3 provient de sources situées aux États‑Uniset constitue un revenu fixe ou calculé à des échéancesannuelles ou périodiques (FDAP). Les revenus FDAPcorrespondent à tous les montants inclus dans lesrevenus bruts, notamment les intérêts (ainsi que lesOID), les dividendes, les loyers, les redevances et lesrémunérations. Les revenus soumis à retenue au titre duchapitre 3 n’incluent pas les revenus n’étant pas FDAPcomme la plupart des biens provenant de la vente deLe propriétaire bénéficiaire d’un revenu payé à unesuccession étrangère est la succession elle-même.Remarque : le paiement à une société de personnesaméricaine, une fiducie américaine ou une successionaméricaine est traité comme un paiement à un bénéficiaireaméricain qui n’est pas soumis à la retenue de 30 %au titre des chapitres 3 et 4. Une société de personnes,une fiducie ou une succession américaine doit fournir-4-Instructions pour le formulaire W‑8BEN‑E (Rév. 7-2017)

propriétaire et n’a pas de GIIN) peut fournir ce formulaireà une FFI uniquement dans le but de documenterson statut au titre du chapitre 4. Dans ce cas, l’entitétransparente doit remplir la partie I comme si elle était unpropriétaire bénéficiaire et ne doit pas remplir la ligne 3.un formulaire W-9 à l’agent chargé de la retenue. Au titrede la section 1446, une fiducie cédante ou une entitétransparente américaine ne doit pas automatiquementfournir un formulaire W-9 à l’agent chargé de la retenue.Il est préférable que le cédant ou l’autre propriétairefournissent le formulaire approprié à l’agent chargé de laretenue.Compte financier. Un compte financier peut être : un compte dépositaire géré par une FFI ; un compte de conservation géré par une FFI ; des titres de participation ou des intérêts de ladette (autres que les intérêts régulièrement négociéssur un marché boursier bien établi) dans des entitésd’investissement et certains centres de trésorerie, holdingsou institutions financières selon la définition de la section1.1471-5(e) des Règlements ; certains contrats d’assurance à valeur de rachat brute ;et des contrats de rente.Au titre du chapitre 4, des dérogations sont accordéesà certains comptes comme les comptes d’épargnefiscalement favorisés, les contrats d’assurance-vietemporaires, les comptes détenus par des successions,les comptes séquestres et certains contrats de rente.Ces dérogations sont soumises à certaines conditions.Consultez la section 1.1471-5(b)(2) des Règlements.Les comptes peuvent aussi ne pas être considéréscomme des comptes financiers au titre d’un IGA (accordintergouvernemental) applicable.Chapitre 3. Chapitre 3 signifie chapitre 3 du Code desimpôts (Retenue d’impôt à la source pour les étrangersnon-résidents et les entreprises étrangères). Le chapitre 3contient les sections 1441 à 1464.Chapitre 4. Chapitre 4 signifie chapitre 4 du Codedes impôts (Impôts destinés à rendre obligatoires lesdéclarations sur certains comptes étrangers). Le chapitre 4contient les sections 1471 à 1474.Statut au titre du chapitre 4. Le terme « Statut au titredu chapitre 4 » correspond au statut d’une personne quiest une personne américaine, une personne américainespécifiée, une personne physique étrangère, une FFIparticipante, une FFI réputée conforme, un distributeurrestreint, un propriétaire bénéficiaire exonéré, une FFInon participante, une institution financière territoriale, uneNFFE exclue ou une NFFE passive.FFI réputée conforme. Au titre de la section 1471(b)(2),certaines FFI sont réputées respecter les règlementsdu chapitre 4 sans avoir à passer un accord avec l’IRS.Cependant, certaines FFI certifiées conformes sonttenues de s’enregistrer auprès de l’IRS et d’obtenir unGIIN (numéro d’identification d’intermédiaire mondial).Ces FFI sont désignées comme FFI réputées conformeset enregistrées. Consultez la section 1.1471-5(f)(1) desRèglements.Institution financière. Une institution financière désignegénéralement une entité qui est un établissementdépositaire, un établissement de conservation, une entitéd’investissement ou une compagnie d’assurances (oula holding d’une compagnie d’assurances) qui émet descontrats d’assurance à valeur de rachat brute ou descontrats de rente. Consultez la section 1.1471-5(e) desRèglements.Entité transparente. Une entité commerciale qui n’aqu’un seul propriétaire et qui n’est pas une entreprise ausens de la section 301.7701-2(b) des Règlements estignorée en tant qu’entité séparée de son propriétaire.Généralement, une entité ignorée ne soumet pas ceformulaire W‑8BEN‑E à un agent chargé de la retenue.C’est le propriétaire d’une telle entité qui fournit lesdocuments appropriés (par exemple, un formulaireW‑8BEN‑E si le propriétaire est une entité étrangère).Cependant, si une entité ignorée qui reçoit un paiementsoumis à retenue est une FFI située en dehors du paysd’établissement du propriétaire unique ou s’il possèdeson propre GIIN, son propriétaire étranger est tenu decompléter la Partie II du formulaire W‑8BEN‑E pourdocumenter le statut au titre du chapitre 4 de l’entitétransparente qui reçoit le paiement.Une entité d’investissement, établie dans un territoire,qui n’est pas aussi un établissement dépositaire, unétablissement de conservation ou une compagnied’assurances spécifiée n’est pas considérée commeune institution financière. Il s’agit en l’occurrence d’uneNFFE territoriale. Si une telle entité ne peut prétendreau titre d’une NFFE exclue comme défini dans la section1.1472-1(c)(1) des Règlements (y compris une NFFEterritoriale exclue), elle doit révéler le nom de sespropriétaires américains significatifs en utilisant cettedéfinition (en appliquant le seuil de 10 %) au titre de lasection 1.1473-1(b)(1) des Règlements.Institution financière étrangère (FFI). Une institutionfinancière étrangère (FFI) désigne une entité étrangère quiest une institution financière.Certaines entités qui sont ignorées par le droit fiscalaméricain peuvent être considérées comme résidentsde la convention au titre des avantages découlant d’uneconvention fiscale applicable ou peuvent être reconnuescomme FFI au titre d’un IGA applicable. Une entité hybridequi fait valoir les avantages d’une convention en son proprenom est tenue de remplir le formulaire W‑8BEN‑E. Voir plusloin Entités hybrides dans Instructions spéciales.Entité fiscalement transparente. Une entité estconsidérée comme fiscalement transparente pour unélément de revenu pour lequel les avantages d’uneconvention sont demandés, sous réserve que lesdétenteurs d’intérêts dans l’entité prennent en compteséparément, de façon courante, leur part de l’élément derevenu payé à l’entité, qu’il soit ou non distribué, et qu’ilscaractérisent les éléments de revenu comme s’ils étaientréalisés directement à partir des sources de revenusde l’entité. Par exemple, les sociétés de personnes, lesUne entité transparente avec un propriétaire américain,ou une entité transparente avec un propriétaire étrangerqui n’est pas dans la capacité de remplir la Partie II (parex. : car elle est dans le même pays que son uniqueInstructions pour le formulaire W‑8BEN‑E (Rév. 7-2017)-5-

respect des obligations fiscales concernant les comptesétrangers) ; cet accord induit la remise de rapports parles FFI directement à l’IRS conformément aux exigencesd’un accord FFI et aussi l’échange d’informations entrece gouvernement étranger ou ses agences et l’IRS. UneFFI située dans une juridiction IGA de modèle 2 quia signé un accord FFI en ce qui concerne une filiale estune FFI participante, mais elle peut être désignée parFFI à modèle de reporting 2.fonds fiduciaires communs, les fiducies simples ou lesfiducies cédantes sont généralement considérés commefiscalement transparents pour les éléments de revenusqu’ils reçoivent.Entité de transfert. U

2016, et ont été supprimés de ce formulaire et des instructions. FFI parrainées et NFFE parrainées à reporting direct. À partir du 1er janvier 2017, les FFI parrainées enregistrées . Instructions pour le formulaire