Dossier De Presse Présentation Du Projet De Loi En Conseil .

Dossier de pressePrésentation du projet de loien Conseil des ministres10 février 2021

U N E L O I P O U R FA I R EBASCULER LA SOCIÉTÉFR ANÇAISE DANSL’ È R E É C O L O G I Q U EDe la même manière que des lois fondatrices sur la liberté de la presse ou la laïcité ont enracinédes principes essentiels dans la République à l’orée du 20e siècle, la loi issue des travaux dela Convention citoyenne pour le climat ancrera durablement l’écologie dans notre sociétécontemporaine.Ce texte a d’ores et déjà innové dans la façon dont les lois peuvent être construites en s’appuyantsur une démocratie plus participative. Elle nous permettra aussi de transformer notre modèle desociété et de croissance et à engager des mutations profondes.Avec cette loi, la cause écologique intègrera la vie quotidienne des Français et les accompagneradurablement dans leurs choix de déplacement, de logement, de consommation, de production.C’est une loi qui vise à franchir le « dernier kilomètre » de la transition, le plus crucial : celui quiconduit à changer réellement nos modes de vie. Ce texte vise précisément cela, en faisant pénétrerl’écologie au cœur du modèle français et en irrigant concrètement la société française dans cequ’elle a de plus fondamental : l’école, les services publics, la vie en entreprise, la Justice, mais aussile logement et l’urbanisme, la publicité, la mobilité pour se rendre au travail ou en vacances.Cette loi n’agira pas seulement sur les structures de l’économie pour en accélérer la décarbonation,elle innervera notre culture, en favorisant l’éducation à l’environnement, une publicité responsable,une consommation plus sobre.C’est tout à l’honneur de la France de mener ces transformations au moment où nous affrontonsune crise sanitaire majeure doublée d’une crise économique et sociale. Au moment où, plus quejamais, nous avons collectivement pris conscience de notre vulnérabilité, nous avons ce devoirde nous préparer à la plus grande menace systémique du siècle à venir. Le devoir d’agir pour unesociété plus sobre et plus résiliente, dans laquelle nos concitoyens vivront mieux et pourront faireface aux chocs du dérèglement climatique.Ce projet de loi vient compléter et accélérer les grandes lois de ce quinquennat sur l’écologiecomme la loi agriculture et alimentation, la loi énergie climat, la loi d’orientation des mobilitésou encore la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ; ainsi que le plan de relance, quiintègre un montant inédit de 30 milliards d’euros d’investissements verts sur les deux prochainesannées. Notre pays prépare désormais une loi de transformation autour de 6 grands thèmes, quiva occuper la vie parlementaire pendant plusieurs semaines et générer des débats de sociétéstructurants pour notre avenir.Toutes ces politiques nous mettent sur les rails pour tenir nos objectifs climatiques et poser lesbases pour aller encore plus loin dans la transition écologique.Les dispositions présentées dans ce dossier de presse sont un zoom sur certaines mesures-pharesdes 69 articles qui composent le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets, dit « Climat et Résilience ». Après avoir étéprésenté en Conseil des ministres, le projet sera soumis au Parlement à qui il appartiendra, commele prévoient nos règles constitutionnelles, d’en valider le contenu au terme d’un processus deplusieurs mois, jusqu’à un adoption probablement à la fin de l’été 2021.Tout cela, nous le devons à une expérience démocratique inédite, voulue par le président de laRépublique : la Convention citoyenne pour le climat. Une expérience pour trouver les réponsesà la question de l’urgence climatique, mais aussi pour assurer l’acceptabilité sociale des mesuresproposées.Une expérience à laquelle peu croyaient à son lancement il y a 18 mois mais qui, grâce au sérieuxet à l’investissement de 150 citoyens tirés au sort, ainsi qu’à l’engagement personnel d’EmmanuelMacron, a créé aujourd’hui les conditions d’un changement profond.Barbara Pompiliministre de la Transition écologique

H I S T O R I Q U E D E S T R AVA U XOctobre 2019Juin 2020Juillet 2020Début des travauxde la Convention citoyennepour le climatPrésentation des 149propositions de la Conventioncitoyenne pour le climatConseil de défense écologique150 citoyens tirés au sort seréunissent pendant 9 moispour faire des propositionspour le climatLes citoyens remettent leurspropositions au président dela RépubliqueAdoption des premièresmesures comme parexemple :Interdiction desterrasses chaufféesMoratoire sur lesaménagementscommerciauxAutomne 2020Septembre 2020Concertations avec les partiesprenantes sur les propositionsdes citoyensPrésentation du Plan de relanceet du projet de loi de finances 2021France Relance consacre 30 milliards d’euros à latransition écologique, avec des mesure comme :Des réunions thématiquessont organisées avec lesparlementaires, lescollectivités territoriales, lesentreprises, les syndicats, lesONG pour partager lespropositions de la Conventioncitoyenne pour le climatle doublement de « Ma Prime Rénov’ » ;le renforcement du bonus pour les voitures propres.Le PLF 2021 intègre des mesures proposées par laConvention citoyenne comme :l’introduction d’un malus poids sur les véhicules ;l’augmentation du montant du forfait mobilitédurable.Décembre 2020Rencontre des citoyens avec le président de la RépubliqueRéunions de travail avec les ministres etles parlementaires sur les 5 thématiquesAnnonce du président de la République du lancementd’un référendum pour modifier l’article 1erde la Constitution, ainsi que de la mise en placed’un chèque alimentaireFévrier 2021Présentation du Projet deloi Climat et Résilience issudes travaux de la Conventioncitoyenne pour le climaten Conseil des ministresAdoption du projet de loi « Parquet européen »Création de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP)en matière environnementaleCréation de juridictions spécialisées en matière d’environnementMars 2021Première lecture du projetde loi Climat et Résilienceissu des travaux de laConvention citoyenne pourle climat à l’AssembléenationaleCLIMAT ET RÉSILIENCEPrésentation du projet de loi en Conseil des ministres - 3

RE TO UR SUR LES PROP OSITIONSD E L A C O N V E N T I O N C I TOY E N N E149 propositions146 propositions qui seront mises en œuvrepar le Gouvernement3 écartées par le président de la République40 %20 %Près de10 % de5%de nature législative seront transcritesdans le projet de loi Climat et Résiliencequi sera débattu au Parlement au printemps 2021. Mais aussi dans le projet de loiParquet européen adopté en décembre 2019 et dans la réforme de l’article 1er dela Constitution qui sera présentée en Conseil des ministres début février.de nature fiscale et budgétaire transcritesdans le projet de loi de finances 2021,notamment à travers le plan de relance France Relance.de nature règlementaire serontmises en œuvre par décrets et arrêtés.C’est par exemple le cas de l’interdiction des terrasses chauffées ou de l’installationde chaudières au fioul, mais également la prise en compte des orientations de laConvention citoyenne dans les décrets d’application de la loi anti-gaspillage pour uneéconomie circulaire ou de la loi d’orientation des mobilités.relevant exclusivement des négociationseuropéennes et internationalesque la France porte dans les instances communautaires et onusiennes. À noter qu’audelà de ces mesures dont la mise en œuvre est exclusivement internationale, c’estprès du quart des propositions de la Convention citoyenne pour lesquelles un portageeuropéen est opportun, voire nécessaire.relevant d’autres modalités,25%ni normatives, ni internationales. Il s’agit des propositions dont la mise en œuvre peut êtrefaite directement par les agences de l’État comme les campagnes de communication et desensibilisation de l’Ademe, des consignes aux préfets notamment pour le moratoire sur lesnouvelles zones commerciales périurbaines, des stratégies nationales ou des plans d’actionscomme l’élaboration du plan stratégique national ou de la stratégie nationale pour labiodiversité.Retrouvez le détail de la mise en œuvre de toutes les mesures sur limat/CLIMAT ET RÉSILIENCEPrésentation du projet de loi en Conseil des ministres - 4

LE PROJE T DE LOIC L I M AT E T R É S I L I E N C E69 articles organisés en 6 titres et 18 chapitres1.2.Consommer12 articles portant sur l’éducation à l’environnement, la publicité,l’affichage environnemental et l’économie circulaireProduire et travailler12 articles portant sur le dialogue social et l’environnement,le développement du vrac, les énergies renouvelablesainsi que la réforme du code minier3.Se déplacer4.Se loger5.6.14 articles portant sur les transports en commun, la voiture,la qualité de l’air et le transport aérien20 articles portant sur la rénovation des bâtimentset la lutte contre l’artificialisation des solsSe nourrir8 articles portant sur les pratiques agricoles et l’alimentationRenforcer la protection judiciairede l’environnement3 articles renforçant les sanctions en cas d’infractionsau droit de l’environnementCLIMAT ET RÉSILIENCEPrésentation du projet de loi en Conseil des ministres - 5

ZOOM SUR 12 MESURES CLÉSD U P R O J E T D E L O I C L I M AT E T R É S I L I E N C E1.Création d’un « CO2 score » pour afficherl’impact sur le climat des biens et servicesconsommés par les FrançaisL’article 1er du projet de loi Climat et Résilience reprend la proposition des citoyenspour mettre en place un affichage climat sur les biens et services informant sur l’impactclimatique des produits et services, appelé CO2 score. Le projet de loi complète ainsi lesdispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le projet de loi prévoitpar ailleurs la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur lesdifférentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours desexpérimentations, sous réserve de la compatibilité avec le droit européen. Un décretdéfinira aussi les critères permettant d’évaluer sur cette base les biens et servicesprésentant l’impact le plus excessif de leur catégorie sur le climat.AUJOURD’HUIDEMAINQuelques démarches volontaires de lapart d’acteurs économiques, ainsi quequelques biens et services (automobile,prestation de transports) appliquentl’affichage de l’impact de leurs biens etservices sur le climatUne méthodologie commune seramise en place et, à l’issue une phased’expérimentation, l’affichage del’impact sur le climat de certains produitset services destinés aux consommateursfrançais sera obligatoire dans le respectdu droit communautaireInformer les consommateurs pour qu’ils puissent choisir les produits ayant le moinsd’impact sur l’environnement est essentiel tant les modes de production et deconsommation sont déterminants dans la bataille du climat. Cette mesure permettra de :Encourager les entreprises à éco-concevoir leurs produits pour réduire leur impact sur leclimat et bénéficier des meilleurs niveaux d’affichage CO2 score ;Informer les consommateurs qui pourront faire leur choix en toute connaissance decause soit au sein d’une même catégorie de produits en sélectionnant le bien ayant lemeilleur CO2 score parmi plusieurs d’une même famille, ou à limiter leur consommationdes produits ayant le plus fort impact.CLIMAT ET RÉSILIENCEPrésentation du projet de loi en Conseil des ministres - 6