Rapports De Gendarmerie Et Des Procureurs Généraux
CENTRE HISTORIQUEDESARCHIVES NATIONALESRapports de gendarmerieet des procureurs générauxInventaire détaillé des dossiers92A, 93A et 107A contenus dansle groupe BB18 1836 à 25302par Danis HABIB2 0 0 3
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914) page2SommairepagesIntroduction 3Avertissement 7Abréviations 7État sommaire . 8Annexes .(ressorts des cours d’appel et des corps d’armée ;reproductions de deux rapports de gendarmerie)9Inventaire .10Index .149
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914)C page3Introductione présent inventaire analyse les rapports rédigés par la gendarmerie et parles procureurs généraux sur les crimes commis, ainsi que sur les incendiesdéclarés dans leur ressort respectif entre 1891 et 1914.Ces rapports sontcontenus dans les articles BB/18 suivants : 1836, 1837, 1873, 1874, 1921,1922, 1958, 1959, 1990, 2021, 2050, 2077, 2108, 2109/1, 2141, 2143,2177, 2178, 2208, 2211, 2238, 2239/1, 2265, 2267, 2289, 2322/1, 2323,2347/1, 2348, 2369, 2371, 2398, 2423, 2427/1, 2448, 2450, 2476/2, 2477,2507/1, 2530/2.Une procédure criminelle, lorsqu’elle arrive à son terme, génère une masse considérable dedocuments, dont celles produites avant que l’action en justice n’ait été déclenchée 1. Au terme duprocès et quelle que soit la décision rendue, ces pièces antécédentes sont versées dans le dossierde procédure 2. Semblables pièces avaient été adressées (lors de l’enquête préliminaire) par lagendarmerie, au ministre de l’Intérieur, à la préfecture et aux procureurs généraux. Ces derniers yapportaient des informations complémentaires et les transmettaient au ministère de la Justice.Ce sont essentiellement ces pièces qui font l’objet du présent inventaire.Argument de l’inventaireLorsque pour son domaine de recherche, le spécialiste de l’archive judiciaire, ayant épuisétoutes les sources mises à sa disposition, sera tenté de prospecter vers d’autres fonds, son centred’intérêt se portera progressivement vers des ensembles documentaires non encore inventoriés etsusceptibles, selon lui, de lui apporter de nouvelles informations. L’absence d’inventairesappropriés et détaillés ne découragera nullement ce spécialiste, qui pourra dépouiller, pour autantque le temps lui permette, un ensemble de documents de plus en plus précis afin de repérerrapidement l’élément qui lui sera nécessaire pour son sujet de recherche. Les rapports contenusdans les cartons BB/18 précités en font partie.De fait, la nécessité et le souci d’en préserver la conservation et d’éviter lescommunications inutiles en salle de lecture ont été l’argument principal pour l’élaboration de cetinventaire. Pour autant, l’intérêt historique de ce groupe documentaire n’est pas à négliger euégard à la pertinence des informations contenues dans ces rapports.1Rappelons très brièvement les quatre phases habituelles d’un procès pénal : les enquêtes (de la policejudiciaire) préludent à l’action publique (le déclenchement d’un procès), suivent alors la phase del’instruction (ou la préparation du procès) et celle du jugement (la fin du procès). Parmi les piècesantécédentes produites avant la chose jugée, on peut citer les procès-verbaux de constat du crime ou du délit,les procès-verbaux d’enquête préliminaire, les mandats d’arrêt, les mandats de dépôt, les rapports sur lesrecherches entreprises par les officiers de police judiciaire ou par la gendarmerie, lorsque celle-ci exerce lesfonctions d’officier de police judiciaire, pour retrouver les auteurs d’une infraction et les conditions danslesquelles elle a été commise. Selon les résultats, seront dressés des procès-verbaux d’arrestation ou desprocès-verbaux de recherches infructueuses, des états de pièces à conviction, des états de frais, descommissions rogatoires, des télégrammes adressés au parquet, les lettres de convocation, etc.2Qui contient (selon les tribunaux) : des pièces de forme (les formalités avant l’action publique), les pièces derenseignement (sur l’inculpé), les pièces d’information (produites, pour une partie, par le parquet dans le butde rassembler tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la courpuisse juger en connaissance de cause).
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914) page4Contenu des rapportsLes rapports analysés dans cet inventaire ne constituent pas un fonds homogène puisquenous avons opéré un choix délibéré. Ne sont décrits que les rapports de gendarmerie et deprocureurs généraux intéressants les crimes et les incendies et conservés dans la sériechronologique BB/18 1836 à 2530/2 (années 1891 à 1914) sous la rubrique « affaires générales »3.Ces rapports sont classés, pour les premiers, par date ou par corps d’armée, et pour les seconds parcours d’appel. Au même titre que les rapports d’expert, ceux analysés ci-dessous sont des élémentsde base d’un dossier de procédure ou de la cause lorsque celle-ci est amenée à l’audience.Les rapports de la gendarmerie, extrêmement synthétiques, traduisent le caractère ritueladministratif, alors que ceux des procureurs généraux, organisés par cour d’appel, s’inscrivent dansla droite lignée de l’appareil judiciaire.Rapports de gendarmerieFort nombreux avant 1903 (de BB/18/1836 à BB/18/2239/1) et de forme invariable 4, cesrapports témoignent de l’activité de la gendarmerie. Aux termes du décret du 1er mars 1854 portantrèglement sur l’organisation et le service de la gendarmerie 5, celle-ci, bien que faisant partie del’armée, intègre le ministère de la Justice dans ses attributions pour ce qui est relatif à l’exercicede la police judiciaire et à l’exécution des mandements de justice (art. 86-87, 238 et suivants). Àcet égard, selon les termes du même décret, la gendarmerie est tenue d’adresser des rapportspériodiques aux ministères (art. 76) ; elle a également pour objet de rechercher les crimes, délitset contraventions, d’en rassembler les preuves et d’en livrer les auteurs aux tribunaux chargés deles punir pour les événements tels que les vols avec effraction, les incendies, les inondations, lesassassinats, les attaques de voitures (ou de convois de deniers de l’État ou de munitions de guerre),les émeutes populaires, les découvertes d’ateliers et instruments servant à fabriquer la faussemonnaie, etc. (art. 77). De légères modifications (notamment en matière de flagrant délit et decontrainte par corps) sont apportées par la loi du 20 mai 1903 qui abroge celle du 1er mars 1854 6.Les rapports de gendarmerie sont adressés directement par les chefs de légion au ministrede l’Intérieur ainsi qu’aux procureurs généraux. Ceux-ci les complètent par des piècesd’information (voir note 2) ou par des pièces annexes (journaux relatant les faits incriminés,affiches, correspondances diverses, etc.) et les communiquent à leur ministère de tutelle.Rapports des procureurs générauxÀ l’inverse de ceux de la gendarmerie, les « rapports » des procureurs généraux découlentde l’activité du parquet et n’obéissent à aucune norme définie par une circulaire quelconque. Defait, le terme « rapport » est assez impropre. Nous lui substituerons celui de « dossier ». Leséléments contenus dans ces dossiers sont très variables. Souvent réduits à une ou deux pièces(parfois ne subsiste que la chemise), certains dossiers n’offrent aucun intérêt scientifique. D’autres,en revanche, apportent de riches renseignements et de surprenantes informations complémentairesaux dossiers relatifs aux affaires criminelles conservés dans la sous-série BB/18 des Archivesnationales (les dossiers d’instruction des affaires sont conservés dans les dépôts des Archivesdépartementales). Le « dossier » que le procureur général adresse à la Chancellerie, contient, outrele rapport du gendarme ayant constaté le crime ou le délit, des pièces telles que des journaux oudes décisions de justice. D’autres pièces (rajoutées par la Chancellerie) complètent celui-ci. Ils’agit des dossiers cotés A (division criminelle), B (division civile), BL (dossier « thématique »), CR(commission rogatoire), S (dossiers de recours en grâce), etc., plus surprenantes sont des demandesen révision ou en réhabilitation (demandes tardives puisque celles-ci ne peuvent être faites que 5ans après une condamnation) ou encore des dossiers de procédure ou d’instruction qui avaient étédemandés au parquet par le procureur général ou par le juge d’instruction pour un complément3Chaque dossier de cette série chronologique comporte dans sa cote la lettre A précédée d’un numéro d’ordre(de 1 à l’infini) et suivie des deux derniers chiffres du millésime. Les « affaires générales » portent les numéros1 à 200 (exemple : 95 A 98 concerne les accidents de chemin de fer pour l’année 1895, etc., pour plus dedétails sur ces numéros, voir Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Jean-Claude FARCY,CNRS éditions, 1992, pages 1119-1128). Les rapports de gendarmerie et de procureurs généraux portent lesnuméros suivants : 92 A pour les crimes et délits commis en France métropolitaine ; 93 A pour ceux commis enAlgérie ; 107 A pour les incendies déclarés en France ou en Algérie.4Voir annexes aux pages 9-11.5Bulletin des lois, partie principale, 1er semestre de 1854, 11e série, tome 3, pages 695-834.6Bulletin des lois, partie principale, 2e semestre de 1903, 12e série, tome 67, pages 33-108.
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914)d’information, et qui n’ont pas été rendus. Habituellementdépartementales, ces dossiers se retrouvent ainsi à la Chancellerie. pageconservésaux5ArchivesÀ partir de 1903, sauf exception, les rapports de gendarmerie se raréfient7, et lesprocureurs généraux rendent directement compte à la Chancellerie des crimes et délits commisdans leur ressort. Il ne fait aucun doute alors que certaines affaires (supposées plus graves et parconséquent plus médiatiques : affaires de la bande à Bonnot ou celle dite de la bande tragique,assassinat du député Jean Jaurès par Raoul Villain en 1914, etc.), soient mieux représentées qued’autres. Ainsi, à l’exception de l’Algérie, les rapports sur les incendies ont été systématiquementnégligés. Toujours à partir de cette année, la nature des « rapports » des procureurs générauxportent sur la pratique des juges d’instruction à rendre des procédures de non-lieu ou sur dessouhaits (de particuliers) à rouvrir une information judiciaire close par une ordonnance de non-lieu,sur de brefs renseignements concernant le rôle des assises (dates des mises au rôle, dates desarrêts, types de jugements, etc.) ou sur de nombreuses interventions de la Ligue des droits del’homme, etc.Si de nombreux dossiers ne permettent aucune étude de fond sur une affaire particulière,d’autres autorisent beaucoup d’espoir dans des domaines de recherche spécialisée ou de recherchesindividuelles.Intérêt de ce groupe documentairePour l’étude des archivesCette masse de rapports de 1891 à 1914 complète et prolonge d’autres fonds : les registresdes enregistrements des crimes et délits conservés aux Archives départementales ignorent souventles affaires classées sans suite pour cause d’auteur inconnu ou en fuite ou décédé ou encoresuicidé, etc., et peuvent être ainsi complétés par ce groupe documentaire. De même que lesrapports (et les procès-verbaux) de gendarmerie des séries M (administration générale etéconomie), U (Justice) 8 et Z (sous-préfectures) trouveront un écho à ceux analysés dans cetinventaire.Au CHAN, les sous-séries F/7 (Police générale) 9, BB/18/6048 et 6049 (incidents auxquels setrouvent mêlés des gendarmes, [1864]-1930)), BB/18/6586 et 6587 (rapports de la gendarmerieavec les parquets, [1820]-1930), BB/19/7, 8, 29-36 (incendies en 1846), BB/30/258 (incendies en1822-1823) et BB/30/947-949 (rapports des PG sur les délits anarchistes en 1895), etc. 10, devrontabsolument être compétées par les rapports de cet inventaire.Pour l’étude de la procédure criminelleLe code d’instruction criminelle de 1808 (par rapport à celui de 1791) se distingue par sasévérité à l’égard de la personne poursuivie. La détention « préventive » de celle-ci, selon lestermes de ce code, pouvait être illimitée jusqu’à la fin du procès. La loi du 14 juillet 1865 élargitquelque peu le champ de la liberté provisoire. Mais il a fallu attendre la promulgation de la célèbreloi du 8 décembre 1897 11, dite loi Constans, pour qu’un défenseur puisse assister son client lors desinterrogatoires, et ce, dès sa première comparution devant le juge d’instruction. Cette loi renforçaégalement les formalités à remplir au cours de l’instruction. Cependant, si les droits de la personnepoursuivie furent renforcées, les initiatives procédurales de cette loi bouleversèrent le rôle du7Incidence due à l’application de la loi du 20 mai 1903 portant règlement sur l’organisation et le service de lagendarmerie ? Ou tout simplement destruction réglementée de ces rapports ? Nous n’avons aucune explication.8Voir détails par départements dans Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958), Jean-ClaudeFARCY, CNRS éditions, 1992, pages 385-1069.9Voir F7, Police générale, rép. num. détaillé, par Bertrand JOLY et Christèle NOULET, à paraître.10Pour de plus amples développements, voir De la Justice de la Nation à la Justice de l’État français, guidedes fonds judiciaires ( ), 1789-1940, par Ségolène DE DAINVILLE-BARBICHE, CHAN, 2003, sous presse.11Bulletin des lois, partie principale, 2e semestre de 1897, 12e série, tome 55, pages 1777-1779.
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914) page6ministère public et des problèmes liés à l’application de cette loi commencèrent à se faire sentir.En effet, les juges d’instruction, pour éviter la présence de l’avocat, mettent en cause lesinsuffisances de la loi et multiplient les interventions auprès de la Chancellerie, à effet, sinon de laréformer, du moins d’y apporter des modifications. Les cartons BB/18/2108 et suivants (voirégalement dans BB/18/6153/1), illustrent les problèmes posés par l’application de cette loi du 8décembre 1897 souvent évoquée mais rarement étudiée 12.Pour l’étude des crimesLes rapports de la gendarmerie (beaucoup plus que ceux des PG), par le détail desrenseignements (sur les auteurs des crimes, sur les victimes, sur leurs activités respectives, sur leslieux géographiques, etc.) fourniront une donnée très précise ou compléteront une monographied’un crime. Certes, il ne s’agit pas d’y trouver de l’extraordinaire comme dans les dossiers deprocédure, mais plus pragmatiquement une analyse synthétique susceptible d’éclairer une lecturedu crime par le tragique, par le sordide (viols d’enfants, infanticide) ou par le macabre (découvertede cadavre), etc. Les études générales d’un type de crime (parricide, infanticide, etc.) ou l’étudede type de déviance (attentats à la pudeur, crimes passionnels, etc.), ainsi que l’étude descatégories de criminels liée à leur « spécificité » (femmes infanticides, avortement ;hommes viols ; ouvriers rixes, violences familiales, etc.) pourront être complétés par ces rapports.Les troubles dans des lieux publics, les rixes sanglantes ou non, les charivaris, les attaques decourriers publiques ou de voitures particulières, le banditisme, les attentats anarchistes, lesincidents survenants dans des lieux sacrés, des délits commis par des braconniers, la fabrication etl’émission de fausse monnaie, etc., peuvent donner lieux à de passionnantes analyses sur lesfacteurs de la criminalité (éléments à compléter évidemment par des sources des Archivesdépartementales).Pour l’étude des incendiaires et des conséquences des incendiesSi de rapports similaires se trouvent dans les cartons BB/19/7, 8, 29-36 (incendies en 1846),BB/30/258 (incendies en 1822-1823), ceux de la gendarmerie ainsi que ceux des PG (dans unemoindre mesure) analysés ici donneront des renseignements très utiles sur les victimes, sur lesassurances, sur les activités respectives, sur les lieux géographiques, etc. Ils fourniront égalementun apport non négligeable pour l’histoire de l’environnement (incendies des forêts par exemple) oupour l’histoire des assurances.Pour l’histoire localeL’intérêt des documents de ce groupe documentaire dépasse largement le cadre del’histoire judiciaire « spécialisée » puisque des chercheurs « pluridisciplinaires », s’intéressant àtoute type d’archive pourvu qu’ils dénichent le nom d’une « personnalité » locale ou un fait diversayant pour cadre leur commune, y trouveront des pistes singulières pour la rédaction de leursmonographies territoriales ou pour compléter leur généalogie.Enfin, on notera l’intérêt de ces documents pour l’étude des pillages commis par desindigènes en Algérie ou celle du banditisme en Corse (documentation plus fragmentaire à compléterpar d’autres sources).RemerciementsMesdames Ségolène DE DAINVILLE-BARBICHE et Yvette LEBRIGAND, qui ont accepté l’idée de cetinventaire ; monsieur Patrick LAHARIE, pour avoir mis à ma disposition son logiciel informatiqued’élaboration d’index.D. H., mars 2003.12À l’exception de quelques articles dont : Liberté de la défense et loi française du 8 décembre 1897, parMarie-Renée SANTTUCCI, actes du colloque d’Anvers des 27-30 mai 1993, in Société d’histoire du droit, Bruxelles,1995, pages 253-270. On trouvera également sur la toile internet, sous les signatures de Jean-François CHASSAING,de l’Université Paris X, ou de Xavier MOREZ, de l’Université Lyon III, des condensés d’articles sur la place de lavictime dans un procès pénal ou sur des initiatives procédurales des parquets au XIXe siècle.
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914) page7AvertissementEn raison de leur état matériel, les rapports et les dossiers analysés dans ce présentinventaire ne sont communicables que selon la procédure dite par extraits : se renseigner auprès duprésident de la salle de lecture.Abréviationsanc. : anciennementarr. : arrondissementauj. : aujourd’huicant. : cantoncom. : communedép. : départementimp. : imprimerie ou imprimép. : pièces ou pagesPG : procureur généralQG : quartier généralRI : régiment d’infanteries. d. : sans date
Crimes et incendies en France et en Algérie (1891-1914) page8État sommaireB B 1 8 1 83 6. A nné e 1 89 1 , no t ic e s1 -4 5 1.B B 1 8 22 38 . A nné e 19 0 3, no ti ce s2 82 4- 2 87 3 .B B 1 8 1 83 7. A nné e 1 89 1 , no t ic e s4 5 2- 63 7 .B B 1 8 22 39 1 . A nné e 19 0 3, no ti ce s2 87 4- 2 88 5 .B B 1 8 1 87 3. A nné e 1 89 2 , no t ic e s6 3 8- 66 6 .B B 1 8 22 65 . A nné e 19 0 4, no ti ce s2 88 6- 2 98 1 .B B 1 8 1 87 4. A nné e 1 89 2 , no t ic e s6 6 7- 81 1 .B B 1 8 22 67 . A nné e 19 0 4, no ti ce s2 98 2- 2 98 8 .B B 1 8 1 92 1. A nné e 1 89 3 , no t ic e s8 1 2- 13 2 6.B B 1 8 22 89 1 e t 2 . A nné e 19 0 5,no ti ce s 2 98 9 -3 04 6 .B B 1 8 1 92 2. A nné e 1 89 3 , no t ic e s1 3 27 -1 5 36 .B B 1 8 23 22 1 . A nné e 19 0 6, no ti ce s3 04 7- 3 08 9 .B B 1 8 1 95 8. A nné e 1 89 4 , no t ic e s1 5 37 -1 9 50 .B B 1 8 23 23 . A nné e 19 0 6, no ti ce s3 09 0- 3 10 1 .B B 1 8 1 95 9. A nné e 1 89 4 , no t ic e s1 9 51 -2 0 93 .B B 1 8 23 47 1 . A nné e 19 0 7, no ti ce s3 10 2- 3 14 7 .B B 1 8 1 99 0. A nné e 1 89 5 , no t ic e s2 0 94 -2 2 00 .B B 1 8 23 48 . A nné e 19 0 7, no ti ce s3 14 8- 3 15 7 .B B 1 8 2 02 1. A nné e 1 89 6 , no t ic e s2 2 01 -2 2 84 .B B 1 8 23 69 . A nné e 19 0 8, no ti ce s3 15 8- 3 18 3 .B B 1 8 2 05 0. A nné e 1 89 7 , no t ic e s2 2 85 -2 3 87 .B B 1 8 23 71 . A nné e 19 0 8, no ti ce s3 18 4- 3 19 5 .B B 1 8 2 07 7. A nné e 1 89 8 , no t ic e s2 3 88 -2 4 74 .B B 1 8 23 98 1 e t 2 . A nné e 19 0 9,no ti ce s 3 19 6 -3 22 4 .B B 1 8 2 10 8. A nné e 1 89 9 , no t ic e s2 4 75 -2 5 32 .B B 1 8 24 23 . A nné e 19 1 0, no ti ce s3 22 5- 3 24 0 .B B 1 8 2 10 9 1 . A nné e 1 89 9 , no t ic e s2 5 33 -2 5 68 .B B 1 8 24 27 1 . A nné e 19 1 0, no ti ce s3 24 1- 3 24 4 .B B 1 8 2 14 1. A nné e 1 90 0 , no t ic e s2 5 69 -2 6 71 .B B 1 8 24 48 . A nné e 19 1
monnaie, etc. (art. 77). De légères modifications (notamment en matière de flagrant délit et de contrainte par corps) sont apportées par la loi du 20 mai 1903 qui abroge celle du 1er mars 1854 6. Les rapports de gendarmerie sont adressés directement par les chefs de légion au ministre de l’Intérieur ainsi qu’aux procureurs généraux.
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