Annexe 18 Tableau De Concordance - Autriche

Annexe 18 Tableau de concordance - AutricheLignen 1:Evénementsprovenant d’actionsCatégorie derevenusselon l’EStGClassement selonl’EStGCatégorie derevenus de(y c. dividende de liquidation et dividende sousforme d'actions)Dividende§ 27 (2) Z 1 lit. aDividendeArt. 241.2Actions gratuitesAugmentationde capitalprovenant desmoyens de lasociété : sansincidencefiscale;exonération§ 3 (1) Z 29(scission duprixd’acquisitiondes anciennesparts);en cas d'imposition àposteriori dudividendeAugmentationde capitalprovenant desmoyens de lasociété :sansincidencefiscale;exonération§ 3 (1) Z 29(scission duprixd’acquisitiondes anciennesparts);en cas d'imposition àposteriori dudividendeImpositionàposteriori en casde réduction ducapital dans les10 ans § 32 Z 3;Sans incidencefiscale pour lessociétés autrichiennes decapitaux et lessociétés étrangèresSans incidence fiscaleDividendesArt. 24Impositionàposteriori en casde réduction ducapital dans les10 ans § 32 Z 3;Sans incidencefiscale pour lessociétés autrichiennes decapitaux et lessociétés étrangèresSans incidence fiscaleen cas de régularisationDividendesArt. 241.3Dividende en actionsen cas de régularisation § 27 (2) Z 1lit. aBase de calcul del’impôt libératoire Art. 221Montant brutAFisE2Base de calculselon l’AFisEImpôtanticipé- - - 1 Les éventuelles charges préalables demeurent réservées (réserve pour toutes les opérations et les catégories de revenus).2 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.1

Distributionde bénéfices :dividendesMontant brut ou alternativement en espèce§ 27 (2) Z 1 lit. aDividendesRemboursement desapports encapital sansincidencefiscale ougain encapital (plusvalue réalisée)Sans incidence fiscale§ 4 Z 12 en rapport avec l’arrêtésur le remboursement des apportsen capital (Einlagenrückzahlungserlass, EviK)§ 27 (3)Sans incidencefiscale ouGain en capitalSans incidence fiscaleouArt. 26Différence entre état Evik etversement plus élevé; en toutcas différence entre valeurcomptable et versement plusélevé-Sans incidencefiscaleSans incidencefiscaleSans incidence fiscaleRépartition du prixd’acquisition en fonction dusplit-1.4Réduction du capital /réduction de lavaleur nominale/ remboursement1.5Split (divisiond’actions)31.6Spin-off(séparation)Sans incidence fiscale4Sans incidencefiscaleSans incidencefiscaleSans incidence fiscaleRépartition des coûtsd’acquisition suivant le rapportde la valeur commerciale(rapport de division du droitcommercial); augmenter lespaiements en espèces / diminuer les coûts d’acquisition-1.7Split-off (division)Sans incidence fiscale5Sans incidencefiscale ouGain en capital(plus-value réalisée)Sans incidencefiscale ouGain en capitalSans incidence fiscaleEn cas de neutralité fiscalerépartition du prix d’acquisitionsuivant le rapport de la valeurcommerciale (rapport de division du droit commercial);augmenter les paiements enespèces / diminuer les coûtsd’acquisition-Gain en capital(plus-value réalisée)Gain en capital1.8Split-off (division)Gain encapital (plusvalue réalisée)Art. 26Différence entre valeur commerciale et coûts d’acquisition Répartition descoûtsd’acquisition enfonction dusplit -- ---3 Sans augmentation de valeur nominale gratuite.4 Neutralité fiscale aux fins de la déduction fiscale (ordonnance sur les mesures de capital).5 Neutralité fiscale aux fins de la déduction fiscale (ordonnance sur les mesures de capital).2

1.9Fusion1.10Revenu provenant dedroits de jouissance(participation au produitde liquidation, droit dejouissance de la substance)Paiement compensatoire/manufactureddividends1.11Sans incidence fiscale6Sans incidencefiscale ouGain en capital(plus-value réalisée)Sans incidencefiscale ouGain en capitalSans incidence fiscaleouArt. 26En cas de neutralité transfertdes coûts d’acquisition;augmenter les paiements enespèces / diminuer les coûtsd’acquisition-Dividende§ 27 (2) lit. cDividendeArt. 24Montant brut-Si paiementcompensatoire pourdividende dividendeIntérêts§ 27 (2) Z 1 lit. aen lien avec § 27(5) Z 4DividendeArt. 24Montant brut- § 27 (2) Z 2 enlien avec § 27 (5)Z4Autres revenusArt. 25Montant brut--- - 1.12Prêt de titres (securitieslending)/ commission surprêt1.13Versement de dommageset intérêtsIntérêts(rémunérations ouavantagesparticuliers)§ 27 (2) Z 2 enlien avec § 27 (5)Z1IntérêtsArt. 23Montant brut--1.14Vente:Gain en capital / perte encapitalGain encapital / perteen capital(plus-valueréalisée)§ 27 (3)Gain en capital /Art. 26Delta prix de vente moins lescoûts d’acquisition (sans lesfrais accessoires du prixd’acquisition; sans frais) selonle prix moyen mobile--1.15Ventes à découvertRevenus surdérivés§ 27 (4)gain en capital /perte en capitalArt. 26Selon l’acte de réalisation (§27a (3) Z 3)--1.16Cession de droits desouscriptionGain encapital (plusvalue réalisée)§ 27 (3)Gain en capitalArt. 26Montant brut (coûtd’acquisition 0)--1.17Autres opérations(fait supplétif)perte en capitalIntérêtsDividendeGain en capital /perte en capitalAutres revenus -6 Neutralité fiscale aux fins de la déduction fiscale (ordonnance sur les mesures de capital).3

Evénements provenant d’obligationsCatégorie derevenusselon l’EStG2.1Agio de remboursement(remboursement audessus du pair)Gain encapital (plusvalue réalisée)§ 27 (3)2.2Revenus issus de laconversion (obligationcontreactions)Exercice de laconversionLes paiements enespècessupérieurs à10% de lavaleur nominale totalesont desrevenus issusde la mise àdisposition ducapital; sansincidencefiscale (§ 7ordonnancesur les mesures decapital)Intérêts§ 27 (2) Z 2IntérêtsSans incidencefiscaleSans incidencefiscale§ 27 (2) Z 2IntérêtsArt. 23Montant brut Si paiementcompensatoire pourdividende dividendeIntérêts§ 27 (2) Z 2 enlien avec § 27 (5)Z4IntérêtsAutres revenusArt. 23Art. 25Montant brut § 27 (2) Z 2 enlien avec § 27 (5)Z4Autres revenusArt. 25Montant brut-Lignen 2:2.3Coupons2.4Paiement compensatoire/manufacturedcoupons2.5Prêt de titres (securitieslending)/ commission surprêtClassementselon l’EStGCatégorie derevenus selonl’accordGain en capitalClassementselonl’accordArt. 26Art. 23Base de calcul del’impôt libératoireArt. 22AFisEA l'échéance delta montantnremboursement moins lescoûts d’acquisition (sans lesfrais accessoires du prixd’acquisition; sans frais) Répartition des coûtsd’acquisition entre les actionsreçues;Augmenter les paiements enespèces / diminuer les coûtsd’acquisition Base de calculselon l’AFisEImpôtanticipéImposée prorata temporisen fonction dela durée dedétention (encas de vente) àImposés prorata temporis enfonction desintérêts couruset de la duréede détention (encas de conversion) Sur lesIntérêts accumulés pro ratatemporis enfonction de ladurée de détention (au paiement)Montant brut àl’échéance(remboursement)intérêtscourus àl’échéance(conversion)-l’échéance àl’échéance/ au versement-4

-2.6Versement de dommageset intérêtsIntérêts(rémunérations ouavantagesparticuliers)§ 27 (2) Z 2 enlien avec § 27 (5)Z1IntérêtsArt. 23Montant brut-2.7Intérêts RepoIntérêts§ 27 (2) Z 2 enlien avec § 27 (5)Z4IntérêtsAutres revenusArt. 23Art. 25Produit brut Produit brut 2.8Intérêts courusElément dugain encapital (plusvalue réalisée)§ 27 (3)IntérêtsGain en capitalArt. 23Art. 26Delta prix de vente moins lescoûts d’acquisition (sans lesfrais accessoires liés àl’acquisition; sans frais)selon le prix moyen mobile Intérêts2.9Revenu provenant dedroits de jouissance(sans participation auproduit de liquidation,droit de jouissancecomparable à des obligations)Vente:Gain en capital / perte encapitalIntérêts§ 27 (2) Z 2IntérêtsArt. 23Montant brut Intérêts courusimposés prorata temporis enfonction de ladurée de détentionMontant brutGain encapital / perteen capital(plus-valueréalisée)§ 27 (3)Gain en capital /perte en capitalArt. 26Delta prix de vente moins lescoûts d’acquisition (sans lesfrais accessoires liés àl’acquisition; sans frais)selon le prix moyen mobile-- 2.102.11Autres opérations(fait supplétif)IntérêtsDividendeGain en capital /perte en capitalAutres revenus--courus -5

Evénements provenant d’opérations àtermeCatégorie derevenusselon l’EStG3.1Exercice d’option /Warrants(règlement en espèces)Revenus surdérivés (compensation de ladifférence)§ 27 (4) Z 1Gain en capital/ perte encapitalArt. 26Compensation de la différence auxdestinataires: delta compensationde la différence et coûtsd’acquisition (primes pourl’investisseur passif)--3.2SwapsRevenus surdérivés§ 27 (4)Gain en capital/ perte encapitalArt. 26Selon l’acte de réalisation(§ 27a (3) Z 3)--3.3ForwardsRevenus surdérivés§ 27 (4)Gain en capital/ perte encapitalArt. 26Selon l’acte de réalisation(§ 27a (3) Z 3)--3.4FuturesRevenus surdérivés§ 27 (4)Gain en capital/ perte encapitalArt. 26Selon l’acte de réalisation(§ 27a (3) Z 3)--3.5Versement de dommages et intérêtsRevenus surdérivés§ 27 (4)Gain en capitalArt. 26Montant brut--3.6Primes pourl’investisseur passif(rémunération pourl’octroi d’un droitd’option)Revenus surdérivés (primepourl’investisseurpassif)§ 27 (4) Z 2IntérêtsArt. 23Investisseur passif: delta primepour l’investisseur passif et compensation de la différence--3.7Autres opérations (faitsupplétif) Lignen 3:Classementselon l’EStGCatégorie derevenus selonl’accordIntérêtsDividendeGain en capital/ perte encapitalAutres revenusClassementselonl’accordBase de calcul del’impôt libératoireArt. 22AFisE--Base de calculselon l’AFisE7Impôtanticipé--7 Options, forwards, futures et swaps ne sont pas soumis à l’AFisE [directive relative à la fiscalité de l’épargne de l’Union européenne (retenue d’impôt et déclaration volontaire) du 1er janvier 2011 (ci-après «directive»), ch. 166 s.].6